Chapter

Chapitre 5. Renforcement de l’architecture du système financier international

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1999
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Les crises financières qui ont frappé les économies de marché émergentes d’Asie, puis la Russie et le Brésil, ont donné une vigoureuse impulsion aux propositions visant à renforcer l’architecture du système financier international afin de permettre à tous les pays membres de tirer parti des avantages potentiels de la mondialisation. Ces propositions ont été l’un des thèmes de réflexion majeurs du Conseil d’administration en 1998/99. Un consensus s’est clairement établi, tant au FMI que dans la communauté financière internationale, en faveur d’un renforcement du système financier mondial destiné à réduire les risques que présentent les faiblesses institutionnelles et la forte instabilité des flux de capitaux et à aider les pays qui n’ont pas encore bénéficié de la mondialisation à accéder aux marchés de capitaux.

Pour la période qui a précédé la réunion du Comité intérimaire du printemps 1999, le Conseil s’était fixé un ambitieux programme de travail comprenant l’examen de divers aspects du renforcement de l’architecture du système financier international; parallèlement, d’autres institutions et instances menaient activement une réflexion sur certains de ces aspects. Dès la fin avril 1999, un large accord était intervenu sur plusieurs points clés du renforcement de l’architecture et des réformes importantes avaient été engagées dans plusieurs pays. Pour sa part, le Fonds monétaire international a pris des mesures sur plusieurs plans. Il a considérablement accru la transparence de ses politiques et activités, approuvé une décision sur les lignes de crédit préventives afin de protéger les économies bien gérées des effets de contagion par les marchés de capitaux et contribué à l’établissement de codes de bonnes pratiques dans des domaines clés. Cependant, comme l’a noté le Comité intérimaire dans son communiqué d’avril 1999, certaines questions doivent être approfondies et plusieurs des propositions formulées restent à réaliser.

Plusieurs réformes, qui suscitent un large consensus dans la communauté internationale, ne pourront être menées à bien sans la participation de nombreux acteurs. Elles ont pour objet:

  • de promouvoir la transparence et la responsabilité, de définir et de diffuser des normes et des codes de bonnes pratiques reconnus au plan international, et notamment de renforcer la norme spéciale de diffusion des données (NSDD), en ce qui concerne plus précisément les réserves internationales et la dette extérieure;
  • de renforcer les systèmes financiers, notamment par une meilleure surveillance des marchés de capitaux;
  • de veiller davantage à la libéralisation ordonnée des marchés de capitaux;
  • d’associer de plus près le secteur privé à la prévention et à la résolution des crises;
  • de veiller à la pertinence des régimes de change;
  • de s’assurer que les ressources du FMI sont adéquates.

S’agissant des normes internationales, les administrateurs ont fait observer que, si le secteur privé a un grand rôle à jouer en encourageant l’adoption de normes, le secteur officiel pourrait contribuer à accroître les raisons d’adopter des normes et à centrer les efforts sur l’amélioration de la transparence. La plupart des administrateurs ont estimé qu’il pourrait être utile à cet effet de surveiller dans une certaine mesure le respect des normes et plusieurs administrateurs ont mentionné le rôle que le marché pourrait jouer lui aussi dans l’évaluation de l’application des normes.

Les membres du Conseil ont aussi été d’avis que tous les aspects d’une architecture renforcée sont imbriqués. Il s’agit notamment du respect de normes et principes internationalement reconnus, du choix du régime de change et du renforcement des systèmes de contrôle, de l’amélioration des données, d’une plus grande transparence des politiques nationales et de leur évaluation par le FMI, ainsi que du renforcement des systèmes financiers. Tous ces points sont aussi partie intégrante d’une libéralisation ordonnée des mouvements de capitaux, de la réduction de l’instabilité des flux de capitaux privés et du renforcement des systèmes financiers. En outre, le secteur privé, les autorités nationales et les institutions et instances internationales doivent tous collaborer à cette entreprise. Les autorités nationales doivent s’assurer que les normes sont établies et respectées, que les organismes chargés du contrôle et de la réglementation sont renforcés et que les vulnérabilités sont réduites au minimum grâce à une meilleure gestion macroéconomique et financière. En même temps, les institutions et sociétés financières privées doivent respecter les nouvelles normes qui sont établies, et le FMI et d’autres institutions et instances internationales veiller à ce que leurs efforts soient complémentaires et efficaces.

Le renforcement des politiques sociales contribue à celui de l’architecture financière internationale. Les pays doivent être mieux en mesure de supporter l’impact des changements qui se produisent inévitablement dans une économie de marché dynamique ainsi que d’atténuer certaines difficultés et de maximiser les avantages d’un système financier mondial et intégré. Le FMI a collaboré étroitement avec d’autres institutions en vue d’inclure des filets de protection sociale dans des programmes récents d’Asie. Cependant, la communauté internationale doit faire davantage, et doit notamment établir des codes de bonnes pratiques sociales, domaine dans lequel la Banque mondiale joue un rôle directeur6, et des filets de protection sociale avant qu’une crise éclate.

Le consensus dégagé et les progrès accomplis en ce qui concerne les principaux aspects du renforcement de l’architecture financière internationale jusqu’à la fin avril 1999 sont exposés dans le présent chapitre7.

Transparence, normes et surveillance

Une plus grande transparence de la politique économique est l’un des aspects importants du renforcement de l’architecture financière internationale, car une transparence accrue aide les pays membres et les institutions internationales à améliorer leur processus décisionnel et leurs résultats économiques. Le FMI a un double rôle à jouer à cet égard: encourager les pays membres à plus de transparence et faire preuve de plus d’ouverture dans ses politiques et dans les conseils qu’il leur fournit, sans pour autant sacrifier le légitime besoin de confidentialité et de franchise en ce qui concerne les entretiens des services du FMI avec les autorités nationales. La transparence suppose aussi une ouverture accrue du secteur privé, car de nombreuses normes (par exemple dans le domaine de la comptabilité, de la vérification des comptes, des faillites, du gouvernement d’entreprise, de la réglementation des marchés de valeurs mobilières, etc.) sont appliquées en fin de compte au niveau des entreprises. Des points d’interrogation subsistent—on citera les places financières offshore et le niveau voulu de publicité financière et de réglementation dans le cas des institutions à fort levier financier—mais des progrès ont été accomplis sur un certain nombre de fronts.

Efforts visant à renforcer la transparence et la responsabilité du FMI et des pays membres

Au cours des deux dernières années, le Conseil d’administration a adopté une série de mesures pour améliorer la transparence des activités du FMI et des politiques des pays membres. Ces mesures visaient:

  • la définition d’une politique de diffusion des notes d’information au public (NIP) à la suite de l’examen par le Conseil d’administration des rapports de consultations au titre de l’article IV8. Les pays membres sont vivement encouragés à accepter la diffusion de ces notes, et elles ont été rendues publiques dans plus de 70 % des cas au cours de l’exercice 1998/99;
  • la publication de documents relatifs à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, l’appel à des commentaires publics sur l’Initiative, ainsi que sur les conclusions des évaluations internes et externes de la facilité d’ajustement structurel renforcée du FMI. L’évaluation préliminaire par le FMI des programmes qu’il soutient en Asie a elle aussi été rendue publique;
  • l’évaluation externe des activités de surveillance et d’études économiques du FMI—les rapports d’évaluation devraient être achevés d’ici à l’été 1999 et rendus publics par la suite;
  • la publication régulière par le FMI, sur son site Internet, de données relatives à sa position de liquidité et aux comptes des pays membres dans ses livres.

En mars et avril 1999, le Conseil d’administration a pris des décisions supplémentaires pour renforcer la transparence. Elles ont notamment pour effet de:

  • poser en principe que les pays divulgueront leurs lettres d’intention, mémorandums de politiques économiques et financières et documents-cadres de politique économique qui forment la base des programmes soutenus par le FMI9;
  • rendre public le résumé par le Président des principales observations formulées par les administrateurs lors du débat sur l’utilisation des ressources du FMI par un pays;
  • définir un programme pilote prenant fin le 4 octobre 2000 pour la divulgation volontaire par les pays membres de rapports des services du FMI au titre de l’article IV (y compris de rapports portant aussi sur l’utilisation des ressources du FMI);
  • établir une politique systématique de diffusion des NIP à la suite de l’examen par le Conseil d’administration de questions de politique générale;
  • élargir l’accès du public aux archives du FMI, notamment en abaissant les délais d’ouverture des archives de trente ans à cinq ans pour les documents du Conseil d’administration et à vingt ans pour les autres documents.

En ce qui concerne les étapes suivantes, le Conseil d’administration se propose de:

  • faire le point sur le programme pilote de divulgation des rapports de consultations au titre de l’article IV et sur la politique relative à l’accès aux archives du FMI, dans des délais de dix-huit mois et de deux ans, respectivement; de réexaminer dans six mois la question de la diffusion des NIP et des rapports des services du FMI sur l’utilisation des ressources de l’institution;
  • continuer de dresser le bilan des programmes appuyés par le FMI et de sa mission de surveillance;
  • faire le point sur le processus d’évaluation externe de la FASR et des activités de surveillance et d’études économiques du FMI en vue d’examiner des propositions sur les activités futures et les modalités de l’évaluation externe vers la fin de l’année civile 1999.

Préparation de normes à l’intention des pays membres

Considérant qu’il s’agit d’un moyen important de renforcer le système financier international, le FMI cherche à promouvoir la définition, la diffusion et l’adoption de normes ou de codes de pratiques reconnus au plan international qui régiraient les activités économiques, financières et commerciales. Au cours de l’exercice 1998/99, il a beaucoup progressé sur la voie de la définition et de la mise au point de normes volontaires dans des domaines relevant directement de ses opérations (diffusion de données; transparence des politiques budgétaires, monétaires et financières; et, en concertation avec d’autres institutions, contrôle bancaire):

  • La norme spéciale de diffusion des données (NSDD)—norme de bonnes pratiques en matière de diffusion des données économiques et financières des pays membres qui ont accès ou cherchent à accéder aux marchés de capitaux internationaux—a été renforcée notamment en ce qui concerne les réserves internationales, l’endettement extérieur et les moyens de contrôler son application (voir encadré 2). Fin avril 1999, 47 pays avaient souscrit à la NSDD;
  • la préparation du système général de diffusion des données (SGDD), destiné aux pays qui ne sont pas en mesure de souscrire à la NSDD, se poursuivra;
  • un manuel de transparence budgétaire ayant pour objet d’aider les pays membres à respecter le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques—Déclaration de principe a été approuvé. Le Code, le Manuel, le questionnaire et le rapport d’auto-évaluation sont disponibles sur le site Internet du FMI. En outre, une boîte aux lettres électronique spéciale a été créée à l’intention des autorités nationales ayant besoin d’aide pour évaluer la transparence de leur gestion budgétaire et préparer son amélioration;
  • le projet de Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaires et financières est bien avancé. Le FMI travaille à ce projet avec la BRI, des banques centrales représentatives, d’autres organismes de réglementation et de contrôle financier, la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des membres de l’enseignement supérieur. À la suite de son examen par le Conseil d’administration en avril 1999, le projet de code a été placé sur le site Internet du FMI pour consultation;
  • en ce qui concerne le contrôle bancaire, un projet de manuel d’évaluation de l’application des Principes fondamentaux de Bâle a été préparé par un groupe de travail, où sont représentés le FMI et la Banque mondiale, et sera examiné prochainement par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après appelé le Comité de Bâle).

Les étapes suivantes prévues pour la définition et de la mise au point des normes, sont les suivantes:

  • s’agissant de la NSDD, affiner les propositions pour la période transitoire concernant le respect des nouvelles spécifications relatives à la dette extérieure, après de nouvelles consultations avec les pays, les utilisateurs et d’autres organisations internationales; étudier l’inclusion d’indicateurs macroprudentiels dans la NSDD; appliquer les méthodes de suivi adoptées; et réexaminer les modalités (périodicité et délais de diffusion) prescrites pour les données sur les réserves, dans le cadre de la prochaine revue de la NSDD, vers la fin de 1999;
  • tous les pays sont encouragés à évaluer la transparence de leurs finances publiques. Lorsqu’un manque de transparence nuit à la formulation et à l’application des mesures, les autorités nationales sont invitées à recenser les faiblesses et à améliorer les pratiques, une assistance technique leur étant fournie au besoin;
  • la préparation du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaires et financières se poursuivra et il est prévu qu’une version révisée sera soumise à l’approbation du Comité intérimaire lors de l’Assemblée annuelle de 1999. Un document de travail contenant des exemples de bonnes pratiques sera établi pour aider les pays membres qui cherchent à accroître la transparence de leurs politiques monétaires et financières.

Encadré 2Renforcement de la NSDD et amélioration de l’accès aux données sur la dette

Le FMI a annoncé le 26 mars 1999 que son Conseil d’administration avait décidé de renforcer la NSDD créée en 1996. Les principales décisions prévoient:

  • Le renforcement des dispositions relatives aux réserves internationales, y compris la diffusion d’informations détaillées sur les avoirs de réserve et des informations sur les obligations liées aux réserves et autres facteurs potentiels de ponctions sur les réserves. Le Conseil a prescrit la diffusion mensuelle des données complètes correspondant au nouveau modèle pour les réserves, avec un décalage ne dépassant pas un mois; la diffusion des données relatives à l’ensemble des avoirs de réserve resterait prescrite sur une base mensuelle, avec un décalage ne dépassant pas une semaine. La diffusion hebdomadaire des données correspondant au modèle intégral, avec un décalage d’une semaine, sera encouragée.
  • L’institution d’une catégorie réservée à la dette extérieure, les données pouvant être désagrégées sur une base trimestrielle par secteur et par échéance; la période de transition sera déterminée après plus ample consultation des pays, des utilisateurs et des organisations internationales.
  • Une période transitoire de trots ans sera prévue pour la diffusion des données sur la position extérieure globale.
  • Un suivi par les services du FMI, qui s’assureront que les pays ayant souscrit à la NSDD respectent ses dispositions clés relatives aux caractéristiques des données (champ d’application, périodicité et délais de diffusion) et à l’annonce des calendriers de divulgation, avec indication précise des dates auxquelles les données fondamentales seront divulguées;
  • La mise en place obligatoire, d’ici à la fin de 1999, d’hyperliens entre le tableau d’affichage des normes de diffusion des données (TAND) et les pages de données récapitulatives nationales sur Internet, de manière à faciliter le suivi et à mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
  • La certification trimestrielle par les souscripteurs de l’exactitude des mé-tadonnées inscrites au TAND.

L’équipe spéciale interinstitutions chargée des statistiques financières, qui est présidée par le FMI, a établi une présentation commune des statistiques de la dette extérieure de la BRI, de l’OCDE, de la Banque mondiale et du FMI, dans le but de répondre au besoin général de données plus complètes, plus actuelles et plus accessibles, surtout en ce qui concerne la dette à court terme. Cette présentation est désormais accessible sur les sites Internet externes de ces organisations.

Le rôle des normes dans la surveillance par le FMI

Après avoir examiné en juillet 1998 les normes et la mission de surveillance du FMI, le Conseil d’administration a repris l’examen du rôle du FMI à l’égard des normes. Un consensus se dégageait parmi les administrateurs fin avril 1999 sur un certain nombre de points essentiels:

  • les normes relatives au fonctionnement des systèmes financiers intérieurs et international recouvrent une variété de domaines, dont la diffusion des données, la transparence des politiques budgétaires, monétaires et financières, la réglementation et le contrôle bancaires, la réglementation des valeurs mobilières et des assurances, la comptabilité et l’audit, les faillites et le gouvernement d’entreprise;
  • le secteur officiel peut renforcer les incitations à adopter les normes—notamment en contrôlant d’une manière ou d’une autre dans quelle mesure les pays les respectent—et en aidant à concentrer les efforts sur l’accroissement de la transparence;
  • le contrôle du respect des normes doit peut-être aller au-delà de la divulgation de certaines normes pour porter aussi, dans la mesure du possible, sur la substance de la politique du pays membre par rapport à la norme;
  • il convient de veiller à ce que la méthode de contrôle ne compromette pas la confidentialité des rapports du FMI avec les pays membre qu’il conseille.

Les questions et les modalités pratiques relatives à la préparation des «rapports de transparence»—qui indiquent dans quelle mesure un pays respecte des normes d’information reconnues au plan international—recommandés par les Groupes des Vingt-Deux et des Sept sont complexes. Pour mettre en relief les aspects concrets du contrôle du respect des normes, les services du FMI ont préparé une première série d’études de cas expérimentales portant sur les pratiques de transparence de certains pays membres; ces études ont été rendues publiques10. Étant donné la complexité de ces questions, les administrateurs sont convenus qu’une deuxième série d’études de cas—portant sur un éventail plus large de pays, y compris des pays où l’application des normes est moins avancée—s’impose pour accroître le rôle du FMI dans ce domaine et disposer ainsi de propositions concrètes au moment de l’Assemblée annuelle de 1999.

Il convient de poursuivre l’examen de quelques points:

  • Le rôle du FMI dans le contrôle du respect des normes internationales régissant les domaines qui relèvent directement de ses activités ou les domaines essentiels. Le FMI dispose d’un savoir-faire qui lui permet d’évaluer l’observation des normes internationales par les pays dans quatre domaines essentiels—diffusion des données, transparence des finances publiques, transparence des politiques monétaires et financières, et, de concert avec d’autres organisations, contrôle bancaire.
  • L’intervention du FMI dans les normes régissant des domaines qui ne relèvent pas directement de ses activités, ni de son domaine de compétence (domaines non essentiels). Ces autres normes—comptabilité, audit, faillites, gestion d’entreprises, réglementation des assurances et des valeurs mobilières—sont importantes aussi pour le bon fonctionnement des systèmes financiers. Les organismes chargés de l’établissement des normes dans certains de ces domaines non essentiels ne sont probablement pas à même de déterminer de manière indépendante le respect des normes qu’ils ont mises au point. Pour le suivi des domaines non essentiels, d’autres organisations financières internationales ou groupes d’organisations devraient procéder à des évaluations systématiques ou généralisées de ces normes11.
  • L’utilisation du savoir-faire d’autres organisations dans des domaines particuliers et l’exploitation efficace de ces connaissances dans les activités de surveillance du FMI, afin de mieux recenser les vulnérabilités.

Renforcement des systèmes financiers

Le renforcement des systèmes financiers est un élément essentiel de la nouvelle architecture. En conséquence, le FMI, la Banque mondiale, le Comité de Bale, d’autres grands organes internationaux et les autorités de contrôle du secteur financier de diverses régions ont redoublé d’efforts pour définir et diffuser des bonnes pratiques et des principes internationaux devant servir de base à des systèmes financiers solides. Les principales mesures prises récemment sont:

  • L’examen par de nombreux organismes nationaux de contrôle et de réglementation financières de leurs procédures actuelles, en vue de renforcer le contrôle du secteur financier à la lumière d’événements récents, notamment en ce qui concerne les institutions à fort levier financier.
  • L’examen par le (Comité de Bâle des lacunes des travaux existants, en ce qui concerne notamment les données, l’attitude à l’égard des banques faibles, les filets de protection, l’agrément bancaire, la bonne administration et les questions d’ordre juridique et judiciaire; la création d’un groupe spécial de travail, avec la participation du FMI et de la Banque mondiale, chargé d’examiner l’Accord de 1988 sur les fonds propres, qui définit le montant des provisions que les banques internationales doivent constituer par catégorie de prêt; et la publication par le Comité de Bâle de rapports sur les normes régissant les relations entre les banques et les institutions à fort levier financier.
  • La mise en place du Forum pour la stabilité financière, en vue de renforcer la coopération entre les organisations internationales, les organes de réglementation et les groupes d’experts chargés de la réglementation et de la supervision financières et de suivre en permanence les facteurs de vulnérabilité. Le Forum a établi trois groupes de travail spécialisés dans les domaines suivants: institutions à fort levier financier, places financières offshores et problèmes que pourraient connaître les pays du fait des flux de capitaux courts.
  • Des mesures prises par le FMI et la Banque mondiale pour assurer une collaboration efficace, en particulier dans le secteur financier (voir encadré 3).
  • L’achèvement par le Comité international des normes comptables de la préparation d’une série de normes comptables internationales qui pourraient être adoptées pour les cotations en bourse à l’étranger.
  • Les progrès accomplis par l’OCDE dans la mise au point des principes du gouvernement d’entreprise.

Outre l’établissement de normes et de bonnes pratiques, l’effort doit aussi viser à garantir l’efficience et l’efficacité du cadre juridique des systèmes financiers. À cet effet, plusieurs pays ont pris des mesures opportunes pour améliorer leur législation et leurs procédures en matière de faillite, mais cet effort doit être poursuivi et élargi. Dans ce contexte, les services du FMI ont préparé un rapport sur des procédures ordonnées et effectives d’insolvabilité, qui identifie et examine les principales questions que posent à tous les pays la conception et l’applicabilité de telles procédures. De son côté, la Banque mondiale se propose de définir à l’intention des pays en développement des directives pour la mise en place de régimes efficaces d’insolvabilité. En outre, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)—qui a proposé une loi-modèle sur l’insolvabilité extraterritoriale et a contribué au rapport du FMI—s’est montrée très intéressée par une collaboration avec le FMI et la Banque mondiale sur ce plan. Dans son communiqué d’avril 1999, le Comité intérimaire a noté avec satisfaction les travaux menés par le FMI dans le domaine du droit des faillites et l’a appelé à poursuivre sa collaboration avec la Banque mondiale, la CNUDCI et les autres institutions compétentes pour établir un système efficace de réglementation des faillites. Tout en notant que les nouvelles normes ont un caractère volontaire, le Comité a encouragé les pays à les adopter au fur et à mesure qu’elles seront établies.

Encadré 3Renforcement de la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale

Il est important pour le renforcement des systèmes financiers que la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale soit plus efficace. C’est à cette fin que le Comité de liaison du secteurfinancier a été créé en septembre 1998. L’objectif de cette coopération est d’assurer que les deux institutions donnent aux pays en temps opportun des conseils avisés et de haute qualité, et que les compétences des experts des deux institutions sont employées de manière optimale.

Le Comité:

  • a entrepris d’améliorer la coordination des programmes de travail des deux institutions, a défini des directives et des méthodes de partage des informations et a incorporé dans le programme de travail des normes et bonnes pratiques acceptées au niveau international;
  • a accepté, en principe, de coordonner un programme conjoint de suivi et d’évaluation du secteur financier, en vue de mieux évaluer les points forts et les faiblesses des systèmes financiers des pays membres.

Le Comité entend approfondir la proposition de collaboration sous la forme «d’évaluations conjointes de la stabilité financière» qui feraient appel aux ressources des deux institutions et s’inscriraient dans leurs programmes de travail respectifs.

Questions relatives aux mouvements de capitaux

Les avis concordent largement sur le fait que l’intégration financière, et notamment la libéralisation des mouvements de capitaux, comporte de nombreux avantages. Mais, cette libéralisation n’est pas sans risques et elle doit être menée avec prudence. En 1998/99, le Conseil a discuté à deux reprises12 de la libéralisation des mouvements de capitaux, la deuxième séance de travail sur ce sujet (mars 1999) étant consacrée à faire le bilan des mesures de contrôle utilisées par certains pays membres et des résultats observés lors de l’abolition de ces dispositions. Le Conseil a estimé que:

  • la libéralisation des mouvements de capitaux doit être pleinement soutenue par un cadre macroéconomique homogène, en ce qui concerne notamment la politique monétaire et la politique de change, et par un dispositif institutionnel propre à permettre aux intermédiaires financiers et aux autres intervenants sur les marchés de mieux gérer les risques et de mieux soutenir ces deux politiques.
  • en dépit de ce principe général, les pays ont eu des pratiques très diverses pour ce qui est du rythme et de l’ordre de priorité des mesures de libéralisation. Les avis des administrateurs divergent aussi quant à l’utilité et à l’efficacité du contrôle des mouvements de capitaux.

Le bilan des crises des dernières années a fait ressortir que, dans bien des cas, une libéralisation mal encadrée et dont l’ordre de priorité laisse à désirer ainsi que des politiques monétaire et cambiaire peu cohérentes ont entraîné l’accumulation de déséquilibres qui a précédé la crise des marchés émergents. Du fait de l’endettement à court terme excessif et du recours intense à l’effet de levier du secteur bancaire et des entreprises, les économies étaient mal armées pour résister aux chocs extérieurs et à une baisse de la confiance. En outre, cette vulnérabilité a été accentuée par une mauvaise évaluation des risques et par le comportement grégaire des investisseurs.

Il ressort également du bilan de la crise que, lorsque les remous financiers ont commencé et surtout lorsqu’ils se sont intensifiés après la défaillance de la Russie en août 1998, des pays dont les politiques semblaient adéquates n’en ont pas moins souffert de la grande instabilité des marchés de capitaux. Des pays qui menaient des politiques monétaire et cambiaire cohérentes et soutenaient la libéralisation par des réformes du secteur financier ont pu mieux faire face aux entrées, puis aux sorties, de capitaux.

Tout en appuyant la poursuite de la libéralisation des mouvements de capitaux, les administrateurs se sont demandé, lors de leur réunion de mars 1999, dans quelle mesure leur réglementation peut être utile et efficace, et ils ont estimé qu’une distinction s’imposait entre le contrôle des entrées et celui des sorties.

La plupart des administrateurs ont conclu que la réintroduction du contrôle des sorties de capitaux n’était pas un instrument efficace durant une crise. Pour être efficace, même temporairement, le dispositif de contrôle doit être vaste et strict; or, plus il est vaste et strict, plus il risque d’entraver les transactions commerciales et le service de la dette, done de décourager les opérations de refinancement de la dette et les nouvelles entrées de capitaux. Aussi considère-t-on en général que la réglementation des sorties de capitaux risque d’aggraver la sévérité de l’ajustement extérieur et d’avoir des conséquences dommageables de plus longue durée pour l’accès du pays au financement international. Plusieurs administrateurs ont toutefois estimé que le rétablissement des contrôles sur les sorties peut être utile s’il est conjugué à une participation appropriée du secteur privé et s’il se situe dans le cadre d’efforts d’ajustement.

Les avis étaient beaucoup plus partagés sur la question de l’efficacité des mesures visant à décourager les entrées de capitaux ou à les contrôler. Si l’effet du contrôle sur le volume des entrées de capitaux est sujet à controverse, il semble plus largement admis qu’il tend à en modifier la composition au profit des apports à long terme. Les pays qui ont réglementé les entrées de capitaux n’ont cependant pas échappé à de graves revirement de ces flux lorsque leurs politiques étaient inadéquates. Les administrateurs ont donc souligné que le contrôle des entrées de capitaux ne saurait se substituer à des mesures plus fondamentales et que, si l’on décide d’y recourir, il doit s’inscrire dans le cadre d’une politique plus large. On peut faire valoir que la réglementation des entrées se justifie parfois pour des raisons prudentielles lorsque le cadre institutionnel et réglementaire est fragile, et pour faire face aux tensions extérieures du marché. Il n’en a pas moins été souligné qu’il est généralement préférable de remédier aux difficultés de cet ordre directement pour préserver les systèmes financiers des risques et éviter que le contrôle des capitaux ne compromette l’efficience de la mobilisation et de l’affectation des ressources financières.

En ce qui concerne les étapes suivantes les administrateurs ont été d’avis qu’il fallait:

  • afin de tirer des conclusions quant aux pratiques optimales, que les services du FMI continuent d’affiner leur analyse et d’examiner l’efficacité avec laquelle divers pays utilisent certaines mesures de contrôle précises, ainsi que la libéralisation par certains pays de différentes composantes des flux de capitaux;
  • que des efforts supplémentaires soient faits pour s’assurer que le FMI axe sa surveillance sur l’ordre de priorité des différentes phases de la libéralisation des mouvements de capitaux et que des garde-fous efficaces sont en place pour aider l’économie, et spécialement le système financier, à résister aux chocs éventuels;
  • que l’amélioration de la déclaration et du suivi des mouvements de capitaux se poursuive et vise notamment à aider les pays membres à renforcer le suivi des mouvements de capitaux privés à court terme, eu égard, en particulier, aux lignes de crédit interbancaires.

Participation du secteur privé à la prévention et à la résolution des crises

L’effort visant à associer davantage le secteur privé à la prévention et à la résolution des crises est jugé déterminant pour obtenir un processus d’ajustement plus ordonné, limiter l’aléa moral et accroître la discipline du marché, ainsi que pour aider les emprunteurs des marchés émergents à se prémunir contre l’instabilité et la contagion. Au cours de l’exercice 1998/99, le Conseil d’administration du FMI a examiné avec la communauté internationale diverses propositions tendant à associer le secteur privé.

Ce qui s’est passé ces deux dernières années tend à montrer que l’approche cas par cas a donné d’assez bons résultats, encore que certains administrateurs aient estimé qu’il y aurait lieu d’adopter un cadre permettant d’impliquer le secteur privé, avec des règles clarifiées ex ante à l’intention des marchés de capitaux privés. Dans une large mesure, la voie d’approche suivie dans des pays tels que le Brésil, la Corée, l’Indonésie et la Thaïlande passait essentiellement par un renforcement des politiques économiques, par des financements officiels et par diverses initiatives à l’égard du secteur privé. Dans les cas de la Corée, de l’Indonésie et de l’Ukraine, les pressions morales de la communauté internationale ont aidé à préserver un financement privé à l’appui des programmes d’ajustement de ces pays. Le Brésil a obtenu des banques commerciales créancières qu’elles ne retirent pas leur appui financier. Cet effort de coopération s’est traduit par le maintien des concours financiers et par un certain degré de répartition des charges, mais l’on continue à s’interroger sur l’opportunité de généraliser cet effort et sur ses éventuels effets préjudiciables (voir l’encadré 4).

Lors d’une réunion de mars 1999, les administrateurs ont estimé de manière générale qu’il fallait faire davantage pour créer des incitations et des instruments fondés sur le marché afin que le secteur privé reste impliqué.

Intensification des efforts de prévention des crises

La prévention des crises financières est fondamentale et incombe au premier chef aux pays membres travaillant en collaboration avec le FMI et la communauté internationale. Les pays doivent non seulement mener des politiques macroéconomiques et structurelles appropriées, mais aussi s’efforcer de créer des conditions dans lesquelles il sera plus facile au secteur privé d’évaluer les risques et de prendre des décisions, et pour cela améliorer la circulation de l’information et le cadre réglementaire et limiter les garanties accordées implicitement ou non au secteur privé. Les administrateurs s’accordent sur les grandes lignes suivantes:

Encadré 4Mesures visant à associer le secteur privé à la solution des crises

Mesures ex ante

Des lignes de crédit préventives privées, utilisables en période de difficultés, pourraient, si leur coût d’emploi était équitable, protéger efficacement contre une évolution défavorable des marchés, y compris les risques de liquidité, et contribuer à une répartition effective des charges en période de tensions. En même temps, sur des marchés de capitaux complexes, les stratégies de couverture des institutions financières privées pourraient déboucher sur des opérations compensatoires avec le pays concerné ou déplacer les tensions vers d’autres marchés. Les pays membres devraient être encouragés à examiner les possibilités d’ouverture de lignes de crédit préventives auprès d’institutions financières privées.

Des options de reconduction des lignes de crédit interbancaire pourraient offrir une base contractuelle de reconduction des échéances à des conditions déterminées. Cependant, les lignes de erédir interbancaire sont souvent une source essentielle de liquidités à court terme pour les pays, et le déclenchement de l’option pourrait entraîner le retrait de lignes de crédit à court terme arrivant à échéance avant que l’option ne soit exercée, ce qui aggravererait les problèmes de liquidité.

Une garantie du service de la dette, y compris au moyen d’obligations structurées conçues de telle sorte que la charge du service de la dette varierait à contre-courant de la situation économique globale du pays, pourrait réduire le risque de crise. Ces instruments seront sans doute plus facilement applicables aux pays membres dont les exportations sont très concentrées (c’est le cas de nombreux exportateurs de pétrole ou de produits primaires), les contrats pouvant dans leur cas être principalement indexés sur des évolutions exogènes.

Les garanties officielles, intégrales ou partielles, de nouveaux instruments de dette publique ou privée peuvent être attrayantes lorsque l’accès au marché est très réduit, par exemple au sortir d’une crise. On peut toutefois s’interroger sur l’efficacité des garanties. La Banque mondiale a récemment fait le bilan de son expérience en la matière et proposé un programme de garantie limitée, liée aux politiques menées par les pays. Les résultats de ce programme seront évalués ultérieurement.

Autres mesures

Des opérations de reconduction concertée de la dette extérieure ont permis à la Corée, confrontée à une hémorrhagie de réserves officielles, de stabiliser une situation critique et facilité la restructuration de créances interbancaires en obligations souveraines garanties. Cependant, le succès de la Corée reflète une situation particulière et pourrait être difficile à reproduire ailleurs. Lorsqu’elle décide de recourir à de telles opérations, la communauté internationale doit veiller tout particulièrement au risque que des opérations concertées ne conduisent les créanciers à retirer leurs lignes de crédit à l’annonce d’une crise survenue ailleurs, par crainte d’une reconduction concertée.

La restructuration d’obligations souveraines internationales soulève des questions difficiles qui doivent être examinées cas par cas. Dans la pratique, un arbitrage s’impose entre le répit procuré par l’apport immédiat de liquidité associé à la restructuration des obligations, d’une part, et la réduction qu’elle entraîne à moyen terme de la capacité du pays à mobiliser des ressources auprès des créanciers privés, de l’autre.

  • Les pays devraient maintenir un profil d’endettement approprié en évitant une accumulation excessive de dettes à court terme ou une structure de la dette par trop contraignante, et en veillant à ce que le niveau des réserves officielles et la liquidité du système bancaire permettent de supporter sans à-coup une réduction temporaire de l’accès au marché des capitaux. Les pays devraient mettre en place ou renforcer des systèmes permettant de suivre de très près les engagements extérieurs privés, de manière à mieux surveiller les flux de capitaux à court terme et à signaler rapidement les difficultés qui se font jour.
  • Les pays devraient exercer la discipline qui s’impose en ce qui concerne les opérations hors bilan du secteur officiel—notamment sur les produits financiers dérivés—et faire en sorte que les autorités de contrôle tiennent compte de la vulnérabilité des entités financières face aux opérations portant sur de tels produits. Les services du FMI prêteront davantage attention aux faiblesses potentielles liées à la structure de l’endettement ou aux dérivés financiers dans le double contexte de la surveillance et de l’emploi des ressources de l’institution.
  • La communication entre les emprunteurs des marchés émergents et les participants au marché des capitaux privés devrait demeurer effective. Les contacts de cette nature ont montré leur utilité pendant les périodes de tension sur les marchés d’Amérique latine. Le FMI devrait étudier les moyens d’aider les pays membres à établir des relations régulières avec leurs créanciers, y compris en continuant d’examiner avec d’autres organisations internationales la possibilité de créer des comités de liaison créanciers-débiteurs, en tenant dûment compte de risques tels que les délits d’initiés. Le FMI cherche aussi à développer ses contacts réguliers avec les marchés.

Mesures favorisant la participation du secteur privé

La prévention doit être étayée par des mesures conçues ou adaptées ex ante pour mieux associer le secteur privé à la prévention des crises ou à leur résolution ordonnée. De telles mesures prises à titre préventif pourraient contribuer à neutraliser de façon ordonnée les pressions qui s’exercent sur la balance des paiements. Il s’agit notamment de dispositions par lesquelles les agents du secteur privé s’engageraient de fait à maintenir ou à fournir des apports supplémentaires de financement nets, ou à réduire la charge du service de la dette, en temps de crise, tout en limitant l’aléa moral ou en réduisant les distorsions sur le marché en temps ordinaire. Des dispositions s’imposent aussi pour faire face aux cas extrêmes lorsque les mesures préventives ne donnent pas les résultats escomptés et qu’il n’est pas possible d’arriver à un accord sur un refinancement ou une restructuration de dette ordonnés.

L’étude des options doit tenir compte de deux principes essentiels, à savoir que les contrats doivent être honorés et qu’il faut veiller à ce que les solutions adoptées pour aider à prévenir ou à régler une crise ne créent, du fait de leurs vastes répercussions, pas plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.

Outre les propositions visant à réduire les distorsions éventuelles sur le marché du crédit interbancaire à court terme et à modifier les clauses des contrats obligataires, plusieurs mesures ont été proposées (voir encadré 4).

En mars 1999, un accord semblait se dessiner au Conseil d’administration dans trois domaines:

1) Promotion de la réévaluation des normes de fonds propres du Comité de Bâle, de manière à inclure des mesures destinées à réduire la distorsion constatée en faveur des lignes de crédit interbancaire à court terme des pays industrialisés aux banques des marchés émergents. (Le Comité de Bâle a annoncé par la suite—en juin 1999—une réforme de l’Accord de Bâle sur les fonds propres.

2) Modification des contrats obligataires. On pourrait y parvenir en incluant des clauses de répartition des charges, en prévoyant l’aménagement des conditions (par décision à la majorité qualifiée) et la représentation collective, ou d’autres modifications visant les mêmes objectifs. Les obligations britanniques du type «trust deed» contiennent des clauses analogues et pourraient servir de modèle pour de futures émissions, mais ce ne sont pas les seules. Bien que cette question soit également examinée par d’autres instances, le dossier n’a guère avancé jusqu’à présent. Il pourrait donc être nécessaire que les grands pays industrialisés engagent une action concertée en vue d’encourager les emprunteurs des marchés émergents à modifier les conditions de leurs nouvelles émissions. Une autre solution serait de recourir à l’effet de démonstration, par l’insertion de nouvelles clauses contractuelles dans les émissions d’obligations internationales des pays membres du Groupe des Dix. Cela tendrait à faire de ce nouvel instrument la norme en la matière et son coût d’utilisation pourrait être réduit.

Il conviendrait aussi d’envisager une coordination de la réglementation applicable aux nouvelles émissions souveraines admises sur les marchés nationaux, afin que les clauses contractuelles respectent un minimum de conditions. Une approche concertée de la réglementation, qui viserait à tenir compte des impératifs systémiques, protégerait les investisseurs en dépassant le rôle traditionnellement joué par les autorités de contrôle des marchés de valeurs mobilières. Pour sa part, le FMI encouragerait les pays membres à inclure dans les contrats obligataires des modalités qui faciliteraient la restructuration des émissions. Pour compléter ces mesures, on pourrait s’employer à mobiliser un consensus à l’appui de ces changements parmi les institutions financières participant à l’émission et au placement d’obligations souveraines.

3) Financement conditionnel et garantie du service de la dette. Les emprunteurs devraient étudier avec leurs créanciers la possibilité d’établir des lignes de crédit préventives privées13 ou d’autres instruments destinés à fournir des liquidités supplémentaires ou à réduire la charge du service de la dette en périodes de graves difficultés de balance des paiements.

Dans les cas extrêmes, si les mesures préventives ne se concrétisent pas par un appui d’un montant suffisant et s’il n’est pas possible d’arriver à un accord sur une restructuration volontaire de la dette, et en l’absence d’allégement des tensions sur les comptes extérieurs, les pays membres peuvent se trouver dans l’obligation d’envisager de combiner, sous une forme ou une autre, la cessation de paiements sur les obligations souveraines et l’imposition du contrôle des changes. De telles mesures risquent d’empêcher des entités non souveraines de continuer le service de leur dette extérieure. L’expérience acquise ces dernières années avec les opérations de réaménagement d’obligations souveraines ou de renégociation de la dette privée dans un contexte de contrôle des changes étant limitée, il est difficile de prédire les résultats des opérations de cette nature. Pour permettre au FMI d’appuyer les politiques d’ajustement d’un pays membre au cas où les négociations tardent à aboutir à la suite d’une action de cet ordre, la politique du FMI en matière d’assurances de financement et d’arriérés a été modifiée de manière à lui permettre, au cas par cas, de prêter à un pays ayant des arriérés. Toutefois, certaines questions se posent encore sur les conditions dans lesquelles le FMI agirait, et il reviendra au Conseil d’en décider.

Il convient aussi de rechercher comment l’on pourrait assurer dans les situations extrêmes, à la suite d’une cessation des paiements, que la négociation de la dette se déroulera de façon ordonnée, même si elle se prolonge. Quelques administrateurs estiment qu’il n’est guère probable que les créanciers engagent des poursuites judiciaires d’une ampleur telle que les efforts d’ajustement du pays ou la capacité du FMI d’appuyer ces efforts soient en fait entravés. D’autres pensent plutôt qu’une action judiciaire des créanciers peut bloquer la restructuration ordonnée de la dette et remettre en cause l’appui que le FMI peut apporter aux efforts d’ajustement du pays. Dans ces conditions, on pourrait envisager à nouveau la possibilité d’adopter certaines mesures qui permettraient à la communauté officielle d’autoriser une suspension temporaire de ce type de poursuites, éventuellement en amendant l’article VIII, section 2 b) des Statuts du FMI.

À sa réunion d’avril 1999, le Comité intérimaire a demandé au Conseil d’administration de poursuivre ses travaux sur toutes ces questions, notamment sur les moyens de garantir un règlement plus ordonné des dettes.

Questions systémiques

La consolidation de l’architecture du système financier international a amené le Conseil d’administration à consacrer plusieurs réunions à divers aspects systémiques au cours de cet exercice. Le FMI a été guidé dans ces discussions par la volonté de contribuer à analyser les régimes de changes, de proposer des moyens d’améliorer le fonctionnement du système financier et d’adapter ses facilités de financement, ses ressources et son organisation à l’évolution du système monétaire international.

Conséquences de la mobilité des capitaux et de la forte instabilité des taux de change

Les mutations profondes que connaît le système monétaire et financier international depuis les accords de Bretton-Woods, et notamment depuis vingt ans, soulèvent des questions systémiques de vaste portée. Il ressort notamment de l’évaluation préliminaire des programmes appuyés par le FMI en Asie de l’Est que la stabilité des taux de change des pays affectés peut avoir amené les emprunteurs comme les créanciers à ignorer en grande partie les risques de change, s’estimant implicitement prémunis contre les pertes correspondantes. L’adoption d’un régime de taux de change plus flexible n’est cependant pas une solution miracle et, quel que soit ce régime, les vulnérabilités persisteront et des normes resteront nécessaires pour consolider les systèmes financiers et améliorer la transparence.

Le Conseil d’administration prévoit d’examiner ces questions avant l’Assemblée annuelle de 1999. S’agissant des régimes de change, le débat sera axé sur la forte instabilité de la valeur de change des grandes devises, la possibilité d’agir pour l’atténuer et les conséquences qui en découleront pour les politiques de change des économies à marché émergent. Pour ce qui est des marchés d’actifs, l’examen portera principalement sur les aspects systémiques des grandes variations des apports de capitaux aux pays en développement et sur les éventuelles mesures systémiques générales à prendre pour modérer la phase d’expansion du cycle du côté des prêteurs comme des emprunteurs, notamment en vue de renforcer les systèmes financiers et d’améliorer la transparence et la responsabilisation.

Développement des facilités du FMI

L’adaptation des facilités du FMI au nouveau contexte international a progressé en 1998/99. En janvier 1999, le Conseil a examiné la facilité de réserve supplémentaire (FRS) pour s’assurer que le FMI est prêt à intervenir de manière prompte et efficace lorsqu’un pays membre a besoin d’un financement de balance des paiements.

Parallèlement, le FMI a aussi étudié les moyens de soutenir les pays membres dont l’économie est foncièrement saine et bien gérée mais qui craignent que les effets de contagion ne réduisent leur accès aux marchés de capitaux. Dans cette optique, le Conseil a décidé en avril 1999 la création d’une facilité de lignes de crédit préventives (LCP). S’ajoutant à la facilité de réserve supplémentaire (FRS), les LCP sont destinées à jouer un rôle préventif important contre les crises, notamment en accroissant les raisons d’adopter des politiques vigoureuses et de respecter les normes reconnues au plan international et en encourageant la participation fructueuse du secteur privé, ce qui réduit le risque de contagion sur les marchés de capitaux (voir encadré 5).

Renforcement des ressources du FMI

Pour défendre efficacement la stabilité du système monétaire international, conformément à son rôle, le FMI a besoin de ressources financières suffisantes. D’importantes mesures ont été prises à cette fin pendant l’exercice.

  • Les Nouveaux Accords d’emprunt sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998. Le montant total de ressources à la disposition du FMI dans le cadre des NAE et des Accords généraux d’emprunt (AGE) est de 34 milliards de DTS (environ 46 milliards de dollars), soit le double du montant disponible au titre des seuls AGE.
  • L’augmentation des quotes-parts au FMI au titre de la Onzième révision générale ayant pris effet le 22 janvier 1999, le montant total des quotes-parts est passé de 146 milliards de DTS (environ 200 milliards de dollars) à 212 milliards de DTS (environ 290 milliards de dollars). L’augmentation des ressources utilisables au titre des quotes-parts a permis de rembourser les montants empruntés précédemment par recours aux AGE et aux NAE. À la fin d’avril 1999, le ratio de liquidité du FMI était de 89 %, contre 45 % un an avant.

Outre ces mesures, une allocation spéciale de DTS, qui nécessite un amendement aux Statuts du FMI, a été proposée, et le processus de ratification par les pays membres se poursuit. Un obstacle de taille reste toutefois à surmonter—garantir le financement intégral de la FASR et de la participation du FMI à l’Initiative en faveur des PPTE. Des efforts supplémentaires s’imposent d’urgence pour assurer que le FMI disposera d’un volume de ressources suffisant pour soutenir les programmes d’ajustement structurel des pays les plus pauvres et financer les allégements de dettes convenus.

Encadré 5Pour renforcer la prévention des effets de contagion, le FMI crée les lignes de crédit préventives

Fin avril 1999, le Conseil d’administration est convenu de mettre des lignes de crédit préventives (LCP) à la disposition immédiate des pays membres qui ont adopté de vigoureuses politiques économiques, afin que puissent être évités les problèmes de balance des paiements que risquerait d’entraîner la propagation d’une crise financière internationale. En approuvant une aide financière dans le cadre de la facilité de LCP, le FMI exprimerait sa confiance dans la politique économique du pays bénéficiaire et dans la volonté de celui-ci de l’ajuster au besoin en cas de contagion.

La LCP est établie pour une période de deux ans et fera l’objet d’une évaluation au bout d’un an. Ce nouvel instrument a été créé pour prévenir des crises:

  • en incitant davantage les pays membres à adopter des politiques vigoureuses—notamment en matière de gestion de la dette et de viabilité des régimes de change—et à adopter des normes acceptées au plan international;
  • en favorisant une participation positive du secteur privé et en réduisant ainsi les risques de contagion tout en tenant compte de l’incidence potentielle sur la position de liquidité du FMI;
  • en témoignant de la volonté du FMI d’apporter un appui financier aux pays membres en cas de contagion.

La LCP fournit, si nécessaire, des financements à court terme pour aider les pays membres à faire face aux besoins exceptionnels de financement dela balance des paiements qui peuvent découler d’une perte soudaine et perturbatrice de la confiance du marché due à la contagion, c’est-à-dire à des circonstances qui échappent en grande partie au contrôle des pays et tiennent principalement à une évolution défavorable des marchés internationaux de capitaux consécutive à des événements survenus dans d’autres pays. La LCP constitue un volet complémentaire de la décision antérieure relative à la facilité de réserve supplémentaire (FRS), qui diffère essentiellement de la LCP par le fait qu’elle est destinée aux pays déjà en crise, alors que la LCP constitue une mesure préventive en faveur des pays qui craignent un risque de contagion mais ne traversent pas de crise au moment où les fonds sont engagés.

Le FMI a assuré une utilisation et une protection efficaces de ses ressources en établissant les critères d’admissibilité suivants:

  • le pays doit appliquer, au moment où le Conseil approuve l’engagement de fonds, une politique considérée comme peu susceptible de nécessiter le recours aux ressources du FMI et il n’est pas déjà confronté à un problème de balance des paiements dû à la contagion;
  • ses résultats économiques doivent avoir reçu une évaluation positive du FMI aux précédentes consultations au titre de l’article IV et par la suite, compte tenu de ses progrès dans l’adoption de normes pertinentes acceptées au plan international; le pays membre doit notamment avoir souscrit à la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) et être jugé apte à réaliser des progrès satisfaisants pour s’y conformer;
  • il doit entretenir des relations constructives avec ses créanciers privés pour favoriser une participation appropriée du secteur privé, et doit avoir limité de manière satisfaisantse sa vulnérabilité extérieure grâce à la gestion de sa dette extérieure et de ses réserves internationales;
  • il doit soumettre un programme économique et financier satisfaisant, assorti d’un cadre quantifié, qu’il doit être prêt à aménager au besoin.

Lorsqu’une demande d’utilisation effective des ressources de la LCP est présentée, le Conseil procède promptement à une revue spéciale «activation». Ce faisant, il doit s’assurer qu’en dépit des bons résultats qu’a donnés jusqu’alors le programme, le pays est durement touché par une crise due à la contagion et qu’il entend ajuster son action si besoin est.

La LCP n’est pas assujettie aux plafonds généraux d’accès aux ressources du FMI, mais il est prévu que les engagements se situeront dans une fourchette de 300 à 500 % de la quote-part, sauf circonstances exceptionnelles et compte dûment tenu de la position de liquidité du FMI.

Les ressources seront engagées pour un an au maximum. Lors de la revue spéciale d’«activation», le Conseil décidera du montant à décaisser immédiatement, de l’étalement du reliquat et de la concessionnalité applicable. Le délai de remboursement est de douze à dix-huit mois à compter de la date de chaque décaissement (et peut être prolongé de douze mois au maximum par le Conseil). Pendant les douze premiers mois suivant le premier tirage, le membre paiera une commission additionnelle fixée à 300 points de base au-dessus du taux appliqué aux tirages ordinaires (ce dernier équivaut à la moyenne pondérée des taux d’intérêt à court terme du marché monétaire des cinq pays dont la monnaie est incluse dans le panier du DTS.) Le taux de la commission additionnelle sera majoré par la suite de 50 points de base tous les six mois, à concurrence de 500 points de base.

Réforme institutionnelle et renforcement ou transformation du Comité intérimaire

Au cours de l’exercice, le Conseil a examiné des propositions tendant à renforcer le Comité intérimaire ou à le transformer en un Collège du Conseil des gouverneurs du FMI investi du pouvoir de décision. Les administrateurs ont exprimé des points de vue divers sur le Collège. Lors d’une réunion de mars 1999, la plupart d’entre eux n’étaient toujours pas convaincus de l’utilité de sa création et ils avaient fait observer que le Comité intérimaire, nonobstant l’absence de pouvoirs de décision, s’est en fait déjà acquitté des responsabilités envisagées pour le Collège. Plusieurs étaient d’avis que les structures institutionnelles actuelles donnaient la légitimité et la responsabilisation voulues et que l’accent devait être mis sur leur consolidation, de même, d’une manière plus générale, que sur la question pressante qu’est la réforme du système monétaire international. Quelques administrateurs étaient d’avis que la poursuite de l’analyse s’imposait pour arriver à une décision sur la création du Collège et ils ont évoqué la nécessité d’étudier les effets qu’aurait le Collège sur les travaux et les responsabilités du Conseil d’administration. Toutefois, un petit nombre d’autres administrateurs estimaient important que la participation des pays membres aux prises de décision se fasse au niveau politique lorsqu’il s’agirait de grandes questions stratégiques. Il leur semblait qu’une telle participation aurait en particulier pour conséquence de souligner fortement que les décisions du FMI sont légitimes et pleinement assumées et que l’institution est tenue de rendre des comptes.

À sa réunion du 27 avril 1999, le Comité intérimaire a convenu que le FMI doit demeurer l’institution centrale du système monétaire international, tout en améliorant de manière pragmatique le mode de fonctionnement de ses composantes institutionnelles et la coopération avec d’autres institutions ou instances. Le Comité a chargé le Conseil d’administration de continuer à examiner la possibilité d’apporter des améliorations institutionnelles, notamment au Comité intérimaire, et de lui soumettre un rapport à sa réunion de l’automne 1999.

    Other Resources Citing This Publication