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Appendice III. Principales décisions du Conseil d’administration

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2001
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A. Politique et limites d’accès aux ressources utilisables dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit — Réexamen

Le FMI décide que le prochain examen annuel des directives et des limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit prescrit par le paragraphe 2 de la décision n° 11876–(99/2)1 sera effectué avant le 30 juin 2001. Décision n° 12385–(00/129)

20 décembre 2000

B. Revenu du FMI

a) Emploi du revenu net du FMI pour l’exercice 2001

1. Le revenu net du FMI pour l’exercice 2001 sera affecté, à hauteur de 48 millions de DTS mobilisés par suite de l’application du paragraphe 2 de la décision n° 12188– (00/45)2 adoptée le 28 avril 2000, à la réserve spéciale à la fin de l’exercice.

2. La somme mobilisée par suite de l’application de la norme comptable internationale n° 19 — Coûts des prestations de retraite sera affectée à la réserve spéciale et comptabilisée séparément dans les livres financiers du FMI.

Décision n° 12463-(01/39)

16 avril 2001

b) Taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI pour l’exercice 2002

1. Nonobstant la règle I-6 4) a), le taux de commission visé à la règle I-6 4) sera égal, à compter du 1er mai 2001, à 117,6 % du taux d’intérêt du DTS, calculé en application de la règle T–1.

2. L’objectif de revenu net pour l’exercice 2002 sera 51 millions de DTS. Pendant cet exercice, toute fraction de revenu net qui dépassera 51 millions de DTS sera employée pour abaisser rétroactivement le pourcentage du taux de commission fixé pour cet exercice par rapport au taux d’intérêt du DTS. Si le revenu net dégagé pendant l’exercice 2002 est inférieur à 51 millions de DTS, le revenu net dont feront état les projections pour l’exercice 2003 sera relevé d’autant. Aux fins de l’exécution de la présente décision, le revenu net est calculé sans tenir compte du revenu opérationnel net mobilisé grâce aux commissions additionnelles sur les achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédit préventives et à la commission additionnelle sur les achats au titre du mécanisme élargi de crédit, ni de l’effet de l’application de la norme comptable internationale n° 19 — Coûts des prestations de retraite.

Décision n° 12464-(01/39)

16 avril 2001

C. Département des DTS

a) Calcul de la valeur du panier de DTS

1. La valeur du droit de tirage spécial est établie à partir des quatre monnaies librement utilisables — au sens que le FMI donne à cette expression à l’alinéa f) de l’article XXX de ses Statuts — émises par les États membres ou unions monétaires auxquelles appartiennent des États membres («unions monétaires») dont les exportations de biens et de services ont été les plus importantes durant la période quinquennale qui s’est achevée douze mois avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision ou de toute révision ultérieure de cette décision. Dans le cas d’une union monétaire, les échanges de biens et de services entre membres de l’union ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur des exportations de biens et de services de l’union.

2. Les pourcentages de pondération de chacune des monnaies choisies conformément au paragraphe 1 doivent refléter i) la valeur des avoirs en ces monnaies détenus à la fin de 1999, et, par la suite, à la fin de chacune des années de la période quinquennale pertinente visée au paragraphe 1, par les autorités monétaires des autres membres ou, dans le cas d’une union monétaire, par les autorités monétaires des membres autres que ceux qui appartiennent à l’union et ii) la valeur des exportations de biens et de services, au sens du paragraphe 1, des États membres ou unions monétaires ayant émis les monnaies pendant la période quinquennale pertinente visée au paragraphe 1.

3. Conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2, la valeur d’un droit de tirage spécial sera égale, à compter du 1er janvier 2001, à la somme des valeurs de montants spécifiés des quatre monnaies énumérées ci-après. Ces montants seront fixés le 29 décembre 2000 de manière à assurer que, aux taux de change moyens pendant la période de trois mois qui prendra fin à cette date, les parts de ces monnaies dans la valeur du droit de tirage spécial correspondent aux coefficients de pondération ci-après:

MonnaiePondération (En pourcentage)
Dollar EU45
Euro29
Yen15
Livre sterling11

4. La liste des monnaies servant à établir la valeur du droit de tirage spécial et les montants de ces monnaies sera révisée avec effet au 1er janvier 2006, puis au premier jour de chaque période quinquennale subséquente, conformément aux principes ci-après, sauf décision contraire prise par le FMI à l’occasion d’une révision:

a) Les monnaies servant à établir la valeur du droit de tirage spécial seront déterminées conformément au paragraphe 1, étant entendu qu’une monnaie figurant sur la liste à la date de la décision ne pourra être remplacée par une autre monnaie que si la valeur des exportations de biens et de services de l’État membre ou des membres de l’union monétaire émettant cette dernière monnaie dépasse durant la période considérée d’au moins 1 % la valeur de celle de l’État membre ou de l’union monétaire émetteur de la première.

b) Les montants des quatre monnaies visées à l’alinéa a) seront fixés le dernier jour ouvrable précédant la date effective de la révision concernée, de manière à assurer que, aux taux de change moyens pendant la période de trois mois qui prendra fin à cette date, les parts de ces monnaies dans la valeur du droit de tirage spécial correspondent aux coefficients de pondération établis pour chacune de ces monnaies conformément à l’alinéa c).

c) Les pourcentages de pondération seront établis conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 de manière que soit, dans une large mesure, maintenue l’importance relative des facteurs sur la base desquels les pourcentages de pondération énumérés au paragraphe 3 auront été établis. Les pourcentages de pondération seront arrondis au point de pourcentage le plus proche, ou à tout autre point de pourcentage rapproché qui pourrait être adopté par souci de commodité.

5. Le calcul des montants des monnaies, effectué conformément aux paragraphes 3 et 4, devra permettre d’assurer que la valeur en ces monnaies du droit de tirage spécial, le dernier jour ouvrable qui précède la période quinquennale pour laquelle le calcul est effectué, sera la même, qu’elle soit établie selon l’ancienne méthode ou la nouvelle.

Décision n° 12281–(00/98), G/S

11 octobre 2000

b) Calcul de la valeur du DTS — Modification de la règle T–1

La règle T-l c) est modifiée avec effet au 1er janvier 2001, la liste des rendements et des taux étant désormais la suivante:

Dollar EURendement du marché pour les bons du Trésor des États-Unis à trois mois
EuroTaux interbancaire offert en euros (Tibeur ou Euribor) à trois mois
YenEffets financiers du gouvernement japonais à treize semaines
Livre sterlingRendement du marché pour les bons du Trésor du Royaume-Uni à trois mois

Décision n° 12282-(00/98), G/S

11 octobre 2000

c) Calcul de la valeur du DTS — Directives révisées régissant le calcul des montants de monnaies — Modification

Le paragraphe 2 de la décision n° 8160–(85/186) G/S3, adoptée le 23 décembre 1985, sur les directives révisées régissant le calcul des montants de monnaies à utiliser pour établir le panier servant à déterminer la valeur du DTS est modifié avec effet au 1er janvier 2001, l’expression «paragraphe 3 c) de la décision du Conseil d’administration n° 6631–(80/145)4, adoptée le 17 septembre 1980», étant remplacée par l’expression «paragraphe 4 c) de la décision du Conseil d’administration n° 12281–(0098)5, adoptée le 11 octobre 2000».

Décision n° 12283-(00/98), G/S

11 octobre 2000

d) Banque centrale européenne — Désignation comme détenteur de DTS

Désignation

Conformément à la section 3 i) de l’article XVII des Statuts, la Banque centrale européenne est désignée comme détenteur de DTS.

Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de DTS

La Banque centrale européenne est autorisée à accepter, à détenir et à utiliser des DTS dans le cadre de transactions et d’opérations effectuées conformément aux conditions et modalités spécifiées dans la décision du Conseil d’administration n° 6467 (80/71) S6, adoptée le 14 avril 1980 («Conditions et modalités d’acceptation, de détention et d’utilisation de droits de tirage spéciaux par d’autres détenteurs agréés en vertu de l’article XVII, section 3»).

Décision n° 12329-(00/113)

15 novembre 2000

e) Calcul de la valeur du DTS — Modification de la règle O–1

La règle O-1, qui précise les montants de monnaies à utiliser dans le panier d’évaluation du DTS, est modifiée avec effet au 1er janvier 2001 et se lit désormais comme suit:

Règle O-1. La valeur du DTS sera égale à la somme des valeurs des montants ci-après des monnaies suivantes:

Dollar EU0,577
Euro0,426
Yen21,0
Livre sterling0,0984

Décision n° 12403-(01/1)

29 décembre 2000

D. Facilité de financement compensatoire (FFC)

a) Facilité de financement compensatoire — Modification

La décision n° 8955–(88/126)7 du 23 août 1988, dans sa version modifiée, est de nouveau modifiée et se lit désormais comme suit:

Facilité de financement compensatoire

Section I. Dispositions générales

1. Le FMI est prêt à accorder une aide financière, conformément aux dispositions de la présente décision, aux États membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements provoquées par i) un déficit temporaire de leurs recettes d’exportation ou ii) un excédent de coût de leurs importations de céréales.

2. Les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant desdits achats sont exclus aux fins de la définition des achats dans la tranche de réserve visée à l’article XXX c) des Statuts.

3. Sauf aux fins de la détermination du niveau de conditionnalité à appliquer aux achats dans les tranches de crédit, les avoirs du FMI dans la monnaie d’un État membre qui résultent d’achats effectués en vertu de la présente décision sont considérés comme distincts des avoirs du FMI dans la même monnaie résultant d’achats effectués au titre de toute autre politique relative à l’utilisation des ressources générales du FMI. En cas de demandes concomitantes d’achats en vertu de la présente décision et d’achats dans les tranches de crédit, les achats en vertu de la présente décision sont censés être effectués en premier.

4. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le FMI est prêt à accorder une dérogation à la limite de 200 % de la quote-part visée à l’article V, section 3 b) iii) pour permettre à un État membre d’effectuer des achats en vertu de la présente décision ou d’autres achats qui auraient pour effet de porter les avoirs détenus par le FMI dans sa monnaie au-delà de ladite limite du fait de l’encours des achats déjà effectués en vertu de la présente décision.

5. Le FMI précise de manière appropriée quels achats sont effectués par l’État membre en vertu des dispositions de la section II ou de la section III de la présente décision, et indique, pour chaque achat effectué conformément aux dispositions de la section III, les fractions de l’achat se rapportant, respectivement, à un déficit des recettes d’exportation et à un excédent de coût des importations de céréales.

6. Lorsqu’un État membre présente une demande d’achat en vertu de la section II ou de la section III de la présente décision, en arguant de circonstances qui ont déjà été prises en considération dans le calcul du montant des achats effectués ou à effectuer en vertu de l’autre section, il convient d’éviter toute double compensation lorsqu’est calculé le montant de l’achat faisant l’objet de ladite demande.

7. Lorsqu’il accorde une aide financière conformément à la présente décision, le FMI doit, comme il le fait pour ses autres politiques, prêter dûment attention à l’aptitude de l’État membre à assurer le service de ses obligations financières envers le FMI et peut, compte tenu de l’encours de ces obligations, réduire d’autant son aide nonobstant toute autre disposition de la présente décision.

8. Dans la présente décision, le terme «accord» s’entend d’un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit, d’un accord élargi de crédit ou d’un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

9. Sous réserve des autres limites afférentes aux achats et spécifiées dans la présente décision, les avoirs détenus par le FMI dans la monnaie d’un État membre et résultant d’achats effectués en vertu de la présente décision ne peuvent en aucun cas dépasser les limites d’accès suivantes:

  • a) une limite correspondant à 45 % de la quotepart de l’État membre pour les achats effectués au titre de déficits des recettes d’exportation en vertu des dispositions de la section II ou de la section III;
  • b) une limite correspondant à 45 % de la quote-part de l’État membre pour les achats effectués au titre d’un excédent de coût des importations de céréales;
  • c) une limite globale correspondant à 55 % de la quote-part de l’État membre pour les achats effectués au titre de déficits des recettes d’exportation, en vertu des dispositions de la section II ou de la section III, et les achats effectués au titre d’un excédent de coût des importations de céréales, en vertu des dispositions de la section III.

Section II. Financement compensatoire des fluctuations des recettes d’exportation

Achats: conditions à remplir et calendrier

10. Le FMI est prêt à accorder une aide aux États membres, en particulier aux pays exportateurs de produits primaires, qui éprouvent des difficultés de paiements provoquées par des déficits temporaires de leurs recettes d’exportation; ces États membres peuvent s’attendre, à voir agréées leurs demandes d’achats présentées en vertu de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente décision, lorsque le FMI s’est assuré que le déficit des recettes d’exportation a un caractère temporaire et peut être attribué, pour une large part, à des circonstances indépendantes de leur volonté, et qu’à la date de la demande:

  • a) soit la situation de leur balance des paiements, mis à part les effets du déficit des recettes d’exportation, est satisfaisante,
  • b) soit le FMI approuve un accord ou, si un accord est déjà en vigueur, soit mène à bien une revue au titre de cet accord, soit estime que les politiques appliquées par ces États membres continueront de respecter les critères d’utilisation de ses ressources dans les tranches supérieures de crédit.

11. En ce qui concerne la compensation prévoie à l’alinéa 10 a), l’État membre peut s’attendre à ce que, sous réserve des dispositions de la présente décision, le montant intégral du financement compensatoire soit mis à sa disposition en un seul achat; cependant, si des données estimatives sont utilisées pour au moins 9 mois de la période de douze mois visée au paragraphe 15, le montant du financement compensatoire est proposé en deux achats selon les dispositions suivantes:

  • a) le premier achat ne doit pas dépasser 65 % du montant du financement compensatoire;
  • b) le second achat demandé ne doit pas dépasser la différence entre le montant du financement compensatoire recalculé à la date de la demande et le montant du premier achat et n’est approuvé que lorsque des données statis tiques effectives sont disponibles pour au moins 6 mois de la période de douze mois utilisée aux fins du premier achat; si les politiques mises en œuvre ou les conditions extérieures diffèrent sensiblement de celles qui étaient anticipées à la date de la demande du premier achat, le FMI peut décider de ne pas approuver le second achat ou d’en réduire le montant.

12. En ce qui concerne la compensation prévue à l’alinéa 10 b), l’Ètat membre peut s’attendre à ce que, sous réserve des dispositions de la présente décision, le montant du financement compensatoire soit mis à sa disposition sous la forme de plusieurs achats en général d’un montant égal (sauf s’il est procédé à de nouveaux calculs conformément au présent paragraphe) et à ce que:

  • a) sa demande de premier achat soit approuvée immédiatement, sous réserve des dispositions de la présente décision;
  • b) ses autres demandes d’achat soient approuvées, sous réserve des dispositions de la présente décision, si, à la date de ces demandes,
    • — il applique un accord,
    • — le FMI décide qu’il remplit les conditions voulues pour l’achat ou un décaissement au titre d’un accord associé, et notamment observe les critères de réalisation ou autres conditions applicables prévus dans cet accord ou bénéficie à cet égard de dérogations, à condition que le délai entre le premier et le dernier achat soit d’au moins six mois et que les données statistiques effectives devenues disponibles pour l’année du déficit soient utilisées pour recalculer le montant de tout achat au titre du présent paragraphe autre que le premier.

13. Tout achat au titre du paragraphe 11 ou le premier achat au titre de l’alinéa 11 a) ou du paragraphe 12 doit être approuvé conformément à la présente section dans les six mois qui suivent la période de douze mois visée au paragraphe 16, étant entendu que, si ce délai de six mois ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de la volonté des autorités de l’État membre, il peut être porté à sept mois.

Calculs

14. Si le FMI estime que des données suffisantes sur les recettes au titre des services autres que les revenus des investissements sont disponibles, l’Ètat membre qui demande à effectuer un achat en vertu des dispositions de la présente section précise si ces recettes doivent être incluses ou non dans le calcul du déficit. Toute décision de les inclure s’applique pendant une période de trois ans.

15. La période de référence à retenir pour déterminer l’existence et le montant d’un déficit des recettes d’exportation aux fins de tout achat en vertu des dispositions de la présente section est la dernière période de douze mois qui précède la demande d’achat (la première demande d’achat dans le cas de l’alinéa 11 a) ou du paragraphe 12) et pour laquelle le FMI dispose de données statistiques suffisantes, étant entendu qu’un État membre peut demander à effectuer un achat au titre d’une année déficitaire si la période pour laquelle des données sur les exportations de marchandises et les recettes au titre des services sont estimées ne dépasse pas douze mois.

16. Afin d’identifier de façon plus précise ce qu’il convient de considérer comme un déficit des recettes d’exportation à caractère temporaire, le FMI s’efforce, en collaboration avec l’État membre intéressé, d’établir des estimations raisonnables de la tendance d’évolution à moyen terme des exportations dudit État membre, en se fondant en partie sur des calculs statistiques et en partie sur une évaluation des perspectives à l’exportation. Aux fins de la présente section, le déficit est égal à la différence entre la moyenne géométrique des recettes d’exportation de l’État membre pendant la période de cinq ans centrée sur l’année déficitaire et ses recettes d’exportation durant l’année déficitaire. Pour calculer cette moyenne géométrique quinquennale, le FMI, en collaboration avec l’État membre, utilise une estimation fondée sur une prévision appréciative pour les deux années suivant l’année déficitaire, étant entendu que le chiffre des recettes d’exportation prévu pour ces deux années ne peut dépasser de plus de 20 % le montant effectif des recettes d’exportation de l’État membre durant les deux années antérieures à l’année déficitaire et que tout écart supplémentaire n’est pas pris en compte dans le calcul. Lorsqu’il autorise un État membre à effectuer un achat en vertu de la clause conditionnelle énoncée au paragraphe 15, le FMI peut utiliser toute méthode qu’il juge raisonnable pour estimer le montant des recettes d’exportation réalisées au cours de la période pour laquelle des données statistiques suffisantes ne sont pas disponibles. Si, de l’avis du FMI, des données statistiques suffisantes sont disponibles, les calculs et estimations des recettes d’exportation effectués en vertu du présent paragraphe ne doivent pas, dans le cas des achats au titre d’un déficit des recettes d’exportation réalisés en vertu des dispositions de la présente section ou de la section III, prendre en compte la valeur des biens intermédiaires importés lorsqu’elle dépasse 50 % des recettes brutes tirées du bien exporté et que l’exclusion de la valeur du bien exporté accroîtrait ou réduirait d’au moins 10 % le montant qui pourrait par ailleurs être acheté au titre du déficit des recettes d’exportation.

Surcompensation

17. Lorsqu’un État membre a effectué un achat en vertu de la présente section sur la base de données estimatives et que le montant de cet achat est supérieur au montant qui aurait pu être acheté sur la base des données effectives, cet État membre est censé procéder promptement, au titre de l’encours de cet achat, au rachat d’un montant équivalant à la différence. Cette différence est calculée sur la base des projections relatives à l’année suivant l’année déficitaire utilisées pour le calcul de l’achat, étant entendu que, si l’État membre a effectué plus d’un achat pendant une même période de douze mois, toute différence de cette nature pour l’ensemble de ces achats est calculée sur la base des projections relatives à l’année suivant l’année déficitaire utilisées pour le dernier de ces achats.

18. Il est inséré dans tous les accords une disposition prévoyant que, lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément au paragraphe 17, les décaissements ultérieurs au titre de tels accords sont suspendus. En outre, le Directeur général ne peut recommander d’approuver, ni le FMI approuver, toute demande d’utilisation des ressources générales du FMI par l’Ètat membre qui n’a pas effectué un rachat auquel il était censé procéder.

19. Si un État membre demande, en vertu des dispositions de la présente section, une aide financière au titre d’une année déficitaire qui s’inscrit en totalité ou en partie dans la période de deux ans suivant l’année déficitaire au titre de laquelle un aehat a été effectué précédemment en vertu des dispositions de la présente section, le montant de l’achat demandé est calculé de manière à prendre en compte toute différence entre le montant de l’achat précédemment effectué et le montant qui aurait pu être acheté sur la base des données disponibles au moment où est présentée la demande d’achat.

Section III. Financement compensatoire des fluctuations du coût des importations de céréales

Achats: conditions à remplir et calendrier

20. Le FMI est prêt à accorder une aide financière, sous réserve des dispositions de la présente décision, aux États membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements en raison d’un excédent de coût de leurs importations de. céréales.

21. Pendant une période de trois ans à compter de la date où un État membre a soumis sa première demande d’achat au titre d’un excédent de coût de ses importations de céréales en vertu de la présente section, tout achat effectué par ledit État membre au titre de déficits de ses recettes d’exportation est régi par les dispositions de la présente section, et non de la section II. Les mêmes dispositions s’appliquent si, après le terme de la période de trois ans susmentionnée, l’État membre effectue un nouvel achat au titre d’un excédent de coût de ses importations de céréales en vertu de la présente section.

22. Un État membre aux prises avec des difficultés de balance des paiements peut s’attendre à voir agréée sa demande d’achats en vertu de la présente section lorsque le FMI s’est assuré que tout déficit des recettes d’exportation ou tout excédent de coût des importations de céréales qui résultent en un déficit net à l’exportation pour l’État membre ont un caractère temporaire et sont en grande partie attri-buables à des circonstances indépendantes de la volonté de l’État membre, et qu’à la date de la demande:

  • a) soit la situation de sa balance des paiements, mis à part les effets du déficit des recettes d’exportation, est satisfaisante;
  • b) soit le FMI approuve un accord ou, si un accord est déjà en vigueur, soit mène à bien une revue au titre de cet accord, soit estime que les politiques de l’État membre continueront de respecter les critères d’utilisation de ses ressources dans les tranches supérieures de crédit.

23. Les paragraphes 11, 12 et 13 s’appliquent mutatis mutandis à la présente section. La période de douze mois de référence est la période visée au paragraphe 25.

Calculs

24. a) Sous réserve des limites spécifiées au paragraphe 9, un État membre peut demander à effectuer en vertu de la présente section un achat d’un montant égal à son déficit net à l’exportation, calculé comme étant la somme du déficit au titre de ses recettes d’exportation et de l’excédent de coût de ses importations de céréales.

  • b) i) Aux fins du calcul du déficit net à l’exportation, un excédent des recettes d’exportation est considéré comme un déficit négatif des recettes d’exportation et un déficit de coût des importations de céréales comme un excédent négatif de coût de ces importations.
  • ii) Un déficit des recettes d’exportation est déterminé conformément aux dispositions de la section II.
  • iii) Un excédent de coût des importations de céréales est déterminé conformément aux dispositions des paragraphes 25 et 26.

25. La période de référence à retenir pour déterminer l’existence et le montant d’un excédent de coût des importations de céréales, aux fins des achats en vertu de la présente section est la dernière période de douze mois qui précède la demande d’achat et pour laquelle le FMI dispose de données statistiques suffisantes, étant entendu que le FMI peut autoriser un État membre à effectuer un achat sur la base de données estimées pour une période de douze mois se terminant au plus tard douze mois après le dernier mois pour lequel le FMI dispose de données statistiques suffisantes sur le coût des importations de céréales dudit État membre. Les estimations utilisées à cet effet sont effectuées en consultation avec l’État membre. Le calcul du déficit ou de l’excédent des recettes d’exportation de l’État membre et de l’excédent ou du déficit de coût de ses importations de céréales est effectué pour la même période de douze mois.

26. Afin d’identifier de façon plus précise ce qu’il convient de considérer comme un excédent de coût des importations de céréales à caractère temporaire, le FMI s’efforce, en consultation avec l’État membre intéressé, d’établir des estimations raisonnables de la tendance d’évolution à moyen terme du coût des importations de céréales dudit État membre. Aux fins de la présente section, l’excédent de coût des importations de céréales d’un État membre pour la période de douze mois visée au paragraphe 25 est égale à la différence entre le coût des importations de céréales de l’État membre pendant cette période de douze mois et la moyenne arithmétique des coûts des importations de céréales dudit État membre pendant la période de cinq ans centrée sur la période de douze mois en question.

27. Le montant d’un achat effectué en vertu de la présente section, au sens du paragraphe 24, peut se rapporter soit à un déficit des recettes d’exportation, soit à un excédent de coût des importations de céréales, ou se composer de deux fractions, l’une se rapportant à un déficit des recettes d’exportation et l’autre à un excédent de coût des importations de céréales. L’Ètat membre répartit les fractions de son achat au titre de la présente section se rapportant au déficit des recettes d’exportation et à l’excédent du coût des importations de céréales dans les limites indiquées aux alinéas 9 a) ou 9 b) sans que le montant total ne puisse dépasser la limite fixée à l’alinéa 9 c).

  • 28. a) Sous réserve de la limite indiquée à l’alinéa 9 a), la fraction d’un achat se rapportant à un déficit de recettes d’exportation ne peut dépasser le moins élevé des deux montants suivants: celui du déficit des recettes d’exportation, au sens du sous-alinéa 24 b) ii), ou celui du déficit net à l’exportation, au sens de l’alinéa 24 a)
  • b) Sous réserve de la limite indiquée à l’alinéa 9 b), le montant d’un achat se rapportant à un excédent de coût des importations de céréales ne peut dépasser le moins élevé des deux montants suivants: celui de l’excédent de coût des importations de céréales, au sens du sous-alinéa 24 b) iii), ou celui du déficit net à l’exportation, au sens de l’alinéa 24 a).
  • 29. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 31, lorsqu’une réduction des avoirs détenus par le FMI dans la monnaie d’un État membre découle d’un achat effectué en vertu des dispositions de la présente section, l’État membre répartit le montant de cette réduction entre l’encours de la fraction de l’achat se rapportant à l’excédent de coût des importations de céréales et l’encours de celle qui se rapporte au déficit des recettes d’exportation.
  • b) Lorsque les avoirs détenus par le FMI dans la monnaie d’un État membre et résultant d’un achat effectué en vertu des dispositions de la présente section ou de la section II sont réduits du fait notamment d’un rachat effectué par l’État membre, l’accès dudit État membre aux ressources du FMI conformément aux dispositions de la présente section est rétabli pro tanto, sous réserve des limites indiquées au paragraphe 9.
  • 30. a) Une fois expirée la période visée au paragraphe 21, la fraction totale de l’encours des achats effectués par un État membre en vertu de la présente section qui se rapporte à des déficits des recettes d’exportation est comptabilisée comme ayant été achetée en vertu des dispositions de la section II.
  • b) Une fois expirée la période visée au paragraphe 21, les dispositions de la section II continuent de s’appliquer à la fraction de tout achat effectué en vertu des dispositions de la présente section qui se rapporte à un déficit des recettes d’exportation.

Surcompensation

31. Les dispositions des paragraphes 17,18 et 19 s’appliquent mutatis mutandis aux achats effectués en vertu de la présente section. La période de référence est la période visée au paragraphe 25.

Section IV. Autres dispositions

32. Dans les autres décisions du FMI, l’expression «facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus» se lit désormais «facilité de financement compensatoire».

33. Le FMI réexaminera la présente décision le 30 août 2002 au plus tard.

Décision n° 12325-(00/111)

10 novembre 2000

b) Rachats dans le cadre de l’aide d’urgence; achats dans les tranches de crédit ou au titre de la facilité de financement compensatoire — Rachats anticipés

(Voir l’alinéa b) de la section F infra pour le texte intégral de cette décision.)

E. Lignes de crédit préventives (LCP)

a) Politique en matière de LCP — Prolongation de la date de revue

Au paragraphe 20 de la décision n° 11627–(97/123)SRF8, dans sa version modifiée, l’expression «31 août 2000» remplace l’expression «5 mai 2000».

Décision n° 12197-(00/48) SRF

4 mai 2000

b) Facilité de réserve supplémentaire et LCP — Modification de la décision

(Voir l’alinéa a) de la section K infra pour le texte intégral de cette décision.)

c) Commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS et des LCP et les achats dans les tranches de crédit ou au titre du MEDC — Emploi du revenu opérationnel net

(Voir l’alinéa b) de la section K infra pour le texte intégral de cette décision.)

F. Aide d’urgence

a) Conversion de l’aide d’urgence en une politique spéciale

1. Le FMI est prêt à accorder une aide financière aux États membres victimes de désastres naturels ou sortant d’un conflit. Cette aide est consentie conformément aux dispositions de la présente décision et aux lignes de conduite exposées dans les documents suivants: i) EBM/82/16 (10/2/82), pages 17 et 18, ii) Résumé du Président — Le rôle du FMI dans les pays sortant d’un conflit — Réunion du Conseil d’administration n° 95/82 — 6 septembre 1995 (BUFF/95/98 (19/9/95)) et iii) Résumé du Président par intérim — Assistance du FMI aux pays sortant d’un conflit — Réunion du Conseil d’administration n° 99/38 — 5 avril 1999 (BUFF/99/48 (9/4/99).

2. Les achats effectués en vertu de la présente décision et les avoirs résultant desdits achats sont exclus aux fins de la définition des achats dans la tranche de réserve donnée à l’article XXX c).

3. Sauf aux fins de la détermination du niveau de conditionnalité appliqué aux achats dans les tranches de crédit, les avoirs du FMI dans la monnaie d’un État membre résultant d’achats effectués en vertu de la présente décision sont considérés comme distincts des avoirs du FMI dans la même monnaie résultant d’achats effectués au titre de toute autre politique relative à l’utilisation des ressources générales du FMI.

4. Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente décision, le FMI est prêt à accorder une dérogation à la limite de 200 % de la quote-part visée à l’article V, section 3 b) iii), pour permettre à un État membre d’effectuer des achats en vertu de la présente décision ou d’autres achats qui auraient pour effet de porter les avoirs détenus par le FMI dans sa monnaie au-delà de ladite limite du fait de l’encours des achats déjà effectués en vertu de la présente décision.

Décision n° 12341-(00/117)

28 novembre 2000

b) Rachats dans le cadre de l’aide d’urgence; achats dans les tranches de crédit ou au titre de la facilité de financement compensatoire — Rachats anticipés

1. La décision n° 5703–(78/39)9, adoptée le 22 mars 1978, est modifiée comme suit:

  • i) L’alinéa 1 a) est modifié par l’insertion de l’expression «ou de la décision sur l’aide d’urgence (décision n° 12341–(00/117))10», avant l’expression «devront être achevés»).
  • ii) L’alinéa 1 b) est remplacé par l’alinéa suivant:«b) L’État membre est censé racheter les avoirs du FMI dans sa monnaie résultant d’achats effectués après le 28 novembre 2000 dans les tranches de crédit ou en vertu de la facilité de financement compensatoire sous la forme de versements trimestriels égaux au cours d’une période comprise entre deux et quatre ans après la date de l’achat, étant entendu que le FMI peut, à la demande dudit État membre, modifier le calendrier indiqué dans le présent paragraphe si, à son avis, la situation extérieure de ce membre n’est pas suffisamment forte pour lui permettre d’effectuer les rachats conformément à ce calendrier. Avant de décider s’il y a lieu ou non de modifier le calendrier, le FMI peut prendre en considération toutes les informations pertinentes, y compris le volume des réserves extérieures de l’État membre, les perspectives à moyen terme de sa balance des paiements et le niveau de l’accès de cet État aux marchés internationaux de capitaux.»
  • iii) L’alinéa 1 c) ci-après est ajouté:«c) Le FMI ne peut approuver, ni le Directeur général recommander d’approuver, toute demande d’utilisation des ressources générales du FMI par un État membre qui n’a pas effectué un rachat auquel il était censé procéder. Il est inséré dans tous les accords de confirmation ou élargis de crédit une disposition prévoyant que, lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément à l’alinéa 1 b), les achats ultérieurs au titre de tels accords sont suspendus.

2. Le FMI révisera le 30 novembre 2005 au plus tard le calendrier des rachats anticipés énoncé à l’alinéa 1 b) de la décision n° 5703–(78/39)11, adoptée le 22 mars 1978.

Décision n° 12342-(00/117)

28 novembre 2000

G. Mécanisme élargi de crédit (MEDC)

a) Rachats anticipés

1. La décision n° 4377–(74/l 14)12, adoptée le 13 septembre 1974, est modifiée par l’addition du paragraphe suivant:

  • «10. a) Outre les rachats effectués conformément au paragraphe 5, l’État membre sera censé racheter un montant d’avoirs du FMI dans sa monnaie résultant d’achats effectués en vertu de la présente décision après le 28 novembre 2000; ces rachats seront égaux aux versements semestriels à effectuer au titre des rachats arrivant à échéance au cours de la période comprise entre quatre et sept ans après la date de l’achat et seront réalisés aux mêmes dates que ces versements, étant entendu que le FMI peut, à la demande dudit État membre, modifier le calendrier indiqué dans le présent paragraphe si, à son avis, la situation extérieure de ce membre n’est pas suffisamment forte pour lui permettre d’effectuer ces rachats. Avant de décider s’il y a lieu ou non de modifier le calendrier, le FMI peut prendre en considération toutes les informations pertinentes, y compris le volume des réserves extérieures de l’État membre, les perspectives à moyen terme de sa balance des paiements et le niveau de l’accès de cet État aux marchés internationaux de capitaux.»
  • b) Le FMI ne peut approuver, ni le Directeur général recommander d’approuver, toute demande d’utilisation des ressources générales du FMI par un État membre qui n’a pas effectué un rachat auquel il était censé procéder. Il est inséré dans tous les accords de confirmation ou élargis de crédit une disposition prévoyant que, lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément à l’alinéa 10 a), les achats ultérieurs au titre de tels accords sont suspendus.

2. Le FMI révisera le 30 novembre 2005 au plus tard le calendrier des rachats anticipés énoncé à l’alinéa 10 a) de la décision n° 4377–(74/l 14)13, adoptée le 13 septembre 1974.

Décision n° l2343-(00/117)

28 novembre 2000

b) Commission additionnelle sur les achats dans les tranches de crédit ou au titre du MEDC

(Voir l’alinéa a) de la section I infra pour le texte intégral de cette décision.)

c) Commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS et des LCP et les achats dans les tranches de crédit ou au titre du MEDC — Emploi du revenu opérationnel net

(Voir l’alinéa b) de la section K infra pour le texte intégral de cette décision.)

H. Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)

a) Instrument portant création du compte de fiducie de la FRPC — Modification

L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (l’instrument), annexé à la décision n° 8759–(87/176)PRGF14, est modifié comme suit:

  • i) La dernière phrase de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la section II est modifiée et se lit désormais comme suit:«Après l’expiration de la période d’engagement initiale de trois ans en faveur d’un État membre admissible, ou l’annulation d’un accord triennal par l’État membre, le Fiduciaire pourra approuver des engagements triennaux supplémentaires en faveur de cet État membre et conformément à l’instrument.»
  • ii) La dernière phrase du sous-alinéa bb) du paragraphe 1 de la section II est modifiée et se lit comme suit:«Après l’expiration de la période d’engagement initiale de trois ans en faveur d’un État membre admissible, ou l’annulation de l’accord par l’Ètat membre, le Fiduciaire pourra approuver des accords triennaux supplémentaires en faveur de cet État membre et confbrmément à l’instrument.»

Décision n° 12206-(00/55) PRGF

31 mai 2000

b) Compte de fiducie de la FRPC et FRPC-PPTE — Réserve — Réexamen

1. Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286–(93/23) ESAF15, le niveau des ressources détenues à la réserve du compte de fiducie de la FRPC, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la réserve aux préteurs ayant alimenté le compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC.

1. Le prochain réexamen à effectuer conformément au paragraphe 1 de la décision n° 10286–(93/23) ESAF16 doit avoir lieu avant la fin de mars 2001. Le présent paragraphe entrera en vigueur lorsque tous les préteurs au compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC auront approuvé cette modification du calendrier du prochain réexamen.

Décision n° 12227-(00/66) PRGF

30 juin 2000

c) Compte de fiducie de la FRPC — Modification

L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, annexé à la décision n° 8759–(87/176)PRGF17, dans sa version modifiée, est de nouveau modifié. La date «2001 » est substituée à «2000» à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la section II, lequel se lit désormais comme suit: «d) Les engagements au titre des accords triennaux peuvent être effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2001.»

Décision n° 12228-(00/66) PRGF

30 juin 2000

d) Modalités des engagements à prendre en ce qui concerne la vente d’or aux fins de l’utilisation des ressources du compte de fiducie de la FRPC dans le cadre de la méthode des droits — Modification

(Voir l’alinéa b) de la section O infra pour le texte intégral de cette décision.)

e) Communication d’informations inexactes et décaissements non conformes au titre d’accords FRPC — Modification des dispositions concernant les mesures correctives à prendre

(Voir l’alinéa d) de la section N infra pour le texte intégral de cette décision.)

f) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions au titre de la FRPC de la communication d’informations exactes sur l’application des mesures préalables requises

(Voir l’alinéa e) de la section N infra pour le texte intégral de cette décision.)

g) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions de dérogation au titre de la FRPC de la communication d’informations exactes sur les critères de réalisation

(Voir l’alinéa f) de la section N infra pour le texte intégral de cette décision.)

h) Accords au titre de la FRPC: achèvement des revues

L’alinéa ci-après est ajouté à la fin du paragraphe 1 de la section II de l’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance:

  • «f) Le fiduciaire n’achèvera les revues au titre d’un accord que lorsque toutes les autres conditions de décaissement du prêt correspondant auront été remplies ou auront fait l’objet de dérogations.»

Décision n° 12279-(00/86)

25 août 2000

i) Instrument portant création du compte de fiducie de la FRPC — Modification

L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, annexé à ladécision n° 8759–(87/176)PRGF18, dans sa version modifiée, est modifié comme suit:

A l’alinéa 1 e) de la section II, le renvoi aux alinéas 16 a) ou 33 a) de la décision n° 8955–(88/126)19 sur la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus est modifié et se lit désormais «paragraphes 17 ou 31 de la décision n° 8955–(88/125) sur la facilité de financement compensatoire».

Décision n° 12326-(00/1 II) PRGF

10 novembre 2000

j) Financement de la participation du FMI aux initiatives en faveur des pays pauvres très endettés et à la FRPC — Utilisation du revenu tiré du placement du produit de transactions hors marché portant sur l’or

Conformément à l’article V, section 12 f), le FMI décide que les cinq quatorzièmes (5/14) du produit de placements qui équivaut à 1,76 milliard de DTS conservé «en tant que de besoin» au compte de versements spécial conformément à la dernière phrase du paragraphe 2 de la décision n° 12063– (99/130)20, adoptée le 8 décembre 1999, doivent être transférés et employés de la même façon que les neuf quatorzièmes (9/14) mentionnés précédemment dans le même paragraphe de cette décision21.

Décision n° 12330-(00/118)

30 novembre 2000

k) Refus d’approbation d’accords au titre de la FRPC et suspension des décaissements de prêts dans le cadre d’accords au titre de la FRPC en vigueur lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer

L’instrument portant création du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, annexé à la décision n° 8759–(87/176) ESAF22 est modifié par l’addition du membre de phrase ci-après à la fin de l’alinéa 1 e) de la section II:

  • «de l’alinéa 1 b) de la décision n° 5703–(78/39)23 ou de l’alinéa 10 a) de la décision n° 4377–(74/l 14)24

Décision n° 12344-(00/117)

28 novembre 2000

I) Instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire — Modification

L’alinéa 3) d) de la section III de l’instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FRPC intérimaire, annexé à la décision n° 11436–(97/10)25, adoptée le 4 février 1997, est modifié par l’addition de la phrase suivante:

  • «Dans des cas exceptionnels, l’aide intérimaire pourra être portée à 25 et 75 %, respectivement.»

Décision n° 12349-(00/118)

1er décembre 2000

m) Compte de fiducie de la FRPC — Modification

Le Fonds monétaire international (le «FMI»), en sa qualité de fiduciaire du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuve les modifications ci-après apportées aux accords d’emprunt entre le FMI et les prêteurs ayant alimenté le compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC et à leurs annexes et autorise le Directeur général à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien et appliquer ces modifications:

1. Les références aux taux d’intérêt sur des instruments nationaux aux:

  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale de Belgique qui a pris effet le 2 juillet 1999;
  • sous-alinéa 4 a) i) des accords d’emprunt avec le gouvernement canadien qui ont pris effet le 9 mai 1995 et le 6 avril 2000;
  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec le gouvernement chinois qui a pris effet le 5 juillet 1994;
  • sous-alinéa 3 a) i) de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale de Danemark qui a pris effet le 3 mai 2000;
  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec la Banque centrale d’Égypte qui a pris eftèt le 13 juin 1994; sous-alinéa 5 b) i) de l’accord d’emprunt avec l’Agence française de développement qui a pris effet le 5 avril 1988 et le sous-alinéa 5 a) i) des accords d’emprunt avec l’Agence française de développement qui ont pris effet le 3 janvier 1995 et le 17 décembre 1999;
  • sous-alinéa 4 a) i) des accords d’emprunt avec la Banque d’Italie qui ont pris effet le 4 octobre 1990, le 29 mai 1998 et le 1er mars 2000; sous-alinéa 6 b) i) des accords d’emprunt avec la Banque du Japon pour la coopération internationale qui ont pris effet le 12 avril 1988 et le 5 octobre 1994;
  • sous-alinéa 4 a) i) des accords d’emprunt avec la Banque de Corée qui ont pris effet le 20 avril 1989 et le 20 juin 1994;
  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec la Banque des Pays-Bas qui a pris effet le 29 septembre 1999;
  • sous-alinéa 4 a) i) des accords d’emprunt avec la Banque de Norvège qui ont pris eftèt le 14 avril 1988 et le 16 juin 1994;
  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec le Fonds OPEP pour le développement international qui a pris effet le 20 décembre 1994; sous-alinéa 4 a) i) des accords d’emprunt avec la Banque d’Espagne qui ont pris effet le 20 juin 1988 et le 14 février 2000;
  • sous-alinéa 4 a) i) de l’accord d’emprunt avec la Banque nationale suisse qui a pris effet le 22 juin 1995; sont modifiées et se lisent désormais comme suit:
    • -le rendement des bons du Trésor des États-Unis à six mois,
    • -le taux interbancaire offert en euros (Tibeur ou Euribor) à six mois,
    • -le rendement des bons du Trésor du Japon à six mois,
    • -le taux interbancaire à six mois au Royaume-Uni.

2. Dans les accords d’emprunt avec l’Agence française de développement, l’expression «euros (en tant que monnaie de la France et de l’Allemagne)» est modifiée et se lit désormais «euros».

3. Dans les accords d’emprunt et les échanges de lettres avec la Banque du Japon pour la coopération internationale, la pondération en pourcentage de la composante euro du DTS ne renvoie plus aux anciennes composantes deutsche mark et franc français du panier d’évaluation du DTS, mais purement et simplement à l’euro.

4. Dans l’accord d’emprunt avec le Kreditanstalt fur Wicderaufbau qui a pris eftèt le 31 mars 1989:

  • Le sous-alinéa 4 a) i) est modifié et se lit désormais comme suit:
    • U.S. dollar-Libor, the euro—Euribor, Japanese yen-Libor, as well as pound sterling-Libor, as defined in the Annex to this agreement, and…

5. Dans les accords d’emprunt avec le Kreditanstalt fïir Wiederaufbau et leurs annexes qui ont pris effet le 17 mai 1995 et le 19 juin 2000:

  • i) Le sous-alinéa 4 a) i) est modifié et se lit désormais comme suit:
    • U.S. dollar rate on six-month certificates of deposit, the euro -Euribor, Japanese yen -Libor, as well as pound sterling -Libor, as defined in the Annex to this agreement; and…
  • ii) L’alinéa 1 b) de l’annexe est modifié et se lit désormais comme suit:
    • b) Euro-Euribor:means the rate at which euro interbank term deposits are offered for a period of six months within the European Monetary Union zone by one prime bank to another at 11:00 a.m. Brussels time.
  • iii) L’alinéa 1 c) de l’annexe est supprimé.

6. Dans les accords d’emprunt avec le Kreditanstalt fur Wiederaufbau, l’expression “the euro as the currency of Germany and France,” est modifiée et se lit désormais «euros».

Décision n° 12387-(00/130) PRGF

21 décembre 2000

n) Compte de fiducie de la FRPC — Réserve — Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286– (93/23) ESAF26, le niveau des ressources détenues à la réserve du compte de fiducie de la FRPC, le FMI estime que ces ressources sont suffisantes pour faire face, pendant le semestre allant du 1er avril au 30 septembre 2001, à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la réserve aux prêteurs ayant alimenté le compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC.

I. Achats dans les tranches de crédit

a) Commission additionnelle sur les achats dans les tranches de crédit ou au titre du MEDC

1. Le taux de la commission prélevée en vertu de l’article V, section 8 b), sur les avoirs du FMI dans la monnaie d’un État membre qui dépassent 200 % de la quote-part de ce membre et qui résultent d’achats effectués après la date de la présente décision dans les tranches de crédit ou au titre du mécanisme élargi de crédit du FMI est le taux de la commission visée à la règle I-6 4), tel qu’ajusté aux fins de la répartition des charges, majoré de 100 points de base par an, étant entendu que cette majoration est portée à 200 points de base par an si les avoirs de cette nature dépassent 300 % de la quote-part.

2. La présente décision sera révisée après le 30 novembre 2004.

Décision n° 12346-(00/117)

28 novembre 2000

b) Rachats dans le cadre de l’aide d’urgence; achats dans les tranches de crédit ou au titre de la facilité de financement compensatoire — Rachats anticipés

(Voir l’alinéa b) de la section F supra pour le texte intégral de cette décision.)

J. Accords de confirmation et accords élargis de crédit

a) Communication d’informations inexactes et achats non conformes effectués dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis — Modification des directives relatives aux mesures correctives à prendre

(Voir l’alinéa a) de la section N infra pour le texte intégral de cette décision.)

b) Accords de confirmation ou accords élargis: achèvement des revues

Le FMI n’achèvera les revues au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi que lorsque toutes les autres conditions ouvrant droit à l’achat correspondant auront été remplies ou auront fait l’objet de dérogations.

Décision n° 12278-(00/86)

25 août 2000

c) Commission d’engagement — Accords de confirmation ou accords élargis — Modifications

Les règles 1–8 a) et 1–8 b) des règles et règlements sont modifiées et se lisent désormais comme suit:

  • «a) Une commission sera payable au début de chaque période de douze mois couverte par un accord («la période de référence») aux taux suivants:
    • i) ¼ % par an sur les montants ne dépassant pas 100 % de la quote-part de l’État membre qui peuvent être achetés pendant la période de référence.
    • ii) 1/10 % par an sur les montants dépassant 100 % de la quote-part de l’État membre qui peuvent être achetés pendant la période de référence.
  • b) Lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’un accord, la commission payée sera réduite d’un montant qui sera remboursé, et qui sera calculé comme suit:
    • i) si les achats effectués pendant la période de référence ne dépassent pas 100 % de la quote-part de l’État membre, la fraction de la commission calculée conformément au sous-alinéa a) i) sera réduite de la fraction que représente le montant de l’achat sur le montant fixé dans l’accord et ne dépassant pas 100 % de la quote-part qui peut être acheté pendant la période de réference;
    • ii) si les achats effectués pendant la période de référence dépassent 100 % de la quote-part de l’Ètat membre, la fraction de la commission calculée conformément au sous-alinéa a) ii) sera réduite de la fraction que représente le montant de l’achat sur le montant fixé dans l’accord et dépassant 100 % de la quote-part qui peut être acheté pendant la période de référence.»

Décision n° 12347-(00/117)

28 novembre 2000

K. Facilité de réserve supplémentaire

a) Facilité de réserve supplémentaire et LCP — Modification de la décision

La décision n° 11627–(97/123)SFR27, adoptée le 17 décembre 1997, est modifiée comme suit:

1. Le paragraphe 13 est modifié et se lit désormais comme suit:

  • «13. Jusqu’au 30 novembre 2003 inclus, le FMI se tiendra prêt à engager et à fournir une assistance financière à un pays membre selon les modalités spécifiées dans la présente section.»

2. Le paragraphe 17 est modifié et se lit désormais comme suit:

  • «17. Le FMI peut engager des ressources en vertu de la présente section à tout moment dans le cadre d’un accord, mais ne mettra ces ressources à la disposition de l’État membre qu’à l’issue d’une revue spéciale d’activation, lorsqu’il aura constaté que le membre remplit les conditions stipulées au paragraphe 15. L’accord spécifiera le montant des ressources engagées en vertu de la présente section, ainsi que celui à mettre à la disposition du membre une fois la revue achevée. Le reste des ressources engagées en vertu de la présente section sera mis à disposition sous réserve de l’échéancier et de la conditionnalité que le FMI juge appropriés, normalement à la date d’une revue postérieure à l’activation. En outre, l’accord disposera normalement que ces ressources resteront engagées en vertu de la présente section au-delà d’une date spécifiée sous réserve de l’achèvement d’une revue du programme par le FMI. Le FMI peut engager des ressources en vertu de la présente section pour une période allant jusqu’à un an et, une fois qu’il a décidé de mettre ces ressources à la disposition de l’État membre, il peut prolonger cette période d’un an au maximum à partir de la date à laquelle lesdites ressources ont été mises à disposition.»

3. Le paragraphe 19 est modifié et se lit désormais comme suit:

  • «19. Les paragraphes 6, 7, 10 et 11 de la présente décision s’appliquent aux achats effectués en vertu de la présente section.»

4. Le paragraphe 20 est modifié et se lit désormais comme suit:

  • «20. Pendant la première année suivant la date du premier achat effectué en vertu de la présente section, le taux de commission prélevé conformément aux dispositions de l’article V, section 8 b), sur les avoirs acquis par suite d’achats effectués en vertu de la présente section sera le taux de commission visé par la règle I-6 4), tel qu’ajusté aux fins de la répartition des charges, majoré de 150 points de base par an. Ce taux sera de nouveau majoré de 50 points de base à la fin de cette période, puis tous les six mois, jusqu’à ce que, sous réserve des dispositions du paragraphe 21, la commission additionnelle atteigne 350 points de base.»

5. Le paragraphe 21 ci-après est ajouté:

  • «21. Les dispositions de la décision n° 8165– (85/189) G/TR28, du 30 décembre 1985, à l’exception de la section IV, s’appliquent aux impayés découlant de l’application de la présente section, sous réserve de la disposition suivante:
  • Le taux de commission sur les impayés au titre de rachats est déterminé par le FMI, mais ne saurait être inférieur au taux de commission maximum fixé conformément aux dispositions du paragraphe 20.»

6. Le paragraphe 22 ci-après est ajouté:

  • «22. La présente section et son application feront l’objet d’un examen d’ici au 30 novembre 2002.»

Deécision n° 12340–(00/117) SRF/CCL

28 novembre 2000

b) Commissions additionnelles sur les achats au titre de la FRS et des LCP et les achats dans les tranches de crédit ou au titre du MEDC — Emploi du revenu opérationnel net

Pour l’exercice 2002, le solde du revenu opérationnel net mobilisé au moyen des commissions additionnelles prélevées sur des achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire et des lignes de crédit préventives et des achats dans les tranches de crédit ou au titre du mécanisme élargi de crédit, qui sera éventuellement dégagé une fois réglé le coût de l’administration du compte de fiducie de la FRPC, sera transféré, après la fin de l’exercice, à la Réserve générale.

Décision n° 12467-(01/39) SRF/CCL

16 avril 2001

L. Directives pour le rachat anticipé — Révision

Après avoir réexaminé les directives pour le rachat anticipé conformément à la décision n° 6172–(79/101)29, adoptée le 28 juin 1979, le FMI estime qu’elles doivent être révisées. Le nouveau texte de ces directives est publié dans la pièce jointe II du document EBS/01/11 (2/2/01).

Décision n° 12425-(01/14)

9 février 2001

Pièce jointe: directives révisées sur les rachats par anticipation

Les États membres qui effectuent des achats au compte des ressources générales sont censés normalement racheter leur monnaie à mesure que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore. Le FMI déclare qu’il est nécessaire de continuer d’appliquer cette politique générale énoncée à la première phrase de l’article V, section 7 b), suite à l’adoption en novembre 2000 du principe des rachats par anticipation à échéances prédéterminées pour les achats dans les tranches de crédit et au titre du mécanisme élargi de crédit ou de la facilité de financement compensatoire. Le FMI encourage les États membres à procéder volontairement à des rachats par anticipation à la place ou en sus de ceux qui sont effectués conformément à cette politique générale.

Les dispositions ci-après fixent à l’intention des États membres des directives concernant les rachats anticipés, en application de la première phrase de l’article V, section 7 b), lorsque la situation de la balance des paiements et des réserves des États membres s’améliore. Ces directives s’appliquent aux avoirs du FMI en monnaies résultant d’achats effectués en vertu de l’article V, section 3, qui sont soumis à rachat en vertu des dispositions des Statuts et des politiques du FMI.

1. La situation de la balance des paiements et des réserves d’un État membre est normalement réputée avoir enregistré une amélioration suffisante pour que celui-ci procède à des rachats conformément aux présentes directives si la situation de cet État membre, telle qu’elle est appréciée de temps à autre par le FMI à la lumière des facteurs pertinents, est jugée suffisamment forte aux fins d’un plan de désignation et d’un programme de transactions financières trimestriels. Toutefois, un État membre qui effectue un achat dans les tranches de crédit ou dans le cadre d’une politique spéciale du FMI n’est pas censé procéder à des rachats anticipés dans les six mois de l’achat.

2. Durant le trimestre qui suit les décisions portant adoption du plan de désignation et du programme de transactions financières, l’État membre est censé racheter un montant spécifié des avoirs du FMI en sa monnaie.

3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, le montant spécifié pour le rachat trimestriel anticipé représente 1,5 % du montant des réserves brutes de l’État membre, plus (moins) % de l’augmentation (la diminution) de ses réserves brutes au cours de la dernière période de six mois pour laquelle des données sont disponibles («dernier montant en date des réserves brutes»). Ce montant trimestriel ne peut dépasser un plafond fixé à 4 % du dernier montant en date des réserves brutes de l’État membre. Le rachat trimestriel est limité à un montant qui ne peut i) ramener le dernier montant en date des réserves brutes d’un État membre au-dessous de 250 % de sa quote-part, ni ii) dépasser 10 % desdites réserves lorsqu’il est ajouté aux rachats anticipés de l’État membre durant les trois trimestres précédents.

4. Le montant spécifié conformément au paragraphe 3 représente la réduction minimum des avoirs du FMI en la monnaie d’un État membre qui est censée être opérée au cours du trimestre. Les rachats effectués par l’Ètat membre durant le trimestre sont pris en compte dans le calcul des réductions. Si les rachats réalisés par l’État membre au cours d’un trimestre avant l’échéance dépassent la réduction minimum qui est censée être opérée au cours dudit trimestre, l’excédent donne lieu à un crédit qui s’impute pro tanto sur les rachats censés être effectués par anticipation au cours des cinq trimestres suivants. À la fin de chaque trimestre, ce crédit est réduit du plus élevé des deux montants suivants: i) le rachat censé être effectué pour le trimestre qui est réputé réglé par le crédit et ii) les obligations de rachat qui arrivaient à échéance au cours du trimestre, mais qui ont été réglées au moyen du rachat anticipé.

5. Si, pendant les deux trimestres qui précèdent la date à laquelle un État membre est ajouté à la liste des États membres dont la situation est jugée suffisamment forte aux fins du plan de désignation et du programme de transactions financières trimestriels, les rachats effectués par l’État membre avant l’échéance dépassent la réduction minimum qui est censée être opérée au cours de ces deux trimestres, un crédit est accordé conformément au paraghaphe 4. Tout crédit qui est encore disponible lorsque la situation de la balance des paiements et des réserves d’un État membre n’est plus jugée suffisamment forte aux fins d’un plan de désignation et d’un programme de transactions financières trimestriels continuera d’être imputé conformément au paragraphe 4.

6. Dans chaque programme de transactions financières, le Directeur général rend compte de la manière dont les États membres observent les présentes directives.

Décision n° 6172-(79/101)

28 juin 1979

Modifiée le 9 février 2001

M. Imputation des rachats effectués selon le principe des rachats par anticipation à échéances prédéterminées

La décision n° 6831–(81/65)30, adoptée le 22 avril 1981, est modifiée et se lit comme suit:

  • L’alinéa 1 a) est modifié et se lit comme suit:«a) Sous réserve des alinéas b) c) d) et e), les États membres auront la faculté d’imputer une réduction des avoirs du FMI en leur monnaie i) à l’une quelconque de leurs obligations de rachat et ii) à leur tranche de réserve pour en relever la position.»
  • Les alinéas 1 d) et 1 e) ci-après sont ajoutés:«d) Toute réduction résultant d’un rachat effectué par anticipation conformément à l’alinéa 1 b) de la décision n° 5703–(78/39)31 est imputée à l’obligation de rachat de l’État membre née de l’achat un an après la date à laquelle le rachat anticipé devait initialement être effectué.e) Toute réduction résultant d’un rachat effectué par anticipation conformément à l’alinéa 10 a) de la décision n° 4377–(74/114)32 est imputée à l’obligation de rachat de l’État membre née de l’achat trois ans après la date à laquelle le rachat anticipé devait initialement être effectué.»

Décision n° 12345-(00/117)

28 novembre 2000

N. Communication d’informations inexactes et achats non conformes — Directives relatives aux mesures correctives à prendre

a) Communication d’informations inexactes et achats non conformes effectués dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis — Modification des directives relatives aux mesures correctives à prendre

Les directives relatives aux mesures correctives à prendre en cas de communication d’informations inexactes et d’achats non conformes effectués dans le cadre d’accords de confirmation ou d’accords élargis avec le FMI (décision n° 7842– (84/165)33, adoptée le 16 novembre 1984), sont révisées et se lisent désormais comme suit:

Communication d’informations inexactes et achats non conformes au compte des ressources générales — Directives relatives aux mesures correctives à prendre

Il a été constaté que certains États membres avaient effectué au compte des ressources générales un achat auquel ils n’avaient pas droit aux termes de l’accord ou de toute autre décision régissant cet achat («achat non conforme»). L’achat avait été autorisé parce que, sur la base des renseignements alors disponibles, le FMI était convaincu que tous les critères de réalisation ou autres conditions applicables en vertu de la décision pertinente avaient été respectés, mais ces renseignements se sont révélés par la suite inexacts. Lorsqu’un tel cas se représentera, l’État membre sera invité à prendre les mesures correctives nécessaires, dans la mesure où il subsiste un encours au titre de l’achat, soit sous forme d’un rachat, soit sous forme d’une utilisation de sa monnaie dans des transactions ou opérations avec le FMI, à moins que celui-ci ne décide que les circonstances justifient que l’État membre continue d’utiliser les ressources achetées. Des dispositions devront en outre être prises pour que les renseignements à communiquer au FMI par l’État membre dans le cadre de son utilisation des ressources générales soient plus exacts et plus complets et pour que les critères de réalisation et autres conditions applicables soient définis de façon à faciliter la communication d’informations exactes. Le FMI adopte les directives ci-après qui s’appliqueront aux achats effectués après la date d’entrée en vigueur de la présente décision:

1. Lorsque viennent à l’attention du FMI des éléments d’information indiquant qu’un critère de réalisation ou autre condition applicable à l’encours d’un achat effectué au compte des ressources générales n’a peut-être pas été observé, le Directeur général en informe promptement l’État membre concerné.

2. Si, après consultation avec l’État membre, le Directeur général constate qu’en fait le critère ou autre condition n’a pas été observé, il l’en informe promptement. Dans le même temps, il soumet au Conseil d’administration un rapport assorti de recommandations.

3. Dans tous les cas où l’achat non conforme a été effectué moins de quatre ans avant la date à laquelle le Directeur général en a informé l’État membre conformément au paragraphe 1, le Conseil d’administration peut décider a) soit que l’État membre est censé racheter au FMI l’encours des avoirs dans sa monnaie résultant de cet achat normalement dans les 30 jours suivant la date de la décision du Conseil, b) soit qu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 5.

4. Au lieu de racheter, conformément au point 3 a), l’encours des avoirs dans sa monnaie résultant de l’achat non conforme, l’État membre peut demander au FMI d’employer un montant équivalant à cet encours dans des transactions ou opérations avec le FMI, mais s’il ne peut procéder à un tel emploi dans les 20 jours de la date suivant la décision du Conseil d’administration, il est censé effectuer un rachat conformément au point 3 a).

5. Les dérogations prévues au point 3 b) ne sont normalement accordées que si l’écart par rapport au critère de réalisation ou autre condition applicable est faible ou temporaire ou si, après l’achat, l’État membre a adopté des mesures lui permettant d’atteindre les objectifs appuyés par la décision pertinente.

6. Si un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément au point 3 a), le Directeur général soumet promptement au Conseil d’administration un rapport accompagné d’une proposition de règlement du dossier, dans laquelle il peut recommander que le FMI engage les actions prévues à l’article V, section 5, des Statuts.

7. Il est inséré dans les accords avec le FMI une disposition prévoyant que, lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément aux présentes directives, les achats ultérieurs au titre de tels accords sont suspendus.

8. Rien dans les présentes directives ne limite le pouvoir du FMI d’adopter, dans les cas d’achats non conformes, toute autre mesure qu’il peut prendre conformément aux Statuts et Règles du FMI.

Décision n° 12249-(00/77)

27 juillet 2000

b) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions concernant le compte des ressources générales de la communication d’informations exactes sur l’application des mesures préalables requises

Toute décision sur l’utilisation des ressources du compte des ressources générales (y compris celles approuvant un accord ou un achat direct, achevant une revue ou accordant une dispense d’application, ou une dérogation pour non-respect, d’un critère de réalisation) sera prise en fonction du degré d’exactitude des informations communiquées par l’État membre sur l’application des mesures préalables énoncées dans la décision.

Décision n° 12250-(00/77)

27 juillet 2000

c) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions de dérogation au titre de la FRPC de la communication d’informations exactes sur les critères de réalisation

Toute décision accordant une dérogation pour non-respect d’un critère de réalisation prévu dans un accord sera prise en fonction du degré d’exactitude des données ou autres informations communiquées par l’État membre pour évaluer la mesure dans laquelle le critère de réalisation en question a été observé.

Toute décision dispensant de l’application d’un critère de réalisation prévu dans un accord sera prise en fonction du degré d’exactitude i) de la déclaration de l’État membre selon laquelle les informations nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle le critère de réalisation en question a été observé ne sont pas disponibles et ii) des données ou autres informations communiquées par l’État membre pour évaluer la mesure dans laquelle le même critère de réalisation a été observé pendant une période précédente (le cas échéant).

Décision n° 12251-(00/77)

27 juillet 2000

d) Communication d’informations inexactes et décaissements non conformes au titre d’accords FRPC — Modification des dispositions concernant les mesures correctives à prendre

L’appendice I de l’instrument portant création de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (adopté le 20 novembre 1998 dans la décision n° 11832–(98/l 19) ESAF)34 est révisé et se lit désormais comme suit:

Communication d’informations inexactes et décaissements non conformes au titre d’accords FRPC — Dispositions concernant les mesures correctives à prendre

a. Il y a décaissement non conforme lorsque: i) le fiduciaire procède à un décaissement en faveur d’un État membre au titre d’un accord approuvé en conformité avec l’instrument après que le Directeur général ou lui-même eurent constaté que toutes les conditions applicables établies pour ce décaissement en vertu des décisions concernant l’accord ont été observées et que ii) ces constatations se révèlent par la suite erronées. Aux fins des présentes dispositions, il faut entendre par condition établie en vertu d’une décision concernant un accord une condition précisée dans l’accord ou dans une décision approuvant l’accord, achevant une revue ou accordant une dispense d’application, ou une dérogation pour non-respect, d’un critère de réalisation prévu à l’accord.

b. Lorsque viennent à l’attention des services du fiduciaire des éléments d’information indiquant qu’un État membre a peut-être bénéficié d’un décaissement non conforme, le Directeur général en informe promptement l’État membre en question.

c. Si, après consultation avec l’État membre, le Directeur général établit que cet État a bien reçu un décaissement non conforme, il l’en informe promptement et soumet au Conseil d’administration un rapport accompagné de recommandations.

d. Dans tous les cas où le décaissement non conforme a été effectué moins de quatre ans avant la date à laquelle le Directeur général en a informé l’État membre conformément à l’alinéa b), le Conseil d’administration peut décider a) de demander à l’État membre de procéder à un remboursement par anticipation ou b) d’accorder une dérogation pour l’inobservation en question.

e. Si le Conseil d’administration décide de demander à l’État membre de procéder à un remboursement par anticipation conformément au point d) i), celui-ci est censé rembourser un montant équivalant au décaissement non conforme, ainsi qu’aux intérêts courus, normalement dans les 30 jours de la date suivant cette décision.

f. Les dérogations prévues au point d) ii) ne sont normalement accordées que si l’écart par rapport au critère de réalisation ou autre condition applicable est faible ou temporaire ou si, après le décaissement, l’État membre a adopté des mesures lui permettant d’atteindre les objectifs du programme appuyé par l’accord au titre duquel le décaissement a été effectué.

g. Si, dans les délais fixés par le Conseil d’administration, un État membre ne procède pas à un remboursement qu’il était censé effectuer conformément aux présentes directives, i) le Directeur général soumet promptement au Conseil un rapport accompagné d’une proposition de règlement du dossier et ii) des intérêts sont prélevés sur le montant du remboursement anticipé au taux applicable aux impayés en vertu du paragraphe 4 de la section II de l’instrument.

Décision n° 12252-(00/77)

27 juillet 2000

e) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions au titre de la FRPC de la communication d’informations exactes sur l’application des mesures préalables requises

Toute décision sur l’utilisation des ressources de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (y compris celles approuvant un accord, achevant une revue ou accordant une dispense d’application, ou une dérogation pour non-respect, d’un critère de réalisation) sera prise en fonction du degré d’exactitude des informations communiquées par l’État membre sur l’application des mesures préalables énoncées dans la décision.

Décision n° 12253-(00/77)

27 juillet 2000

f) Mise au point d’une politique générale visant à faire dépendre les décisions de dérogation au titre de la FRPC de la communication d’informations exactes sur les critères de réalisation

Toute décision accordant une dérogation pour non-respect d’un critère de réalisation prévu dans un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance sera prise en fonction du degré d’exactitude des données ou autres informations communiquées par l’État membre pour évaluer la mesure dans laquelle le critère de réalisation en question a été observé.

Toute décision dispensant de l’application d’un critère de réalisation prévu dans un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance sera prise en fonction du degré d’exactitude i) de la déclaration de l’État membre selon laquelle les informations nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle le critère de réalisation en question a été observé ne sont pas disponibles et ii) des données ou autres informations communiquées par l’État membre pour évaluer la mesure dans laquelle le même critère de réalisation a été observé pendant une période précédente (le cas échéant).

Décision n° 12254-(00/77)

27 juillet 2000

O. Impayés au titre d’obligations financières

a) Stratégie de coopération renforcée — Examen

Le FMI a fait le point sur l’application de la stratégie de coopération renforcée en matière d’arriérés (voir document EBS/00/100, 7/6/2000). Le FMI réaffirme son adhésion à cette stratégie et consent à prolonger l’application du programme d’accumulation de droits jusqu’à la fin de juin 2001.

Décision n° 12220-(00/62)

21 juin 2000

b) Modalités des engagements à prendre en ce qui concerne la vente d’or aux fins de l’utilisation des ressources du compte de fiducie de la FRPC dans le cadre de la méthode des droits — Modification

1. La décision n° 10286–(93/23) ESAF35 du 22 février 1993 est modifiée comme suit: l’expression «chaque année, avant la fin de mars et la fin de septembre», remplace l’expression «peu avant les 30 juin et 31 décembre de chaque année» au paragraphe 1 qui se lit désormais comme suit:

  • «1. Tant que les prêts du compte de fiducie de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (ci-après dénommé «compte de fiducie de la FRPC») accordés aux pays membres pour le financement des «droits», selon la définition qui en est donnée dans le résumé du Directeur général à l’issue de la réunion du Conseil d’administration du 20 juin 1990 (EBM/90/97), n’auront pas été intégralement remboursés, le FMI examinera chaque année, avant la fin de mars et la fin de septembre, le niveau des ressources détenues à la Réserve du compte de fiducie de la FRPC (ci-après dénommée «Réserve») afin de déterminer s’il est suffisant.»

2. La présente décision entrera en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes: la date à laquelle tous les prêteurs au compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC auront approuvé la modification, ou le 1er mars 2001.

Décision n° 12229-(00/66) PRGF

30 juin 2000

c) Répartition des charges — Application pendant l’exercice 2002

Section I. Principes de la «répartition des charges»

1. Les charges financières qu’entraîne pour le FMI l’existence d’impayés au titre d’obligations financières seront réparties entre les États membres, qu’ils aient une position débitrice ou créditrice.

2. Cette répartition sera appliquée de façon simultanée et symétrique.

Section II. Détermination du taux de commission

Le taux de commission visé à la règle 1–64) sera ajusté conformément aux dispositions de la section III de la présente décision et de la section IV de la décision n° 12189– (00/45)36, adoptée le 28 avril 2000.

Section III. Montant à verser au compte spécial conditionnel I

  • Pendant l’exercice 2002, un montant de 94 millions de DTS sera dégagé conformément aux dispositions de la présente section pour être affecté au compte spécial conditionnel I visé dans la décision n° 9471–(90/98)37, adoptée le 20 juin 1990.
  • a) Pour que soit dégagé le montant à affecter au compte spécial conditionnel I conformément au paragraphe 1, le taux de commission visé à la règle I-6 4), nonobstant les dispositions de la règle I-6 4) a) et b) et de la règle 1–10, et le taux de rémunération prescrit à la règle 1–10, sous réserve de la limite imposée à l’alinéa b), seront ajustés conformément aux dispositions du présent paragraphe de façon à produire des montants égaux de revenu.b) Aucun ajustement du taux de rémunération au titre du présent paragraphe ne peut ramener le coefficient moyen de rémunération en deçà de 85 % sur une période d’ajustement.c) Les périodes sur lesquelles porteront les ajustements au titre du présent paragraphe commenceront le 1er mai 2001, le 1er août 2001, le 1er novembre 2001 et le 1er février 2002; les ajustements seront effectués peu après le 31 juillet pour la période allant du 1er mai au 31 juillet, le 31 octobre pour la période allant du 1er août au 31 octobre, le 31 janvier pour la période allant du 1er novembre au 31 janvier et le 30 avril pour la période allant du 1er février au 30 avril.
  • a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la décision n° 8780–(88/12)38, adoptée le 29 janvier 1988, les soldes détenus au compte spécial conditionnel I seront distribués conformément aux dispositions du présent paragraphe aux États membres qui, par suite de l’ajustement, ont versé des commissions additionnelles ou reçu une rémunération plus faible; la distribution aura lieu lorsqu’il n’y aura pas d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou à toute date antérieure que le FMI pourra fixer.b) Les distributions en application de l’alinéa a) seront effectuées proportionnellement aux montants que chaque État membre a versés ou n’a pas reçus par suite des ajustements respectifs.c) L’État membre qui est habilité à recevoir un paiement en vertu du présent paragraphe et qui, à la date de ce paiement, a un impayé quelconque au département général au titre d’une obligation financière envers le FMI verra sa créance et celle du FMI se compenser conformément à la décision n° 8271– (86/74)39, adoptée le 30 avril 1986, ou à toute décision ultérieure du FMI.d) Sous réserve du paragraphe 4 de la décision n° 8780–(88/12)40, adoptée le 29 janvier 1988, toute perte éventuelle imputée au compte spécial conditionnel I sera comptabilisée conformément aux principes de proportionnalité énoncés à l’alinéa b).

Section IV. Examen

L’application de la présente décision sera réexaminée lorsque l’ajustement du taux de rémunération ramènera le coefficient de rémunération en deçà du niveau mentionné à l’alinéa 2 b) de la section III de la présente décision et à la section IV de la décision n° 12189–(00/45)41, adoptée le 28 avril 2000.

Décision n° 12465-(01/39)

16 avril 2001

P. Directives applicables aux critères de réalisation en matière de dette extérieure utilisés dans les accords avec le FMI — Modification de la couverture de la dette

La décision n° 6230–(79/140)42 du Conseil d’administration (Directives applicables aux critères de réalisation en matière d’emprunts extérieurs), adoptée le 3 août 1979 et modifiée par la décision n° 1109–(95/100)43 du Conseil d’administration, adoptée le 25 octobre 1995, est de nouveau modifiée:

1. Les termes «prêts» et «emprunts» sont remplacés par le terme «dette».

2. La directive applicable aux critères de réalisation en matière de dette extérieure est modifiée et se lit désormais comme suit:

  • «Lorsque le volume et le taux de croissance de l’endettement extérieur constituent un facteur pertinent dans l’élaboration d’un programme d’ajustement, un critère de réalisation portant sur la dette extérieure officielle ou garantie par les pouvoirs publics sera inclus dans les accords relatifs aux tranches supérieures de crédit. Ce critère comprendra toutes les formes de dette, notamment les prêts, les crédits fournisseurs et les accords de crédit-bail, c’est-à-dire tout passif non conditionnel né d’un accord contractuel portant sur la fourniture de valeur sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et requérant du débiteur un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, à une date ultérieure donnée (ou à différentes dates à venir); ces paiements éteignent les obligations souscrites, au titre du principal et/ou des intérêts, aux termes du contrat. Ce critère comprendra en outre la dette extérieure ayant une échéance supérieure à un an et, lorsque cela sera expressément prévu, d’autres instruments financiers susceptibles d’occasionner des engagements extérieurs importants pour les pouvoirs publics. Le critère sera généralement formulé en fonction de la dette contractée ou autorisée. Toutefois, dans les cas appropriés, il pourra être formulé en fonction des décaissements nets ou des variations nettes du stock de la dette extérieure officielle ou garantie par les pouvoirs publics. On fera preuve d’une certaine souplesse pour s’assurer que le recours à ce critère de réalisation ne découragera pas les flux de capitaux concessionnels, en excluant du champ couvert par le critère de réalisation la dette définie comme concessionnelle sur la base des taux d’actualisation établis pour chaque monnaie à partir du taux d’intérêt commercial de référence calculé par l’OCDE et comportant un élément don d’au moins 35 %, étant entendu qu’un élément don plus important pourra être nécessaire à titre exceptionnel. Normalement, le critère de réalisation comprendra également un sous-plafond pour la dette extérieure dont les échéances vont de plus d’un an à un maximum de cinq ans. Il pourra aussi comprendre des sous-plafonds supplémentaires pour la dette ayant une échéance de plus de cinq ans ou comportant un élément don inférieur à 35 %.»

3. Les points 8 et 9 ci-après sont ajoutés aux directives:

  • «8. En principe, tout critère de réalisation portant sur la dette extérieure renvoie à la définition de la dette énoncée au point 9. Les instruments financiers non couverts par cette définition, mais qui risquent de faire naître d’importantes obligations financières pour les États, seront au besoin inclus dans le critère de réalisation, auquel cas ils seront indiqués explicitement.
  • 9. a) Aux fins de la présente directive, le terme «dette» s’applique à tout passif non conditionnel né d’un accord contractuel portant sur la fourniture de valeur sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, et requérant du débiteur un ou plusieurs paiements sous forme d’actifs (y compris monétaires) ou de services, à une date ultérieure donnée (ou à différentes dates à venir); ces paiements éteignent les obligations souscrites, au titre du principal et/ou des intérêts, aux termes du contrat. La dette peut prendre différentes formes, dont les principales sont:
    • i) les prêts, c’est-à-dire l’avance d’une somme d’argent par le prêteur au débiteur assortie de l’engagement de ce dernier à rembourser à une date ultérieure les fonds reçus (dépôts, obligations, autres titres d’endettement, prêts commerciaux et crédits acheteurs) et les échanges temporaires d’actifs, qui équivalent à des prêts totalement garantis selon lesquels le débiteur est tenu de rembourser les fonds reçus, majorés en général des intérêts y afférents, en rachetant la garantie à l’acheteur à une date ultérieure (accords de réméré et accords de swap officiels);
    • ii) les crédits fournisseurs, c’est-à-dire les contrats selon lesquels le fournisseur autorise le débiteur à retarder ses paiements pendant une période donnée à compter de la date à laquelle les biens ont été livrés ou les prestations de services effectuées;
    • iii) les accords de crédit-bail, c’est-à-dire les accords prévoyant le louage d’un bien pour lequel le preneur dispose d’un droit d’utilisation couvrant une ou plusieurs périodes spécifiées, lesquelles sont en général plus courtes que la durée de vie utile du bien en question, tandis que le bailleur conserve le titre de propriété. Aux fins de la présente directive, la dette correspond à la valeur actuelle (en début de contrat) de tous les paiements attendus au titre de l’accord durant la période couverte par celui-ci, à l’exclusion des paiements liés au fonctionnement, à la réparation ou à l’entretien du bien fourni,
  • b) Selon la définition de la dette énoncée au point 9 a), les arriérés, pénalités et dommages-intérêts accordés par l’autorité judiciaire découlant de l’incapacité du débiteur à effectuer un paiement exigible au titre d’une obligation contractuelle qui constitue une dette sont des dettes. Le non-paiement d’une somme exigible au titre d’une obligation qui n’est pas considérée comme dette selon cette définition (paiement à la livraison, par exemple) ne donne pas naissance à une dette.»

Décision n° 12274-(00/85)

24 août 2000

Q. Onzième révision générale des quotes-parts

a) Délais de notification du consentement — Extension

Le Conseil d’administration approuve l’extension des délais de notification du consentement à l’augmentation des quotes-parts prévue dans le cadre de la onzième révision générale.

Décision n° 12238-(00/71)

13 juillet 2000

b) Délais de notification du consentement à l’augmentation des quotes-parts

Conformément au paragraphe 4 de la résolution n° 53–2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI — Onzième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications du consentement à l’augmentation des quotes-parts devront parvenir au FMI au plus tard le 31 juillet 2001 à 18 heures, heure de Washington.

Décision n° l2413-(01/6)

16 janvier 2001

R. Transparence et politiques du FMI

a) Poursuite de la diffusion des rapports établis par les services du FMI pour les consultations au titre de l’article IV conformément aux règles du programme expérimental

En attendant que soit prise la décision qui doit faire suite à l’examen du programme expérimental de diffusion volontaire des rapports établis par les services du FMI pour les consultations au titre de l’article IV et d’autres questions concernant la transparence au FMI (Résumé du Président, SUR/OO/85, 6/9/00), il est possible de continuer de diffuser les rapports des services du FMI pour les consultations au titre de l’article IV conformément aux règles énoncées dans la décision n° 11973–(99/58)44, adoptée le 3 juin 1999.

Décision n° 12317-(00/102)

18 octobre 2000

b) Politique de publication des documents du FMI

1. Le Directeur général prendra les dispositions nécessaires pour la publication par le FMI des documents figurant sur la liste ci-jointe, sous réserve du consentement du pays membre concerné, s’agissant des documents 1 à 11,13 et 16–17, et de l’autorisation de la Banque mondiale dans le cas des documents 6 et 11. Aux fins de la présente décision; i) les documents 1 à 4, 6, 9 et 10,11, 13 et 17 sont appelés «documents relatifs aux pays»; ii) les documents 5, 7 et 8, et 16 sont appelés «documents d’intention des pays»; iii) les documents 14 et 15 sont appelés «documents de politique générale du FMI».

2. Le Conseil d’administration encourage tous les pays membres à consentir, en cas de besoin, à la publication par le FMI des documents visés dans la présente décision, étant entendu que pour certains pays membres, la démarche de publication constitue un objectif à long terme.

3. Dans le cas des documents 5 à 8 et 11, relatifs à l’utilisation des ressources du FMI, le pays membre concerné sera supposé avoir consenti implicitement à leur publication par le FMI. Dans les cas particuliers où le pays ne souhaite pas que le document en question soit publié, il le notifie au FMI en motivant son choix, par l’intermédiaire de l’administrateur nommé, élu ou désigné par lui, avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision sur l’utilisation des ressources du FMI par ce pays membre. Lorsqu’il s’agit d’une déclaration du Président (document 10) dont le pays membre ne consent pas à la publication par le FMI, un bref exposé factuel des motifs qui sous-tcndent la décision du Conseil d’administration sur l’utilisation par le pays membre des ressources du FMI (y compris toute information relative aux dérogations, aux décisions liées à l’initiative PPTE et à l’approbation du document 5) sera rendu public à la place. Dans le cas des documents 1–4, 9, 13 et 16–17, la publication sera volontaire.

4. Dans le cas d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), d’un DSRP intérimaire ou d’un rapport d’avancement du DSRP (document 5), le Directeur général n’en recommandera pas l’approbation par le Conseil d’administration si le pays membre concerné n’en n’autorise pas la publication.

5. Le consentement des pays membres, visé à l’alinéa 1 ci-dessus, sera normalement communiqué au Secrétaire du FMI. Ce consentement peut être transmis par l’intermédiaire de l’administrateur élu, nommé ou désigné par le pays membre.

6. S’agissant des documents transmis au Conseil d’administration, dont la publication est subordonnée au consentement du pays membre, la note de transmission du Secrétaire du FMI devra préciser, le cas échéant, si une communication a été reçue du pays membre à cet effet, et si tel est le cas, faire état des intentions du pays.

Déclaration des pays membres sur les rapports établis par les services du FMI

7. Lorsqu’un rapport établi par les services du FMI (documents 1, 9 et 17) sur un pays membre doit être rendu public en vertu de la présente décision, le pays membre concerné aura la possibilité de présenter une déclaration sur le rapport des services du FMI et sur son évaluation par le Conseil d’administration. Cette déclaration sera communiquée au FMI et rendue publique, de pair avec le rapport des services.

Passages à ne pas communiquer

8. Avant la publication des documents relatifs à un pays ou des documents d’intention d’un pays en particulier (documents 7 et 8) sur lesquels se fonde une décision du FMI, ou du document 16, le pays membre concerné peut demander la suppression de certains passages au Directeur général. En cas de profond désaccord entre le Directeur général et le pays membre, le Directeur général peut porter la question devant le Conseil d’administration pour examen. Les passages à ne pas communiquer doivent se limiter aux informations hautement sensibles pour le marché, principalement celles qui ont trait aux taux de change et d’intérêt. En particulier, les suppressions ne concerneront pas les informations qui sont dans le domaine public ou politiquement sensibles mais qui seraient sans incidence majeure pour le marché. Dans le cas des documents 7 à 9 et 16, ni les critères de réalisation (le cas échéant) ni les repères structurels ne seront supprimés.

9. En règle générale, aucune portion du texte ne sera supprimée dans les DSRP, les DSRP intérimaires ou rapports d’avancement y afférents qui auront servi à fonder une décision du FMI.

Déclarations du Président sur l’utilisation des ressources du FMI

10. Une déclaration du Président reprenant les principaux points évoqués par les administrateurs sera publiée après adoption par le Conseil d’administration d’une décision relative à l’utilisation des ressources du FMI par un pays membre (notamment s’il s’agit d’une décision prise au terme d’une revue dans le cadre d’un accord conclu avec le FMI) ou d’une décision prise à l’issue de l’examen de la participation d’un pays membre à l’initiative PPTE, de son DSRP, de son DSRP intérimaire ou du rapport sur l’état d’avancement du DSRP. La déclaration du Président comportera, le cas échéant, un récapitulatif des décisions prises dans le cadre de l’initiative PPTE concernant le pays membre ainsi que le point de vue des administrateurs sur le DSRP, le DSRP intérimaire ou le rapport d’avancement y afférent. Les dérogations pour nonrespect de critères de réalisation ou dispense d’application de critères de réalisation seront mentionnées, le cas échéant, dans le communiqué de presse reprenant la déclaration du Président. Avant que cette déclaration ne soit publiée, lecture en sera donnée par le Président au Conseil d’administration et l’administrateur du pays membre concerné aura la possibilité d’exprimer alors son point de vue. L’administrateur élu, nommé ou désigné par le pays membre concerné aura la possibilité d’examiner la déclaration du Président et de proposer quelques modifications mineures le cas échéant, et de consentir à sa publication immédiatement après la réunion du Conseil, Nonobstant ce qui précède, les déclarations du Président publiées conformément au présent paragraphe ne devront faire nullement mention des discussions ou décisions se rapportant: i) à des impayés au titre des obligations financières d’un pays membre envers le FMI ou ii) à une demande de modification du calendrier des rachats censés être effectués par anticipation conformément à l’alinéa 1 b) de la décision n° 5703–(78/39)45 ou à l’alinéa 10 a) de la décision n° 4377– (74/144)46. Dans le cas des réunions du Conseil d’administration consacrées uniquement à des discussions ou décisions visées aux points i) et ii), aucune déclaration du Président ne sera publiée.

Documents de politique générale du FMI

11. Le Conseil d’administration peut décider, au terme d’une réunion sur l’examen des questions de politique générale, de publier le rapport des services du FMI examiné à cette occasion (document 14) et/ou la note d’information au public (NIP, document 15) relatant la teneur des discussions. Cette décision se fondera notamment sur le fait que ces discussions ont été menées à terme ou, si ce n’est pas le cas, sur l’utilité de tenir le public informé de leur évolution. Les services du FMI présenteront une recommandation sur la publication d’un document de politique générale établi par leurs soins et/ou sur une note d’information au public dans la note de transmission qui s’y rapporte. Les notes d’information au public relatives aux discussions de politique générale s’ap-puyeront sur la décision qui aura été adoptée par le Conseil d’administration ou sur le contenu du résumé du Président. Ces NIP comporteront également un exposé général sur le fond de la question étudiée.

Calendrier et mode de communication des documents publiés par le FMI

12. Toute publication de document en vertu de la présente décision ne pourra intervenir qu’après examen du document par le Conseil d’administration, exceptés: i) les DSRP, DSRP intérimaires et rapports d’avancement des DSRP, ii) les documents communiqués au Conseil uniquement à titre d’information et iii) les rapports sur l’observation des normes et codes (RONC). Les documents visés aux points i) et ii) peuvent être publiés immédiatement après leur transmission au Conseil et ceux visés au point iii) peuvent être rendus publics après notification au Conseil.

13. Les documents publiés par le FMI en vertu de la présente décision seront normalement affichés sur le site du FMI mais pourront aussi être publiés par d’autres moyens.

Abrogation des décisions caduques

14. Les décisions ci-après sont abrogées: i) Utilisation des ressources du FMI — Diffusion des résumés du Président, n° 11971–(99/58), adoptée le 3 juin 1999; ii) Notes d’information au public sur des questions d’ordre général, décision n° 11972–(99/58), adoptée le 3 juin 1999; iii) Publication des lettres d’intention, des mémorandums de politique économique et financière et des documents-cadres de politique économique, décision n° 11974–(99/58), adoptée le 3 juin 1999; iv) Diffusion d’informations — Rapport sur l’évolution économique récente et appendices, et annexes statistiques, décision n° A–10138–(94/61), adoptée le 11 juillet 1994. La décision énoncée dans le document EBD/98/64 (19/6/98), adoptée par défaut d’opposition le 24 juin 1998 est abrogée dans son dispositif sur la publication des documents finaux relatifs aux points de décision et d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE.

Article XII, section 8

15. La présente décision ne peut en aucun cas être interprétée de manière à porter préjudice à la faculté dont dispose le FMI de décider, en vertu de l’article XII, section 8 et à la majorité des soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, de publier un rapport adressé à un État membre sur sa situation monétaire ou économique et sur l’évolution de cette situation, si l’un ou l’autre de ces facteurs peut avoir pour effet direct de provoquer un grave déséquilibre de la balance des paiements des pays membres.

Réexamen de la décision

16. La présente décision sera réexaminée à la lumière de l’expérience acquise, dans les dix-huit mois suivant la date de son adoption.

Décision n° 12405-(01/2)

4 janvier 2001

Pièce jointe I: liste des documents visés par la présente décision

I. Mission de surveillance et documents d’appui

  • Rapports des services du FMI établis au terme des consultations de l’article IV ou afférents à ces consultations et à l’utilisation des ressources du FMI
  • Évolution économique récente — Questions générales et appendices statistiques
  • Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC)
  • Notes d’information au public (NIP) publiées à l’issue des consultations au titre de l’article IV et des discussions relatives à la surveillance régionale

II. Utilisation des ressources du FMI par un État membre

  • 5. Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), DSRP intérimaires et rapports d’avancement afférents à l’élaboration d’un DSRP
  • 6. Évaluation conjointe des DSRP, DSRP intérimaires et rapports d’avancement y afférents par les services du FMI et de la Banque mondiale
  • 7. Lettres d’intention et mémorandums de politiques économique et financière
  • 8. Protocoles d’accord techniques (PAT) comportant un volet de politique économique
  • 9. Rapports des services du FMI sur l’utilisation des ressources du FMI ou sur un suivi post-programme (exceptés les rapports consacrés uniquement aux impayés d’un État membre au titre de ses obligations financières envers le FMI)
  • 10. Déclarations du Président
  • 11. Documents préliminaires ou relatifs aux points de décision et d’achèvement dans le cadre de l’initiative PPTE
  • 12. Déclarations afférentes aux décisions du FMI sur les dérogations pour non-respect de critères de réalisation ou dispenses d’application de critères de réalisation
  • 13. NIP publiées à l’issue des discussions du Conseil d’administration sur un suivi post-programme

III. Documents relatifs à la politique du FMI

  • 14. Documents de politique générale du FMI
  • 15. NIP publiées au terme des discussions du Conseil d’administration sur les politiques mises en œuvre par le FMI

IV. Autres documents

  • 16. Lettres d’intention/mémorandums de politiques économique et financière relatifs aux programmes suivis par les services du FMI
  • 17. Rapports ponctuels établis par les services dans le cadre de programmes suivis par le FMI

Pièce jointe II: modalités de publication des rapports établis par les services du FMI et autres documents de politique générale

Les modalités ci-après précisent les conditions de mise en œuvre des éléments clés de la politique du FMI en matière de publication des documents47. Les modalités proposées s’inspirent en outre des principes généraux en matière de publication entérinés par le Conseil d’administration et exposés dans le document intitulé «Principes directeurs de la politique du FMI en matière de publication». Ces principes visent en particulier à préserver la franchise des rapports établis par les services du FMI à l’intention du Conseil d’administration et à prévenir toute tendance à établir des documents négociés. Conformément à la demande du Conseil d’administration préconisant un suivi constant et des réexamens périodiques de la politique de publication des documents, certaines des modalités ci-après ont aussi pour but de rassembler des informations à cet effet.

1. Notification de la décision de publier les rapports sur les consultations au titre de l’article IV ou sur l’utilisation des ressources du FMI

Lorsque le rapport des services du FMI est transmis au Conseil d’administration, la note du Secrétaire qui l’accompagne doit préciser au moyen de l’une des mentions ci-après si les autorités ont l’intention de consentir à ce qu’il soit rendu public:

  • «À la date de transmission du présent document au Conseil, le Département du Secrétariat n’avait reçu des autorités (nom du pays) aucune communication indiquant qu’elles consentaient ou non à la publication de ce document; il se peut qu’il reçoive une telle communication une fois que les autorités auront eu l’occasion de lire le document.»
  • «A la date de transmission du présent document au Conseil, le Département du Secrétariat avait reçu des autorités (nom du pays) une communication indiquant qu’elles consentaient à la publication de ce document.»
  • «À la date de transmission du présent document au Conseil, le Département du Secrétariat avait reçu des autorités (nom du pays) une communication indiquant qu’elles ne consentaient pas à la publication de ce document.»

Les autorités concernées peuvent certes changer d’avis à tout moment avant cette publication, même après avoir donné leur consentement préalable. L’intention de ne pas rendre public ce document (c’est-à-dire un changement d’avis) sera bien entendu communiquée au Conseil, mais il n’en sera pas fait état publiquement, encore que les autorités elles-mêmes soient libres de le faire. Il n’est pas exclu qu’un pays membre consente à la publication des rapports établis par les services du FMI après examen par le Conseil d’administration, même si l’on s’attend en principe, à ce que la décision des autorités concernant la publication du document soit portée à la connaissance des administrateurs avant son examen par le Conseil. Tout consentement postérieur à l’examen par le Conseil d’administration lui sera notifié.

2. Prévention de la circulation des projets de rapports

Pour prévenir toute tendance à l’établissement de documents négociés, les services du FMI ne peuvent communiquer les projets de rapports aux autorités du pays concerné, ni à l’administrateur avant communication du document au Conseil d’administration; les autorités nationales et l’administrateur s’abstiendront pour leur part de chercher à prendre connaissance du document à l’avance.

3. Corrections apportées aux rapports établis par les services du FMI

Les corrections apportées aux rapports établis par les services seront limitées aux questions d’ordre factuel conformes aux informations disponibles au moment de leur établissement ou aux points de vue des autorités elles-mêmes. A cet égard, les services du FMI veilleront à attribuer spécifiquement — selon le cas — les points de vue exposés dans le rapport aux autorités gouvernementales, aux institutions ou à d’autres parties prenantes. Les corrections ne doivent pas servir à mettre à jour des informations contenues dans le document afin de refléter des faits nouveaux postérieurs à la diffusion du rapport ou d’un supplément à celui-ci (voir paragraphe 6). Les données contenues dans l’analyse de l’évolution et des tendances économiques, l’évaluation de la politique par les services dont les services du FMI endossent seuls la responsabilité, ne pourront faire l’objet de corrections une fois le document publié.

4. Traitement des informations hautement sensibles pour le marché

Le Conseil d’administration a adopté une politique uniforme en matière de suppression de passages dans les rapports établis par les services du FMI et dans une série de documents relatifs aux pays et à leurs intentions de politiques économique et financière. Dans ce cadre, un pays membre peut proposer que des passages hautement sensibles pour le marché — essentiellement les vues exprimées sur les taux de change et les taux d’intérêt — soient retirés d’un document avant sa publication. Les suppressions ne pourront pas porter sur les données qui sont déjà dans le domaine public48, les informations politiquement sensibles mais qui seraient sans incidence majeure pour le marché et, en ce qui concerne les documents d’intention, les critères de réalisation et les repères structurels49. Des décisions au cas par cas seront prises par la Direction du FMI quant aux suppressions proposées par les autorités ou par l’administrateur en leur nom. En cas de profond désaccord entre la Direction et les autorités sur une proposition de modification d’un document ou lorsque l’on estime qu’un cas de suppression est de nature à éclairer la politique du Conseil d’administration en la matière, la question sera portée à l’attention du Conseil par le Directeur général ou par les administrateurs — dans une déclaration sous la cote BUFF par exemple.

5. Information du Conseil sur les suppressions/ corrections autorisées à la demande des autorités

L’application équitable et transparente de la politique relative aux suppressions et corrections convenues exige des règles précises en ce qui concerne la circulation de l’information vers le Conseil d’administration. A cet égard, les suppressions et corrections convenues seront communiquées au Conseil d’administration le plus près possible de la date de sa réunion et, de préférence, avant cette date. Les motifs des modifications proposées seront normalement exposés dans une note du Secrétaire aux membres du Conseil d’administration sur ces suppressions et corrections. En outre, pour répondre à la demande des administrateurs, les services du FMI communiqueront au Conseil d’administration une version surlignée du document mettant en évidence les sections pertinentes pour permettre de situer le contexte des suppressions et corrections proposées50. Enfin, le Secrétaire continuera de communiquer aux membres du Conseil une note distincte détaillant les suppressions et corrections. Le respect de cette procédure permettra également de collecter des informations en vue du réexamen de la mise en œuvre de la politique afférente aux suppressions et corrections que le Conseil doit effectuer avant les réunions du printemps 2001.

6. Mise à jour des rapports établis par les services du FMI

Les informations disponibles après les entretiens des services avec les autorités et la diffusion du rapport y afférent peuvent imposer la mise à jour des données factuelles ou une adaptation de l’évaluation réalisée par les services sur la base des données initiales. La mise à jour des rapports doit se limiter à un supplément ou à une déclaration communiquée au Conseil d’administration, et non consister à modifier directement le contenu du rapport après qu’il a été communiqué au Conseil; elle peut prendre les formes suivantes: i) supplément aux rapports établis par les services du FMI, pour les données nouvelles disponibles, au moins un jour avant la réunion du Conseil; ii) déclaration des services du FMI sur les informations disponibles le jour de la réunion du Conseil. Les déclarations et suppléments aux rapports des services du FMI présenteront explicitement l’incidence des nouvelles données sur l’évaluation initiale présentée51. Les services du FMI informeront l’administrateur ou le pays concerné de la diffusion prochaine d’un supplément au rapport initial ou d’une déclaration. Les suppléments et déclarations seraient affichés sur le site du FMI avec le rapport proprement dit. En outre, le paragraphe d’introduction de la note de transmission du jeu de documents publié indiquerait clairement les dates des entretiens avec les autorités en précisant que le rapport des services et les divers documents y afférents étaient fondés sur les données disponibles au moment de leur publication. La date de l’examen des documents par le Conseil d’administration y figurerait également.

7. Déclaration des autorités

Dans leur déclaration, les autorités seraient libres de présenter des informations complémentaires ou mises à jour et des commentaires sur tout point de l’analyse et/ou des conclusions du rapport ainsi que de l’évaluation par le Conseil d’administration, constituant en quelque sorte un «droit de réponse» qui prendra la forme d’une déclaration de l’administrateur sous la cote BUFF ou de tout autre document émanant des autorités concernées. Avec le consentement des autorités, cette déclaration sera publiée avec le rapport des services du FMI.

8. Délais de publication

Les déclarations du Président resteront les outils de communication immédiate. Pour tous les autres documents, la politique du FMI consistera à en encourager la publication rapide, en tenant compte de la situation spécifique de chaque pays membre. À titre de délai indicatif pour la publication des rapports des services du FMI, l’administrateur concerné sera chargé d’obtenir le consentement des autorités pour l’affichage du document sur le site du FMI dans les dix jours ouvrables suivant son examen en Conseil. Cet objectif est conforme aux délais de publication des notes d’information au public et des rapports établis par les services du FMI observés dans le cadre du programme expérimental. Lorsque la publication d’un rapport de ce type fait l’objet d’un embargo ou est différée, la note d’information au public doit néanmoins être publiée normalement dans un délai de dix jours ouvrables. Ces documents ne seront pas affichés sur le site du FMI avant leur examen par le Conseil, à l’exception des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), des DSRP intérimaires et des rapports d’avancement y afférents, qui sont affichés sur le site Internet du FMI immédiatement après avoir été transmis au Conseil d’administration52. Les rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) peuvent être publiés après notification au Conseil d’administration.

9. L’affichage des rapports établis par les services sur le site Internet du FMI

La note de transmission des documents relatifs à un rapport des services, telle qu’elle apparaît sur le site Internet du FMI, comportera la liste des documents compris dans le jeu de documents et fera également mention de tout autre document pertinent. Les jeux de document en question sont les suivants:

  • Les rapports portant exclusivement sur les consultations au titre de l’article IV seront publiés avec le supplément et/ou la déclaration des services du FMI, la note d’information au public (NIP) et la déclaration des autorités concernées, ainsi qu’un échantillon d’autres documents pertinents publiés (Évolution récente de l’économic
  • — Questions générales, appendices statistiques et RONC, par exemple).
  • Les rapports portant exclusivement sur l’utilisation des ressources du FMI seront publiés avec le supplément et/ou la déclaration des services du FMI ainsi que la déclaration des autorités et le communiqué ou la note de presse contenant la déclaration du Président, et un échantillon d’autres documents pertinents publiés (lettre d’intention/mémorandum de politiques économique et financière, DSRP, DSRP intérimaire ou rapports d’avancement y afférent).
  • La publication des rapports relatifs aux consultations au titre de l’article IV et à l’utilisation des ressources du FMI ira de pair avec le supplément et/ou la déclaration des services du FMI, la note d’information au public et la déclaration des autorités ainsi qu’un échantillon d’autres documents pertinents publiés (Évolution récente de l’économic — Questions générales, appendices statistiques et RONC, lettre d’intention/mémorandum de politiques économique et financière, DSRP, mémorandum rédigé au terme d’une mission, DSRP intérimaire et rapports d’avancement y afférent).

10. Echantillon de documents affichés sur le site Internet du FMI et langues de publication

Les services du FMI continueront à étudier les moyens de faciliter l’accès aux documents par le site Internet du FMI, afin d’établir un lien systématique entre les documents qui ont des points communs. Cela suppose d’importantes ressources — outre les coûts de mise en œuvre des différentes initiatives de transparence — qui devront être prises en compte lors de l’examen du prochain budget. La publication éventuelle des documents dans d’autres langues que l’anglais sera également examinée par le Conseil d’administration dans le proche avenir.

11. Autres documents relatifs aux pays

En général, les autres documents que les services du FMI consacrent à des questions se rapportant aux pays sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenues par le FMI et, s’ils n’appartiennent pas à la série des documents du Conseil d’administration, ces documents peuvent être publiés avec l’autorisation du Directeur général et l’approbation du pays concerné. Dans le cas précis des mémorandums rédigés au terme de missions, la direction accorde une autorisation générale de publication.

S. Coopération à des missions d’information sur les activités du FMI menées par des organismes de vérification d’États membres

Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international adopte les règles ci-après régissant sa coopération avec des organismes de vérification d’États membres lorsque ceux-ci la demandent afin de préparer des rapports sur l’institution et ses activités. Étant donné que le FMI est une organisation multilatérale et qu’il existe de nombreux mécanismes pour l’évaluer, ainsi que ses activités, le Conseil d’administration s’attend à ce que de telles demandes d’information soient formulées avec modération.

1. Toutes les demandes de coopération émanant d’organismes officiels de vérification sont notifiées au Conseil au moins deux semaines à l’avance. La notification contient le texte intégral de l’objet de la demande d’information et en mentionne tous les aspects particuliers. Les administrateurs ont la possibilité de présenter des observations sur tous les points de la notification.

2. La direction et les services du FMI sont prêts à donner suite à toute demande d’information qui leur parvient par l’intermédiaire du bureau d’un administrateur et qui contient:

  • une description précise de l’objet de la demande;
  • des assurances écrites que:
    • les renseignements confidentiels qui seront communiqués ne seront pas divulgués;
    • la direction et les services du FMI auront la possibilité de prendre connaissance de tout rapport publié à l’issue de la mission, avant sa diffusion à l’extérieur de l’organisme, afin d’établir si des renseignements confidentiels y sont divulgués et si les renseignements factuels qu’il contient sont exacts;
    • le point de vue de la direction et des services du FMI sera inclus dans le rapport d’une manière acceptable.

3. En principe, seuls les documents et les renseignements dont peut disposer le Conseil d’administration sont communiqués à l’organisme de vérification; les documents GRAY ou les procès-verbaux des réunions du Conseil contenant des déclarations d’administrateurs ne peuvent être transmis à l’organisme qu’avec le consentement de ces administrateurs. Les demandes de documents ou renseignements supplémentaires (autres que ceux se rapportant aux procédures consultatives internes du FMI) sont soumises au Conseil pour approbation si elles sont appuyées par la direction. Avant de faire droit à la demande, le Conseil passe en revue les documents ou renseignements en question selon des règles qui en assurent la confidentialité.

4. Le rejet par la direction de toute demande visée aux paragraphes 2 ou 3 est porté à la connaissance du Conseil d’administration. La direction ou l’administrateur concerné peuvent alors s’en entretenir avec le Conseil.

5. Tous les rapports publiés à la suite de missions de cette nature sont communiqués au Conseil d’administration pour information, en même temps qu’une évaluation des ressources en personnel utilisées par le FMI pour coopérer à ces missions.

6. Si elle estime qu’un organisme de vérification ne respecte pas les assurances écrites données conformément à l’alinéa 2 ii), la direction en informe le Conseil d’administration et propose de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.

7. Les présentes règles seront révisées au plus tard le 31 janvier 2003.

Décision n° 12424-(01/13)

5 février 2001

1Voir Selected Decisions, 25e édition (31 décembre 2000), pages 209–10.
2lbid., page 327.
3Ibid., pages 514–15.
4Ibid., pages 511–12.
5Ibid., pages 515–17.
6Ibid., pages 520–22.
7Ibid., pages 220–30.
8Ibid., pages 233–39.
9Ibid., pages 273–76.
10Ibid., pages 191–92.
11Ibid., pages 273–76.
12Ibid., pages 165–69.
13Ibid., pages 165–69.
14Ibid., page 44.
15Ibid., pages 359–61.
16Ibid., pages 359–61.
17Ibid., page 44.
18Ibid., page 44.
19Ibid., pages 220–30.
20Ibid., pages 278–79, 362–63.
21Ibid., pages 278–79, 362–63.
22Ibid., page 44.
23Ibid., pages 272–76.
24Ibid., pages 165–69.
25Ibid., page 80.
26Ibid., pages 359–61.
27Ibid., pages 233–39.
28Ibid., pages 282–84.
29Ibid., pages 271–73.
30Ibid., page 276–77.
31Ibid., pages 273–76.
32Ibid., pages 165–69.
33Ibid., page 163.
34Ibid., pages 67–68.
35Ibid., page 359–61.
36Ibid., pags 331–33.
37Ibid., pages 334–37.
38Ibid., page 292–94.
39Ibid., pages 285–86.
40Ibid., pages 292–94.
41Ibid., pages 331–33.
42Ibid., pages 154–56.
43Ibid., pages 154–56.
44Ibid., page 501.
45Ibid., pages 273–76.
46Ibid., pages 165–69.
47Voir «Résume du Président — Examen du programme expérimental de diffusion volontaire des rapports établis par les services du FMI pour les consultations au titre de l’article IV et d’autres questions concernant la transparence au FMI» (SUR/00/85, 6/9/00).
48Il s’agit d’informations qui seraient par ailleurs considérées comme sensibles pour le marche, mais qui ont déjà etc rendues publiques par les autorités.
49La pratique en vigueur depuis juin 1999 avec l’aval du Conseil, consiste à publier les lettres d’intention et mémorandums de politique économique et financière de pair avec tous les critères de réalisation et repères structurels.
50Comme c’est l’usage actuellement pour les passages à supprimer d’un mémorandum, les membres de la direction et les chefs de département en resteront ampliataires.
51Voir mémorandum du 12 mai 2000, relatif à la «Mise à jour des informations sur les pays et publication des rapports sur les consultations au titre de l’article IV», adressé par le Secrétaire aux membres du Conseil d’administration.
52Contrairemcnt aux DSRP, aux DSRP intérimaires et aux rapports d’avancement y afférents, les lettres d’intention et les mémorandums de politiques économique et financière ne sont pas censés être publiés par le FMI dès distribution aux membres du Conseil d’administration du fait qu’ils exposent les intentions des autorités, sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour permettre à un pays membre d’utiliser les ressources du FMI. Il serait donc paradoxal que le FMI public un document de cette nature avant que le Conseil d’administration n’en stiit saisi, étant donné que cela équivaudrait à préjuger de la décision du Conseil. C’est la raison pour laquelle les lettres d’intention et les mémorandums de politiques économique et financière ne doivent être publics qu’après leur examen en Conseil. Il n’empêche que le pays membre concerné est libre de rendre ces documents publics à tout moment, dans la mesure où ils lui appartiennent.

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