Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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Union des Comores

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2010
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Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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A. Introduction

1. Le présent rapport sur l’observation des normes et codes porte sur l’application des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), à savoir les quarante recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et les neuf recommandations spéciales sur la lutte contre le financement du terrorisme (FT). Préparé par le Département juridique du FMI,1 ce rapport propose une synthèse des mesures de LBC/FT en vigueur dans l’Union des Comores (les Comores), présente leur niveau de conformité avec les 40+9 recommandations du GAFI, et émet des recommandations sur les moyens de renforcer les dispositifs de LBC/FT. L’évaluation se fonde sur les données disponibles au moment de la mission effectuée sur place du 6 au 20 mai 2009 et sur d’autres informations vérifiables apportées ultérieurement par les autorités. Cette évaluation a été réalisée selon la méthodologie d’évaluation de 2004 actualisée. Le rapport détaillé d’évaluation (RDE) qui constitue le fondement du présent rapport a été adopté par le Groupe de lutte contre le blanchiment des capitaux d’Afrique de l’Est et Australe, lors de sa séance plénière du 24 mars 2010. Les points de vue exprimés dans ce document et dans le rapport détaillé d’évaluation sont ceux de l’équipe des services du FMI et ne reflètent pas nécessairement ceux des autorités des Comores, ni ceux du Conseil d’administration du FMI.

B. Principales observations

2. Depuis 2003, les Comores ont pris un certain nombre de mesures pour mettre en place un régime de LBC/FT. Mais le cadre juridique présente de nombreuses lacunes et n’est d’une façon générale pas appliqué de façon efficace. C’est ainsi qu’il n’a été jugé « conforme » avec aucune des 40+9 recommandations du GAFI et n’a été jugé « largement conforme » qu’à l’égard de quatre d’entre elles, à savoir celles sur les relations transfrontalières entre correspondants (R.7), la protection des déclarations d’opérations suspectes (R.14), les pouvoirs de perquisition, de saisie d’informations et de production de documents des services de police spécialisés (R.28), et la coopération nationale (R.31). Les 36 autres recommandations et l’ensemble des neuf recommandations spéciales ont fait l’objet de notations soit de non conformité soit de conformité partielle.

3. L’ordonnance présidentielle de 2003, qui incrimine le blanchiment des capitaux (BC), n’a pas connu d’application notable. L’année 2008 a marqué le début d’une politique de LBC/FT, avec la nomination des membres de la cellule de renseignements financiers (CRF), une campagne de sensibilisation auprès des entités concernées dans les secteurs public et privé, et la promulgation, en mars 2009, d’une ordonnance élargissant le champ des mesures préventives de LBC/FT au financement du terrorisme. Aucune enquête n’a toutefois été diligentée et aucune condamnation n’a été prononcée en matière de BC/FT.

4. La capacité limitée d’absorption par l’économie comorienne du produit d’infractions commises à l’étranger et le développement relativement précaire du secteur financier minimisent le risque de certains processus de blanchiment. Les autorités centrales et insulaires ne disposent pas de statistiques permettant d’estimer les revenus issus de la criminalité commise dans les iles. Cependant, étant donné le niveau de développement des Comores, ce type de revenu semble être limité par rapport aux sommes générées dans d’autres pays, même s’il peut avoir des répercussions relativement importantes sur l’économie locale. Les principales infractions génératrices de revenus illicites semblent être le trafic de stupéfiants, l’immigration clandestine et la corruption.

5. Il existe des vulnérabilités spécifiques à l’archipel liées à des défaillances dans les procédures d’identification des personnes morales comme physiques.2 Outre des faiblesses significatives de l’administration des registres de l’état civil et du commerce, l’immatriculation de sociétés offshore à Anjouan ainsi que la promulgation récente d’une loi sur la citoyenneté économique présentent des attraits pour les criminels. Les autorités d’Anjouan déclarent avoir abandonné le développement du secteur offshore depuis l’été 2008. La loi anjouanaise sur les banques offshore était inconstitutionnelle car contraire aux dispositions de la loi organique portant répartition des compétences entre autorités centrales et insulaires. Néanmoins, la loi sur la création de sociétés offshore a été adoptée légalement par le Parlement d’Anjouan et, n’ayant pas été abrogée, continue de présenter un risque. En ce qui concerne la citoyenneté économique, les autorités ont indiqué avoir mis en vigueur des mesures strictes de contrôle3 destinées à prévenir les abus, mais les inquiétudes liées au possible dévoiement de ce dispositif à des fins criminelles demeurent.

6. L’Union des Comores n’a pas connu d’actes de terrorisme sur son territoire. Toutefois, une enquête liée à des faits de terrorisme est en cours depuis plusieurs années, portant sur un citoyen comorien soupçonné d’être membre d’Al-Qaeda et parfois considéré comme le représentant de l’organisation en Afrique de l’Est. Les Comores constituent un point de passage potentiel pour le terrorisme international, du fait notamment des faiblesses en ressources et en formation en matière de contre-terrorisme et de sécurité maritime.

C. Systèmes juridiques et mesures institutionnelles correspondantes

7. Le BC est incriminé dans la législation comorienne en conformité avec la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne) et avec la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme). Tous les crimes ou délits peuvent constituer un élément sous-jacent à l’infraction de BC. Cependant, certaines des infractions désignées par le GAFI notamment la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants, les crimes contre l’environnement et la piraterie, ne sont pas incriminées dans le Code pénal (CP) ni dans les lois spéciales.

8. L’incrimination du financement du terrorisme n’est pas conforme à l’article 2 de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme (Convention de New York). En outre, aucune disposition n’est prévue pour que les autorités comoriennes puissent geler les avoirs des terroristes et autres personnes désignées par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1267 de 1999 et résolutions subséquentes, et dans le cadre de la RCSNU 1373 de 2001.

9. Les autorités ont mis en place une CRF, dont les membres ont été nommés, mais qui n’a toujours pas reçu de déclaration d’opération suspecte. Par ailleurs, les autorités chargées des poursuites, qui évoluent dans un environnement marqué par l’absence de moyens et par des cas de corruption, n’ont pas encore eu l’occasion de mettre en ԓuvre leurs pouvoirs en matière d’enquêtes liées au BC/FT. Les transports physiques transfrontaliers d’espèces sont soumis au règlement général du contrôle des changes et aux règles particulières sur la LBC/FT, bien que ces dernières n’aient toujours pas été mises en œuvre.

D. Mesures préventives– Institutions Financières

10. L’ordonnance de 2009 soumet aux mesures de LBC/FT les principales institutions financières présentes aux Comores, mais ne couvre pas les compagnies d’assurance. Bien qu’autorisée, l’assurance vie n’est actuellement pas distribuée. Des éléments relatifs au devoir de vigilance des institutions financières sont en place depuis 2003 et ont été précisés par l’ordonnance de 2009. Cependant, le dispositif juridique ne couvre pas les comptes numérotés (qui sont possibles mais n’existent pas en pratique), ne requiert pas de mise à jour des informations recueillies dans le cadre de l’exercice du devoir de vigilance, et ne limite pas suffisamment le recours aux mesures simplifiées, notamment dans les cas de soupçons de BC/FT.

11. L’obligation de déclaration d’opérations suspectes ne s’applique pas à tous les fonds soupçonnés d’être liés au FT et ne couvre pas les tentatives d’opérations. Même si les institutions financières sont tenues, depuis 2003, de déclarer toute opération suspecte, aucune n’en a jamais déclarée. Cela peut s’expliquer par l’absence de directives pour les aider à honorer leurs obligations dans ce domaine, et par leurs craintes quant à la confidentialité avec laquelle ces déclarations d’opérations suspectes (DOS) seront traitées.

12. Il n’existe pas d’obligation particulière concernant le recours à des tiers et apporteurs d’affaires, les relations d’affaires à distance, et les succursales et filiales à l’étranger. Cependant, ces deux derniers cas n’existent pas aux Comores actuellement. Par ailleurs, il conviendrait de réglementer les conditions d’agrément des compagnies d’assurance, et d’enregistrement des bureaux de change et des services de remise de fonds. A ce jour, la plupart des institutions assujetties à la loi n’ont pas encore mis en place de politique ni de procédure de LBC/FT. Bien que la Banque centrale ait commencé à contrôler l’application du dispositif préventif de LBC/FT, elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour mener à bien sa mission.

E. Mesures préventives – Entreprises et professions non financières désignées

13. L’ordonnance de 2009 couvre toutes les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), mais leur impose des obligations très limitées qui n’ont pas été mises en œuvre à ce jour. Le contrôle et la supervision des EPNFD sont défaillants à titre général, voire inexistants au regard des obligations de LBC/FT.

F. Personnes morales et constructions juridiques, organismes à but non lucratif

14. Les personnes morales doivent être enregistrées et fournir au registre du commerce des informations telles que l’identité des gérants, administrateurs, et associés garants des dettes de la société. Cependant, les autorités comoriennes ne disposent pas des ressources nécessaires pour s’assurer que les informations, enregistrées manuellement par le Greffe du Tribunal d’instance de chaque île, soient exactes et à jour. Les fiducies et autres constructions juridiques du même type ne sont pas utilisées aux Comores. En droit comorien, les organismes à but non lucratif (OBNL) sont régis par la loi sur les associations. L’enregistrement des OBNL étrangers, néanmoins, est assujetti à un régime distinct, caractérisé par une absence de centralisation et fondé sur des conventions avec les ministères concernés par des projets précis, incluant l’obligation de fournir des données d’identification limitées.

G. Coopération nationale et internationale

15. La cellule de renseignements financiers (CRF), qui, par sa composition, s’apparente plus à un comité de coordination intergouvernemental qu’à un service opérationnel de renseignements financiers, offre un mécanisme potentiellement efficace de coordination au niveau national.

16. Les Conventions de Vienne, Palerme, et New York ont été signées et ratifiées, mais n’ont pas été transposées dans l’ordre juridique interne, ce qui empêche leur application et freine la coopération internationale.

17. Le cadre juridique des Comores permet aux autorités de coopérer largement avec leurs homologues étrangères en matière d’échange d’informations, d’enquêtes et de procédures destinées à mettre en œuvre de mesures conservatoires et à confisquer le produit des opérations de BC ou les instruments utilisés, aux fins d’extradition et d’entraide judiciaire. Les insuffisances de l’incrimination du FT en droit comorien, comme l’absence d’incrimination de certains délits sous jacents au BC doublée d’une application stricte de la double incrimination, sont susceptibles de limiter le champ de l’assistance que les autorités peuvent fournir à d’autres pays. En l’absence de demandes d’entraide judiciaire ou d’extradition pour des infractions de BC/FT, il est impossible d’évaluer si le dispositif en place permet d’exécuter les demandes de façon rapide, efficace et constructive.

Tableau récapitulatif de l’observation des normes et codes et principales recommandations
Conforme (C): la recommandation est intégralement respectée en ce qui concerne tous les critères essentiels.

Largement conforme (LC): le dispositif ne présente que des lacunes mineures, la grande majorité des critères essentiels étant intégralement satisfaite.

Partiellement conforme (PC): le pays a pris un certain nombre de mesures de fond et respecte un certain nombre de critères essentiels.

Non-conforme (NC): le dispositif présente des lacunes importantes, la grande majorité des critères n’étant pas respectée.

Non applicable (NA): une prescription ou une partie d’une prescription n’est pas applicable, en raison de caractéristiques structurelles, juridiques ou institutionnelles d’un pays.
Notations au regard des 40+9 recommandations du GAFIPrincipales recommandations des évaluateurs
Système juridique et mesures institutionnelles correspondantes
Incrimination du blanchiment de capitaux



R.1 PC

R.2 PC
  • Incriminer les infractions suivantes: l traite d’êtres humains et trafic illicite de migrants, trafic illicite de biens volés, crimes contre l’environnement; enlèvement, séquestration et prise d’otage, contrebande, piraterie; délits d’initiés et manipulation de marché.
  • Élargir l’incrimination du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes et de la participation à un crime organisé, pour inclure tous les éléments matériels, conformément aux normes internationales.
  • Elargir l’infraction de BC aux faits d’assister, faciliter et conseiller la commission de l’infraction.
Incrimination du financement du terrorisme



SR.II PC
  • Incriminer le FT conformément à la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
Confiscation, gel et saisie des produits du crime



R.3 PC
  • Doter les services de police spécialisés et la CRF des pouvoirs appropriés pour détecter et retracer l’origine des biens.
Gels des fonds utilisés pour financer le terrorisme



SR.III NC
  • Mettre en place des mécanismes destinés à geler de manière efficace les fonds ou autres avoirs terroristes, conformément aux RCSNU 1267 et 1373.
La cellule de renseignements financiers et ses fonctions



R.26 NC
  • Permettre à la CRF de recevoir, analyser et transmettre les déclarations d’opérations suspectes et toute autre information sur des fonds soupçonnés d’être en rapport avec le FT.
  • Assurer l’accès à l’information par la CRF.
  • Assurer l’indépendance et l’autonomie opérationnelle de la CRF.
  • Publier des rapports périodiques comprenant des statistiques.
  • Envisager de demander l’adhésion au Groupe Egmont et tenir compte de ses principes.
Autorités chargées des enquêtes, des poursuites et autres autorités compétentes



R.27 PC

R.28 LC
  • Donner pouvoir aux autorités chargées des enquêtes sur le BC/FT et les infractions sous-jacentes de réaliser des perquisitions à la recherche de documents financiers ou de tout autre type d’information.
  • Assurer une articulation efficace entre les missions d’enquêtes récemment confiées à la CRF et celles des services d’enquêtes préexistants.
Déclaration d’opérations transfrontalières



SR IX NC
  • Appliquer les obligations de déclaration de transport transfrontalier d’espèces et d’autres instruments monétaires.
  • Autoriser les autorités douanières, en cas de découverte de fausse déclaration, à exiger et obtenir du transporteur des informations sur l’origine des espèces ou des instruments négociables au porteur, ainsi que sur l’usage auquel ils sont destinés.
  • Placer les informations recueillies à la disposition de la CRF.
  • Mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des auteurs de fausse déclaration.
Mesures préventives– Institutions Financières
Risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
  • Imposer des mesures préventives pour les compagnies d’assurance.
Devoir de vigilance relatif à la clientèle, y compris mesures d’identification renforcées ou réduites



R.5 NC

R.6 NC

R.7 LC

R.8 PC
  • Exiger des mesures de vigilance relatives aux comptes numérotés et au devoir de vigilance constante.
  • Limiter le recours aux mesures de vigilance simplifiées, que ce soit à l’égard des clients résidant dans des pays étrangers ou en cas de soupçon de BC ou de FT.
  • Promulguer des textes d’application sur:
    • – le délai pour regrouper des opérations qui semblent être liées en une seule réalisée par un client occasionnel.
    • – les mesures raisonnables et appropriées à prendre pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif.
    • – la classification des clients à haut risque.
    • – les cas où les mesures réduites ou simplifiées doivent être appliquées.
    • – le moment approprié pour prendre les mesures de vigilance relatives à leurs clients existants.
  • Accélérer la délivrance de passeports biométriques pour mettre fin à la circulation des passeports ordinaires qui peuvent être falsifiés et utilisés pour l’ouverture de comptes bancaires. Assurer une source d’identification des personnes morales fiable et accessible.
  • Exiger des institutions financières qu’elles déterminent si le bénéficiaire effectif d’un compte est une personne politiquement exposée (PPE), et qu’elles obtiennent l’autorisation de la direction générale pour pouvoir poursuivre une relation d’affaires avec un client existant qui s’avère ultérieurement être une PPE.
  • Obliger les institutions financières às’assurer de la pertinence et de l’efficacité des contrôles mis en place par une banque correspondante, avant d’entamer une relation de correspondant bancaire.
  • Réglementer les relations d’affaires à distance.
Tiers et apporteurs d’affaires



R.9 NC
  • Réglementer le recours à des intermédiaires ou à des tiers pour s’acquitter du devoir de vigilance relative à la clientèle ou pour jouer le rôle d’apporteur d’affaires.
Secret professionnel ou confidentialité des institutions financières



R.4 NC
  • Eliminer les obstacles aux échanges d’informations entre les autorités nationales compétentes et les institutions financières.
  • Revoir les renvois d’articles dans l’ordonnance de 2009 pour que le secret bancaire n’empêche pas son application.
Conservation des documents et règles applicables aux virements électroniques



R.10 NC

SR.VII NC
  • Assurer que les documents soient conservés au moins cinq ans après la réalisation des opérations.
  • Exiger (i) des renseignements complets concernant le donneur d’ordre sur le message accompagnant les virements transfrontaliers, et (ii) au moins le numéro de compte pour les virements nationaux.
  • Exiger de l’institution financière du bénéficiaire qu’elle adopte des procédures efficaces fondées sur une évaluation des risques pour identifier et traiter les virements qui ne sont pas accompagnés des renseignements complets sur le donneur d’ordre.
  • Mettre en place des mesures appropriées permettant de contrôler efficacement l’application par les institutions financières de la règlementation sur les virements électroniques.
Suivi des transactions et des relations d’affaires



R.11 NC

R.21 NC
  • Supprimer le seuil requis actuellement pour contrôler les opérations complexes et atypiques et mettre les résultats des examens de ces opérations à la disposition des commissaires aux comptes.
  • Mettre les institutions financières en garde contre les pays où les régimes de LBC/FT sont défaillants.
  • Rectifier l’ordonnance de 2009 pour préciser que c’est au gouvernement des Comores et non aux institutions financières de décider des contre-mesures à prendre.
Déclarations d’opérations suspectes et autres déclarations



R.13 NC

R.14 LC

R.19 NC

R.25 NC

SR.IV NC
  • Clarifier le cadre de la déclaration de soupçon pour lever les ambigüités nées de la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance de 2009.
  • Étendre l’obligation de déclaration d’opérations à tous les fonds soupçonnés d’être liés ou en rapport ou destinés à financer le terrorisme ou des actes terroristes, ou à être utilisés par des organisations terroristes ou ceux qui financent le terrorisme.
  • Exiger que soit déclarée toute tentative d’opération suspecte.
  • Abroger la loi d’Anjouan sur la LBC datée du 10 janvier 2005.
  • Étudier la faisabilité et l’utilité d’un système de déclaration des transactions en espèces.
  • Élaborer et diffuser des lignes directrices sur les modalités de déclaration des opérations et assurer un retour d’informations aux institutions financières et aux EPNFD sur la détection et la déclaration d’opérations suspectes.
Contrôles internes, conformité, audit et filiales étrangères



R.15 NC

R.22 NC
  • Exiger des institutions financières qu’elles mettent en place des procédures et des politiques internes de prévention du BC et du FT.
  • Exiger des institutions financières qu’elles garantissent au responsable de la conformité d’avoir accès en temps voulu aux informations nécessaires.
  • Garantir l’indépendance de la fonction de contrôle interne.
  • Obliger les institutions financières de s’assurer, au cas où elles décident d’ouvrir des succursales ou des filiales à l’étranger, que ces dernières respectent les règles de LBC/FT conformément à la législation comorienne et aux recommandations du GAFI.
Banques fictives



R.18 NC
  • Revoir la procédure de délivrance d’agréments de façon à prévenir la création et le fonctionnement de banques fictives.
  • Interdire aux institutions financières d’entretenir des relations avec des banques fictives.
  • Exiger des institutions financières qu’elles prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que leurs banques correspondantes n’entretiennent pas elles-mêmes des relations aves des banques fictives.
Système de surveillance et de contrôle - Autorités compétentes et organisations d’autorégulation Rôle, fonctions, devoirs et pouvoirs (y compris sanctions)



R.17 NC

R.23 NC

R.25 NC

R.29 NC
  • Mettre en place des sanctions pécuniaires efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des banques et institutions financières.
  • Instaurer l’obligation d’agrément pour les compagnies d’assurance et d’enregistrement pour les bureaux de change.
  • Assurer le respect des dispositions de la loi bancaire relatives aux activités financières menées à bien sans autorisation.
  • Renforcer le contrôle fait sur place, et mettre en place des contrôles sur pièces.
  • Établir des lignes directrices en matière de LBC/FT pour aider les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées à appliquer et respecter leurs obligations respectives en matière de LBC/FT.
Services de transferts de fonds ou de valeurs



SR.VI NC
  • Instaurer l’obligation d’agrément pour les organismes de transferts de fonds.
  • Remédier aux lacunes constatées en matière d’obligations de vigilance relative à la clientèle, de conservation de documents, de contrôle et de réglementation.
  • Tenir une liste actualisée des agents des organismes de transferts de fonds.
Mesures préventives – Entreprises et professions non financières
Devoir de vigilance relatif à la clientèle et devoir de conservation des documents



R.12 NC
  • Publier les textes d’applications relatifs aux casinos et aux marchands de pierres et métaux précieux.
  • Elargir les obligations de vigilance relatives à la clientèle.
  • Instaurer des obligations applicables aux PPE.
  • Prendre des mesures concernant les nouvelles technologies qui pourraient faciliter l’anonymat de la clientèle, et à l’égard de relations d’affaires qui n’impliquent pas la présence physique des parties.
  • Instaurer une obligation de conservation des documents.
  • Mettre les résultats des examens d’opérations complexes et atypiques à la disposition des commissaires aux comptes.
Déclaration des opérations suspectes



R.16 NC
  • Publier les textes d’applications relatifs aux marchands de pierres et métaux précieux.
  • Clarifier le cadre de la déclaration de soupçon pour lever les ambiguïtés nées de la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance de 2009.
  • Inclure explicitement le FT dans l’obligation de déclaration.
  • Exiger que soit soumise à l’obligation de déclaration, toute tentative d’opération suspecte.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les entités assujetties aux obligations de prévention du BC et du terrorisme aient une connaissance plus approfondie de leurs obligations de déclaration d’opérations suspectes.
Réglementation, surveillance, suivi et sanctions



R.24 NC

R.25 NC
  • Casinos
    • – Désigner une autorité de réglementation des casinos en matière de LBC/FT.
    • – Mettre en place des sanctions administratives pour manquement aux obligations de vigilance relative la clientèle.
    • – Instaurer des mesures destinées à empêcher les criminels ou leurs complices de prendre le contrôle d’un casino.
  • Autres EPNFD
    • – Instaurer des sanctions administratives à l’encontre des EPNFD pour manquement à leurs obligations en matière de LBC/FT.
    • – Organiser, réglementer et contrôler les professions de comptables, marchands de pierres et métaux précieux et agents immobiliers.
    • – Inclure des prérogatives en matière de LBC/FT dans les missions du conseil de l’ordre des avocats.
    • – Organiser et contrôler l’activité des notaires en matière de LBC/FT.
    • – Élaborer et diffuser des lignes directrices sur les modalités de déclaration des opérations et assurer aux entités déclarantes un retour d’informations sur la déclaration d’opérations suspectes.
Autres entreprises et professions non financières désignées



R.20 PC
  • Evaluer si d’autres entreprises ou professions non-financières présentent un risque de BC/FT et, le cas échéant, les assujettir aux mesures préventives de LBC/FT.
  • Encourager la mise au point de techniques modernes et sûres pour effectuer les opérations financières.
Personnes morales et constructions juridiques & organismes à but non lucratif
Personnes morales– Accès aux bénéficiaires effectifs et contrôle des informations



R.33 NC
  • Abroger la loi d’Anjouan de 2005 sur les sociétés.
  • Créer un registre national pour l’enregistrement des sociétés et autres personnes morales, ou tout autre dispositif de nature à garantir la transparence.
  • Mettre en place des mesures destinées à faciliter l’accès en temps voulu aux informations sur le bénéficiaire effectif.
  • Empêcher les sociétés de capitaux constituées d’actions au porteur d’être utilisées à mauvais escient par des blanchisseurs de capitaux.
Construction juridique – Accès aux bénéficiaires effectifs et contrôle des informations



R.34 NC
  • S’assurer qu’il n’existe plus de cadre juridique en vigueur à Anjouan régissant la constitution de fiducies qui ne soit pas assorti des obligations de transparence appropriées.
Organismes à but non lucratif



SR.VIII NC
  • Adopter un cadre juridique particulier pour les OBNL, qui inclue des dispositions réglementaires adéquates en matière de transparence opérationnelle, administrative et financière de ces derniers sur le territoire national, en termes de modalités de contrôle et d’accès à la documentation comptable par les autorités comoriennes de contrôle, et qui prévoit des méthodes efficaces de mise en œuvre de ces mesures administratives.
  • Elaborer une campagne d’information auprès des OBNL pour sensibiliser leur direction et leur personnel à la prévention du FT
Coopération nationale et internationale
Coordination et coopération nationale et



R.31 LC
  • Assurer la mise en œuvre effective de la coopération au niveau national.
Conventions et résolutions spéciales de l’ONU



R.35 PC

SR.I PC
  • Ratifier les protocoles additionnels à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
  • Transposer en droit interne les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne et de Palerme, ainsi que celles de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et les RCSNU pertinentes.
Entraide juridique



R.36 PC

R.37 PC

R.38 PC

SR.V PC
  • Mettre en place les mécanismes permettant une entraide rapide, constructive et efficace.
  • Prendre des dispositions permettant de coordonner les actions de saisie et de confiscation avec des autorités étrangères.
  • Instaurer des règles empêchant que le secret professionnel ne soit invoqué pour refuser une demande d’entraide.
  • Permettre d’apporter une entraide juridique sous forme de mesures non intrusives même en l’absence de double incrimination.
  • Prévoir des dispositifs permettant de déterminer le lieu de saisine le plus approprié pour les poursuites pénales.
  • Mettre en place un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues dans lequel seront affectés les ressources ou les biens confisqués.
Extradition



R.39 PC

R.37 PC

SR.V PC
  • Assurer que les différences d’ordre technique entre la législation des Comores et celle de l’Etat requérant ne constituent pas un obstacle aux procédures d’extradition.
  • Incriminer le financement du terrorisme conformément à la Convention de 1999 pour la répression du financement du terrorisme de façon à élargir le champ d’assistance à d’autres pays.
Autres formes de coopération



R.40 PC

SR.V PC
  • Autoriser les autorités de surveillance à collaborer avec leurs homologues étrangères.
  • Autoriser les autorités compétentes à mener des enquêtes pour le compte de leurs homologues étrangères tout en assurant que les informations reçues ne seront utilisées que de manière appropriée.
  • Autoriser les échanges spontanés d’informations concernant à la fois le BC et les infractions sous-jacentes.
  • Permettre à la CRF e de procéder a des demandes d’informations pour le compte de ses homologues étrangères en matière de FT.
Autres questions
Ressources & statistiques



R.30 NC

R.32 NC
  • Accorder à la CRF des locaux, du personnel, des cours de formation et un budget permanent. Encourager et former les responsables de la surveillance, les autorités judiciaires et les services de police qui participent à la prévention et la répression du BC/FT.
  • Affecter des ressources supplémentaires pour assurer la supervision au moyen d’inspections sur site et de vérifications sur pièces.
  • Développer l’appareil statistique sur la base des informations existantes (enquêtes en cours, poursuites, condamnations). Une fois mis en application le cadre de lutte contre le BC/FT, collecter des statistiques sur le gel et la confiscation des avoirs, les DOS, la supervision en matière de LBC/FT, et la coopération nationale et internationale.
1L’équipe d’évaluation était constituée d’Emmanuel Mathias (chef de mission), Chady El Khoury (tous deux du Département juridique du FMI), Habib Hitti (expert sous le contrôle du Département juridique du FMI) et André Cuisset (expert sous le contrôle de la Banque mondiale et du FMI).
2Un système biométrique d’identification des personnes physiques est en cours de déploiement depuis juin 2008.
3Les autorités indiquent qu’elles entretiennent des contacts avec les services d’Interpol, de l’ONUDC, et les services de renseignements des pays d’origine des demandeurs.

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