Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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Burundi

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2012
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Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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Résumé Analytique

Les résultats macroéconomiques ont souffert de la flambée des prix des produits alimentaires et pétroliers. La croissance se poursuit à un rythme moins rapide que prévu en raison de l’impact de l’envol des prix alimentaires et pétroliers sur la demande globale. Sous l’effet de ces chocs, l’inflation globale a augmenté pour passer de 4,1 % fin 2010 à 13,3 % en octobre 2011 (en glissement annuel).

Les résultats au titre du programme ont été satisfaisants malgré le climat difficile de sortie de conflit. Tous les objectifs indicatifs quantitatifs pour fin juin 2011 ont été atteints de même que tous les critères de réalisation pour fin septembre. Les repères structurels à fin novembre concernant les sauvegardes financières et le renforcement des contrôles des engagements de dépenses ont été respectés.

Les perspectives macroéconomiques demeurent dans l’ensemble positives mais sont vulnérables aux risques émanant de la situation sécuritaire et du contexte extérieur. Le soutien des bailleurs de fonds va devenir de plus en plus incertain dans le sillage de la crise de la dette de la zone euro tandis que les perturbations au niveau de l’offre risquent d’entraîner une hausse des cours du pétrole, aggravant encore les tensions inflationnistes et budgétaires.

Les entretiens de politique générale ont porté sur le bon dosage des mesures à prendre et sur les politiques de nature à étayer un nouvel accord proposé au titre de la FEC. Les taux d’intérêt ont évolué de manière appropriée eu égard aux effets de second tour de la flambée des prix alimentaires et pétroliers tandis que les recettes ont nettement augmenté, ce qui a largement compensé le déficit d’appui budgétaire en 2011. Un nouvel accord se centrerait sur la mobilisation plus poussée des recettes, étant donné l’incertitude de l’appui des bailleurs de fonds; le renforcement de la gestion des finances publiques pour une responsabilisation et une transparence meilleures; l’assouplissement du taux de change; et la suppression des règles qui entravent le développement du secteur privé.

Plusieurs risques internes et externes pèsent sur la réussite du programme. Les risques les plus importants résident dans un affaiblissement de l’appui des bailleurs de fonds qui imposerait un brusque ajustement budgétaire et dans une dégradation de la situation sécuritaire. Ces risques sont partiellement atténués par les réformes qui ont amélioré la mobilisation des recettes et par les efforts d’édification de la nation burundaise.

Compte tenu des résultats obtenus par les autorités et de la vigueur de leur programme économique, les services du FMI recommandent d’achever la septième et dernière revue au titre de l’accord FEC actuel et d’approuver un nouvel accord triennal au titre de la FEC.

I. Contexte général

1. Le Burundi sort de plus de dix ans de conflit civil. Dans ce contexte, les autorités ont enregistré des progrès sur la voie de l’édification de la nation en mettant en place l’Office du médiateur et la Commission des droits de l’homme. Ces deux réalisations ont été saluées par la Commission de consolidation de la paix des Nations-Unies comme des réussites fondamentales. Néanmoins, la situation sécuritaire demeure fragile dans le pays, comme en attestent les incidents sporadiques de violence à caractère politique. Par ailleurs, des épisodes périodiques d’instabilité dans la région ont obligé le pays à faire face à des afflux de réfugiés.

2. Selon une récente évaluation ex-post de l’appui apporté par le FMI à des programmes sur de longues périodes, le Burundi a, malgré ces défis, progressé dans la mise en œuvre de réformes structurelles. Parmi ses principaux succès, il a nettement amélioré la mobilisation des recettes, mis en œuvre plusieurs réformes de gestion des finances publiques et accordé une plus grande autonomie à la banque centrale. Le pays a également bien progressé dans les réformes destinées à améliorer la conduite des politiques monétaire et budgétaire mais beaucoup moins rapidement dans d’autres domaines, notamment dans la filière du café. Sous l’effet catalyseur des programmes appuyés par le FMI, l’afflux massif d’aide a été utilisé et absorbé, stimulant ainsi la demande intérieure, mais le secteur public reste vulnérable à l’incertitude de l’aide étrangère.

II. Évolution Récente et Mise en œuvre du Programme1

3. La croissance du PIB réel devrait, d’après les projections, se situer à 4,2 %, quelque peu en deçà de ce qui avait été précédemment envisagé, en raison d’un affaiblissement de la demande globale lié à la flambée des prix des produits alimentaires et pétroliers et aux pénuries continues d’électricité. L’inflation globale a augmenté pour passer de 4,1 % fin 2010 à 13,3 % en octobre 2011 (en glissement annuel), sous l’effet en partie de la hausse des prix alimentaires et pétroliers (graphique 1).

Graphique 1.Burundi: Évolution macroéconomique, 2007-2012

Source: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

4. Les résultats budgétaires ont été bons. Le déficit global pour 2011 est prévu à 2,5 % du PIB, soit inférieur de 0,5 % du PIB au déficit programmé, sous l’effet d’une augmentation des recettes et du décaissement anticipé d’un don programme pour 2012. Le recouvrement des recettes à fin octobre dépassait d’environ 34 % celui enregistré pour la même période en 2010, grâce à une meilleure administration des recettes et à un recouvrement accru de recettes non fiscales. Cette surperformance des recettes a largement compensé le déficit d’appui budgétaire de 1 % du PIB, tandis que les dépenses courantes ont été maintenues conformes aux prévisions du programme.

Graphique 2.Burundi: Évolution de la situation monétaire, 2008–2011

Source: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

5. Les conditions monétaires ont été durcies jusqu’à fin octobre 2011, les taux interbancaires ayant enregistré une hausse de 630 points de base par rapport à février 2011 pour se situer à 10,8 %. Un déficit d’entrées de devises a exercé des pressions à la baisse sur la monnaie qui s’est dépréciée d’environ 5 % entre le début de l’année et octobre (graphique 1).

6. Les résultats du programme ont été satisfaisants malgré une conjoncture économique difficile (MPEF, tableaux I.1-I.3). Tous les objectifs indicatifs quantitatifs pour fin juin 2011 ont été atteints, de même que tous les critères de réalisation pour fin septembre. Les réformes structurelles liées à la septième revue ont également été mises en œuvre. En juillet 2011, la banque centrale a recruté le cabinet d’audit international et en novembre 2011, elle a présenté le rapport sur les audits spéciaux au Conseil général, au Comité d’audit, et au Ministre des Finances. Le Ministère des Finances a adopté en novembre 2011 les procédures destinées à renforcer les contrôleurs d’engagements de dépenses.

III. Proposition d’un Nouvel Accord FEC - Politiques Futures

7. Le programme proposé pour 2012-14 se fonde sur le bilan de l’évaluation ex-post et sur les objectifs définis dans la nouvelle stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSRP-II). L’évaluation ex-post a souligné l’importance d’assouplir le taux de change pour mieux absorber les chocs des termes de l’échange, de reconstituer les marges de manœuvre budgétaires, et de préserver la viabilité de la dette. L’un des fondements essentiels du nouveau DSRP est la transformation de l’économie du pays pour assurer une croissance soutenue et la création d’emplois en allégeant les principales entraves à la croissance.

8. Le nouveau programme FEC coïncidera avec le lancement du nouveau DSRP-II. Le rapport d’étape annuel 2010 sur le DSRP du Burundi pour la période 2006–09 a mis en lumière les progrès accomplis au regard de la plupart des indicateurs sociaux, de gouvernance et de sécurité, tout en précisant qu’il restait encore beaucoup plus à faire pour stimuler la croissance, notamment dans les régions rurales2. Le DSRP pour 2012-14, qui devrait être approuvé début 2012, a été préparé en collaboration avec la société civile, le secteur privé, et les partenaires au développement. Il est axé sur: i) le renforcement de l’État de droit, la bonne gouvernance et la promotion de l’égalité homes-femmes; ii) la transformation de l’économie du Burundi pour assurer une croissance soutenue et la création d’emplois; iii) l’amélioration du taux d’accessibilité et de la qualité des services de base et le renforcement de la solidarité nationale; et iv) la promotion d’une gestion de l’environnement compatible avec le développement durable (MPEF, §3).

9. Les mesures du programme proposé au titre d’un accord FEC tiennent compte de la fragilité du Burundi et devraient contribuer à: i) intensifier la mobilisation des recettes; ii) renforcer les politiques de gestion des finances publiques et de la dette; iii) assouplir le taux de change; et iv) améliorer le climat des affaires3. Selon un récent rapport de la Commission de consolidation de la paix des Nations-Unies, la situation sécuritaire s’est quelque peu améliorée et un approfondissement du dialogue national contribuerait à préserver le dividende de la paix. L’accord FEC proposé concorde avec les initiatives des principaux partenaires au développement, notamment celles de la Banque mondiale dans les secteurs de l’électricité, de l’éducation, du café et de la santé, celles de la Banque Africaine de développement en matière d’infrastructures, celles des bailleurs de fonds bilatéraux pour la mobilisation des recettes et la gouvernance, et celles de la Commission de consolidation de la paix des Nations-Unies pour la réinsertion des anciens combattants. Le programme prévoit de consolider les succès rapides obtenus dans le cadre des accords précédents tels que les dispositifs de protection sociale dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

A. Perspectives macroéconomiques

10. Les perspectives macroéconomiques à moyen terme demeurent dans l’ensemble positives. La croissance du PIB réel, entraînée par les secteurs de l’agriculture, des travaux publics et du tourisme, et par l’amélioration de l’approvisionnement en électricité, devrait d’après les projections connaître une progression régulière à moyen terme, tandis que l’inflation devrait graduellement baisser pour passer en dessous de la barre des 10 % sous l’effet du resserrement de la politique monétaire4. Le redémarrage du processus de privatisation dans la filière du café et la cession d’autres actifs de l’État (hôtels et parts de capitaux bancaires) devraient également redynamiser l’activité économique.

11. Les risques pesant sur ces perspectives demeurent néanmoins élevés, et proviennent essentiellement de la situation sécuritaire et du contexte extérieur. La crise de la dette dans les pays de la zone euro risque d’avoir des retombées négatives par le biais des échanges et suscite des incertitudes quant à l’appui des bailleurs de fonds. Des chocs au niveau de l’offre pourraient entraîner une hausse des cours du pétrole, aggravant encore les tensions inflationnistes et budgétaires.

B. Politique budgétaire et réformes y afférentes

12. L’impératif de viabilité de la dette sera le point d’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme (MPEF, §24 et 26). Pour éviter une dynamique insoutenable de la dette, il sera essentiel de maintenir une position budgétaire prudente et de continuer à recourir principalement aux dons et aux prêts hautement concessionnels. La politique budgétaire doit viser à réduire les vulnérabilités de la dette à moyen terme, étant donné notamment la baisse de l’appui budgétaire et la réorientation des bailleurs de fonds vers le financement de projets plutôt que vers des dons budgétaires. En conséquence, dans le cadre du programme proposé, l’ancrage budgétaire imposera une limite de zéro aux emprunts extérieurs non concessionnels de l’État et impliquera une trajectoire progressive à la baisse du ratio de la dette intérieure par rapport au PIB, de façon à réduire plus facilement le total de la dette par rapport au PIB en valeur actualisée (voir graphique-texte). Les recettes devraient augmenter d’après les projections, sous l’effet des bienfaits des réformes en cours de l’administration des recettes et de la politique fiscale qui favorisent l’élargissement de l’assiette. Le total des dépenses dans le PIB devrait diminuer, sous l’effet de la baisse des dons. Néanmoins, avec à la fois une meilleure composition des dépenses et un renforcement des contrôles, il devrait être possible de diminuer les dépenses courantes et de réorienter les ressources vers des dépenses essentielles d’investissement et de lutte contre la pauvreté.

Graphique texte: Dette publique

(en pourcentage du PIB)

13. Selon les projections, le déficit global devrait se creuser en 2012 à 3½ % du PIB, tout en restant dans les limites de la viabilité de la dette (MPEF, §28). Ce creusement du déficit est dû à une baisse des dons programme (2,8 % du PIB) qui n’est que partiellement compensée par une hausse des recettes et une diminution des dépenses; il est aussi dû à une hausse des dépenses d’investissements pour la construction de la centrale hydroélectrique de Kabu 16 (0,5 % du PIB en 2012; voir encadré 1)5. L’augmentation des dépenses au titre de ce projet entraînerait dans un premier temps une hausse des ratios de la VA de la dette extérieure et du service de la dette par rapport aux exportations mais n’aggraverait pas de façon importante ni persistante les vulnérabilités de la dette (Rapport du FMI N°11/115). Les recettes hors dons devraient, d’après les projections, augmenter d’environ ¾ de point de pourcentage pour représenter 16,2 % du PIB. Il est prévu de réorienter la composition des dépenses vers les dépenses d’investissement en limitant les dépenses courantes (les dépenses courantes, hors programmes financés par des dons spécifiquement affectés, diminueraient de 0,8 % du PIB).

14. À moyen terme, améliorer la mobilisation des recettes constituera une priorité fondamentale pour répondre aux besoins urgents en infrastructures, satisfaire les revendications sociales croissantes, et réduire la dépendance à l’égard de l’aide (MPEF, §28). La création de l’Office burundais des recettes (OBR), devenu opérationnel au cours du second semestre de 2010, a considérablement contribué à atteindre ces objectifs: les recettes hors dons ont déjà augmenté de près de 1,9 % du PIB entre 2009 et 2011. Plusieurs autres réformes ciblées de l’administration fiscalo-douanière, entreprises sur recommandation du Département des finances publiques du FMI, restent à terminer ou à consolider6. Les autorités sont résolues à mettre en œuvre les réformes de politique fiscale qui joueront également un rôle essentiel pour améliorer le climat des affaires, en harmonisant l’impôt sur le revenu et les droits d’accise sur les directives de la CAE et en élargissant l’assiette fiscale grâce à une rationalisation du régime d’exonérations.

15. Consolider les résultats des précédentes réformes de gestion des finances publiques sera fondamental pour améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires et garantir l’appui futur des bailleurs de fonds (MPEF, §35). Même si des incertitudes planent sur les perspectives d’appui des bailleurs de fonds, étant donné les difficultés budgétaires auxquelles certains des plus grands d’entre eux sont confrontés, il serait possible de transposer les succès enregistrés récemment par les fonds communs (basket funds) multi-bailleurs, ciblés sur des secteurs particuliers. La nouvelle loi organique de GFP approuvée en 2008 a introduit d’importantes innovations qui doivent être mises en œuvre à moyen terme7. Les autorités prévoient de mener à leur terme en 2012 les réformes en cours de gestion des finances publiques, notamment la mise en œuvre de contrats de performance de gestion avec les entreprises publiques telles que la REGIDESO (voir encadré 1), et d’adopter une nouvelle stratégie de GFP au cours du premier trimestre 2012.

16. Les pouvoirs publics sont résolus à maîtriser la masse salariale à moyen terme. Le budget de 2012 ne prévoit des recrutements que dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation et la masse salariale devrait d’après les projections être maîtrisée à environ 8,3 % du PIB, soit en retrait de 0,4 % par rapport à 2011. Par ailleurs, il est prévu de ne procéder à aucune embauche nette dans les secteurs non prioritaires et de limiter les hausses de salaire nominal pour assurer la viabilité de la masse salariale. Les revendications salariales de certains services techniques essentiels pourraient faire peser un risque à moyen terme sur la maîtrise de la masse salariale, notamment si elles ne sont pas prises en compte dans le cadre d’une refonte totale de la fonction publique.

17. Renforcer la gestion de la dette est crucial pour élaborer une stratégie de d’endettement à moyen terme viable (MPEF, §26). Le Burundi reste en situation de risque élevé de surendettement et il sera impératif d’assurer une gestion prudente de la dette pour en favoriser la viabilité à moyen terme. Les autorités mettront en œuvre une stratégie de la dette à moyen terme sur la base des résultats de l’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette, qui sera entreprise par la Banque mondiale (DeMPA). Le gouvernement est également résolu à améliorer ses capacités de gestion de la dette pour réduire son risque de surendettement d’«élevé» à «modéré».

18. La mise à jour de l’analyse de viabilité de la dette (AVD) révèle encore un risqué élevé de surendettement pour le Burundi, similaire aux scénarios mis au point il y a un an. Les ratios de la valeur actualisée de la dette et du service de la dette par rapport aux exportations devraient, d’après les projections, rester supérieurs aux seuils pertinents même dans le cadre des scénarios de référence, tandis que les autres indicateurs de la dette extérieure devraient rester inférieurs aux seuils indicatifs. Ce dernier résultat s’explique par la révision à la hausse du PIB (qui a un impact sur les ratios de la dette et du service de la dette par rapport au PIB, voir encadré 3). Les perspectives de viabilité de la dette dépendront de la poursuite de l’assainissement des finances publiques et du maintien de la croissance économique.

IV. Politiques Monétaire et de Change et Problématique du Secteur Financier

19. La politique monétaire sera axée sur l’ancrage des anticipations inflationnistes et sur la baisse de l’inflation. Les prix alimentaires et pétroliers internationaux sont restés élevés, entraînant une inflation supérieure à 10 % tandis que les effets de second tour ont contribué à une hausse de l’inflation sous-jacente. Les autorités assurent un suivi rapproché des conditions monétaires et se tiennent prêtes à durcir encore la politique monétaire en augmentant le taux d’intérêt des appels d’offres de liquidités.

20. Une étroite collaboration entre la banque centrale et le Ministère des Finances est essentielle pour améliorer la gestion des liquidités et pour atteindre l’objectif d’inflation (MPEF, §26). Le Comité de gestion de la trésorerie se réunira régulièrement pour apporter les informations périodiques nécessaires aux activités de gestion des liquidités et se centrera sur l’impact des décaissements de l’État sur la base monétaire et sur les transactions du marché des changes.

21. Un assouplissement du taux de change permettra à l’économie de mieux absorber les chocs des termes de l’échange (MPEF, §25)8. Dans le droit fil de l’assistance technique apportée par le FMI, les autorités vont renforcer les transactions sur le marché des changes i) en passant à une périodicité hebdomadaire plutôt que quotidienne des adjudications sur le marché des changes pour permettre le développement d’un marché interbancaire et ii) en améliorant l’organisation du marché des changes et le calcul du taux de change de référence pour mieux tenir compte des conditions du marché.

22. La banque centrale s’attaque aux vulnérabilités du secteur bancaire en suivant la stratégie du secteur financier qui vient d’être adoptée (MPEF §37). Une nouvelle loi bancaire et des textes visant à améliorer le système de paiements, préparés avec l’aide de la Banque mondiale et en conformité avec les normes internationales, devraient également être approuvés en 2012. Un système de paiements plus moderne et plus développé donnera un nouvel élan au secteur bancaire en assurant une meilleure intégration sur les marchés financiers régionaux et un approfondissement des circuits financiers à l’intérieur du pays. La supervision bancaire a également été renforcée par le biais de contrôles sur place conformément aux procédures de supervision basées sur les risques (tableau 9).

Tableau 1.Burundi: Principaux indicateurs économiques et financiers, 2009–14
200920102011201220132014
Rév.

Prog1.
Proj.Proj.
(Variation annuelle en pourcentage)
Revenu national et prix
Croissance du PIB réel3,53,84,24,24,85,06,0
Déflateur du PIB12,57,811,913,19,96,76,2
Prix à la consommation (moyenne période)10,66,48,29,511,79,37,3
Prix à la consommation (fin de période)4,64,114,014,310,38,46,1
Secteur extérieur
Exportations, f.à.b. ($EU)-1,848,03,91,420,426,99,8
Importations, f.à.b. ($EU)25,216,123,06,70,2-5,69,1
Exportations en volume4,316,4-22,8-21,927,830,724,2
Importations en volume23,8-3,5-1,61,33,7-3,113,0
Termes de l’échange (détérioration = –)19,6-2,97,64,6-2,5-0,2-9,5
(Variation en pourcentage de M2 en début de sauf indication contraire)
Avoirs extérieurs nets3,1-5,4-0,5-2,61,0
Crédit intérieur27,825,113,021,316,1
État17,17,42,93,98,1
Secteur privé13,717,010,217,47,9
Monnaie et quasi-monnaie (M2)19,819,410,515,813,1
Base monétaire (taux croissance 12 mois)26,66,09,113,512,0
(Pourcentage du PIB)
Administrations publiques
Recettes et dons32,137,332,737,932,132,031,7
Recettes fiscales et non fiscales13,614,614,315,516,216,616,7
Total dépenses37,241,035,740,435,636,035,9
Prêts(+)/emprunts(-) nets-5,0-3,7-3,0-2,5-3,5-4,0-4,2
Solde transactions courantes-11,5-9,9-12,2-12,5-12,0-9,2-9,1
Balance des paiements globale3,00,7-0,9-0,8-0,20,30,1
Solde épargne-investissement-11,5-9,9-12,2-12,5-12,0-9,2-9,1
Privé-6,5-6,3-9,1-9,9-8,5-5,2-4,9
Public-5,0-3,7-3,0-2,5-3,5-4,0-4,2
(Millions $EU, sauf indication contraire)
Réserves officielles brutes
Millions $EU323332319314308336370
Mois d’importations4,94,74,74,44,44,54,5
Ratio service de la dette/exportations (%)1,71,46,94,25,87,29,5
Pour mémoire:
PIB aux prix courants du marché (milliards BIF2233249529012933336737714233
PIB nominal par habitant (dollars EU)224245267269291315346
Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199, recalculé à partir de la révision faite par les autorités du PIB pour 2005-08 et base recalculée du déflateur du PIB à partir de la composition des dépenses de 2005.

Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199, recalculé à partir de la révision faite par les autorités du PIB pour 2005-08 et base recalculée du déflateur du PIB à partir de la composition des dépenses de 2005.

Tableau 2.Burundi: Opérations financières de l’administration centrale, 2009–14
200920102011201220132014
Rév Prog.4Proj.Proj.
(Pourcentage du PIB)
Recettes et dons32,137,332,737,932,132,031,7
Recettes fiscales12,513,713,414,415,115,415,6
Impôts sur les revenus, les bénéfices et les plus-value:3,84,44,24,75,05,15,1
Taxes sur les biens et services6,67,87,88,38,68,99,0
Taxes sur les transactions et échanges internationaux2,01,61,41,41,41,51,5
Impôts non classés ailleurs0,10,00,00,00,00,00,0
Recettes non fiscales 11,20,90,91,11,11,11,1
Dons18,522,718,422,415,915,515,0
Appui programmes3,65,06,55,42,62,01,6
Appui projets7,87,36,911,08,49,39,3
Autre dons et transferts 27,110,45,05,94,84,24,1
Dépenses totales37,241,035,740,435,636,035,9
Dépenses24,729,024,324,921,520,920,7
Rémunération des employés8,68,68,78,78,38,28,2
dont: secteurs prioritaires5,15,56,15,25,15,25,3
dont: secteurs sécuritaires2,52,11,52,72,42,32,1
Régularisation des arriérés de rémunération 30,00,80,80,80,00,00,0
Acquisition/consommation de biens et services4,74,03,73,42,92,82,8
Subventions et prestations sociales4,54,14,95,04,84,74,6
Intérêts1,20,60,90,91,00,91,0
dont: intérieurs0,70,50,80,80,90,80,8
Autres dépenses5,810,95,36,24,54,24,1
dont: ressources intérieures0,01,60,30,30,40,00,0
Acquisition nette d’actifs non financiers 112,412,011,415,514,115,115,2
dont: ressources intérieures2,62,03,03,33,73,53,6
Prêts(+)/emprunts(-) nets-5,0-3,7-3,0-2,5-3,5-4,0-4,2
Acquisition nette d’actifs financiers0,60,6-0,1-0,5-1,0-0,10,0
Dépôts0,60,60,0-0,5-0,80,00,0
Prêts à l’appui des réformes0,00,00,00,00,00,00,0
Actions et autres participations0,00,00,00,0-0,20,00,0
Accumulation nette de passifs4,43,93,02,02,53,33,1
Intérieur3,72,21,61,01,01,01,0
Extérieur0,71,71,41,01,52,32,1
Écart de financement/erreurs et omissions1,30,40,00,00,00,71,0
(Milliards de BIF)
Recettes et dons717,3930,6947,51.111,91.079,51.208,41.342,6
Total dépenses829,71.021,71.035,91.185,41.198,11.358,91.519,1
dont: Rémunération des employés191,8214,9252,3256,6280,8309,2347,9
Écart de financement/erreurs et omissions28,09,00,00,00,025,641,4
(Pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Pour mémoire:
Financement intérieur net3,11,61,61,41,81,01,0
Dépenses pro-pauvres12,313,012,812,611,812,512,8
Dette Publique37,837,034,435,935,634,732,3
dont: dette intérieure14,615,214,113,913,112,712,3
PIB aux prix courants du marché (milliards BIF)2.2332.4952.9012.9333.3673.7714.233
Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Cession de capital fixe incluse dans recettes non fiscales plutôt que dans dépenses.

Comprend Fonds Amisom

Correspond à rémunération due à la mise en œuvre rétroactive des statuts de la fonction publique (Rapport FMI 10/75; MPEF, §17).

Rapport du FMI 11/199, rrecalculé à partir de la révision faite par les autorités du PIB pour 2005-08 et base recalculée du déflateur du PIB à partir de la composition des dépenses de 2005.GDP deflator on 2005 expenditure composition.

Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Cession de capital fixe incluse dans recettes non fiscales plutôt que dans dépenses.

Comprend Fonds Amisom

Correspond à rémunération due à la mise en œuvre rétroactive des statuts de la fonction publique (Rapport FMI 10/75; MPEF, §17).

Rapport du FMI 11/199, rrecalculé à partir de la révision faite par les autorités du PIB pour 2005-08 et base recalculée du déflateur du PIB à partir de la composition des dépenses de 2005.GDP deflator on 2005 expenditure composition.

Tableau 3.Burundi: Situation monétaire, 2009–12
2009201020112012
Rev. Prog1.proj.proj.
(Miliards de BIF)
Avoirs extérieurs nets168,8139,9141,4123,7131,3
Banque centrale118,7104,397,880,079,6
Banques créatrices de monnaie50,035,743,743,751,7
Avoirs intérieurs nets500,3644,9758,7790,5908,3
Crédit intérieur559,2692,4797,3827,3945,1
Créances nettes sur l’État252,4291,9301,4316,5376,0
Dont: sur le Trésor268,8303,1312,7327,8387,3
Crédit à l’économie306,8400,5495,8510,8569,1
Autres postse, net (avoirs = +)-58,9-47,5-38,6-36,7-36,7
M3669,1784,8900,1914,21039,6
Dépôts en devises138,3151,4175,0180,5209,9
M2530,8633,5725,1733,7829,7
Circulation fiduciaire120,9139,1160,8162,0184,3
Dépôts en monnaie locale409,9494,4564,3571,7645,4
Dépôts à vue283,5341,3391,1392,2439,7
Quasi-monnaie126,4153,1173,2179,4205,7
(Variation en % de M2 en début de période)
Avoirs extérieurs nets3,1-5,40,2-2,61,0
Banque centrale1,3-2,7-1,0-3,8-0,1
Banques créatrices de monnaie1,8-2,71,31,31,1
Avoirs intérieurs nets23,727,219,123,016,1
Crédit intérieur27,825,117,421,316,1
Créances nettes sur l’État17,17,42,33,98,1
Crédit à l’économie10,617,715,217,47,9
Dont: secteur privé13,717,015,217,47,9
M326,821,819,420,417,1
Dépôts en devises7,02,53,84,64,0
M219,819,415,615,813,1
Circulation fiduciaire1,93,43,53,63,0
Dépôts en monnaie locale17,915,912,112,210,0
Dépôts à vue13,610,97,98,06,5
Quasi-monnaie4,35,04,24,23,6
Pour mémoire:
Base monétaire (pourcentage variation 12 mois)26,66,013,013,512,0
Vitesse de circulation (PIB/M2; fin de période)4,23,92,94,04,1
Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199.

Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199.

Tableau 4.Burundi: Comptes de la banque centrale, 2010-12
201020112012
Mar.JuinSep.Déc.Mar.JuinSep.Déc.Mar.JuinSep.Déc.
Rév. Prog1.Proj.
(Milliards de BIF)
Avoirs extérieurs nets105,367,744,0104,3107,688,840,080,022,446,824,779,6
Avoirs394,3344,1346,6416,1424,4433,0393,7413,0357,2381,6366,7421,6
Engagements289,1276,3302,6311,8316,9344,3353,7333,0334,8334,8342,0342,0
Avoirs intérieurs nets49,8107,7140,2105,686,4121,9167,4158,1187,3198,7223,9187,2
Crédit intérieur136,1177,8198,9182,9146,8166,1217,3209,4235,4232,6256,0238,5
Créances nettes sur l’État151,8171,5194,7183,9144,5158,8189,7196,7154,0179,8213,8216,3
Autres crédits-15,76,34,2-1,02,47,227,612,881,452,842,222,2
Autres postes, net (avoirs = +)-86,3-70,1-58,7-77,4-60,5-44,2-49,8-51,3-48,0-33,9-32,1-51,3
Base monétaire155,1175,4184,1209,8193,9210,6207,4238,1209,7245,4248,6266,8
Circulation fiduciaire109,5131,1132,5139,1132,5154,7151,4162,0146,8181,1166,7184,3
Réserves bancaires26,423,730,445,739,327,333,149,840,835,858,956,2
Encaisse15,916,516,816,717,317,617,116,717,317,617,116,7
Autres dépôts non bancaires3,34,14,48,34,810,95,99,64,810,95,99,6
Pour mémoire:
Avoirs extérieurs nets de la BRB (million)85,655,035,784,687,071,431,462,017,135,318,559,3
Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199.

Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

Rapport du FMI 11/199.

Tableau 5.Burundi: Balance des paiements, 2009–14
200920102011201220132014
Proj.
(Milliards de dollars EU)
Solde des transactions courantes-208,5-200,4-282,9-301,1-253,7-281,2
(Hors transferts officiels)-481,1-509,1-559,7-528,3-477,5-505,1
Balance commerciale-384,6-424,6-458,4-438,5-373,7-406,5
Exportations, f.à.b.68,4101,2102,7123,6156,9172,3
Dont: café39,669,767,386,4120,4134,2
Importations, f.à.b.-453,0-525,9-561,1-562,1-530,6-578,8
Dont: produits pétroliers-57,4-98,4-133,7-134,7-139,4-142,0
Services (net)-247,3-188,8-210,0-203,4-223,0-224,8
Revenu (net)-8,4-10,3-10,8-11,6-12,3-13,2
Transferts courants (net)431,8423,2396,3352,4355,2363,2
Dont: officiels (net)272,6308,7276,8227,2223,7223,9
Compte de capital11249,4148,2258,4215,3258,4284,3
Dont: allégement PPTE0,00,00,00,00,00,0
Dont: remise de dette1057,10,00,00,00,00,0
Dont: autres transferts (don IADM)51,00,00,00,00,00,0
Compte d’opérations financières-1007,958,16,979,84,21,2
Investissement direct0,30,81,435,236,938,8
Autres investissements-1008,357,35,544,7-32,8-37,6
Avoirs-43,4-30,0-30,4-31,9-41,0-42,8
Engagements-964,987,335,976,68,35,2
Dont: allocation DTS95,10,00,00,00,00,0
Erreurs et omissions22,17,70,00,00,00,0
Solde global55,013,5-17,6-5,98,84,2
Financement (augmentation avoirs = –)-55,0-13,517,75,9-27,8-34,1
Dont: variation réserves officielles-56,4-9,218,35,7-27,9-34,3
Dont: Utilisation crédit FMI, existant et prospectif (net)-28,320,318,87,95,2-0,9
Achats et crédits20,920,321,115,915,915,8
Remboursements49,20,02,38,010,716,7
Écart de financement20,00,00,00,019,029,9
Dont: autres donateurs0,00,00,00,019,029,9
Pourcentage du PIB, sauf indication contraire
Memorandum items:
Solde transactions courantes-11,5-9,9-12,5-12,0-9,2-9,1
Réserves officielles brutes
Millions dollars EU323332314308336370
Mois d’importations4,94,74,44,44,54,5
VA de la dette extérieure (% exportations biens et services)211151174162167170
Total dette extérieure212222222222
Prix du café (cents EU/livre)142194268246245210
PIB nominal (millions dollars EU)181520242271250727633095
Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

À partir des informations préliminaires fournies par les bailleurs de fonds.

Financement escompté à partir de concours additionnels des bailleurs de fonds.

Sources: autorités burundaises; estimations et projections des services du FMI.

À partir des informations préliminaires fournies par les bailleurs de fonds.

Financement escompté à partir de concours additionnels des bailleurs de fonds.

Tableau 6.Burundi: Indicateurs de la capacité à rembourser le FMI, 2010–20
20102011201220132014201520162017201820192020
Projections
Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants
(Millions de DTS)
Principal0,01,45,06,710,612,513,011,410,07,34,6
Commissions et intérêts0,00,00,20,20,20,10,10,10,00,00,0
Obligations envers le FMI sur la base des crédits existants et prospectifs
(Millions de DTS)
Principal0,01,45,06,710,612,513,012,012,511,811,1
Commissions et intérêts0,00,00,20,20,20,20,20,20,10,10,1
Total des obligations sur la base des crédits existants et prospectifs
(Millions de DTS)0,01,45,27,010,812,713,212,212,611,911,2
En % des exportations de biens et de services0,01,24,14,66,06,97,15,55,14,33,6
En % du service de la dette10,430,165,863,367,558,959,051,548,544,039,9
En % des réserves officielles brutes0,00,72,73,14,44,34,03,43,32,82,3
En % du PIB0,00,10,30,40,50,50,50,40,40,30,3
En % de la quote-part0,01,96,89,014,016,517,115,816,415,414,5
Encours des crédits du FMI
(Millions de DTS)71,283,088,091,290,783,270,258,245,734,022,9
En % des exportations de biens et de services60,172,468,660,950,445,237,726,318,512,37,4
En % du service de la dette14.313,91.742,61.107,4829,9567,3385,4314,6246,8176,1125,981,5
Percent of tax revenue32,741,844,741,037,228,321,416,412,07,94,6
En % des réserves officielles brutes5,25,65,34,94,43,52,61,91,30,90,5
En % de la quote-part92,5107,7114,2118,5117,7108,091,275,659,444,129,7
Utilisation nette des crédits du FMI (en millions de DTS)13,211,85,03,3-0,6-7,5-13,0-12,0-12,5-11,8-11,1
Décaissements13,213,210,010,010,05,0----------
Remboursements et rachats0,01,45,06,710,612,513,012,012,511,811,1
Pour mémoire:
Exportations de biens et services (Millions $EU)180,7181,0199,4232,6278,5284,5287,8341,3381,4426,6477,2
Service de la dette (Millions $EU)2,57,512,417,124,833,434,436,440,141,743,3
Réserves officielles brutes (Millions $EU)332,2313,3306,5345,7377,8455,2507,3547,4589,1660,1762,3
PIB nominal (Millions $EU)2.099,82.356,52.600,62.866,83.211,23.659,94157,94724,15356,76074,26881,1
Quote-part (Millions DTS)77,077,077,077,077,077,077,077,077,077,077,0
Sources: estimations et projections des services du FMI.

Le total du service de la dette comprend les rachats et remboursements au FMI.

Sources: estimations et projections des services du FMI.

Le total du service de la dette comprend les rachats et remboursements au FMI.

Tableau 7.Burundi: Calendrier effectif et projeté des décaissements et revues au titre de la FEC, 2008–12
DateDécaissements (Millions de DTS)Conditions
15 juillet 20086,6Approbation par le Conseil d’administration
9 février 20096,6Achèvement de la première revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2008.
16 juillet 20096,6Achèvement de la deuxième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2009.
12 février 20106,6Achèvement de la troisième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2009.
2 août 20106,6Achèvement de la quatrième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2010.
15 janvier 20116,6Achèvement de la cinquième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2010.
15 août 20116,6Achèvement de la sixième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2011.
15 janvier 20125,0Achèvement de la septième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2011.
Total accord FEC51,2
Tableau 8.Burundi: Calendrier provisoire des décaissements et revues au titre de la FEC, 2012–15
DateDécaissement (Millions de DTS)Pourcentage de la quote-partConditions
31 janvier 201211.3Approbation par le Conseil d’administration
15 juillet 201245.2Achèvement de la première revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2012.
15 janvier 201356.5Achèvement de la deuxième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2012.
15 juillet 201356.5Achèvement de la troisième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2013.
15 janvier 201456.5Achèvement de la quatrième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2013.
15 juillet 201456.5Achèvement de la cinquième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin mars 2014.
15 janvier 201556.5Achèvement de la sixième revue, à partir de l’observation des critères de réalisation à fin septembre 2014.
Total accord FEC3039
Tableau 9.Burundi: Indicateurs de solidité du secteur bancaire, 2009–11(en pourcentage, sauf indication contraire)
2009

Déc.
2010

Mar.
2010

Juin
2010

Sep.
2010

Déc.
2011

Mar.
2011

Juin
2011

Sept
Fonds propres
Fonds propres/actifs pondérés (ratio solvabilité)19,118,818,418,019,721,720,720,0
Fonds propres de base (Tier 1)/actifs pondérés 115,515,415,415,116,918,918,117,6
Qualité des actifs
Prêts improductifs (en % du total des prêts bruts)13,012,711,810,610,08,87,67,3
Provisions (en % des prêts improductifs)88,782,280,082,587,690,590,681,9
Prêts improductifs nets de provisions (en % des fonds propres)5,48,49,17,54,32,82,65,0
Gros engagements (en % des fonds propres)28,221,322,127,628,625,827,321,7
Taux de rentabilité
Rendement des actifs2,60,51,01,62,51,01,92,9
Rendement des fonds propres22,84,78,413,321,86,713,220,3
Intérêts nets (en % du produit brut)207,0219,2213,3194,5191,3168,3164,8165,7
Coûts hors intérêts (en % du produit brut)172,3174,4174,8150,1143,4101,4100,0121,4
Liquidité
Actifs liquides (en % des prêts accordés)91,484,277,174,490,577,755,849,5
Actifs liquides (en % des engagements à court terme)168,8150,9135,2124,4153,5133,091,279,4
Sources: autorités burundaises.
Sources: autorités burundaises.

23. La banque centrale continuera à renforcer ses contrôles internes et ses sauvegardes (MPEF, §18). L’audit spécial des décaissements et des transferts intérieurs réalisés par la BRB pour le compte de l’État ou de ses créanciers se poursuivra tout au long de 2012. Comme cela a déjà été fait, le gouvernement recrutera un auditeur international pour i) contrôler la parfaite mise en œuvre de toutes les recommandations faites par l’audit spécial de 2011, ii) vérifier à titre expérimental les contrôles sur les décaissements et transferts intérieurs importants réalisés entre juillet 2011 et fin mars 2012, et iii) évaluer l’adoption effective du nouveau décret qui vient d’être adopté pour remplacer le règlement général de comptabilité publique devenu obsolète (RGCP 1964) et qui énonce les procédures de référence régissant les décaissements au titre des dépenses publiques. Étant donné la récente augmentation du niveau d’accès et le nouveau programme proposé, il est également prévu qu’une mission d’évaluation des sauvegardes du FMI soit conduite et qu’une mise à jour du rapport sur les sauvegardes soit réalisée, avant la première revue au titre du nouvel accord FEC proposé.

Encadré 1.Problématique du secteur de l’électricité au Burundi

La pénurie d’énergie constitue un handicap majeur qui entrave la croissance économique du Burundi. Avec une demande en énergie estimée à 52 MW par rapport à une offre de 30 MW, le déficit énergétique représente un obstacle majeur à la croissance, et impose en conséquence au pays des délestages fréquents et prolongés. Selon les rapports Doing Business de la Banque mondiale, 72 % des entreprises citent le manque de fiabilité de l’approvisionnement en électricité comme une grave contrainte. Moins de 2 % des ménages burundais ont actuellement accès à l’électricité, la consommation moyenne d’électricité des ménages ne se situant qu’à 23 kWh/par habitant par an, soit l’un des taux les plus faibles d’Afrique. Ce secteur n’ayant fait l’objet d’aucun investissement depuis le début de la guerre civile en 1993, l’accès à l’électricité dans les grandes villes a reculé de moitié alors que la population urbaine a doublé.

Trois entreprises participent à l’approvisionnement et à la distribution de l’eau et de l’électricité. L’entreprise publique REGIDESO opère sous la houlette du Ministère de l’eau, de l’énergie et des mines. La Direction Générale de l’Hydraulique et de l’Électricité Rurale est une entité autonome responsable de l’approvisionnement en eau et en électricité des régions rurales. Une troisième société, SINELAC (Société Internationale d’Énergie des Pays des Grands Lacs) est un important fournisseur régional d’électricité pour la REGIDESO. Créée en partenariat entre le Burundi, le Rwanda et la République démocratique du Congo, la SINELAC a pour mission de développer et d’exploiter des projets d’électricité au niveau régional. L’électricité au Burundi est produite essentiellement par sept centrales hydroélectriques d’une capacité totale d’environ 28,7 MW, et en partie par un générateur thermique d’une capacité de 5,5 MW.

Plusieurs projets sont prévus pour remédier au déficit énergétique. Il ressort de diverses études que le Burundi pourrait avoir un potentiel hydro-énergétique allant jusqu’à 300 MW si le pays tirait pleinement parti de ses ressources en eau. Le déficit actuel au niveau de l’offre varie selon les saisons entre 13 et 23,5 MW. Pour remédier à la pénurie d’énergie, les autorités prévoient de mettre en service la centrale hydroélectrique de Kabu 16, projet de 20 MW qui pourrait être développé dans les 3 prochaines années pour aider à combler le déficit avant la mise en exploitation des centrales hydroélectriques régionales, notamment celles de Rusumo, Mpanda, et Rusizi. Par ailleurs, la REGIDESO compte se procurer de l’énergie auprès de fournisseurs d’énergie thermique, bien qu’à un coût trois fois supérieur à celui de l’énergie hydraulique.

Avec l’assistance de la Banque mondiale, les autorités s’emploient à renforcer les activités financières de la REGIDESO. Les réformes visent à consolider la gestion financière de la REGIDESO, notamment les mesures de recouvrement des coûts, essentielles pour étayer les sauvegardes destinées à limiter l’ampleur des transferts budgétaires. Ces mesures incluent notamment une série de révisions tarifaires pour tenir compte des coûts opérationnels, la mise en œuvre d’un mécanisme de répercussion du coût du carburant et une augmentation de la base de revenus (par des systèmes de cartes prépayées et de compteurs) qui passerait ainsi de 50 % des abonnés à la fois publics et privés à près de 80 % en 2012. Un auditeur indépendant a été recruté pour veiller à la bonne mise en œuvre d’un contrat de performance de cinq ans entre l’entreprise d’électricité et le gouvernement dans le cadre du processus de restructuration et de recapitalisation de la REGIDESO, appuyé par la Banque mondiale.

V. Autres Réformes Essentielles à la Croissance

24. Il est essentiel de mettre rapidement en œuvre des réformes propices à la croissance pour améliorer au maximum les perspectives de croissance à moyen terme (MPEF, §33 et §38). Il s’agit notamment de mesures destinées à améliorer le climat des affaires, de réformes structurelles dans les secteurs de l’électricité et du café, et du redémarrage du processus de privatisation des stations de lavage du café avec l’assistance de la Banque mondiale, commencé fin 2011(voir encadré 2). La réussite du processus de privatisation des hôtels et des stations de lavage du café sera cruciale pour attirer de nouveaux investissements, pour accélérer les efforts de revalorisation du café burundais afin de le positionner sur le segment des cafés de qualité supérieure et pour développer le secteur du tourisme9.

25. L’amélioration de la structure réglementaire est vitale pour favoriser la croissance (MPEF, §42–§43). Le Burundi a été classé comme l’un des premiers pays réformateurs dans le Rapport Doing Business de 2012 préparé par la Banque mondiale. Il s’est ainsi hissé de 8 places au classement, quoique parti d’un niveau très bas, grâce aux efforts déployés par les autorités pour protéger les investisseurs. Néanmoins, le pays est toujours placé en fin de classement dans la plupart des catégories. Les autorités, en collaboration avec la Banque mondiale, ont identifié plusieurs réformes essentielles pour améliorer le climat des affaires, notamment la protection des investisseurs moyennant des amendements au Code des sociétés privées et des mesures pour réduire les délais et le nombre de procédures requis en vue i) d’obtenir un permis de construire; ii) de transférer un bien; et iii) de créer une entreprise.

VI. Questions D’ordre Statistique

26. Les faibles capacités statistiques de l’État burundais limitent ses possibilités de mettre en place de solides politiques économiques et sociales (MPEF, §46). La production de comptes nationaux fiables s’est arrêtée au moment de la guerre civile en 1993, et n’a repris que récemment avec la production de chiffres révisés du PIB pour la période 2005–08 conformément au SCN 93 (encadré 3)10. En vue d’améliorer les capacités statistiques du gouvernement, l’Institut national des statistiques prévoit de recruter du personnel supplémentaire et de le déployer dans différents ministères de façon à élargir l’étendue des données utiles à l’élaboration des politiques publiques. Les autorités prévoient également de réviser le panier utilisé pour le calcul de l’indice des prix à la consommation, qui devra se fonder sur une enquête nationale auprès des ménages devant débuter au milieu de l’année 2012.

VII. Modalités du Programme et Risques

27. Le nouvel accord triennal serait basé sur un accès à 30 millions de DTS (39 % de la quote-part). Ce montant serait décaissé en sept tranches (tableau 7), pour contribuer à maintenir les réserves de change à un niveau d’environ 4 mois et demi d’importations et servir ainsi d’amortisseur de chocs extérieurs. Le niveau d’accès proposé, inférieur à la norme, s’explique par les vulnérabilités du Burundi et simultanément par l’anticipation d’une présence prolongée du FMI. Le nouvel accord proposé entrerait en vigueur après expiration du présent accord fin janvier 2012. Il comporterait des revues semestrielles. Le programme de 2012 sera évalué à partir des critères de réalisation à fin mars et fin septembre 2012, des critères de réalisation continus et des objectifs indicatifs pour fin juin et fin décembre 2012 (MPEF, tableau I.2) ainsi qu’à partir des repères structurels dans des domaines essentiels à sa réussite (MPEF, tableau I.4). Les critères de réalisation et les objectifs indicatifs sont définis dans le Protocole d’accord technique (PAT).

28. La capacité du Burundi à rembourser le FMI est suffisante. Le risque de surendettement du Burundi est jugé élevé en raison de l’étroitesse de sa gamme d’exportations. Cela dit, ses obligations actuelles et futures envers le FMI, mesurées en fonction des réserves officielles ou des exportations de biens et services, ne présentent pas de risque apparent de solvabilité ni de liquidité (tableau 6).

29. Le plafond des emprunts non concessionnels a été rehaussé à titre exceptionnel en 2011 pour tenir compte d’un investissement très important en infrastructures. Le 21 octobre, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la modification du plafond de la dette extérieure non concessionnelle au titre de l’accord FEC, ce qui a permis aux autorités de ratifier un prêt avec un élément don d’environ 32 % pour la construction d’une centrale hydroélectrique11. Le gouvernement considère les investissements dans le secteur de l’énergie comme indispensables pour accompagner la croissance économique étant donné les besoins du pays en la matière. La Banque mondiale a estimé le projet économiquement viable et indiqué que les autorités mettent en œuvre des mesures pour renforcer les activités financières de la REGIDESO (MPEF, §40). Les services du FMI ont cependant souligné la nécessité de continuer à recourir aux dons et aux prêts hautement concessionnels et d’inclure la REGIDESO dans le périmètre de la dette extérieure.

30. Plusieurs risques internes et externes pèsent sur la réussite du programme proposé au titre de la FEC. Les risques internes sont notamment les dérapages éventuels au niveau de la sécurité et de la capacité du gouvernement à mettre en œuvre les réformes du programme. Les risques externes proviennent d’une détérioration de la situation internationale, notamment l’incertitude des apports des bailleurs de fonds et les perturbations au niveau de l’offre de pétrole qui pourraient entraîner une hausse des cours. Si l’appui budgétaire devait s’avérer insuffisant, il conviendrait d’assainir davantage les finances publiques et de procéder à une nouvelle hiérarchisation des dépenses.

Encadré 2:Filière du café au Burundi: défis et opportunités

Le café est l’épine dorsale de l’économie formelle du Burundi. Culture dominante, le café est produit par près de 800.000 ménages et a représenté 70 % des recettes d’exportation du pays en 2011 (3,3 % du PIB). Étant donné l’impact considérable qu’elle peut avoir sur la croissance et la réduction de la pauvreté, la filière du café a traditionnellement été ciblée par l’État burundais comme moteur de croissance, étant donné les ressources naturelles dont jouit le pays, avec un climat idéal pour la culture du café Arabica de grande qualité.

Malgré ses possibilités de devenir un grand pays exportateur en valeur et en volume, le Burundi a encore du mal à recueillir pleinement les fruits des réformes de la filière café. Au cours d’une décennie où les cours mondiaux du café ont plus que triplé, le Burundi a vu ses exportations pratiquement diminuer de moitié sous les effets de la guerre civile, de la sécheresse, et surtout d’une restructuration incomplète du secteur. Selon les instituts de recherche, les agriculteurs et les acteurs de la filière, le Burundi aurait le potentiel d’exporter 60.000 tonnes de café entièrement lavé lors des années de pic de production (contre 15.000 tonnes en 2011) avec des améliorations de la productivité tout au long de la chaîne de valeur. Les acheteurs internationaux préfèrent les sources d’approvisionnement stables, mais la production a été volatile, en raison de pratiques inadéquates (faible utilisation d’engrais, entretien insuffisant des caféiers et dégradation des sols).

Burundi: Exportations de café, 2000-2011

La filière du café reste structurée en trois grands axes détenus par l’État: les stations de lavage, la société de production et l’Office du Café du Burundi. La lenteur de l’exécution des réformes, notamment la privatisation des stations de lavage repoussée ces dix dernières années, a entravé la renaissance de la filière. Le premier processus de privatisation lancé en 2009 a révélé un manque d’intérêt initial des investisseurs internationaux en raison des difficultés du climat local des affaires et des craintes au niveau de la sécurité lors de la période pré-électorale de 2010. Seules 13 stations, sur un total de 117 mises en vente, ont été cédées lors du dernier cycle d’appel d’offres (2009).

La filière du café pourrait avoir un impact considérable sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Les réformes destinées à accroître la productivité de la filière sont en cours. Le deuxième cycle de privatisations, par appel d’offres international portant sur 104 stations de lavage, devrait commencer en 2012. Ce processus prévoit des partenariats entre des entreprises locales et des entreprises étrangères et permet aux producteurs locaux d’acquérir une participation de 25 % dans les stations de lavage. D’autres réformes prévoient l’abrogation de la convention de bail de 30 ans entre les entreprises de gestion des stations de lavage et l’Office du Café du Burundi, qui devrait encore libéraliser le secteur et encourager l’investissement privé. L’Office prévoit de rationaliser la structure réglementaire de la filière et proposera des mesures destinées à en améliorer l’efficience générale. Parallèlement à d’autres réformes visant à améliorer le climat d’investissement, revaloriser le café burundais en le positionnant sur le segment des cafés de qualité supérieure pourrait insuffler un nouvel élan à la filière et favoriser l’investissement tout au long de la chaîne de valeur.

Encadré 3:Révision des comptes nationaux du Burundi pour la période 2005–08

En décembre 2011, le gouvernement du Burundi a adopté un nouvel ensemble de comptes macroéconomiques pour la période 2005–08. La production de statistiques fiables du PIB ayant été interrompue par la guerre civile, les niveaux de PIB ont été évalués sur la base des estimations de 1998 et révisés chaque année en fonction du Système de comptabilité nationale des Nations Unies de 1993. Cette révision de la comptabilité nationale a été réalisée avec l’assistance technique de la Banque africaine de développement.

Le PIB nominal a fait l’objet d’une révision à la hausse de près de 36 % pour la période 2005-08. En 2012, l’Institut des Statistique et des Études Économiques du Burundi (ISTEBU) prévoit de publier les chiffres révisés du PIB pour 2009 et 2010 et de revoir la composition de l’IPC sur la base d’une enquête auprès des ménages. Cette enquête permettra à l’ISTEBU de redéfinir l’IPC à partir d’un panier de produits de consommation plus actuel et géographiquement plus étendu.

PIB nominal révise, 1998-2011

(Milliards BIF)

VIII. Évaluation par les Services du FMI

31. Le Burundi a enregistré des progrès soutenus dans la mise en œuvre des réformes au titre des programmes successifs appuyés par le FMI. Les progrès ont été notables dans la mobilisation des recettes, dans la mise en œuvre de plusieurs réformes de gestion des finances publiques, et dans la conduite des politiques monétaire et budgétaire.

32. Les résultats accomplis dans le cadre du programme en cours jettent les bases d’un nouvel accord. Un travail soutenu de mobilisation des recettes sera essentiel pour doper les finances publiques dans un contexte d’incertitude des appuis budgétaires. Par ailleurs, les réformes de GFP en cours constitueront les fondements de la transparence et de la responsabilisation, atouts essentiels pour garantir un soutien continu du programme futur de la part des bailleurs de fonds.

33. Respecter l’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme est fondamental pour assurer la viabilité de la dette. Les services du FMI encouragent les autorités à continuer à recourir aux dons et aux prêts hautement concessionnels et à maîtriser le financement intérieur pour étayer solidement la viabilité de la dette. La mise en œuvre d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme devrait renforcer les capacités de l’État à maîtriser les risques budgétaires, notamment ceux qui pourraient provenir du secteur de l’électricité.

34. Les services du FMI soulignent la nécessité d’améliorer la coordination entre les politiques monétaire et budgétaire. Cette collaboration sera cruciale face aux incertitudes qui planent sur l’appui budgétaire et pour assurer une gestion plus efficiente des liquidités. Par ailleurs, il conviendra de durcir encore la politique monétaire pour soulager les tensions liées à l’inflation et pour ancrer les anticipations inflationnistes, compte tenu du rôle des effets de second tour de la flambée des prix alimentaires et pétroliers dans l’augmentation de l’inflation sous-jacente.

35. Sur la base des résultats obtenus par les autorités du Burundi et de la vigueur de leur programme, les services du FMI recommandent d’achever la septième revue au titre de l’accord FEC et d’approuver un nouvel accord triennal au titre de la FEC. Le présent accord FEC arrivera à expiration au moment du dernier décaissement. Étant donné qu’un pays membre ne peut avoir deux accords en vigueur simultanément au titre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC), un projet de décision préliminaire approuvant le nouvel accord FEC sera soumis à l’adoption du Conseil d’administration après expiration du présent accord au titre de la FEC.

Lettre d’intention

Bujumbura, le 19 décembre 2012

Madame Christine Lagarde

Directrice Générale

Fonds Monétaire International

Washington, D.C., 20431

Madame la Directrice Générale.

1. Le Gouvernement du Burundi se félicite du soutien du Fonds Monétaire International dans l’atténuation des effets néfastes des chocs exogènes liés à la recente hausse des prix des produits énergétiques et denrées alimentaires sur l’économie du Burundi. Ces appuis additionnels ont permis d’amortir l’impact de ces chocs sur les finances publiques, la position extérieure du pays et les populations les plus vulnérables. Le gouvernement se réjouit également de l’acceptation par le Conseil d’Administration du FMI de la modification de la limite d’endettement extérieur non concessionnel, afin d’utiliser la ligne de crédit de 80 millions de Dollars EU contractée par l’Etat du Burundi auprès de l’Export Import Bank de l’Inde pour financer la Centrale hydroélectrique de Kabu 16.

2. Le Gouvernement vient d’achever la mise en œuvre du second accord triennal (2008-11) appuyé par la Facilité Elargie de Crédit, dans un environnement extérieur défavorable caractérisé notamment par la crise économique mondiale et la hausse des prix des produits énergétiques et des denrées alimentaires. Toutefois, des progrès notables ont été enregistrés grâce aux réformes budgétaires, monétaires et structurelles qui ont permis la consolidation des acquis, notamment la stabilité macroéconomique.

3. L’incertitude de l’économie mondiale liée notamment à la crise de la dette souveraine dans la zone euro pose de sérieux risques sur les perspectives économiques du Burundi. En vue de consolider les acquis et maintenir le Burundi sur le chantier d’une croissance durable, le gouvernement a élaboré un nouveau programme économique à moyen terme pour la période 2012-14, en collaboration avec les services du FMI. Le nouveau programme économique et financier (2012-14) vise à: (1) améliorer davantage le recouvrement des recettes budgétaires ; (2) renforcer la gestion des finances publiques et développer une politique de gestion de la dette ; et (3) permettre une plus grande flexibilité du taux de change. Ce programme contribuera également à l’amélioration de l’environnement des affaires et au renforcement des reformes structurelles à moyen terme en vue de raffermir la compétitivité de l’économie. Ces priorités sont conformes aux orientations du nouveau Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté de Seconde Génération (CSLP-II).

4. Étant donné les progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre du programme soutenu au titre de la FÉC, le Gouvernement du Burundi demande (i) l’acceptation de la septième revue du programme ainsi que le déboursement final au titre de la FÉC pour un montant équivalent à 5 millions de DTS. Afin de soutenir les politiques économiques et financières de ce programme à moyen terme (2012-14), le gouvernement du Burundi sollicite également l’appui financier du FMI au titre de la FÉC pour un montant 30 millions de DTS, équivalent à 39 pour cent de sa quote-part, avec un premier déboursement de 1 million de DTS en date de l’approbation du programme par le conseil exécutif du FMI.

5. Le Gouvernement est convaincu que les mesures énoncées dans le Mémorandum des Politiques Économiques et Financières sont appropriées pour atteindre les objectifs du programme. Néanmoins, il reste disposé à prendre toute mesure supplémentaire qui s’imposerait à cet effet. Il consultera au préalable le FMI en ce qui concerne l’adoption de ces mesures et/ou la révision des politiques figurant dans le MPEF, conformément à la politique du FMI en la matière.

6. Le Gouvernement communiquera au FMI toutes les informations que celui-ci pourra lui demander pour assurer l’exécution du programme. Ces informations, de même que les modalités de suivi de la mise en œuvre du programme et les critères de réalisation, objectifs quantitatifs et repères structurels sont précisées dans le Protocole d’Accord Technique, également joint à cette lettre. Le Burundi effectuera des revues avec le FMI sur une base semestrielle. Nous nous attendons à ce que la première revue soit complétée le 31 juillet 2012 et la deuxième revue sera complétée d’ici le 31 janvier 2013.

7. Les autorités du Burundi souhaitent que la présente lettre, le MPEF et le PAT qui l’accompagnent ainsi que le rapport des services du FMI sur la demande du nouvel accord FEC soient rendus publics. Elles autorisent par conséquent leur publication et leur affichage sur le site internet du FMI une fois que l’accord du Conseil d’Administration aura été obtenu. Ces documents seront également affichés sur les sites officiels du Gouvernement du Burundi. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de notre haute considération.

/s/

Clotilde NIZIGAMA

Ministre des Finances
/s/

Gaspard SINDAYIGAYA

Gouverneur, Banque de la République du Burundi
/s/

Gervais RUFYIKIRI

Deuxième Vice-Président, République du Burundi

Pièces jointes: Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) Protocole d’accord technique (PAT)

Memorandum de Politique Economique et Financiere

I. Introduction

1. Le Burundi sort d’une longue période de conflits et grâce aux interventions des Agences des Nations Unies et des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, des progrès notables ont été accomplis dans la reconstruction des infrastructures publiques; le désarmement de la population civile, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants ; le rapatriement des réfugiés ; la bonne gouvernance ; le renforcement de la justice ; et la promotion des Droits de l’Homme. Par ailleurs, dans ses déclarations, le Gouvernement a pris conscience de l’importance du dialogue comme mode de gestion des conflits. Toutefois les défis restent considérables dans le domaine de la sécurité, notamment dans les zones rurales où la présence des démobilisés démunis, vulnérables, sont des sources potentielles de manipulation.

2. La mise en œuvre du programme économique et financier ainsi que les réformes structurelles dans le cadre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) s’est déroulée dans un contexte difficile caractérisé par une hausse des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers et par la pénurie d’électricité qui a engendré des délestages intempestifs entraînant le ralentissement de la production industrielle. En dépit de ces contraintes, le Gouvernement a poursuivi résolument la mise en œuvre des politiques économiques appropriées et des réformes économiques, posant ainsi les jalons d’une croissance économique forte et inclusive.

3. En vue de consolider les acquis et maintenir le Burundi sur le chantier d’une croissance durable, le Gouvernement a élaboré un nouveau programme économique à moyen terme pour la période 2012-14, en collaboration avec les services du FMI. Ce Mémorandum présente la politique économique et financière que mènera le Gouvernement dans le cadre du nouveau programme et tire les leçons d’une évaluation ex-post de la mise en œuvre sur une longue période de programmes et analyse le cadre macro économique à moyen terme de l’action du Gouvernement. Les objectifs de ce programme sont conformes aux priorités énoncées dans le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté- deuxième génération (CSLP-2) à savoir: (i) promouvoir la croissance économique et préserver la stabilité macroéconomique, (ii) mobiliser les ressources intérieures, et (iii) renforcer la gestion des finances publiques et la gestion de la dette. Ce programme contribuera également à l’amélioration de l’environnement des affaires et au renforcement des réformes structurelles à moyen terme.

II. Evolution Economique Recente et Resultats de la Mise en Œuvre du Programme

A. Evolution Economique Recente

4. La reprise économique a été moins vigoureuse que prévue. La croissance économique est projetée à 4,2 pour cent en 2011, soit à un taux légèrement en dessous de la projection initiale. Cette contre-performance est essentiellement attribuable à un ralentissement de la demande intérieure du fait de la hausse des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers ainsi que des délestages d’électricité persistants qui ont affecté la production industrielle et l’activité des autres secteurs de l’économie. La production du café a été nettement plus faible que prévue en raison de la cyclicité de la production du café. En ce qui concerne les prix, l’indice global des prix à la consommation est estimé à 13,3 pourcent à fin octobre et pourrait atteindre 14,3 pourcent en fin d’année 2011 du fait des chocs extérieurs liés à la hausse prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers.

5. La politique monétaire est demeurée prudente et quelque peu restrictive en fin d’année. La situation monétaire a été caractérisée par une croissance beaucoup plus faible de la masse monétaire au sens large, du fait de la forte baisse des avoirs extérieurs nets qui a plus que compensé l’expansion du crédit à l’économie. De plus, afin d’atténuer les effets de la hausse des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers sur l’inflation, la Banque Centrale a relevé le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal en vue de freiner la demande de crédits du secteur privé et est disposée à resserrer davantage les conditions dans le cas où les pressions inflationnistes perdureraient.

6. La gestion des finances publiques est globalement satisfaisante en dépit du retard dans le décaissement des appuis budgétaires. Les recettes budgétaires recouvrées à fin septembre 2011 ont connu une croissance d’environ 28 pour cent à fin octobre comparée aux résultats de la même période en 2010 principalement en raison de l’amélioration des capacités administratives de l’OBR et d’une plus grande centralisation des recettes de l’Etat, en particulier les recettes non fiscales. De plus, les dépenses ont été contenues dans l’enveloppe prévue au budget malgré les effets défavorables des chocs pétroliers et alimentaires sur l’exécution du budget. Le niveau des dépenses courantes est en ligne avec les prévisions du programme avec la masse salariale qui se situerait à BIF 278,6 milliards comparée à une prévision budgétaire de BIF 272,8 milliards y compris la transposition. Les investissements publics financés sur ressources propres sont en deçà des projections initiales, se situant à BIF 97 milliards soit 76 pourcent du taux d’exécution, en raison de la faible capacité d’exécution et du retard des décaissements des appuis budgétaires.

7. La situation extérieure s’est nettement détériorée. Cette évolution tient à la dégradation du compte commercial due à la baisse des exportations de café du fait de mauvaises récoltes et de la hausse des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers. Le retard dans les décaissements des flux d’aide extérieure ont également contribué à la détérioration du compte courant estimé à 12,5 pour cent du PIB et à la dépréciation du franc burundais de 3,8 pour cent depuis le début de l’année. Les réserves officielles ont également baissé pour se situer à 4,4 mois d’importations.

B. Résultats de la mise en Œuvre du programme A fin 2011

8. La mise en œuvre du programme a été globalement satisfaisante. Tous les critères deréalisation quantitatifs à fin septembre (Tableau I.1) ont été atteints, notamment le Gouvernement (i) n’a pas contracté ou garanti de dettes extérieures à long terme à des conditions non concessionnelles1; ni (ii) contracté ou garanti de dettes extérieures à court terme. En ce qui concerne les objectifs quantitatifs, ils ont été également respectés. Tous les repères structurels retenus ont été réalisés (Tableau I.3).

Tableau I.1.Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs du FEC, 2011(milliards de francs burundais, sauf indication contraire)
20102011
Dec.Mar.Jun.1Sep.Dec.1
Réal.Prog.Prog. Adj.Réal.StatutProg. RevProg. Adj.Réal.StatutProg. Rev.Prog. Adj.Réal.StatusProg. Rev.
Critères de réalisation
Avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher; en millions de dollars EU) 284.658.337.287.0Réalisé50.043.571.4Réalisé26.126.131.4Réalisé70.3
Avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond) 2105.6101.9129.186.4Réalisé148.9157.4121.9Réalisé190.7190.7167.4Réalisé143.6
Financement intérieur net de l’Etat (plafond) 240.636.263.4-8.0Réalisé65.273.6-15.1Réalisé96.196.117.2Réalisé46.6
Arriérés de paiements extérieurs de l’Etat (plafond; en millions de dollars EU) 30.00.00.0Réalisé0.0Met0.0Réalisé0.00.0Réalisé0.0
Dette extérieure à court terme de l’Etat (plafond; en millions de dollars) 3, 40.00.00.0Réalisé0.0Met0.0Réalisé0.00.0Réalisé0.0
Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’Etat ou la BRB
(plafond; cumulatif depuis le début de l’année civile, en millions de dollars EU)3,4,50.00.00.0Réalisé0.0Met0.0Réalisé0.00.0Réalisé80.0
Objectifs indicatifs
Accumulation des arriérés budgétaires intérieurs (plafond; cumulatif depuis le début de l’année)0.00.00.0Réalisé0.00.0Réalisé0.00.0Réalisé0.0
Base monétaire (plafond)209.8176.9193.9Non-réalisé213.5210.6Réalisé224.9207.4Réalisé235.5
Dépenses pro pauvres (plancher; cumulatif depuis le début de l’année)323.874.664.8Non-réalisé125.7167.3Réalisé192.2266.7Réalisé372.6
Pour mémoire:
Aide financière extérieure non-projet (cumulative depuis le début de l’année civile, en millions de do101.346.825.754.948.354.956.0145.2
Sources: Les autorités burundaises; et estimations des services du FMI.

Objectifs indicatifs.

Le plafond ou le plancher sera ajusté comme convenu au protocole d’accord technique.

Critère continu.

Voir les définitions dans le PAT.

Ces 80 millions de dollars se limitent à l’accord de ligne de crédit entre l’Etat burundais et l’Export Import Bank d’Inde pour le financement du barage de Kabu 16.

Sources: Les autorités burundaises; et estimations des services du FMI.

Objectifs indicatifs.

Le plafond ou le plancher sera ajusté comme convenu au protocole d’accord technique.

Critère continu.

Voir les définitions dans le PAT.

Ces 80 millions de dollars se limitent à l’accord de ligne de crédit entre l’Etat burundais et l’Export Import Bank d’Inde pour le financement du barage de Kabu 16.

Table I.2.Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs du FEC, 2012(milliards de francs burundais, sauf indication contraire)
20112012
Dec.1Mar.Jun.1Sep.Dec.1
Prog.Prog.Prog.Prog.Prog.
Critères de réalisation
Avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher; en millions de dollars EU) 262.017.135.318.559.3
Avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond) 2158.1187.3198.7223.9187.2
Financement intérieur net de l’Etat (plafond) 241.825.761.8104.159.5
Arriérés de paiements extérieurs de l’Etat (plafond; en millions de dollars EU) 30.00.00.00.00.0
Dette extérieure à court terme de l’Etat (plafond; en millions de dollars) 3,40.00.00.00.00.0
Nouvelles dettes extérieures non concessionnelles contractées ou garanties par l’Etat ou la BRB
(plafond; cumulatif depuis le début de l’année civile, en millions de dollars EU)3, 4,80.00.00.00.00.0
Objectifs indicatifs
Accumulation des arriérés budgétaires intérieurs (plafond; cumulatif depuis le début de l’année)0.00.00.00.00.0
Base monétaire (plafond)238.1209.7245.4248.6266.8
Dépenses pro pauvres (plancher; cumulatif depuis le début de l’année)368.242.0144.7230.6370.1
Pour mémoire:
Aide financière extérieure non-projet (cumulative depuis le début de l’année civile, en millions de d(128.69.016.621.466.0
Sources: Burundi authorities; and IMF staff estimates and projections.

Objectifs indicatifs.

Le plafond ou le plancher sera ajusté comme convenu au protocole d’accord technique.

Critère continu.

Voir les définitions dans le PAT.

Sources: Burundi authorities; and IMF staff estimates and projections.

Objectifs indicatifs.

Le plafond ou le plancher sera ajusté comme convenu au protocole d’accord technique.

Critère continu.

Voir les définitions dans le PAT.

Tableau I.3.Repères structurels pour 2011
MesureDatesEtat d’exécutionFondement macroéconomique
Gestion des finances publiques
Approbation par le Conseil des ministres du règlement général de gestion des budgets publics (RGGBP).31 mars 2011Observé avec un retardLa nouvelle loi de finances est établie sur la base des principes modernes de réglementation et de transparence budgétaires.
Préparation et adoption des procédures pour les contrôleurs des engagements de dépenses, compatibles au RGGBP.30 novembre 2011ObservéMettre en application la nouvelle loi de finances.
Secteur financier
Adoption par le Conseil des ministres de la stratégie de réforme du secteur financier.31 mars 2011Observé avec un retardModerniser le système financier et élargir l’accès aux services financiers.
Mesures de sauvegardes de la banque Centrale et du Trésor
Recruter un auditeur international pour: i) suivre l’exécution intégrale de toutes les recommandations formulées dans les rapports d’audits spéciaux de 2010, en se basant sur le plan d’action de 2010 préparé par la BRB et le Ministère des finances, et (2) effectuer des audits spéciaux des contrôles sur les décaissements et transferts intérieurs importants réalisés par la banque centrale au profit de l’État ou de ses créanciers au cours du premier semestre de 2011.30 juin 2011Observé avec un retardAméliorer les mesures de sauvegarde en vigueur à la banque centrale et au Trésor.
Soumettre au Conseil général, au Comité d’audit, et au Ministre des finances le rapport des audits spéciaux des contrôles sur les décaissements et transferts intérieurs importants au profit de l’État ou de ses créanciers au cours du premier semestre de 2011.30 novembre 2011ObservéAméliorer les mesures de sauvegarde en vigueur à la banque centrale et au Trésor

9. Dans le domaine de la gestion des finances publiques, les réformes se poursuivent à un rythme satisfaisant. Le décret portant le Règlement Général de Gestion des Budgets Publics a été signé par le Président de la République. Ce décret permettra de définir les règles d’exécution, de comptabilisation et de contrôle des recettes et dépenses des budgets des collectivités publiques ainsi que la gestion de leur patrimoine. Il définit également les attributions et les obligations de toute personne intervenant dans la gestion des budgets publics ainsi que les régimes de responsabilités et de sanctions qui leur sont applicables. En outre, la lettre de cadrage pour le projet de LF 2012 a été préparée en cohérence avec un cadrage de dépenses à moyen terme (CDMT) sur trois ans. Finalement, un premier budget d’affectation spéciale (BAS), financé par des bailleurs de fonds, a été créé dans le secteur de l’éducation. Au niveau du recouvrement des recettes, des actions visant à avoir des effets durables sur les recettes douanières ont été mises en œuvre. Ainsi, les autorités ont mené une campagne de sensibilisation auprès des contribuables, ont simplifié les procédures de dédouanement, et mis en place un contrôle de l’importation des produits pétroliers à l’entrée et à la sortie des entrepôts de pétrole de la Société d’Entreposage des Produits Pétroliers (SEP) et de l’INTERPETROL. Le système informatique SYDONIA++ a été étendu à d’autres postes douaniers, et l’installation du système RADDEX permettra une meilleure imputation des recettes douanières au niveau de la Communauté Est Africaine (CEA).

10. Dans le domaine de l’environnement des affaires, des progrès notables ont été enregistrés. Grâce au Comité de Pilotage présidé par le Deuxième Vice-Président, en vue de l’amélioration des indicateurs du « Doing Business », des réformes ont été réalisées en ce qui concerne (i) le transfert de la propriété ; (ii) la protection des investissements ; et (iii) le paiement des taxes. Ces réformes ont contribué à la progression du classement du Burundi du 177ème rang au 169ème rang selon respectivement « Doing Business 2011 » et « Doing Business 2012; » ;soit un gain de 8 places sur la période.

11. Dans le domaine monétaire, au regard des résultats concluants des formations techniques dispensées aux banques commerciales pilotes, la Banque Centrale a mis en place les opérations de pension livrée en Avril2011. Par ailleurs, suite à l’adoption de la stratégie de réforme du secteur financier par le Conseil des Ministres, des actions sont menées en vue de l’amélioration du cadre juridique. A cet égard, la Banque Centrale a élaboré un projet de loi relatif au système de paiement qui assure le caractère définitif des règlements et la protection des droits de compensation et des garanties financières. De plus, elle entend renforcer l’infrastructure financière avec l’informatisation de ses activités et la modernisation de son système de paiement (RTGS et la compensation électronique). L’élaboration du Plan de Développement du Marché Financier se poursuit avec le soutien des partenaires au développement.

12. Dans le cadre du renforcement de la supervision bancaire, la Banque Centrale bénéficie d’une assistance technique du FMI pour former les inspecteurs sur les procédures de supervision basée sur les risques et élaborer le manuel y relatif. Un projet de la loi bancaire a été élaboré grâce à l’appui de cette assistance technique. En outre, un projet de réglementation de banque à distance et transfert d’argent par téléphone mobile a été également élaboré. Par ailleurs, la Banque Centrale est en train de revoir le décret régissant les activités de microfinance afin de le moderniser et de le mettre en harmonie avec les meilleures pratiques internationales tout en le rendant plus propice au développement harmonieux des activités de microfinance. Cette révision permettra aux institutions de microfinance d’élargir sa clientèle et de diversifier la gamme de produits offerts. Par ailleurs, les banques commerciales transmettront leurs états financiers simulés en normes IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir de fin décembre 2011, tout en conservant le système actuel. La migration définitive vers un reporting en IFRS est prévue à partir de juin 2012. Enfin, toutes les banques commerciales et les établissements financiers respectent l’exigence de capital social minimum de 10 et 6 milliards respectivement.

C. Leçons apprises

13. Depuis la fin du conflit, les autorités burundaises ont mis en œuvre de façon satisfaisante deux accords triennaux FRPC/FEC visant à relancer l’activité économique du pays, améliorer la gouvernance économique, consolider la paix et réduire la pauvreté. Dans ce contexte, des progrès significatifs ont été accomplis dans les réformes engagées dans les domaines budgétaires et monétaires ; ce qui a permis de renforcer à long terme les bases de la croissance économique et de préserver la stabilité macroéconomique.

14. En dépit des chocs extérieurs liés à la hausse des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers et de la crise économique mondiale, les autorités politiques ont maintenu les équilibres macroéconomiques relativement stables. En outre, la tendance à la baisse du PIB par habitant a été inversée. Toutefois les répercussions des chocs extérieurs sur les prix n’ont pu être jugulées entièrement et ont parfois compliqué la conduite de la politique monétaire et fiscale.

15. L’aide budgétaire des partenaires au développement a été déterminante dans la politique de stabilisation macroéconomique et dans la réalisation des priorités du Gouvernement dans les secteurs sociaux. Toutefois, le non-étalement et l’imprévisibilité des décaissements ont constitué des sources de difficultés de trésorerie dans l’exécution du budget qui pourraient être exacerbées par la récente décision des pays donateurs de modifier la composition de leurs appuis financiers en faveur des dons projets.

16. D’importants progrès ont été enregistrés dans la gestion des finances publiques. En vue d’améliorer l’efficacité de la dépense et de répondre aux préoccupations de gouvernance des partenaires au développement, la priorité a été accordée à la planification, à l’exécution et à la transparence des dépenses. Au niveau réglementaire, l’adoption en 2008 de la nouvelle loi organique relative aux finances publiques a introduit beaucoup de réformes pour une meilleure gestion des finances publiques. La mise en œuvre de la loi organique relative aux finances publiques a permis l’élaboration et la mise en place de la Convention Etat- BRB portant sur la fonction de «Caissier de l’Etat ». Le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques a été renforcé et des efforts importants ont été déployés pour la rationalisation de la chaîne de la dépense. Le Décret portant Règlement Général de Gestion des Budgets Publics qui vient d’être adopté permettra une meilleure transparence dans l’exécution du budget. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière de gestion de la trésorerie de l’Etat et la mise en œuvre du compte unique du Trésor Public. Dans le domaine des marchés publics, un nouveau code des marchés publics a été adopté. De plus, les plans annuels de passation des marchés ont été préparés pour faciliter l’exécution transparente du budget. En ce qui concerne la nomenclature budgétaire, une nouvelle classification économique a été introduite avec le budget 2010, afin de l’harmoniser avec le nouveau plan comptable.

17. L’OBR est opérationnel et la mise en ouvre des réformes visant à moderniser les administrations fiscale et douanière a contribué à une forte amélioration de la collecte des recettes. Sur le plan fiscal, l’impôt sur les transactions a été remplacé par la TVA. De profondes réformes ont été menées aux douanes et aux impôts. En vue d’élargir l’assiette fiscale, des mesures ont été prises pour lutter contre la fraude, un programme de recensement des contribuables est en cours et le numéro d’identifiant fiscal unique a été vulgarisé. Par ailleurs, l’informatisation des opérations de l’OBR est très avancée.

18. Dans le domaine monétaire, l’autonomie de la Banque Centrale a été renforcée sur le plan juridique et la politique monétaire a été modernisée. Le système des réserves obligatoires a été mis en conformité avec les bonnes pratiques, tandis que le système d’appels d’offres de liquidités a été réformé avec le déplafonnement des taux d’intérêts. Le contrôle des institutions financières a été renforcé et le capital minimum des banques a été rehaussé en conformité avec les accords de Bâle. La Banque Centrale continuera à mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde financières suivant les recommandations de la dernière évaluation du FMI de juin 2008.

D. Défis

19. Sur le plan économique, la croissance n’a pas été à la hauteur des attentes. Avec un taux de croissance du PIB à peine supérieur à 4 pour cent, la création de richesse a été insuffisante pour réduire de façon significative le taux de pauvreté estimé à 67 pour cent de la population. De plus, le secteur primaire pourvoyeur d’emploi à plus de 97 pour cent de la population, a connu une progression beaucoup plus modeste qu’anticipée. Les pressions inflationnistes ont été maitrisées grâce à une politique monétaire prudente, mais les prix sont demeurés relativement élevés du fait des chocs extérieurs.

20. L’imprévisibilité et le poids de l’aide extérieure demeure une source de préoccupations dans la gestion des finances publiques. A cet égard, il est impérieux qu’à l’avenir, les autorités préconisent la mise en œuvre des réformes pour accroître l’efficacité de la dépense publique, notamment l’harmonisation des choix stratégiques, l’approche programme, le recours au CMDT et le renforcement des mécanismes de suivi-évaluation.

21. L’adhésion du Burundi à la CEA offre des opportunités inespérées de croissance économique, constituant une solution à son enclavement géographique et à la petite taille de son économie. Elle lui permet également d’avoir accès à un plus grand marché. Au cours des années précédentes, l’adhésion à la CEA a servi d’ancrage pour les réformes telles que la mise en application du Protocole de l’Union Douanière en 2009, qui inclut l’application du Tarif Extérieur Commun. Pour tirer profit de cette intégration, le Gouvernement poursuivra les réformes en vue de renforcer la crédibilité de sa politique économique en respectant les critères de convergence de la CEA, et en améliorant l’environnement des affaires par la simplification de la fiscalité et de la réglementation.

III. Cadre Macroeconomique a Moyen Terme

22. Dans le contexte de la crise économique et financière de la zone EURO, le Burundi est confronté à la baisse de l’aide extérieure susceptible de contribuer à la détérioration de la situation extérieure et à la dégradation des finances publiques. Par conséquent, le nouveau programme économique et financier (2012-14) vise à: (1) améliorer davantage le recouvrement des recettes budgétaires ; (2) renforcer la gestion des finances publiques et développer une politique de gestion de la dette ; (3) permettre une plus grande flexibilité du taux de change ; et (4) améliorer le climat des affaires. A cet égard, les actions viseront à consolider les acquis en matière de stabilité macroéconomique résultant de la mise en œuvre des programmes économiques précédents et aider davantage le Gouvernement à poursuivre sa politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre du CSLP-2 dont la préparation devrait être achevée à fin 2011.

23. Les perspectives économiques sont favorables mais sujettes à des risques de dégradation à court terme. La croissance économique devrait atteindre 6,0 pour cent en 2014 soutenue par l’amélioration de la productivité et la diversification de l’activité agricole, et par des investissements accrus dans les secteurs de l’énergie électrique et du tourisme. Une décélération de l’inflation devrait ramener la hausse des prix à un chiffre grâce à une politique prudente de la demande. Dans le secteur extérieur, les exportations de café et des autres produits agricoles devraient connaître une forte augmentation et compenser l’augmentation escomptée des importations, en particulier les produits pétroliers. Par conséquent, le déficit du compte extérieur courant devrait s’améliorer et se situer à 9,1 pour cent du PIB en 2014. Toutefois, les risques de dégradation pèsent sur l’évolution future de l’économie en raison de la situation sécuritaire et de l’environnement extérieur caractérisée par les prix élevés des produits pétroliers qui persisteraient avec des incidences négatives sur l’inflation et l’exécution du budget. De plus, la crise dans la zone EURO pourrait accroître les incertitudes des appuis budgétaires directs.

24. Conscient de la vulnérabilité de l’économie du Burundi aux chocs extérieurs du fait de sa très grande dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure dont les décaissements ont été imprévisibles, le Gouvernement entend renforcer sa capacité de mobilisation des ressources intérieures et maîtriser les dépenses. Ainsi, les recettes fiscales devraient passer de 14,4 pour cent du PIB en 2011 à environ 15,6 pour cent du PIB à moyen terme grâce un élargissement de l’assiette fiscale, au renforcement des administrations des impôts et des douanes, une maîtrise des exonérations et la lutte contre la fraude. L’assainissement des dépenses devrait se poursuivre avec beaucoup plus de rigueur. A cet égard, le processus de préparation du budget sera renforcé en vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques. Ainsi, il est envisagé de contenir, voire réduire les dépenses courantes par rapport au PIB en vue de créer un espace fiscal permettant d’améliorer la composition des dépenses publiques au profit des infrastructures et des dépenses sociales.

25. Le Gouvernement compte atténuer les effets de la crise mondiale sur l’économie burundaise en adoptant une politique de taux de change plus flexible en combinaison à des politiques fiscale et monétaire prudentes. En étroite collaboration avec les services du FMI, la Banque Centrale renforcera les opérations de change en calculant et en publiant un taux de référence journalier afin de guider le marché et en passant des adjudications journalières de devises à prix uniforme en vigueur actuellement – Marché des enchères symétriques des devises (MESD) – à des adjudications limitées à deux séances hebdomadaires.

26. En ce qui concerne la gestion de la dette publique, le Gouvernement est conscient de la nécessité d’une politique d’endettement prudente en vue de préserver la viabilité de la dette publique. Par conséquent, il entend renforcer sa capacité de gestion de la dette au sein du Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique en faisant appel à l’assistance technique et financière auprès de ses partenaires au développement. Par ailleurs, il envisage la création d’un comité de haut niveau de suivi de la dette publique pour assurer la coordination entre la gestion de la dette publique et les objectifs macroéconomiques du pays. A cet égard, le Gouvernement compte entreprendre une évaluation des performances de la dette en étroite collaboration avec la Banque mondiale. Suite à cette évaluation (DEPMA), un plan d’action sera développé en vue de renforcer davantage la capacité de gestion de la dette. De plus, il veillera à ce que le financement de ses besoins soit sous forme de dons ou de prêts extérieurs à des conditions hautement concessionnelles (au moins 50 pour cent d’élément don) et entend contenir le volume de la dette dans des proportions compatibles avec la capacité de remboursement du Gouvernement. Toutefois, des demandes de dérogations spéciales pourront être soumises à l’approbation préalable du FMI pour des crédits dont les conditions s’écarteraient légèrement du niveau de concessionnalité (élément don de 50 pour cent), particulièrement pour des projets dont les études auront prouvé un niveau élevé de rentabilité. En ce qui concerne la politique d’endettement intérieur, le Gouvernement renforcera la coordination entre les politiques monétaire et budgétaire pour préserver la stabilité macroéconomique. A cet effet, le plan prévisionnel de trésorerie devra servir d’outil principal dans la gestion active de la trésorerie.

IV. Politiques Economiques et Financieres Pour 2012

27. Au cours de l’année 2012, reflétant une amélioration du climat des affaires qui s’accompagnera d’un accroissement des investissements privés, la croissance économique devrait s’accélérer pour se situer à 4,8 pour cent, avec un taux d’inflation légèrement en baisse bien que relativement élevé. Le déficit du compte extérieur courant pourrait se creuser davantage en raison des importations importantes de produits pétroliers dues à la production d’électricité thermique, notamment dans le cadre du projet Pivotech Toutefois, les réserves officielles devraient se stabiliser aux environs de 4,5 mois d’importations.

28. Face à la forte baisse des appuis budgétaires, le Gouvernement est conscient de la nécessité de consolider la situation des finances publiques. A cette fin, il entend poursuivre les efforts visant à améliorer le recouvrement des recettes et la gestion des dépenses publiques. Les recettes totales (hors dons) sont projetées à 16,2 pourcent du PIB en 2012, soit une augmentation de 0,7 pourcent du PIB par rapport à 2011. Cette progression des recettes résulterait du renforcement des réformes administratives mises en place au cours des années précédentes telles que la lutte contre la fraude, l’élargissement de l’assiette fiscale et la maitrise des exonérations. D’autres initiatives seront menées en vue d’élargir davantage l’assiette fiscale. Il s’agit de la loi sur les revenus qui devrait corriger les incohérences existantes entre les exonérations octroyées par le code des impôts et celles du code des investissements, la stabilisation de la fiscalité sur les produits pétroliers, la révision du code des droits d’accises et de la création du Guichet unique à la frontière avec la Tanzanie pour faciliter la circulation des marchandises. En ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour les contenir dans l’enveloppe budgétaire afin d’assurer la viabilité des finances publiques. A cet effet, les dépenses totales représenteront environ 35,6 pour cent du PIB ; soit BIF 11198.1 milliards. Les dépenses courantes seront contenues, et il est prévu une forte baisse des dépenses d’investissements en raison de la forte baisse des appuis budgétaires. Avec la mise en œuvre de ces mesures, le déficit global est projeté à 3,5pour cent du PIB et les appuis budgétaires devraient être réduits à 2,6 pour cent du PIB, soit la moitié de ce qui était prévu en 2011.

A. Promotion de la gouvernance

29. Le Gouvernement est conscient que l’amélioration de la gouvernance est essentielle pour sauvegarder l’appui des bailleurs de fonds et pour attirer les investisseurs privés. A cet égard, le Conseil des Ministres a adopté le 20 octobre 2011 la Stratégie nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption qui vise à (i) instaurer une culture de redevabilité à tous les niveaux de responsabilité ; (ii) améliorer la transparence dans la gestion des affaires de l’Etat ; (iii) renforcer l’Etat de droit ; et (iv) améliorer la performance de l’administration publique. La mise en application de cette stratégie nécessitera les concours technique et financier des bailleurs de fonds. En ce qui concerne la résolution de l’affaire liée à INTERPETROL, elle a été portée devant la Cour Suprême qui prendra une décision de justice pour les questions de gouvernance dans lesquelles cette entreprise est impliquée depuis 2007. A cet égard, le montant de 6 milliards de BIF appartenant à INTERPETROL, pris à titre de caution, resteront sous séquestre à la Banque Centrale.

30. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement poursuivra la politique de gratuité des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans et la prise en charge des accouchements. Afin de répondre à la demande croissante des services de santé, des infrastructures additionnelles seront construites et une priorité sera accordée au recrutement du personnel médical. Ces dispositions contribueront à l’amélioration de la qualité des soins médicaux.

31. Dans le secteur de l’éducation, l’Etat entend également poursuivre le programme de gratuité des frais scolaires dans le primaire. Il envisage de construire de nouvelles salles de classes et recruter des enseignants afin de réduire le ratio maître-élèves.

32. Dans le secteur agricole, le Gouvernement a défini ses grandes priorités dans le cadre du Plan National d’Investissement Agricole et de l’Elevage adopté en 2011. Les orientations stratégiques s’articulent autour des priorités suivantes: (i) l’accroissement durable de la production et de la sécurité alimentaire ; (iiii) la professionnalisation des producteurs et la promotion de l’innovation ; (iii) le développement des filières et de l’agro-business incluant l’élevage et la pêche et ; (iv) le renforcement des institutions.

33. Au regard des potentialités touristiques du Burundi, le Gouvernement entend faire du tourisme un des piliers de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté. A cet effet, il vient d’adopter la Stratégie nationale de développement durable du tourisme dont l’objectif est de promouvoir ce secteur en attirant des investisseurs privés et en stimulant la demande. Dans ce contexte, le Gouvernement prévoit d’identifier et d’aménager de nouveaux sites touristiques, de réorganiser des circuits touristiques par un meilleur ciblage du marché, de promouvoir un partenariat plus actif avec les Tours Opérateurs et d’initier des mesures plus incitatives pour les investisseurs privés. La privatisation de l’Hôtel Novotel et la mise en concession de l’Hôtel Source du NIL à de grands groupes hôteliers de la région pourraient stimuler d’autres investissements privés dans le secteur.

B. Les réformes structurelles

34. En vue de tirer profit de son adhésion dans la CEA, le Gouvernement envisage d’améliorer la compétitivité de l’économie en mettant en œuvre des réformes structurelles à la hauteur des défis à relever. Ces réformes serviront de socle à une croissance soutenue et partagée. Ainsi, l’Etat s’engage sur les voies de réformes suivantes:

35. La réforme de la gestion des finances publiques se poursuivra. Suite au décret portant Règlement général des budgets publics, le Gouvernement mettra en place les textes d’application. Ainsi, l’adoption du décret sur la gouvernance budgétaire ; la signature d’une ordonnance sur les contrôleurs des engagements de dépenses (CED) et la rédaction d’un manuel de procédures pour les CED en vue de débuter l’expérimentation du déploiement d’un CED dans deux ministères pilotes à fin septembre 2012. Par ailleurs, afin d’atténuer les effets de la réduction de l’aide budgétaire, le Gouvernement examinera avec ses partenaires au développement, la création des budgets d’affectation spéciale (BAS) pour d’autres secteurs, notamment la santé et la statistique.

36. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, il est prévu la mise en place, par le Ministère des Finances en collaboration avec la Banque Centrale, d’une unité de coordination et de suivi de la stratégie de réforme et du plan d’actions. Cette unité aura pour mission (i) d’assurer le suivi/évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’actions en élaborant, au préalable, des indicateurs de réalisation et les mesures de vérification des résultats, (ii) de servir d’interface entre les acteurs institutionnels du secteur et de liaison avec les bailleurs de fonds ; (iii) d’appuyer les autorités dans la recherche des financements et la mobilisation des ressources ; (iv) de mettre en œuvre une campagne d’information et de sensibilisation pour asseoir la réforme à travers les médias et autres publications. Sa supervision sera confiée à un Comité de pilotage qui sera chargé entre autres de donner les grandes orientations pour la conduite de la stratégie et la mise en œuvre du plan d’actions. Dans ce contexte, la Banque Centrale poursuit la mise en œuvre des projets portant sur son informatisation et sur la modernisation des systèmes de paiement.

37. Pour faciliter l’accès accru aux services financiers formels des populations pauvres, la Banque Centrale se prépare à mener une enquête nationale sur l’inclusion financière. Cette enquête lui permettra entre autres de mieux comprendre la demande des services financiers, de mesurer le degré de satisfaction de la population et d’arrêter des stratégies en vue d’élargir l’accès aux services financiers adaptés aux différents besoins de la population pauvre et d’en augmenter l’utilisation et leur qualité.

38. Dans le secteur café, le Gouvernement entend relancer son programme de privatisation des stations de lavage afin d’attirer des investissements étrangers dans le secteur tout en veillant à faire accéder aux caféiculteurs les parts réservataires conformément à la stratégie de désengagement de l’Etat (25 pour cent du capital).L’appel d’offres pour la relance de la vente des 104 stations restantes vient d’être lancé. De plus, le Gouvernement entend redynamiser la filière en mettant en œuvre des réformes visant à accroître la production et à réduire la cyclicité de la production de café. Le secteur privé aura une place prépondérante dans cette stratégie.

39. En ce qui concerne le secteur énergétique, le Gouvernement compte adopter une stratégie à deux volets afin de répondre à la pénurie d’énergie électrique et de l’état défectueux du réseau de distribution qui constituent des handicaps majeurs pour la compétitivité de l’économie nationale et pour l’attrait des investisseurs privés. Concernant le premier volet, le Gouvernement compte améliorer la situation financière de la REGIDESO, en relevant les tarifs d’électricité et garantissant la transparence dans le mécanisme d’ajustement de tarifs de l’électricité. En vue d’améliorer le recouvrement des factures, le système prépayé sera généralisé aux 45,000 abonnés y compris le secteur public. Toutes ces réformes seront mises en œuvre avec l’appui technique et financier de la Banque Mondiale dans le cadre du programme performance-plan visant à améliorer la gestion de la REGIDESO. Le deuxième volet consiste à accroître la capacité de production d’énergie. A cette fin, le Gouvernement entend promouvoir l’entrée des acteurs privés dans le secteur de la production et la distribution d’électricité dans le cadre d’un partenariat privé-public. Dans ce contexte, le Gouvernement a garanti un contrat d’achat d’électricité avec PIVOTECH, une compagnie privée et a contracté un emprunt auprès de l’EXIMBANK de l’Inde pour la construction d’un barrage hydroélectrique (Kabu 16) dont la gestion sera confiée à la REGIDESO.

40. Conscient du risque que posent les projets PIVOTECH et Kabu 16, le Gouvernement entend prendre les dispositions suivantes: En ce qui concerne PIVOTECH, afin de réduire les risques fiduciaires associés à la consommation d’électricité vendue par PIVOTECH, la REGIDESO alimentera régulièrement un compte séquestre destiné au paiement des factures. Les montants versés sur ce compte seront suffisants pour couvrir les factures de PIVOTECH. Pour ce qui a trait à Kabu 16, étant donné l’impact macro économique de l’emprunt pour la construction de ce barrage, la couverture de l’endettement non concessionnelle devrait s’étendre à la REGIDESO afin de prendre en compte les risques potentiels sur le budget provenant du secteur d’électricité. De plus, dans le cadre du programme de restructuration et de recapitalisation de l’entreprise d’électricité appuyé par la Banque mondiale, la mise en œuvre du programme performance plan établi entre le gouvernement et la REGIDESO sera poursuivie.

41. L’approvisionnement du Burundi en produits pétroliers est un autre volet important de la stratégie énergétique du Gouvernement. Sa stratégie vise à éviter des ruptures d’approvisionnement ou/et de flambées des prix sur le marché domestique dues à une hausse brutale des cours du pétrole sur le marché international. A cet égard, le Gouvernement avait adopté un mécanisme d’ajustement automatique des prix, basé sur une formule convenue avec tous les partenaires du secteur. Néanmoins la mise en œuvre effective de la formule rencontre des difficultés en raison de la volatilité des cours mondiaux et du retard dans la mise à jour de certains paramètres de la formule. Par conséquent, le Gouvernement envisage de revoir toutes ces questions avec toutes les parties prenantes, y compris les partenaires au développement.

42. Au niveau de l’amélioration du Cadre légal et réglementaire, les avancées portent sur (i) la promulgation du nouveau Code des sociétés privées et à participation publique en mai 2011, (ii) la préparation de la loi sur la faillite et le concordat judiciaire des entreprises en difficultés, (iii) l’élaboration de 10 projets de textes d’application, (iv) la préparation d’un décret d’application de la loi sur la concurrence, (v) la mise en place d’une Commission consultative chargée de mettre à jour la loi sur la Zone Franche en conformité avec la réglementation de la CEA et (vi) la transmission au Sénat du projet de loi portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participations publiques, des services et des ouvrages.

43. Le Gouvernement s’emploiera à améliorer le climat des affaires et à hisser le Burundi au niveau des pays de la Sous-région en vue de faire du secteur privé un acteur clé pour la relance et la modernisation de l’économie. D’autres réformes complémentaires ont déjà été mises en œuvre comme la simplification des procédures et des délais pour la création d’entreprises et l’octroi du permis de construire. Au cours des prochaines années, le Gouvernement compte renforcer sa stratégie de promotion du secteur privé par (i) le soutien à l’entreprenariat, en particulier à l’intention des jeunes et des femmes, (ii) la poursuite du programme de modernisation du cadre légal et du droit des affaires en assurant notamment l’harmonisation de la législation fiscale burundaise avec celles des pays membres de la CAE et (iii) l’opérationnalisation du partenariat public-privé.

V. Cadre Strategique de Croissance et de Lutte Contre la Pauvrete

44. Sur base des résultats encourageants de la mise en œuvre du CSLP-1 et des recommandations issues des consultations participatives organisées durant le premier semestre 2011, le Gouvernement a élaboré le CSLP-2 qui s’inscrit dans la logique de la consolidation de la paix et de la relance de la croissance économique. L’enjeu consiste à enclencher une dynamique de croissance suffisante pour créer des emplois nouveaux et générer des revenus, en particulier pour les jeunes qui sont les plus touchés par le chômage et qui constituent des sources potentielles d’insécurité. La nouvelle stratégie met l’accent sur les préoccupations de développement et les orientations exprimées par les populations à savoir: (i) la pression démographique sur les ressources, (ii) l’inefficacité des systèmes de production agricole, (iii) la nécessite de renforcer la performance de la dépense publique incluant l’aide, (iv) le faible niveau de développement du secteur privé, (v) des déficits énergétiques persistants et (vi) de faibles capacités de pilotage du développement. Pour y faire face, les orientations tracées par le CSLP-2 s’articulent autour de quatre axes stratégiques:

  • Renforcement de l’Etat de Droit, Consolidation de la Bonne Gouvernance et Promotion de l’Egalité du Genre ;
  • Transformation de l’Economie Burundaise pour une Croissance Soutenue et Créatrice d’Emplois ;
  • Amélioration de l’Accessibilité et de la Qualité des Services de Base et Renforcement de la Solidarité Nationale ;
  • Gestion de l’espace et de l’environnement en harmonie avec le développement durable ;

45. Dans le cadre du dialogue permanent avec les partenaires au développement, le projet du document a pris en compte leurs commentaires. Les préparations du cadrage macro économique et du cadre de dépenses à moyen terme sont très avancées. Les séances de restitution dans le cadre du Forum politique et la transmission du Document aux institutions de Breton Wood pourrait intervenir avant la fin 2011.

A. Amélioration des statistiques

46. L’appareil statistique demeure l’un des maillons faibles du dispositif de développement économique du Burundi. En vue de lever les contraintes et de faire de la statistique un instrument de planification du développement économique, le Gouvernement s’est doté d’une Stratégie nationale de développement de la statistique couvrant la période 2010-2014 et a mis en place un Conseil National de l’Information Statistique présidé par le Deuxième Vice-Président. La stratégie vise à corriger les problèmes financiers et organisationnels de gestion et d’organisation de l’ISTEEBU et améliorer la collecte et la diffusion des informations statistiques. A cet égard, le Gouvernement entend renforcer les services statistiques dans les ministères sectoriels et établir une collaboration étroite avec les partenaires au développement afin de bénéficier des soutiens financiers et techniques nécessaires à la réalisation des programmes de réformes et de ses activités.

B. Suivi du programme

47. Les résultats du programme appuyé par la FEC seront suivis sur base des critères de réalisations, des objectifs indicatifs, et des repères structurels précisés dans les tableaux I.2 et I.4. Les informations à communiquer au FMI, ainsi que les définitions des variables pertinentes sont énoncées dans le Protocole d’Accord Technique ci-joint. La mise en œuvre du programme et la réalisation des objectifs y afférant et l’observation des critères de réalisation seront examinés dans le cadre de la première revue. Le Gouvernement est en outre prêt à adopter, en consultation avec les services du FMI, toutes nouvelles mesures financières ou structurelles qui seraient nécessaires à la réussite du programme.

Tableau I.4.Repères structurels pour 2012
Mesures proposéesDatesRaisonnement
Gestion financière publique
Adoption du décret sur la gouvernance budgétaire.30 juin 2012Faciliter l’alignement du budget avec la loi organique relative aux finances publiques.
Déploiement des contrôleurs d’engagement dans deux ministères pilotes (Santé et Agriculture)30 septembre 2012Améliorer la discipline budgétaire dans les ministères sectoriels.
Approuver le plan pour la réorganisation du ministère des finances et de la planification du développement économique.30 septembre 2012L’attribution courante des ressources administratives n’est pas bien adaptée pour la mise en œuvre des réformes à moyen terme définies dans la loi organique relative aux finances publiques (budget programme et programmation budgétaire à moyen terme).
Politique fiscale
Produire un rapport d’identification et d’évaluation de l’impact des exonérations contenues dans les différents codes et textes de loi; et identifier les textes à réviser.30 juin 2012Renforcer la coordination dans les différentes structures impliquées dans l’octroi des exonérations et autres avantages fiscaux.
Gestion de la dette
Entreprendre le programme d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette de la Banque mondiale (DEMPA) et développer un plan d’action afin de renforcer la capacité de gestion de la dette.30 septembre 2012Améliorer la capacité de gestion de dette du ministère de finances suivant une démarche programmatique par étape.
Mesures de sauvegarde de la Banque centrale et du Trésor
Recruter un vérificateur international afin de: (i) surveiller la pleine exécution de toutes recommandations formulées dans le rapport de vérification spécial GPO Deloitte 2011; (ii) vérifier sur une base d’essai les contrôles sur les déboursements domestiques significatifs et transférer au nom du gouvernement ou de ses créanciers- qui ont eu lieu au cours de la la période allant de juillet 2011 à mars 2012, et (iii) évaluer l’état d’exécution du nouveau décret portant sur la gestion des dépenses publiques remplaçant les 1964 RGCP.31 Mars 2012Augmenter les mesures de sauvegarde en vigueur à la banque centrale et au trésor.
Soumettre au Conseil général, au Comité d’audit, et au Ministre des finances le rapport des audits spéciaux des contrôles sur les décaissements et transferts intérieurs importants au profit de l’État ou de ses créanciers qui ont eu lieu au cours de la la période allant de juillet 2011 à mars 2012,.31 Mars 2012Augmenter les mesures de sauvegarde en vigueur à la banque centrale et au trésor.
Protocole D’accord Technique

Bujumbura, 23 Novembre 2011

1. Le présent protocole d’accord technique couvre les dispositions convenues pour le suivi de l’application du programme appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC) du Fonds monétaire international (FMI). Il définit les variables du programme à utiliser pour ce suivi, ainsi que les obligations du gouvernement burundais et de la Banque de la République du Burundi (BRB) en matière d’information. Il définit aussi les critères de réalisation quantitatifs, les objectifs indicatifs et les ajustements applicables.

A. Objectifs quantitatifs du programme

Critères de réalisation quantitatifs et objectifs indicatifs

2. Les critères de réalisation quantitatifs du programme énoncés dans le MPEF sont les suivants:

  • avoirs extérieurs nets de la BRB (plancher) ;
  • avoirs intérieurs nets de la BRB (plafond) ;
  • financement intérieur net de l’État (plafond) ;
  • arriérés des paiements extérieurs de l’État (plafond ; critère permanent) ;
  • encours de la dette extérieure à court terme (échéance inférieure à un an) de l’État et de la BRB (plafond ; critère permanent) ;
  • nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels à moyen ou à long terme contractés ou garantis par l’État ou la BRB (plafond ; critère permanent).

3. Les objectifs quantitatifs indicatifs du programme énoncés dans le MPEF sont les suivants:

  • accumulation des arriérés de paiement intérieurs (plafond) ;
  • dépenses pro-pauvres (plancher) ;
  • monnaie centrale (plafond).

Définitions et calculs

4. Les avoirs extérieurs nets de la BRB sont définis comme étant la différence entre i) les réserves officielles brutes (valorisées aux prix du marché) et les autres créances et ii) les engagements en devises envers des entités non résidentes (y compris l’utilisation de ressources du FMI et les engagements issus de l’utilisation d’allocations de DTS). Les réserves officielles brutes de la BRB sont définies comme étant les avoirs extérieurs liquides dont peut disposer librement la banque centrale.

5. Les avoirs intérieurs nets de la BRB sont définis comme étant la différence entre (i) la monnaie centrale, qui comprend la circulation fiduciaire, les réserves des banques commerciales et les autres dépôts détenus à la BRB et (ii) les avoirs extérieurs nets de la BRB.

Ajustement en fonction des changements des coefficients de réserves obligatoires

6. Le plafond sur les avoirs intérieurs nets de la BRB sera ajusté symétriquement pour tout changement du coefficient de réserves obligatoires sur les dépôts dans les banques commerciales par le montant du nouveau coefficient moins celui prévu au programme, multiplié par les dépôts des banques soumis aux réserves obligatoires. Le taux prévu au programme actuel est de 3 pourcent.

7. Le financement intérieur net de l’État est défini comme étant la variation des encours i) des prêts, avances et autres crédits à l’État de la BRB et de toutes les banques commerciales du Burundi; plus ii) le stock de tous les titres d’État libellés en francs Burundi détenus par des entités non bancaires, y compris des non-résidents; moins iii) les dépôts de l’État détenus à la BRB et dans des banques commerciales burundaises. La partie de l’État concernée est l’administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales qui font partie du processus budgétaire ou ont une incidence sur la position financière de l’État.

8. L’encours des arriérés de paiement extérieurs aux fins du suivi du programme est défini comme étant le montant en fin de période du service de la dette extérieure exigible et non payé pendant le différé d’amortissement défini par un créancier, y compris les intérêts contractuels et moratoires, pour lesquels aucun accord d’apurement n’a été conclu ou dont les arriérés ne sont pas rééchelonnables. La présence d’arriérés nécessite qu’un créancier réclame le paiement des montants dus et non payés. Les montants contestés ne sont pas considérés comme des arriérés. Les arriérés pour lesquels un échéancier d’apurement a été convenu avec le créancier ou qui sont soumis à un rééchelonnement ou à une restructuration ne sont pas considérés comme des arriérés aux fins du suivi du programme. Les montants exigibles au titre du service de la dette relevant de ce type d’accords qui n’auraient pas été payés seraient considérés comme des arriérés dans le cadre du programme.

9. Le programme prévoit un plafond sur les nouveaux prêts extérieurs non concessionnels contractés ou garantis par l’État ou la BRB. Ce critère de réalisation s’applique aux nouveaux prêts extérieurs non concessionnels (comme spécifié ci-après) contractés ou garantis par l’État, les collectivités locales, la BRB et la REGIDESO et assortis d’une échéance initiale d’au moins un an, y compris les obligations contractées ou garanties dont la contrevaleur n’a pas été reçue (incluant les contrats locations). La partie de l’État concernée est l’administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales qui font partie du processus budgétaire ou ont une incidence sur la position financière de l’État. La dette contractée par les entreprises d’État est incluse dans le plafond global, si elle est garantie par l’État. Le terme «dette» s’entend selon la définition qui figure dans la décision du Conseil d’administration n° 6230-(79/140) révisée le 31 août 2009 (décision n°14416—09/91)). Tout rééchelonnement ou restructuration de dette est exclu du critère. Le leasing financier et autres instruments donnant lieu à des engagements extérieurs non concessionnels, équivalant à des passifs éventuels ou non, y sont inclus. La définition des prêts concessionnels s’appliquera à la détermination du degré de concessionnalité de ces obligations. La dette concessionnelle se définit comme ayant un élément don de 50 pourcent ou plus. Pour une dette donnée, l’élément don équivaut à la différence entre sa valeur actuelle (VA) et sa valeur nominale exprimée en pourcentage de cette valeur nominale. La VA de la dette à la date où elle est contractée est calculée en actualisant les flux futurs de paiements au titre du service de cette dette. Il est tenu compte dans le calcul de la concessionnalité de toutes les conditions de l’accord de prêt, dont l’échéance, le différé d’amortissement, le calendrier des paiements, les commissions d’entrée et les frais de gestion. Pour les prêts à échéance de 15 ans et plus, la moyenne sur dix ans des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) publiés par l’OCDE sera utilisée comme taux d’actualisation pour déterminer le degré de concessionnalité. Pour les prêts assortis d’une échéance inférieure à 15 ans, la moyenne sur six mois des TICR sera utilisée comme taux d’actualisation pour déterminer le degré de concessionnalité. Les marges suivantes seront ajoutées aux moyennes sur 10 ans et sur six mois des TICR: 0,75 % pour une durée d’amortissement de moins de 15 ans, 1 % de 15 à 19 ans, 1,15 % de 20 à 29 ans et 1,25 % pour les échéances égales ou supérieures à 30 ans. Le critère de réalisation exclut les ré-chelonnements des accords avec le FMI, l’utilisation des ressources financières du FMI et tous les bons et obligations du trésor dénommées en francs Burundais détenues par des non-résidents. Un plafond d’US$80 millions est défini dans le Tableau I.2 et doit être employé exclusivement pour financer la ligne de crédit contractée par le gouvernement du Burundi avec la banque d’importation d’exportation de l’Inde pour le financement de la centrale hydroélectrique de Kabu 16.

10. L’encours de la dette extérieure à court terme, à échéance inférieure à un an, de l’État doit demeurer nul dans le cadre du programme. La partie de l’État concernée est l’administration centrale et toutes les autres caisses ou opérations spéciales qui font partie du processus budgétaire ou ont une incidence sur la position financière de l’État. Les crédits courants à l’importation sont exclus de ce plafond. Les prêts dont l’échéance initiale, visée dans le contrat initial, est égale ou supérieure à un an sont considérés comme des prêts à moyen ou à long terme. Ce critère de réalisation s’applique non seulement à la dette, telle que définie au point 9 des Directives relatives aux critères de réalisation applicables à la dette extérieure adoptées le 24 août 2000, mais aussi aux engagements contractés ou garantis dont la contre-valeur n’a pas été reçue (y compris le crédit-bail). Ce critère de réalisation exclut les accords de rééchelonnement, les prêts du FMI et tout titre du Trésor libellé en francs Burundi détenu par des non résidents. En septembre2007, le stock de l’encours de la dette à court terme était nul.

11. En conformité avec le CSLP, la définition des dépenses pro-pauvres adoptée par les autorités repose sur trois critères: (i) le caractère social de la dépense, selon la classification administrative des dépenses (ce qui inclut les dépenses « des services sociaux » et une partie des dépenses des « services généraux » et des « services économiques » s’ils ont un caractère social), (ii) la cohérence avec l’un des quatre piliers du CSLP et (iii) les dépenses d’investissement pro-pauvres financées par les bailleurs de fonds.

12. L’accumulation des arriérés de paiement intérieurs est mesurée par le cumul des ordonnancements non-exécutés après plus de 60 jours.

Ajustement pour l’aide financière extérieure

13. Le programme prévoit des ajustements qui autorisent l’utilisation des plus-values d’aide financière (jusqu’à un plafond) et la compensation des moins-values par le crédit intérieur (jusqu’à un plafond).

14. Toute plus-value de financement extérieur (jusqu’à hauteur de 40 millions de dollars EU) pourra être utilisé pour les dépenses prioritaires telles que définies dans le DSRP. Le plancher de l’encours des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la hausse et les plafonds de l’encours des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État, à la baisse à concurrence de 100% de tout montant d’excédent de financement au-delà de 40 millions de dollars EU.

15. En cas de moins-value de financement extérieur, le plancher de l’encours des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sera ajusté à la baisse et les plafonds de l’encours des avoirs intérieurs nets de la banque centrale et du financement intérieur net de l’État, à la hausse jusqu’à hauteur d’un maximum de 40 millions de dollars EU. L’aide financière extérieure sera convertie en francs du Burundi au taux de change francs Burundi/dollar EU prévu au programme. Le taux de change du programme pour la fin décembre 2011 est de 1307,0 et de fin mars 2012 est 1311,8.

16. L’aide financière extérieure (exprimée en dollars EU) est définie comme comprenant les éléments suivants: (i) prêts non liés aux projets et dons d’aide budgétaire (y compris les paiements effectués par l’intermédiaire du fonds de fiducie multi-bailleurs de fonds géré par la Banque mondiale aux fins du service courant de la dette envers les créanciers multilatéraux) ; (ii) allègement de la dette sur les échéances courantes ; moins (iii) paiements comptant au titre des opérations d’apurement des arriérés extérieurs. Les décaissements des bailleurs de fonds sur des comptes bloqués pour l’apurement des arriérés ne sont pas compris dans l’aide extérieure aux fins du suivi du programme.

B. Informations à communiquer aux services du FMI

17. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du programme, les autorités prépareront, dans les six semaines suivant la fin de chaque mois, un rapport mensuel sur l’état d’exécution du programme qui sera communiqué au Département Afrique du FMI. Ce rapport contiendra:

Les données hebdomadaires suivantes:

  • les opérations du marché d’enchères de devises (MESD);
  • le bilan de la BRB (situation hebdomadaire) (BRB, Service des études).

18. Les données mensuelles ci-après avec un délai maximum de 6 semaines:

  • un tableau de bord contenant les données hebdomadaires et mensuelles les plus récentes sur les principaux indicateurs financiers (REFES) ;
  • le tableau des flux de trésorerie en devises (BRB, Service des opérations bancaires avec l’étranger) ;
  • la situation monétaire, avec ventilation de la banque centrale et des banques commerciales (BRB, Services des études) ;
  • les données mensuelles sur le taux de change (marchés officiel et parallèle, en fin de mois et en moyenne sur le mois) (BRB, Services des études) ;
  • une ventilation détaillée des recettes publiques (ministère chargé des finances) ;
  • une ventilation détaillée des dépenses publiques, sur la base des engagements, y compris des dépenses pro-pauvres (Ministère des finances) ;
  • une ventilation détaillée du service de la dette publique intérieure et extérieure, comprenant les montants exigibles et payés, en intérêts et en principal, ainsi que le détail par créancier et toute accumulation d’arriérés au titre de la dette intérieure ou extérieure (Ministère des finances) ;
  • une ventilation détaillée de l’encours des arriérés de paiement intérieurs de l’exercice en cours (Ministère des finances) ;
  • le montant des nouveaux emprunts contractés ou garantis par l’Etat, y compris des informations détaillées sur leurs conditions (telles que monnaie du libellé, taux d’intérêt, différé d’amortissement, échéance) (Ministère des finances) ;
  • les décaissements effectifs d’aide extérieure non liée aux projets, y compris les nouveaux prêts et allègements de dette accordés par les créanciers extérieurs du Burundi (Ministère des finances) ;
  • une mise à jour de l’exécution des mesures structurelles prévues au programme (REFES).

19. Les données trimestrielles ci-après avec un délai maximum de 6 semaines:

  • Des rapports sur l’état d’avancement des réformes internes de la BRB, y compris les plans d’action par service pour le mois suivant (Comité de suivi de la réforme, BRB).

20. Le SP/REFES/Ministère des finances et la BRB communiqueront également au Département Afrique du FMI toute information jugée nécessaire à un suivi effectif du programme.

1Les statistiques des comptes nationaux ont été modifiées en raison de la publication par le gouvernement de données officielles pour la période 2005-08. Les chiffres du présent rapport s’appuient sur la nouvelle série de données sur le PIB et peuvent donc être différents de ceux utilisés dans les précédents rapports des services du FMI (encadré 3).
2Burundi: Document de stratégie de réduction de la pauvreté - rapport d’étape 2010 (Rapport du FMI N° 11/53).
3Il s’agit entre autres d’harmoniser l’impôt sur le revenu et les droits d’accise avec les directives de la Communauté d’Afrique de l’Est.
4Le secteur du tourisme apparaît comme un secteur d’avenir ayant une forte interaction avec le secteur de l’agriculture.
5La baisse des dons extérieurs s’explique en partie par le décaissement fin 2011 de dons prévus en 2012 (§4).
6Les grandes réformes en cours sont notamment: l’adoption de nouvelles réglementations et procédures pour régir les importations de pétrole, l’immatriculation complète de tous les contribuables, l’informatisation des bureaux de l’OBR et leur interconnexion, la mise en place de contrôles basés sur les risques, la modification des dispositions sur la TVA, et la révision du régime fiscal pour les petits contribuables.
7Les réformes prévues par la loi organique de GFP pour la période 2013-2016 sont notamment: la budgétisation de programmes, la décentralisation des autorisations de paiement, le passage aux contrôles basés sur les risques et la mise en place d’une nouvelle comptabilité d’exercice. Les principales étapes par lesquelles doivent passer ces réformes à moyen terme sont un décret sur la gouvernance budgétaire, une nouvelle classification budgétaire, une clarification des règles sur le compte unique du Trésor, la réorganisation du Ministère des Finances et l’audit du système informatique.
8Le régime de taux de change est de facto qualifié de «stabilisé» et de jure de «flottant».
9Les groupes Hilton et Serena ont acquis des biens privatisés, et augmenté la capacité existante de 150 chambres.
10Le gouvernement a publié les données de comptabilité nationale pour la période 2005-08 le 18 novembre à l’occasion d’une conférence nationale sur les statistiques.
11Rapport du FMI N° 11/315.
1Les autorités burundaises ont obtenu la modification du plafonnement à zéro de la dette extérieure non concessionnelle afin de ratifier le prêt de l’EXIM-Bank de l’Inde (US$80 millions) pour financer la construction de la centrale hydroélectrique de Kabu 16. Le prêt présente un élément don de 31,6 % qui est inférieur au niveau de 50 % requis pour qu’un emprunt puisse être considéré concessionnel dans le cadre de la FÉC.

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