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Appendice VI. Communiqués de presse du Comité monétaire et financier international et du Comité du développement

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2001
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Comité monétaire et financier international du Conseil des qouverneurs du Fonds monétaire international

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Seconde réunion, Prague, République tchèque, 24 septembre 2000

1. Le Comité monétaire et financier international (CMFI) a tenu sa deuxième réunion à Prague, le 24 septembre 2000, sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni. Il souhaite la bienvenue au nouveau Directeur général, M. Horst Köhler, et se réjouit à la perspective d’œuvrer avec lui à la poursuite de la réforme du FMI et au renforcement de l’architecture du système financier international.

Perspectives de l’économie mondiale

2. Le Comité se félicite du renforcement de la croissance économique mondiale, qui affiche cette année son taux le plus élevé en douze ans. Toutes les grandes régions du monde ont connu une expansion économique, et l’inflation reste généralement maîtrisée.

3. Si le bilan global est positif, le Comité reste conscient que des risques importants subsistent, du fait des déséquilibres économiques et financiers qui persistent dans l’économie mondiale. Les difficultés peuvent venir des déséquilibres des comptes extérieurs, des désalignements des taux de change, ainsi que du niveau élevé des valorisations boursières dans les principales zones monétaires. Le Comité considère donc qu’il sera important de rester vigilant face aux pressions inflationnistes aux États-Unis, où l’épargne nationale doit augmenter, de mener au Japon une politique de ferme soutien à une reprise durable tirée par la demande intérieure, et d’intensifier la dynamique des réformes structurelles propices à la croissance dans l’Union européenne et dans d’autres pays industrialisés. Dans presque tous les pays en développement ou à marché émergent, les réformes structurelles — passant notamment par le renforcement du secteur financier — doivent encore progresser pour améliorer les perspectives de croissance soutenue. Le Comité constate par ailleurs avec inquiétude que, en dépit de la vigueur de la reprise de l’économie mondiale, l’étendue de la pauvreté demeure inadmissible et que de nombreux pays pauvres sont aux prises avec de graves problèmes économiques.

4. Le Comité constate avec satisfaction que durant l’année écoulée les conditions d’accès des pays émergents au marché des capitaux se sont progressivement améliorées, sous l’effet d’une évolution favorable de leurs fondamentaux. Cependant, les flux sont encore inférieurs à ce qu’ils étaient avant la crise, avec des marges plus élevées, et ils continuent à faire preuve d’une grande volatilité, tandis que l’accès au marché demeure extrêmement limité pour certains pays émergents.

5. Le Comité est préoccupé par le prix actuel du pétrole qui, s’il se maintenait, pourrait freiner l’expansion économique mondiale, accentuer les pressions inflationnistes et compromettre les perspectives de croissance de nombreux pays. Il note en particulier les retombées sur les pays les plus pauvres et ceux qui sont très tributaires des importations de pétrole. Le Comité juge souhaitable que les marchés pétroliers se stabilisent autour de prix à long terme raisonnables. Il note la décision récente des États-Unis de mobiliser leurs réserves et il observe que d’autres pays industrialisés sont peut- être en situation d’envisager la possibilité d’en faire autant pour contribuer à une plus grande stabilité. Le Comité se félicite des mesures que les pays producteurs de pétrole ont prises cette année pour accroître leur production et il les appelle à prendre d’autres initiatives afin de créer sur les marches pétroliers des conditions propices à une robuste croissance mondiale. Le Comité attend avec intérêt qu’un dialogue plus fructueux s’ouvre entre les producteurs et les consommateurs en vue de favoriser une plus grande stabilité du marché pétrolier.

6. Le Comité observe que beaucoup a été accompli au cours des dix années qui se sont écoulées depuis que les pays d’Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique ont amorcé leur transition vers l’économie de marché. Cependant, la tâche est ardue et elle est loin d’être achevée; en outre, les progrès ont été inégaux d’un pays à l’autre. Le Comité souligne que la grande leçon de ces dix années est que les pays qui sont allés le plus loin dans la stabilisation macroéconomique et les réformes structurelles et institutionnelles sont aussi ceux qui affichent les meilleurs résultats économiques.

Le rôle futur du FMI

7. Le Comité appuie fermement l’objectif d’une mondialisation au service de tous. A cet égard, il souscrit à la vision du rôle futur du FMI qui est celle du Directeur général et se réjouit à la perspective d’œuvrer avec lui à la poursuite de la réforme du FMI et au renforcement de l’architecture du système financier international. S’il est vrai que ce sont d’abord les actions de chaque pays qui détermineront inévitablement ses progrès économiques, l’entraide de tous les membres de la communauté internationale est essentielle pour soutenir et faciliter les efforts de chacun. La communauté internationale doit s’appliquer avec un élan renouvelé à promouvoir une prospérité largement partagée, une croissance soutenue et la réduction de la pauvreté. Fort de son large mandat et de sa dimension universelle, le FMI, en partenariat avec la Banque mondiale, occupe une place privilégiée pour aider ses membres, y compris les pays les plus pauvres, en contribuant à cet effort collectif.

8. Le Comité note les avancées dans l’application des leçons des récentes crises financières aux travaux du FMI et aux politiques économiques de ses pays membres. Beaucoup de mesures concrètes ont été ou vont être prises afin d’améliorer le fonctionnement du système financier international, notamment en renforçant ses capacités de prévention et de gestion des crises financières. En conséquence, la communauté internationale est mieux à même aujourd’hui de parer aux situations difficiles et d’en maîtriser les répercussions externes.

9. Un effort continu de changement sera toutefois nécessaire. Le Comité appelle le FMI en particulier, et la communauté internationale en général, à redoubler d’efforts pour réduire la vulnérabilité, prévenir les crises et, lorsqu’elles se produisent, en circonscrire les retombées. Ces efforts devront être axés sur:

  • l’élargissement et le renforcement de la surveillance du FMI sur les politiques économiques intérieures de tous ses pays membres et sur le système financier international, y compris à l’échelle régionale;
  • la poursuite des activités de promotion, de définition et d’application volontaire, de manière entièrement participative, de codes et de nonnes mondialement reconnus, en collaboration avec les autres organismes compétents, et avec l’appui d’une assistance technique renforcée;
  • l’établissement d’un dialogue constructif entre les milieux officiels et le secteur privé.

10. Le Comité rappelle que le FMI a un rôle décisif à jouer dans la coordination des efforts déployés par d’autres instances mondiales à l’appui du renforcement du système financier international, en veillant à ce que tous les pays puissent bénéficier de la mondialisation. Il convient que le meilleur moyen pour le FMI de contribuer à cet effort collectif et de renforcer globalement son efficacité est de:

  • continuer à approfondir sa collaboration avec d’autres organismes; il se réjouit à cet égard des initiatives du Directeur général et du Président de la Banque mondiale visant à accroître la coopération entre les deux institutions et leur complémentarité;
  • promouvoir, conformément à sa mission, la stabilité financière et macroéconomique internationale et la croissance de ses pays membres, et ainsi recentrer plus précisément son action sur ses domaines de compétence primordiaux, à savoir: la stabilisation et l’ajustement macroéconomiques, la politique monétaire, le régime de change et les finances publiques — avec les aspects structurels et institutionnels y afférents —, ainsi que les questions ayant trait au secteur financier, en particulier celles de nature systémique liées au fonctionnement des marchés financiers nationaux et internationaux.

11. Le Comité souligne qu’il est important que les programmes appuyés par le FMI recueillent l’adhésion nationale pour qu’ils soient mis en œuvre avec persévérance. Le Comité prie instamment le Conseil d’administration de poursuivre l’examen de tous les aspects de la conditionnalité dont les financements du FMI sont assortis, pour veiller à ce que sans être affaiblie, elle porte désormais sur les points les plus essentiels, elle rehausse l’efficacité des programmes bénéficiant de l’appui du FMI, et elle tienne dûment compte de la situation particulière des pays membres, ainsi que de leurs capacités d’exécution.

La facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)

12. Le Comité affirme que le FMI est appelé à jouer un plus grand rôle dans les pays pauvres. Il estime qu’il n’est possible de réaliser des avancées durables dans la lutte contre la pauvreté partout dans le monde que si les pays les plus démunis sont en mesure de bâtir, avec l’appui de la communauté internationale, les fondements d’une croissance soutenue. La stabilité macroéconomique et la réforme structurelle créeront des conditions propices à l’investissement du secteur privé et à la croissance et, à terme, permettront aux pays d’accéder aux marchés internationaux de capitaux. Le Comité considère également que le commerce international est vital pour le développement et la réduction de la pauvreté. Pour que les fruits de la mondialisation soient partagés par tous, il sera crucial que les conditions d’accès des pays en développement, en particulier les plus pauvres, aux marchés des pays industrialisés continuent à s’améliorer. Les pays industrialisés doivent accroître leur aide publique au développement. Le Comité encourage les pays en développement, pour leur part, à mener des politiques de stabilisation macroéconomique interne et d’amélioration de la compétitivité sur les marchés internationaux, à abaisser encore les barrières douanières et à mettre en œuvre de manière bien ordonnée d’autres réformes d’ouverture sur l’extérieur qui favorisent une croissance propre à faire reculer la pauvreté, tout en promouvant l’investissement en capital humain, en particulier la santé et l’éducation, et le développement.

13. La FRPC, avec l’aide complémentaire de la Banque mondiale, présente un cadre essentiel pour appuyer les stratégies de croissance des pays et faire en sorte que l’allégement de la dette au titre de l’initiative en faveur des PPTE se traduise par une réduction de la pauvreté.

14. Le Comité entérine les rapports d’avancement sur l’initiative en faveur des PPTE et sur les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). 11 se félicite des progrès accomplis dans la définition de stratégies de réduction de la pauvreté emportant l’adhésion des pays, notamment grâce à la préparation de DSRP, lesquels sont désormais à la base des activités du FMI et de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Il se réjouit également des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l’initiative PPTE renforcée et de l’engagement pris par le FMI et la Banque mondiale de faire tout ce qui est à leur portée pour amener vingt pays au point de décision d’ici à la fin de l’an 2000 afin que l’allégement de la dette aille de pair avec un engagement ferme en faveur de la croissance et de la réduction de la pauvreté. La récente dégradation des termes de l’échange ne doit pas mettre en péril cet objectif. Le FMI pourrait être appelé à répondre avec souplesse, au moyen de ses facilités, aux besoins d’assistance causés par une période prolongée de pétrole cher. Nos efforts doivent s’accompagner d’un accroissement de l’assistance technique. Le Comité invite instamment les pays membres à travailler ensemble pour remplir leurs engagements d’assurer le plus rapidement possible le financement intégral de l’initiative en faveur des PPTE et de la FRPC. Il invite aussi instamment tous les créanciers à prendre part au processus d’allégement de la dette des PPTE, tout en reconnaissant les besoins spécifiques de créanciers particuliers. Le Comité attend avec intérêt d’avoir une discussion fructueuse sur l’initiative renforcée en faveur des PPTE et le processus des stratégies de lutte contre la pauvreté lors de la réunion commune qu’il tiendra avec le Comité du développement.

Renforcement de l’architecture du système financier international et reforme du FMI

Réexamen des facilités du FMI

15. Suite au vaste réexamen que le Conseil d’administration a fait des facilités financières non concessionnelles du FMI, le Comité note avec satisfaction les modifications convenues pour accentuer l’élément de précaution des lignes de crédit préventives (LCP) et pour préserver la rotation des ressources du FMI.

  • Les LCP ont été modifiées, tout en conservant des critères d’admissibilité inchangés, pour qu’elles servent plus efficacement à prévenir les crises et à enrayer leur contagion, dans les pays qui mènent des politiques économiques avisées.
  • Les clauses des accords de confirmation et des accords au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) ont été adaptées pour encourager les pays à ne pas faire appel aux ressources du FMI pendant des périodes trop longues ou dans des proportions excessives.
  • Il a été rappelé qu’il convient de ne recourir au MEDC que dans les cas où un financement à long terme est clairement nécessaire.
  • Il a été convenu de l’utilité du suivi post-programme, tout particulièrement lorsque l’encours de crédit dépasse un certain seuil.

Renforcement de la surveillance et promotion de la stabilité et de la transparence du secteur financier

16. Le Comité estime qu’il convient de renforcer davantage la surveillance du FMI et se réjouit des initiatives récemment adoptées dans divers domaines. Il réaffirme que le processus des consultations au titre de l’article IV constitue le cadre approprié pour synthétiser les résultats des travaux dans ces domaines et les examiner avec les pays membres. Le renforcement de la surveillance permettra au FMI et à ses pays membres de détecter les éléments de vulnérabilité et de mieux anticiper les menaces à rencontre de la stabilité financière de ses pays membres. Il se félicite à ce propos des efforts continus que déploie le FMI pour mieux comprendre l’économie de ses pays membres et pour améliorer la qualité des données économiques et financières et les rendre plus largement disponibles. Il se félicite aussi des évaluations de la stabilité du système financier (ESSF) effectuées dans le cadre du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) mené conjointement avec la Banque mondiale, des rapports sur l’observation des normes et des codes (RONC), et des indicateurs de vulnérabilité et des systèmes d’alerte avancée. Le Comité se félicite du travail conjoint du FMI et de la Banque mondiale sur les directives de gestion de la dette, des travaux entrepris par le FMI sur les bonnes pratiques de gestion des réserves et de son rôle dans l’évaluation des centres financiers offshore.

17. Le Comité reconnaît que le FMI doit prendre pan aux efforts internationaux visant à préserver l’intégrité du système financier international face aux pratiques abusives, notamment par les efforts qu’il déploie pour encourager la mise en place de secteurs financiers solides et la bonne gestion des affaires publiques. 11 invite le FMI à envisager d’intégrer dans ses diverses activités, le cas échéant, la question des pratiques financières abusives, en particulier dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent. Il demande au FMI de préparer avec la Banque mondiale un document commun sur leur rôle respectif dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, ainsi que dans la protection du système financier international, qui devra faire l’objet d’une discussion au sein de leurs Conseils avant les réunions du printemps prochain, et il leur demande de présenter, lors des réunions de printemps du CMFI et du Comité du développement, un rapport sur l’état d’avancement de leurs efforts.

18. Le Comité juge encourageante l’expérience acquise jusqu’à présent dans la préparation des RONC et attend avec intérêt le bilan qui sera fait d’ici la fin de l’année des activités d’évaluation de l’application de normes. Il note que ces rapports ont une importance cruciale, car ils aident les pays à mieux orienter leurs politiques économiques, à définir les priorités de réforme institutionnelle et structurelle et à promouvoir le flux d’informations importantes vers les marchés. Le Comité attend avec intérêt le prochain réexamen du PESF et il encourage les pays membres à participer à ces initiatives.

19. Le Comité estime qu’il faut approfondir les travaux sur trois grands dossiers relevant directement de la mission du FMI: le régime de change, l’ordre de succession à respecter pour le développement du secteur financier et la libéralisation des mouvements de capitaux, ainsi que le suivi et l’analyse de l’évolution des marchés internationaux de capitaux. Le Comité encourage le FMI à approfondir ses travaux sur les marchés financiers internationaux, notamment à améliorer sa compréhension de la dynamique des marchés et des mouvements de capitaux transfrontaliers. Il engage aussi vivement le FMI à continuer à réfléchir aux moyens d’ouvrir un dialogue plus constructif avec le secteur privé à ce sujet et salue dans ce contexte la création du Groupe consultatif sur les marchés de capitaux.

20. S’agissant des efforts visant à accroître la transparence et l’ouverture du FMI, le Comité note avec satisfaction que le Conseil d’administration a convenu d’adopter une politique générale de publication volontaire des rapports des services du FMI sur les consultations au titre de l’article IV et sur l’utilisation des ressources du FMI et des autres documents concernant les pays. Il encourage les pays membres à accepter le principe de la publication de ces documents.

Participation du secteur privé

21. Le Comité entérine le rapport du Directeur général sur la participation du secteur privé à la prévention et à la gestion des crises. Il se félicite des progrès constatés dans la définition d’un cadre permettant d’associer les créanciers privés à la résolution des crises. Le Comité note que la démarche suivie permet de concilier la clarté dont les marchés ont besoin pour les guider et la souplesse opérationnelle — étayée par des principes clairs — nécessaire pour adapter au mieux la réponse à chaque cas. Le Comité note que les ressources du FMI sont limitées et que les plafonds d’accès habituels ne doivent être dépassés que dans des circonstances exceptionnelles; en outre, ni les créanciers ni les débiteurs ne doivent s’attendre à ce qu’une intervention officielle les mette à l’abri de tout préjudice.

22. Le Comité convient que le cadre opérationnel doit s’appuyer dans la mesure du possible sur des solutions de marché et des démarches volontaires. La communauté internationale devra déterminer la marche à suivre en fonction de l’évaluation que fait le FMI de la capacité de paiement effective du pays et de ses chances de retrouver accès au marché. Dans certains cas, la conjonction de l’effet catalyseur d’un financement officiel et de l’ajustement de la politique économique devrait aider le pays à retrouver rapidement un plein accès au marché. Le Comité s’accorde pour penser que, pour faire appel au rôle catalyseur du FMI à un niveau d’accès élevé, il fout en principe que le dossier soit solidement étayé, s’agissant aussi bien de son efficacité que des risques que présenteraient d’autres solutions. Dans d’autres cas, il conviendrait, en tant que de besoin, d’encourager une démarche volontaire afin de surmonter les problèmes de coordination des créanciers. Dans d’autres cas encore, on ne peut raisonnablement estimer que le pays regagnera rapidement un plein accès au marché dans des conditions compatibles avec la viabilité de sa situation extérieure à moyen terme et un plus large éventail de mesures de la part des créanciers privés, y compris une restructuration globale de la dette, peut se justifier pour mettre en place un programme convenablement financé, avec un échéancier de paiements à moyen terme viable. Cela signifie que dans des cas extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement pourrait être inéluctable. Le FMI doit rester prêt à soutenir financièrement le programme d’ajustement d’un pays même s’il a des arriérés envers des créanciers privés, sous réserve qu’il s’efforce de coopérer de bonne foi avec ses créanciers privés et qu’il respecte les autres exigences du programme. Le Comité souhaite vivement que la mise en application du cadre défini en avril 2000 progresse rapidement, de même que l’approfondissement des travaux visant à préciser les fondements analytiques des choix nécessaires, et il attend avec intérêt de recevoir un rapport d’avancement à sa prochaine réunion.

La bonne gestion des affaires publiques et le FMI

23. Le Comité exprime sa préoccupation face à un certain nombre de cas récents de communication de données inexactes au FMI et souligne l’importance des mesures adoptées afin d’améliorer la fiabilité des informations dont le FMI se sert. Il se félicite de l’application à l’ensemble des nouveaux accords de financement de la nouvelle procédure de contrôle des garde-fous, ce qui assurera la mise en place par les pays emprunteurs de procédures appropriées de contrôle, de communication de données et d’audit.

24. Le Comité salue vivement la décision du Conseil d’administration d’établir un Bureau d’évaluation indépendant (BEI) et de publier promptement son programme de travail, étant entendu, en principe, que les rapports sur ses travaux seront aussi promptement rendus publics. La création de ce bureau aidera le FMI à améliorer la gestion de ses activités à l’avenir et à mieux en rendre compte. Il souhaite vivement que ce bureau devienne opérationnel avant la réunion du printemps 2001 du CMFI et il attend avec intérêt que les rapports du BEI lui soient soumis à intervalles réguliers.

25. Les quotes–parts doivent refléter l’évolution de l’économie mondiale. Le Comité prend note de l’examen par le Conseil d’administration du rapport du groupe d’étude des formules de calcul des quotes–parts et il attend avec intérêt la poursuite des travaux du Conseil sur ce dossier.

26. Le Comité prend note des travaux du groupe de travail chargé d’examiner le processus de sélection du Directeur général, qui sont menés parallèlement à ceux de la Banque mondiale sur le processus de sélection du Président et note que les deux groupes remettront leurs rapports en même temps.

27. Le Comité considère que la qualité exceptionnelle du personnel du FMI en fait son atout le plus précieux, et apprécie hautement le professionnalisme et le dévouement dont il fait preuve afin que la mission du FMI soit menée à bien avec diligence et efficacité.

28. Le Comité exprime ses sincères remerciements au gouvernement et au peuple de la République tchèque pour leur chaleureuse hospitalité et leur précieux appui.

Prochaine réunion du Comité

29. Le CMFI tiendra sa prochaine réunion à Washington le 29 avril 2001.

Annexe: Comité monétaire et financier international’ Liste des personnes présentes 24 septembre 2000

Président

Gordon Brown

Directeur général

Horst Köhler

Membres ou suppléants

Hamad Al-Sayari, Gouverneur, Agence monétaire de l’Arabie Saoudite (Suppléant d’Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale, Arabie Saoudite)

Eddie George, Gouverneur, Banque d’Angleterre (Suppléant de Gordon Brown, Chancelier de l’Èchiquier, Royaume-Uni)

Rod Kemp, Trésorier adjoint, Australie (Suppléant de Peter Costello, Trésorier, Australie)

Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine

Dato’ Shafie Mohd. Salleh, Sous–Ministre des finances, Malaisie (Suppléant de Tun Daim Zainuddin, Ministre des finances, Malaisie)

Rodrigo de Rato Figaredo, Second Vice-Président et Ministre de l’économie, Espagne

Makhtar Diop, Ministre de l’économie et des finances, Sénégal (Suppléant d’Emile Doumba, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations, Gabon)

Hans Eichel, Ministre fédéral des finances, Allemagne

Laurent Fabius, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, France

Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie

Mohammed K. Khirbash, Ministre d’Etat, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis

Alexeï Koudrine, Vice-Président du gouvernement et Ministre des finances, Fédération de Russie

José Luis Machinea, Ministre de l’économie, Argentine

Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances, Brésil

Paul Martin, Ministre des finances, Canada

Masaru Hayami, Gouverneur, Banque du Japon (Suppléant de Kiichi Miyazawa, Ministre des finances, Japon)

Linah K. Mohohlo, Gouverneur, Banque du Botswana

Sauli Niinistô, Ministre des finances, Finlande

Didier Reynders, Ministre des finances, Belgique

Yashwant Sinha, Ministre des finances, Inde

Lawrence H. Summers, Secrétaire au Trésor, États-Unis

Kaspar Villiger, Ministre des finances, Suisse

Vincenzo Visco, Ministre du Trésor, du budget et de la planification économique, Italie

Gerrit Zalm, Ministre des finances, Pays Bas

Observateurs

Yilmaz Akyuz, Chef de la Direction Macroéconomie et politiques de développement, CNUCED

Andrew D. Crockett, Président, FSF

Willem F. Duisenberg, Président, BCE

André Icard, Directeur général adjoint, BRI

Donald J. Johnston, Secrétaire général, OCDE

Ian Kinniburgh, Directeur, Division de l’analyse des politiques de développement, ONU

Eddy Lee, Directeur, Groupe de la politique internationale, OIT

Michael Moore, Directeur général, OMC

Yashwant Sinha, Président, Comité du développement

Pedro Solbes Mira, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, Commission européenne

James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Troisième réunion, Washington, 29 avril 2001

1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa troisième réunion à Washington, le 29 avril 2001, sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l’Echiquier du Royaume-Uni.

L’économie mondiale

2. Dans l’économie mondiale de plus en plus interconnectée, nous continuerons à promouvoir la coopération internationale et à travailler ensemble, en adoptant une démarche de progrès, pour réaliser notre objectif commun d’ouverture du commerce international pour une plus grande prospérité générale, en entretenant la dynamique de la réforme du système financier international, en renforçant nos économies grâce à des réformes structurelles, en maintenant des conditions macroéconomiques propices à une croissance robuste sans inflation, et en encourageant la réduction de la pauvreté et la croissance dans les pays en développement.

3. Le Comité convient que les perspectives à court terme de la croissance mondiale se sont nettement assombries depuis sa réunion de septembre 2000 à Prague. Il est d’avis que cette décélération sera de courte durée, mais il note que les risques de dégradation ont augmenté. Les tensions inflationnistes sous–jacentes restent généralement maîtrisées.

4. Sur cette toile de fond, le Comité souligne la nécessité que les décideurs des pays avancés restent vigilants et ouverts sur l’avenir.

  • Aux États-Unis — qui ont fourni un soutien important à la croissance de l’économie mondiale ces dernières années — la décélération de l’activité a été marquée. L’assouplissement sensible de la politique monétaire opéré au cours des derniers mois est opportun et bienvenu, et la politique monétaire doit continuer de viser à rétablir le potentiel de croissance tout en préservant la stabilité des prix. Le Comité considère que des mesures budgétaires prises en temps voulu favoriseraient aussi la croissance économique.
  • Au vu de la persistance d’une croissance faible au Japon, le Comité accueille avec satisfaction le récent infléchissement de la politique monétaire, et il souligne qu’il est important que les autorités maintiennent une orientation résolument expansionniste jusqu’à ce que le risque de déflation ait entièrement disparu. Compte tenu du niveau élevé de l’endettement public, l’assainissement progressif des finances publiques en cours doit se poursuivre. Le retour à un rythme de croissance soutenu dépend au plus haut point de la mise en œuvre de mesures énergiques pour remédier aux faiblesses structurelles, du secteur financier et des entreprises en particulier.
  • Dans ce contexte, la croissance reste relativement soutenue dans la zone euro, même si l’activité est en train de ralentir. Le Comité s’accorde pour penser que l’action des pouvoirs publics doit continuer à soutenir la confiance et à renforcer le potentiel de croissance. La politique budgétaire doit restée axée sur l’assainissement des finances publiques à moyen terme. Des réformes fiscales devraient contribuer à rehausser l’efficience économique. Le Comité souligne qu’il importe notamment d’approfondir et d’accélérer les réformes structurelles, du marché du travail et du marché des produits et de renforcer les régimes de retraite, pour consolider le potentiel de croissance à long terme.

5. Le Comité note que les autres pays subissent le contrecoup du ralentissement de la croissance dans les pays avancés, ainsi que de la dégradation de la situation sur les marchés financiers internationaux. Le Comité note cependant que la croissance devrait être relativement soutenue en Inde et en Chine. Il salue les mesures prises par de nombreux pays émergents ces dernières années pour réduire la vulnérabilité de leurs secteurs extérieurs et financiers, y compris en adoptant des régimes de change viables et une politique de gestion prudente de leur endettement et de leurs réserves. Au vu des difficultés qu’elles ont actuellement à obtenir des concours extérieurs, il est crucial que les économies de marché émergentes conservent la confiance des investisseurs, ce qui, de l’avis du Comité, nécessitera la poursuite de politiques macroéconomiques prudentes et la relance des réformes touchant les entreprises, le secteur financier et les institutions. Le Comité salue le vaste ensemble de mesures que le gouvernement argentin met en application pour améliorer la situation fondamentale des finances publiques et asseoir solidement la reprise soutenue de l’économie, conformément aux objectifs du programme appuyé par le FMI qui est en place. Il considère que ces mesures sont un pas important et décisif pour stimuler la confiance. Le Comité salue également le vaste train de mesures de restructuration des banques, d’assainissement des finances publiques et de réformes structurelles lancé par les autorités turques. Il considère que ces mesures forment, avec l’appoint du financement extérieur fourni par le FMI et la Banque mondiale, la base du rétablissement de la stabilité financière et d’une désinflation soutenue accompagnée de croissance, et méritent le soutien de la communauté internationale et du secteur privé. Le Comité attend avec intérêt l’application rigoureuse de toutes les mesures nécessaires. Il salue le financement supplémentaire proposé par le Directeur général à l’appui de ces mesures et attend également avec intérêt les résultats de l’examen de ces dossiers auquel le Conseil d’administration doit procéder prochainement.

6. Le Comité se déclare particulièrement inquiet de ce que les pays membres les plus pauvres risquent de pâtir du ralentissement de la croissance mondiale. Il note que les pays en développement ont besoin de mener des politiques économiques saines et stables et d’édifier des institutions solides, qui témoignent de leur volonté de faire reculer la pauvreté, d’encourager la croissance et de créer un climat favorable à l’investissement et à l’initiative privée. Le Comité souligne que les pays avancés se doivent de soutenir les efforts déployés par les pays pauvres eux-mêmes en s’attachant à atteindre les Objectifs de développement internationaux. Cela suppose qu’ils portent l’aide publique au développement à un niveau adéquat, qu’ils fassent progresser l’initiative en faveur des PPTE afin que l’endettement de ces pays revienne effectivement à un niveau tolérable et qu’ils ouvrent plus rapidement et résolument leurs marchés aux exportations des pays en développement. Le Comité salue les récentes mesures d’ouverture des marchés et il engage tous les pays à démanteler les barrières auxquelles se heurtent encore les exportations des pays les plus pauvres. Le Comité attend avec intérêt la réunion conjointe qu’il tiendra avec le Comité du développement dans l’après-midi. Le Comité se réjouit de la coopération du FMI et de la Banque mondiale dans l’optique des Objectifs de développement internationaux, en rappelant qu’il importe de respecter les engagements pris à Dakar en ce qui concerne l’éducation et la nécessité d’une action concertée au plan international dans le domaine de la santé pour lutter contre des fléaux tels que la pandémie du VIH/SIDA.

7. Le Comité souligne plus généralement l’importance de l’ouverture des marchés pour renforcer l’économie mondiale, et pour améliorer les perspectives de croissance des pays en développement. Il engage tous les pays — développés et en développement — à trouver un terrain d’entente pour lancer un nouveau cycle de négociations commerciales cette année. De l’avis unanime du Comité, le protectionnisme n’est pas la bonne réponse au ralentissement économique mondiale et aux difficultés qui en découlent pour certains secteurs d’activité. Le Comité appelle tous les pays à résister aux pressions protectionnistes et à réduire ou éliminer les obstacles au commerce et les subventions qui faussent les échanges. Pour l’avenir, il demande au FMI d’être attentif à l’évolution des politiques commerciales et à leurs effets et de continuer à encourager la libéralisation des échanges dans le cadre de l’ensemble de ses activités avec les pays membres, tant développés qu’en développement. Le Comité salue et encourage la coopération plus étroite entre le FMI, la Banque et l’OMC.

Le FMI en mutation

A. Rapport d’étape du Directeur général

8. Le Comité accueille avec satisfaction le programme de travail présenté par le Directeur général dans son rapport d’étape. Il salue les mesures récemment prises pour recentrer les activités du FMI afin de donner le maximum d’efficacité aux efforts qu’il déploie pour réduire la vulnérabilité de ses pays membres aux crises de change ou de balance des paiements et pour soutenir les politiques qu’ils conduisent afin de promouvoir une croissance durable et de faire reculer la pauvreté. Il juge opportun que le FMI se recentre sur les aspects suivants:

  • promouvoir la stabilité macroéconomique et financière, condition préalable d’une croissance économique soutenue;
  • promouvoir la stabilité et l’intégrité du système monétaire et financier international, dans lesquelles il faut voir un bien public pour le monde entier;
  • aider les pays membres à se doter d’un secteur financier solide afin de réduire leur vulnérabilité, de mobiliser les concours nécessaires pour financer des investissements productifs et de tirer parti des possibilités offertes par les marchés financiers mondiaux.

9. Le Comité souscrit aux autres mesures que le FMI prend afin d’accroÎtre la complémentarité et de développer la coopération avec les autres organisations, en particulier les travaux qu’il mène avec la Banque mondiale pour renforcer les secteurs financiers, lutter contre la pauvreté, et progresser vers la réalisation des Objectifs de développement internationaux. Il souligne la nécessité de poursuivre et d’approfondir cette coopération et de l’étendre à d’autres domaines. Le Comité salue aussi les initiatives engagées afin de faire cadrer plus précisément l’assistance technique que fournit le FMI avec ses domaines d’action prioritaires, et de mieux coordonner cette assistance avec celle de la Banque et des autres donneurs d’aide.

10. Le Comité appuie fermement les efforts redoublés du FMI pour faire de la prévention des crises l’axe central de ses activités, et en particulier de la surveillance bilatérale et multilatérale (selon les modalités décrites ci-après). Le Comité encourage les pays à mener des politiques économiques vigoureuses et, pour prévenir autant que possible la contagion des crises financières, souligne à nouveau que la LCP est un dispositif de précaution à cet effet. Dans le même temps, il salue les initiatives engagées — y compris la récente réforme des mécanismes financiers du FMI — pour lui donner les moyens de mieux répondre aux crises financières qui touchent ses membres et d’en circonscrire les retombées négatives.

11. Le Comité prend note de l’expérience acquise récemment dans la mise en œuvre du cadre d’action arrêté en vue d’associer le secteur privé à la prévention et à la gestion des crises, qui repose dans la mesure du possible sur des démarches volontaires faisant jouer les règles du marché. Il se félicite de l’examen effectué par le Conseil d’administration et des consultations engagées avec d’autres organisations internationales, les gouvernements des pays membres et le secteur privé sur l’emploi éventuel de clauses d’action collective, les comités de liaison avec les investisseurs, les plans de redressement des entreprises et les techniques de restructuration des obligations. Pour l’avenir, le Comité réaffirme le caractère exceptionnel des concours dépassant les limites normales d’accès et répète que le recours à l’approche catalytique à un niveau d’accès élevé aux ressources du FMI doit être fondé sur de solides justifications. Dans le contexte de la participation du secteur privé, il peut être nécessaire dans certains cas, de recourir à une approche plus concertée, et le Comité demande au FMI de poursuivre ses travaux pour définir les conditions dans lesquelles cette approche serait indiquée, ainsi que le rôle spécifique du FMI. La mise en œuvre de ce cadre d’action devra faire l’objet d’un suivi bien défini et d’une procédure d’évaluation. Le Comité attend aussi avec intérêt de prendre connaissance des résultats des travaux qui seront menés d’ici à l’Assemblée annuelle sur les aspects pratiques de l’application du cadre d’action, notamment les points suivants: l’amélioration des outils d’analyse de la viabilité de la dette et du risque de contagion; les perspectives de retour sur les marchés de capitaux et la similarité de traitement des créanciers officiels et privés. Le Comité souligne qu’il sera important à l’avenir de prendre des décisions conformes à ce cadre d’action.

B. Un travail axé sur les marchés financiers et la prévention des crises

12. Le Comité souligne que la prévention ferme et efficace des crises est une priorité absolue. Il se félicite de la création du Département des marchés de capitaux internationaux décidée par le Directeur général dans le cadre de l’effort engagé par le FMI pour approfondir sa connaissance et affiner son analyse des marchés financiers internationaux, améliorer ses dispositifs d’alerte avancée et renforcer la prévention des crises. Cette initiative vient compléter la création du Groupe consultatif sur les marchés de capitaux qui doit faciliter l’instauration d’un dialogue régulier, informel et constructif avec les représentants du secteur privé. Le Comité appelle le FMI à intensifier ses travaux sur la mise en place d’indicateurs d’alerte avancée pour signaler les risques de crise dans les économies nationales et sur les marchés financiers internationaux, en tenant dûment compte de la nécessité d’éviter toute instabilité. Le FMI doit être prêt à aider les pays qui souhaitent procéder à une libéralisation ordonnée de leur régime des mouvements de capitaux.

13. Le Comité constate avec satisfaction la poursuite des progrès depuis la dernière réunion dans la mise en œuvre des initiatives prises par le FMI pour améliorer la prévention des crises et la surveillance du secteur financier. Il note en particulier:

  • le fait que le Conseil d’administration a arrêté une liste de normes et codes internationaux pertinents pour la surveillance exercée dans le cadre des consultations de l’article IV, ainsi que les modalités selon lesquelles les évaluations des services FMI concernant l’application de ces normes et codes seront intégrées dans le processus de surveillance et rendues publiques, en tenant dûment compte du caractère volontaire de ces normes et codes. Il est d’avis que les RONC doivent devenir l’instrument principal d’évaluation de l’application des normes et codes. Il prend aussi note de la version révisée du Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques et du Manuel qui l’accompagne;
  • les mesures prises récemment afin d’adapter le cadre analytique dont dispose le FMI pour mieux évaluer la vulnérabilité externe, et la mise au point de directives pour la gestion des réserves et (avec la Banque mondiale) de directives pour la gestion de la dette publique;
  • les travaux entrepris par le FMI avec les pays membres pour renforcer les données qui sous–tendent les analystes de la vulnérabilité externe, en encourageant en particulier l’utilisation plus large de la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) et du système général de diffusion des données (SGDD) et en élargissant le champ couvert par l’enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille afin d’inclure davantage d’instruments et de marchés, y compris les places financières offshore;
  • la mise en œuvre des initiatives visant à améliorer la transparence du FMI, qui a sensiblement progressé depuis l’an dernier, y compris la décision d’autoriser la publication, sur la base du volontariat, de tous les rapports et autres documents des services du FMI relatifs aux pays membres;
  • les progrès accomplis dans le renforcement de la surveillance du secteur financier au niveau national et au plan international. Le Comité se félicite en particulier des progrès enregistrés dans l’évaluation des secteurs financiers des pays membres grâce au Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) de la Banque mondiale et du FMI, qui offre un cadre cohérent et global pour déceler les facteurs de vulnérabilité des systèmes financiers, évaluer les besoins ou les priorités de développement et aider à y apporter une réponse appropriée. Le Comité est d’avis que les évaluations de la stabilité du système financier (ESSF), fondées sur l’examen des conclusions du PESF dans le cadre des consultations de l’article IV, sont l’instrument privilégié pour améliorer le suivi des systèmes financiers dans le cadre de la surveillance du FMI. Il salue la décision du Conseil d’administration d’autoriser les autorités nationales à rendre publique l’évaluation détaillée du degré d’observation des normes et codes contenue dans les rapports PESF, ainsi que de permettre la publication des ESSF sur la base du volontariat. Le Comité note avec satisfaction que les travaux du FMI sur le secteur financier ont été élargis à l’évaluation des places financières offshore, également sur la base du volontariat.

C. Combattre les délits financiers/le blanchiment de capitaux

14. Le Comité souligne que le blanchiment de capitaux est l’affaire de tous et requiert des initiatives énergiques et une action concertée des gouvernements et d’un certain nombre d’institutions. Il est important que tous les pays membres, surtout ceux qui disposent de vastes marchés financiers, prennent au plan national des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux. A cet égard, le Comité est généralement d’avis que les 40 Recommandations du Groupe d’action financière internationale sur le blanchiment de capitaux (GAFI) constituent les normes internationales appropriées pour combattre le blanchiment de capitaux et qu’il faut étudier plus avant comment les Recommandations peuvent être adaptées et prises en compte dans les travaux du FMI. Il approuve le projet visant à resserrer la collaboration du FMI et de la Banque mondiale avec le GAFI et d’autres organismes de lutte contre le blanchiment de capitaux en voie d’évaluer les normes et procédures en vigueur dans ce domaine. Le Comité observe à ce propos que, pour assurer leur cohérence avec les RONC, ces évaluations devront être menées de façon uniforme, dans un esprit de coopération et sur la base du volontariat. Le FMI doit lutter contre le blanchiment de capitaux en cherchant à promouvoir une réglementation et un contrôle plus efficaces et contribuer ainsi à la prévention des délits financiers et du blanchiment de capitaux. Le FMI, en collaboration avec la Banque mondiale, doit aussi fournir aux pays membres qui en font la demande une assistance technique accrue dans ce domaine, afin qu’ils consolident leurs systèmes économiques, financiers et juridiques.

D. Rationaliser la conditionnalité et renforcer l’internalisation des programmes

15. Le Comité note avec satisfaction que le FMI a entrepris un réexamen de la conditionnalité et il souligne que celle–ci reste un volet indispensable, avec les concours financiers, de l’appui intégré du FMI aux pays membres qui appliquent des programmes. Si l’extension de la conditionnalité aux aspects structurels depuis plusieurs années tient en partie à l’importance cruciale des réformes structurelles pour la stabilité macroéconomique et pour une croissance soutenue, il reste que l’élargissement progressif de son champ d’application et sa spécification de plus en plus détaillée justifient un réexamen des pratiques suivies récemment. Le Comité entérine le principe suivant: la conditionnalité du FMI doit porter essentiellement sur les mesures, notamment d’ordre structurel, qui sont critiques pour la réalisation des objectifs macroéconomiques. Encore que ce principe demande à être interprété avec soin au cas par cas, le Comité note qu’il signifie que la conditionnalité est censée s’appliquer non plus de manière globale mais avec parcimonie. Le renforcement de la collaboration et une division plus claire des tâches entre le FMI et les autres organismes internationaux, en particulier la Banque mondiale constituent un élément important de rationalisation. Le Comité réaffirme que l’objectif primordial de cette rationalisation est de rendre la conditionnalité plus efficace et mieux centrée sans l’affaiblir, et se félicite des progrès accomplis dans ce domaine. Il considère en particulier qu’il est très important que les programmes appuyés par le FMI tiennent dûment compte des processus de décision nationaux ainsi que de l’aptitude des administrations nationales à mettre en œuvre les réformes, et qu’ils soient fermement pris en charge par les pays eux-mêmes. Le but doit être de laisser aux autorités la plus grande marge de manœuvre possible pour qu’ils puissent choisir leurs propres orientations, tout en veillant à ce que les concours du FMI appuient les ajustements économiques nécessaires et en préservant l’intégrité des ressources de l’institution. Le Comité note que cette approche doit impérativement être complétée par des efforts accrus pour aider les pays à renforcer leurs capacités institutionnelles pour la mise en œuvre durable des réformes structurelles. Le Comité engage vivement le Conseil d’administration à poursuivre l’examen de la conditionnalité du FMI en tenant compte de l’expérience acquise et de la vaste consultation qu’il a entreprise auprès du public, notamment en examinant la question importante du traitement à réserver aux aspects structurels qui sont pertinents mais non critiques pour la réalisation des objectifs macroéconomiques. Il attend avec intérêt de prendre connaissance, lors de sa prochaine réunion, des progrès accomplis dans ce domaine, en vue de tirer des conclusions fermes à propos de la rationalisation de la conditionnalité.

E. Gestion des affaires publiques

16. Le Comité appuie les efforts déployés par le FMI pour traiter les problèmes de gestion des affaires publiques qui ont un impact macroéconomique significatif par des initiatives touchant l’ensemble des pays membres ou au moyen de mesures spécifiques visant des cas particuliers de mauvaise gestion et de corruption. Il demande au Conseil d’administration de suivre de près l’utilisation qui est faite de mesures correctrices spécifiques, lesquelles doivent être appliquées avec beaucoup de discernement et de souplesse. Le Conseil devra étudier les deux facettes de la corruption en examinant, dans le cadre de la surveillance, la suite donnée aux initiatives menées par l’OCDE pour combattre la corruption des fonctionnaires étrangers, ainsi qu’aux autres initiatives du même ordre.

F. Autres questions

17. Les quotes–parts doivent tenir compte de l’évolution de l’économie internationale. Le Comité attend avec intérêt la poursuite des travaux sur ce dossier.

18. Le Comité se félicite des mesures prises pour améliorer la transparence du FMI, son mode d’administration et sa responsabilité devant ses pays membres. Il salue en particulier la nomination par le Conseil d’administration de M. Montek Singh Ahluwalia au poste de Directeur du Bureau d’évaluation indépendant (BEI) du FMI. Le Comité note que le BEI sera opérationnel à compter du mois d’août 2001 et exprime à nouveau le vœu que les travaux du Bureau aident le FMI à améliorer son fonctionnement tout en étant davantage comptable de ses actions. Le Comité attend avec intérêt de recevoir des rapports réguliers sur les travaux du BEI et espère qu’un premier rapport en décrivant le programme de travail pourra lui être remis à sa prochaine réunion.

19. Le Comité prend note du projet de rapport conjoint du Groupe de travail du FMI chargé de réexaminer le processus de sélection du Directeur général et du Groupe de travail de la Banque mondiale chargé de réexaminer le processus de sélection du Président.

20. Le Comité saisit cette occasion pour remercier M. Michael Mussa de sa contribution exceptionnelle aux travaux de l’institution. Il note que sous sa direction intellectuelle éclairée, les Perspectives de l’économie mondiale sont devenues un produit–phare du FMI.

Prochaine réunion du Comité

21. Le CMFI tiendra sa prochaine réunion à Washington le 30 septembre 2001.

Annexe: Comité monétaire et financier international Liste des personnes présentes 29 avril 2001

Président

Gordon Brown

Directeur général

Horst Köhler

Membres et suppléants

Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l’économie nationale, Arabie Saoudite

Sir Edward George, Gouverneur, Banque d’Angleterre (Suppléant de Gordon Brown, Chancelier de l’Échiquier, Royaume-Uni)

Domingo Cavallo, Ministre de l’économie, Argentine

Peter Costello, Secrétaire au Trésor, Australie

Li Ruogu, Gouverneur adjoint et Directeur général, Banque du peuple de Chine (Suppléant de Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine)

Emile Doumba, Ministre des finances, de l’économie, du budget et des participations, Gabon

Hans Eichel, Ministre des finances, Allemagne

Laurent Fabius, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, France

Francisco Gil Diaz, Secrétaire aux finances et au crédit public, Mexique

Abdelouahab Keramane, Gouverneur, Banque d’Algérie

Sultan Nasser Al-Suwaidi, Gouverneur, Banque centrale des Émirats arabes unis (Suppléant de Mohammed K. Khirbash, Ministre des finances et de l’industrie, Émirats arabes unis)

Alexeï Koudrine, Vice-Président du Conseil et Ministre des finances, Fédération de Russie

Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances, Brésil

Paul Martin, Ministre des finances, Canada

Mme Linah K. Mohohlo, Gouverneur, Banque du Botswana

Sauli Niinistö, Ministre des finances, Finlande

Paul H. O’Neill, Secrétaire au Trésor, États-Unis

Didier Reynders, Ministre des finances, Belgique

Masaru Hayami, Gouverneur de la Banque du Japon (Suppléant de Masajuro Shiokawa, Ministre des finances, Japon)

Yashwant Sinha, Ministre des finances, Inde

Chatu Mongol Sonakul, Gouverneur, Banque de Thaïlande

Kaspar Villiger, Ministre des finances, Suisse

Vincenzo Visco, Ministre du Trésor, du budget et de la planification économique, Italie

A.H.E.M. Wellink, Président, Banque des Pays–Bas (Suppléant de Gerrit Zalm, Ministre des finances, Pays-Bas)

Observateurs

Yilmaz Akyuz, Chef de la Direction Macroéconomie et politiques de développement, CNUCED

Andrew D. Crockett, Président, Forum de stabilité financière (FSF)

Willem F. Duisenberg, Président, Banque centrale européenne (BCE)

Richard Eglin, Directeur, Division du commerce et des finances, Organisation mondiale du commerce (OMC)

André Icard, Directeur général adjoint. Banque des règlements internationaux (BRI)

Donald J. Johnston, Secrétaire général, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Ian Kinniburgh, Directeur, Division de l’analyse des politiques de développement, Organisation des Nations Unies (ONU)

Eddy Lee, Directeur, Groupe de la politique internationale, Organisation Internationale du travail (OIT)

Yashwant Sinha, Président, Comité du développement

Pedro Solbes Mira, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, Commission européenne

James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale

Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement (Comité du développement)

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Soixante-deuxième réunion, Prague, République tchèque, 25 septembre 2000

1. La 62e réunion du Comité du développement s’est tenue à Prague (République tchèque) le 25 septembre 2000, sous une nouvelle présidence, celle de M. Yashwant Sinha, Ministre indien des finances. Le Comité a exprimé sa profonde gratitude à M. Tarrin Nimmanahaeminda, Ministre thaïlandais des finances pour les orientations et l’impulsion qu’il a su imprimer au Comité au cours des deux dernières années en sa qualité de président1.

2. Les discussions des ministres se sont déroulées alors que se poursuit le débat public sur les avantages et les risques de la mondialisation. Les ministres soulignent que l’intégration grandissante de l’économie mondiale et les avancées technologiques qui en résultent devraient contribuer considérablement au progrès économique et social, à l’équité et la stabilité, mais que ces gains pourraient ne pas se matérialiser. Les ministres reconnaissent l’importance de la responsabilité qui leur incombe de contribuer à assurer que la mondialisation profite à tous, et non à une minorité, et réaffirment leur volonté de faire de la Banque, du Fonds et d’autres institutions multilatérales des alliés plus forts dans cette entreprise dont l’objectif ultime est de résorber la pauvreté et, plus particulièrement, de réduire de moitié le nombre des plus démunis d’ici 2015.

3. Lutte contre la pauvreté et biens publics mondiaux: Examinant le rôle que la Banque pourrait jouer en matière de biens publics mondiaux dans le cadre de son mandat, les ministres font état de quatre critères principaux justifiant l’engagement de la Banque: l’action envisagée apporte une contribution indiscutable à la réalisation des objectifs de développement qui sont ceux de la Banque; la participation de la Banque est indispensable pour mobiliser d’autres ressources et susciter des partenariats; la Banque dispose d’un avantage comparatif significatif; et un consensus international se dégage sur la nécessité d’entreprendre une action à l’échelle mondiale. Les ministres préconisent que la Banque intervienne dans quatre domaines en collaboration avec les organisations internationales compétentes: facilitation des mouvements internationaux de biens, services et facteurs de production; promotion d’une large participation aux fruits de la mondialisation et atténuation des grands problèmes économiques et sociaux, tels que la transmission des maladies et les conséquences des conflits; préservation et protection de l’environnement; et constitution et partage de connaissances sur le développement.

4. Les ministres applaudissent aux efforts considérablement accrus déployés par la Banque, les Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, nationaux et privés, pour lutter contre les maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose. Ils prennent bonne note du chemin parcouru depuis la réunion d’avril du Comité, et se fèlicitent que l’unité de vues apparue au plan international sur la gravité de la menace que font peser le sida et d’autres maladies largement répandues sur le développement conduise à une intensification de l’action. Ils se réjouissent également de l’engagement qu’ont pris les bailleurs de fonds de l’Association internationale de développement (IDA) d’accorder davantage de ressources concessionnelles pour ces activités et d’assouplir les conditions d’accès à celles-ci, sans pour autant remettre en cause les règles fondamentales d’affectation des ressources de l’Association. Ils invitent la Banque à donner suite encore plus résolument à son engagement de faire reculer la pandémie de VIH/SIDA, et prennent acte avec satisfaction du programme de 500 millions de dollars récemment approuvé à cet effet pour l’Afrique.

5. Les ministres notent la contribution précieuse apportée par la Banque, en partenariat avec le Fonds et d’autres organismes internationaux, au renforcement de l’architecture financière internationale, citant notamment l’aide apportée à l’élaboration de normes et codes appropriés, tenant compte du point de vue des pays en développement, dans des domaines importants pour la capacité d’adaptation financière et l’intégration dans le système financier mondial, ainsi que l’assistance prêtée au renforcement des institutions et politiques nationales connexes. Les ministres soulignent par ailleurs combien il importe que tous les pays redoublent d’efforts, au plan national et international, pour lutter contre les abus financiers transfrontières, comme le blanchiment d’argent et d’autres formes d’abus. Ils exhortent la Banque à intensifier son programme d’assistance technique et de conseil pour permettre aux pays en développement de participer davantage à un système commercial mondial plus ouvert et plus équitable. Ils rappellent que les technologies de communication peuvent aussi bien être mises au service d’une croissance équitable qu’y faire obstacle, et se félicitent des initiatives prises par la Banque, en partenariat avec d’autres, pour élargir l’accès des pays et des communautés pauvres aux opportunités de connaissances et d’information de l’ère numérique.

6. Les ministres constatent la nécessité d’étudier de nouvelles possibilités de mobiliser des ressources suffisantes pour financer des programmes mondiaux et régionaux prioritaires soigneusement choisis, ayant un impact substantiel sur la pauvreté. Il faudra pour cela faire un usage créatif des prêts de la Banque mondiale et, parfois, de mécanismes de dons, en tenant compte des autres sources de financement existant à cet effet et des implications financières pour la Banque, ainsi que de nouvelles formes de collaboration avec des partenaires internationaux, bilatéraux, à but non lucratif et privés. Les ministres font valoir que les investissements dans les biens publics mondiaux qui profitent à tous les pays devraient attirer de nouvelles ressources.

7. Le Comité attend avec intérêt de recevoir lors de sa prochaine réunion un rapport d’étape définissant plus précisément les biens publics mondiaux dans lesquels la Banque doit investir en priorité, ainsi que la division du travail entre les partenaires de développement et la mise en place de dispositions de financement appropriées.

8. Appui de la Banque au développement des pays: Conscients que la mission de la Banque consiste toujours essentiellement à collaborer avec les pays individuellement, les ministres accueillent avec satisfaction cette première occasion qui leur est donnée de procéder à un large tour d’horizon sur le rôle et les instruments de la Banque à l’appui du développement des pays membres, en prenant en compte le rôle du FMI et des autres institutions.

9. Les ministres font valoir que la Banque doit adapter son appui à la grande diversité des situations nationales. Soucieux d’assurer aux programmes–pays une solide fondation, les ministres engagent instamment la Banque à continuer d’intensifier ses travaux diagnostiques et autres études économiques et sectorielles. Pour eux, elle doit veiller à l’adéquation du programme aux besoins du pays concerné, et s’employer à exploiter les synergies possibles avec l’action entreprise par le pays et les autres partenaires de développement. Les ministres constatent que ces travaux d’analyse, conjugués aux actions de renforcement des capacités, revêtent une importance nouvelle eu égard à l’emploi de prêts programmatiques à l’ajustement pour appuyer les réformes structurelles et sociales des emprunteurs, et à la conception des rôles et du partenariat de la Banque et du Fonds qui est exprimée dans la déclaration conjointe du Président et du Directeur général en date du 5 septembre 2000.

10. Les ministres soulignent combien il est urgent que le Groupe de la Banque mondiale précise son programme de sélectivité institutionnelle (sur la base notamment de son prochain examen des documents de stratégie sectorielle), pour faire face judicieusement à l’ensemble des demandes dont font l’objet ses ressources, y compris son personnel, et pour pouvoir coopérer de manière étroite et systématique avec les autres banques et institutions multilatérales et bilatérales de développement [à une meilleure coordination des responsabilités. ] Les ministres font ressortir que les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux pourront grandement contribuer à la prise en charge des programmes par les pays, à une utilisation plus efficace des ressources, et à la réalisation des Objectifs internationaux de développement qui ont été convenus, en progressant encore dans l’harmonisation de leurs politiques et procédures opérationnelles de manière à réduire la charge qu’elles font peser sur les pays en développement. Les ministres invitent la Banque à collaborer étroitement avec ses partenaires et à préparer un rapport sur les progrès de l’harmonisation en vue de la prochaine réunion du Comité.

11. Les ministres se félicitent de l’approche globale adoptée par la Banque pour aider les pays à faible revenu et des mesures qu’elle propose pour assurer une plus grande cohérence entre les différents documents et instruments du programme, notamment en faisant du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté le fondement de la stratégie d’aide-pays. Les ministres accueillent avec satisfaction l’examen du crédit d’appui à la réduction de la pauvreté destiné à appuyer les stratégies gouvernementales de réduction de la pauvreté et à compléter les apports de la facilité du Fonds pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Ils proposent que la Banque, lorsqu’elle affinera la définition de cet instrument, précise également la nature des travaux d’analyse, notamment examens des dépenses publiques, évaluations de la pauvreté et évaluations fiduciaires, sur lesquels il doit s’appuyer. Ils invitent par ailleurs la Banque et le Fonds à réexaminer les modalités de leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre du crédit d’appui de la Banque et de la facilité du Fonds pour la croissance, Les ministres soulignent l’importance d’une coordination efficace entre la Banque et le Fonds compte tenu de la contribution considérable des deux institutions à la réduction de la pauvreté dans les pays à faible revenu.

12. Les ministres réaffirment l’extrême importance de l’aide que le Groupe de la Banque continue d’apporter à la réduction de la pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire, qui abritent une grande proportion des pauvres de la planète. Ils soulignent que le Groupe doit s’employer tout particulièrement à leur apporter l’appui que les opérateurs privés ne sont pas aptes ou disposés à leur fournir et à promouvoir une croissance économique tirée par le secteur privé. Les ministres se félicitent de la création d’un groupe de travail chargé d’examiner les moyens à mettre en œuvre pour que le Groupe de la Banque puisse mieux répondre aux besoins de développement en évolution de ces économies très diverses. Ce groupe de travail devrait d’après eux s’interroger, entre autres, sur la manière d’utiliser la conditionnalité et les instruments pour fournir une aide la plus efficace possible aux pays aux différents stades de leur processus de développement et de réforme; sur la mesure et les conditions dans lesquelles la Banque peut fournir un appui financier plus important aux emprunteurs pour qu’ils puissent financer leurs programmes sociaux et structurels en cas d’effondrement des marchés; sur le champ couvert par les études économiques et sectorielles; et sur ce que coûte aux clients le fait de traiter avec la Banque, avec ce que cela implique pour la tarification des produits de l’institution. Les ministres attendent avec intérêt un rapport sur cette question lors de leur prochaine réunion.

13. Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE): Les ministres se félicitent des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’initiative et invitent instamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer encore le processus. Ils notent que les améliorations approuvées lors de leur réunion de l’année dernière se traduisent par l’octroi d’un allégement de dette «plus large, plus important et plus rapide» aux pays éligibles qui ont entrepris les réformes économiques et sociales nécessaires pour résorber la pauvreté. Ils relèvent en particulier qu’à ce jour dix pays ont atteint le point de décision au titre de l’initiative renforcée, et que les efforts entrepris dans le cadre de ce dispositif pour tenter d’atteindre l’objectif que l’on s’était fixé d’amener vingt pays au point de décision d’ici la fin de l’année s’accélèrent. L’allégement total au titre du service de la dette (en application du dispositif initial et de l’initiative PPTE renforcée) qui devrait en résulter dépassera largement 30 milliards de dollars. Compte tenu des mécanismes d’allégement traditionnels, ces pays bénéficieront d’apports totalisant environ 50 milliards de dollars.

14. Les ministres se félicitent également de l’intensification des efforts visant à améliorer la mise en œuvre de l’initiative. Ils engagent la Banque et le Fonds à continuer de collaborer avec d’autres créanciers et d’autres pays admis à bénéficier de l’initiative pour assurer que les changements apportés au dispositif PPTE initial (qui se retrouvent dans l’initiative renforcée approuvée l’année dernière), comme la fourniture d’une assistance intérimaire à compter du point de décision et l’adoption de la formule du point d’achèvement flottant, apportent en temps voulu aux pays bénéficiaires l’appui dont ils ont tant besoin. Les ministres se réjouissent du renforcement de la collaboration entre les deux institutions dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative et de leur volonté de progresser le plus rapidement possible. Ils reconnaissent toutefois que le rythme d’exécution dépend également de facteurs nationaux. Les ministres se disent favorables au maintien d’une certaine souplesse dans l’évaluation des résultats des pays. Ils approuvent le report de l’expiration de la clause de caducité à la mi-2002 pour permettre à d’autres pays, en particulier ceux sortant d’un conflit, de participer à l’initiative. Les ministres réitèrent également que le dispositif PPTE existant offre la possibilité, au point d’achèvement, de réexaminer le montant de l’allégement destiné aux pays affectés par des chocs d’une gravité exceptionnelle.

15. Les ministres soulignent qu’il importe de financer entièrement la contribution à l’initiative PPTE renforcée sans compromettre les mécanismes de financement concessionnel comme l’IDA. Ils exhortent tous les bailleurs de fonds à apporter le concours financier qu’ils se sont engagés à fournir et se réjouissent des dispositions prises en ce sens. Tout en reconnaissant les besoins spéciaux de certains créanciers de pays en transition en développement et à faible revenu, les ministres engagent également tous les créanciers à participer au dispositif d’allégement de la dette.

16. Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté: Les ministres ont fait le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la formule du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté qu’ils ont entérinée à leur réunion de septembre 1999 pour renforcer le lien entre la réduction de la pauvreté, l’allégement de la dette des pays pauvres très endettés et les prêts concessionnels de la Banque et du Fonds. Ils prennent acte du fait que la formule a reçu un accueil favorable des pays et des partenaires de développement et que son application s’accélère. Les ministres, tout en reconnaissant les difficultés auxquelles les pays sont confrontés, en raison notamment du caractère limité des données et des moyens institutionnels dont ils disposent, recommandent que la version complète du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté soit élaborée dans la foulée de la version intérimaire. Tout en réitérant fermement le principe fondamental de la maîtrise du processus par le pays, les ministres invitent la Banque, le Fonds et d’autres organismes à fournir un appui technique approprié pour aider les pays à élaborer leurs stratégies.

17. Cadre de développement intégré: Les ministres souscrivent pleinement à l’approche globale du développement qu’incarne cet instrument et se félicitent des progrès accomplis dans sa mise en œuvre dans les pays pilotes, ainsi que des leçons tirées de l’expérience. Ils reconnaissent que le processus n’en est encore qu’à ses débuts et que certains pays continuent de se heurter à de nombreuses difficultés, mais ils constatent que la formule trouve déjà une application plus large à travers l’élaboration des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté qui reposent sur les mêmes principes, en particulier la ferme prise en charge des programmes par le pays. Ils attendent avec intérêt les rapports sur la poursuite de la mise en œuvre du cadre de développement intégré.

18. Capacités financières de la BIRD: Les ministres ont examiné la version mise à jour d’un rapport de la Banque mondiale sur ce sujet et confirment que la situation financière de la Banque demeure solide. Ils reconnaissent cependant que les capacités financières de l’institution ne lui permettraient peut-être pas de répondre à une demande en forte augmentation. Les ministres demandent à la direction et au Conseil des administrateurs de continuer à étudier ce dossier, y compris le niveau des réserves de la Banque.

19. Personnel de la Banque et du Fonds: Les ministres saisissent cette occasion pour exprimer, de la part de tous les États membres, leur reconnaissance au personnel du Fonds et de la Banque pour leurs efforts inlassables et leur dévouement exceptionnel au service de la mission des institutions de Bretton Woods.

20. Remerciements: Les ministres expriment leur profonde gratitude aux autorités tchèques et aux habitants de la République tchèque pour leur chaleureuse hospitalité et leur collaboration.

21. Prochaine réunion: La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 30 avril 2001.

Soixante-troisième réunion, Washington, 30 avril 2001

1. La 63e réunion du Comité du développement a eu lieu à Washington le 30 avril 2001, sous la présidence de M. Yashwant Sinha, Ministre des finances de l’Inde. Le Comité a également tenu, le 29 avril 2001, une séance commune avec le Comité monétaire et financier international, au cours de laquelle les deux Comités ont examiné le thème du renforcement de la coopération comme moyen de favoriser la croissance et de combattre la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde2.

2. Renforcer le soutien du Groupe de la Banque mondiale aux pays à revenu intermédiaire: Les ministres saluent dans l’ensemble les propositions présentées par la Banque à la suite des travaux du Groupe de travail du Groupe de la Banque mondiale sur les pays à revenu intermédiaire. Ils constatent qu’il serait impossible d’atteindre les Objectifs internationaux de développement sans lutter contre la pauvreté dans ces pays et ils réaffirment l’importance de l’appui fourni par le Groupe de la Banque à leurs programmes de croissance et de réduction de la pauvreté. Le Comité prend note du fait que l’existence de bonnes politiques et d’institutions capables de les appliquer est la clé du succès des programmes de développement et se félicite de voir qu’un nombre croissant de pays se rallient à cette notion; que les ressources extérieures sont le plus efficaces lorsqu’elles soutiennent ces politiques et ces institutions; et que même les pays qui ont accès aux marchés des capitaux internationaux peuvent gagner à recevoir un soutien financier de la Banque, car les capitaux auxquels ils ont accès sur les marchés sont souvent courts, volatils et d’un montant limité. Les ministres ont conscience que cette volatilité peut provoquer des perturbations et exercer des effets nettement préjudiciables sur les niveaux de pauvreté. Ils soulignent qu’étant donné que, dans la plupart des cas, l’aide du Groupe de la Banque ne représente qu’une faible part des financements extérieurs de ces pays, son action doit avoir un caractère sélectif et stratégique. Le Groupe de la Banque doit jouer un rôle de catalyseur et tendre à promouvoir des réformes de l’action gouvernementale et des changements institutionnels, notamment dans les domaines du renforcement des capacités et des politiques bénéfiques pour les pauvres. Il doit aussi attirer dans les pays des investissements privés stables et durables, et mobiliser un appui auprès des partenaires pour le développement dans les domaines de la politique économique et des finances, de manière à favoriser une croissance durable et équitable et à réduire la pauvreté.

3. A la suite de leur débat sur ce sujet lors de la dernière réunion du Comité, les ministres réitèrent la nécessité pour le Groupe de la Banque de formuler son soutien compte tenu des situations très diverses présentées par cet ensemble de pays si variés. Le Comité souligne que, pour que les pays aient réellement la maîtrise de leur stratégie de développement, ce soutien doit s’ancrer dans la vision du développement des pays eux-mêmes, qui doit former le point de départ de la stratégie d’aide au pays (SAP) du Groupe de la Banque. La SAP doit s’appuyer sur des diagnostics et des études économiques et sectorielles de bonne qualité. La Banque doit systématiser et renforcer son analyse de la situation des pays, et notamment accroître, en concertation avec ses partenaires, son soutien en faveur du développement des capacités locales. Les ministres notent qu’il est particulièrement important que la Banque étoffe ses études sur les questions et les priorités structurelles, sociales et sectorielles, ainsi que sur les systèmes de dépenses publiques, de passation des marchés et de gestion financière.

4. Les ministres indiquent que, vu la diversité des besoins, des objectifs et des antécédents des pays, le Groupe de la Banque doit offrir une gamme diversifiée d’instruments de prêt, fondée sur l’avantage comparatif du Groupe de la Banque. Ils soulignent que la volonté manifestée par les pays de combattre la pauvreté doit conditionner toutes les opérations de prêts. Le Comité réaffirme que, appuyés sur une SAP bien conçue, les prêts d’investissement de la Banque conservent un rôle important. Ce sont en effet des instruments efficaces de transfert du savoir, d’expérimentation et de démonstration de nouvelles méthodes, de renforcement des capacités de l’État et de soutien à la mise en place d’importants services sociaux et d’infrastructure. Les ministres saluent l’amélioration de la qualité des prêts d’ajustement et le fait qu’ils sont axés sur des programmes de développement. Ils soulignent que, puisqu’on envisage de les utiliser plus systématiquement, les pays doivent, de leur côté, se montrer déterminés à procéder à des réformes de l’action gouvernementale et des institutions, ou faire état d’un solide bilan dans ce domaine. Ces prêts doivent également reposer sur des analyses adéquates des politiques et des systèmes fiduciaires du pays intéressé et, le cas échéant, sur des mesures visant à les renforcer. À cet égard, les ministres soulignent que les pays doivent avoir de solides capacités de gestion et de comptabilité des dépenses publiques. Ils demandent, en complément du processus de SAP, une approche plus transparente et plus systématique du suivi et de la prévision de la gamme d’opérations de prêts de la BIRD (proportion entre prêts d’investissement et prêts à l’ajustement). Après avoir examiné l’option de tirage différée et son utilité potentielle pour quelques pays engagés dans des réformes, ils notent qu’elle sera probablement utilisée par un petit nombre de pays et encouragent la Banque à poursuivre son travail pour finaliser la proposition et la présenter aux administrateurs.

5. Les ministres engagent instamment la Banque à donner une expression concrète à ses propositions visant à renforcer le soutien analytique et financier apporté par le Groupe aux pays à revenu intermédiaire. Ils soulignent que la Banque doit agir de manière très sélective et utiliser de plus en plus les analyses effectuées par les autres partenaires pour le développement et par les pays eux-mêmes, laissant les partenaires pour le développement conduire les opérations de soutien des réformes, lorsqu’elles portent sur des secteurs dans lesquels ils jouissent d’un avantage comparatif. Les ministres souhaitent particulièrement que la Banque et le Fonds utilisent ces propositions pour renforcer leur coopération au niveau des pays.

6. Harmonisation des politiques et procédures opérationnelles: Les ministres soulignent qu’il importe d’harmoniser les politiques et procédures opérationnelles de la Banque, des autres BMD et des bailleurs de fonds bilatéraux afin d’améliorer l’efficacité des interventions de développement, d’accroître l’efficience et de réduire la charge et les frais administratifs pour les pays bénéficiaires. Le Comité souligne qu’il faut agir plus rapidement, tout en continuant d’appliquer des normes appropriées, pour harmoniser les modalités de gestion de l’aide, en particulier dans le but d’aider les pays à faible revenu à appliquer leurs DSRP. Les ministres notent que l’harmonisation des programmes des pays particuliers constitue une approche pragmatique qui peut accélérer le démarrage des activités, et ils encouragent tous les partenaires pour le développement à s’en remettre de plus en plus aux processus de planification et de budgétisation des gouvernements emprunteurs, en les aidant à renforcer leurs systèmes et leurs méthodes le cas échéant. Les ministres les engagent à travailler avec les pays en développement pour élaborer de concert des démarches fondées sur les bonnes pratiques dans les domaines de la passation des marchés, de la gestion financière et des évaluations environnementales. Ils soulignent que ces approches constitueraient un bon moyen de renforcer les capacités, car elles orienteraient les plans d’action visant à aider les pays à s’attaquer à leurs priorités. Les ministres encouragent la Banque mondiale et ses partenaires, y compris les autres BMD et le Groupe de travail OCDE/CAD sur l’harmonisation, d’élaborer ensemble un cadre général (y compris des plans d’action assortis de calendriers d’exécution) en vue de guider et de coordonner les activités dans ce domaine à l’avenir. Le Comité compte recevoir de la Banque un rapport sur les progrès réalisés par rapport à un plan indiquant les changements spécifiques qu’elle prévoit d’apporter à ses propres procédures pour faciliter l’harmonisation.

7. Biens publics mondiaux: Le Comité applaudit aux réalisations de la Banque en matière de biens publics mondiaux dans les domaines préconisés par le Comité lors de sa précédente réunion — à savoir, les maladies transmissibles, l’intégration commerciale, la stabilité financière, le savoir et le patrimoine environnemental mondial. Le Comité salue la volonté exprimée par la Banque d’intégrer ses activités en matière de biens publics mondiaux dans ses activités essentielles et dans son travail au niveau des pays, et de continuer à sélectionner et à cibler ses interventions dans chacun de ces domaines. Il est également sensible à sa volonté de consolider la coopération et la répartition des tâches avec les autres parties prenantes internationales et d’entreprendre de nouveaux travaux d’analyse avec ses partenaires pour le développement sur la structure de direction et sur les modalités de financement qu’exige l’action en faveur des biens publics mondiaux, et notamment d’étudier avec prudence [sur la place qui pourrait être faite à l’octroi de dons par l’IDA.]

8. Promouvoir le commerce pour le développement – le rôle de la Banque mondiale: les ministres réaffirment l’importance cruciale du commerce pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté et soulignent une nouvelle fois combien la Banque, en collaboration avec ses partenaires, peut contribuer à mettre les pays en développement mieux à même d’accéder aux marchés internationaux. A cet égard, ils saluent les initiatives prises récemment par plusieurs pays. Le Comité approuve dans ses grandes lignes le programme de travail mondial, régional et national énoncé dans le document préparé par la Banque en vue de la réunion, y compris, surtout, l’expansion des activités menées au niveau des pays auxquelles les stratégies d’aide-pays de la Banque feront une place croissante. Il s’agira notamment d’aider les pays à traiter les questions commerciales dans le cadre de leur DSRP. Le Comité juge qu’il est particulièrement important d’étudier les problèmes qui se posent «en deçà de la frontière» — réglementation de l’investissement, obstacles à un transport efficace des marchandises et des matériaux, normes et règlements techniques, télécommunications et services aux entreprises, etc. — pour permettre aux pays de tirer pleinement parti des opportunités qu’offre la mondialisation. Conscient de la nécessité de mettre les nations les plus pauvres mieux à même de participer plus efficacement au système commercial international, le Comité appelle la Banque à s’employer avec ses partenaires à exploiter au maximum les possibilités qu’offre le renforcement récent du cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés. A cet égard, le Comité salue les efforts entrepris pour délier l’aide, et se félicite notamment de ce que les bailleurs de fonds de l’OCDE aient décidé récemment ad referendum de délier leur aide aux pays les moins avancés.

9. VIH/SIDA: Les ministres se félicitent de l’attention rapidement grandissante portée au problème du VIH/SIDA depuis que, l’an dernier, le Comité a qualifié l’épidémie de grave danger pour le développement dans de nombreuses régions du monde, et en particulier en Afrique. Ils constatent avec beaucoup d’inquiétude, toutefois, que la propagation du VIH/SIDA n’est toujours pas enrayée, que les ravages énormes causés par l’épidémie sont de plus en plus manifestes, et qu’il demeure indispensable que les pouvoirs publics jouent un rôle plus prépondérant. Les ministres appellent à exploiter la détermination nouvelle manifestée par de nombreux dirigeants des pays développés et des pays en développement pour entreprendre très vite une action internationale coordonnée et concertée de prévention, d’éducation et de soins intégrés, visant notamment à élargir l’accès au traitement. Le Comité préconise de traiter l’épidémie sur une base plurisectorielle, en faisant notamment une large place à la lutte contre le VIH/SIDA dans les politiques de développement et dans l’aide apportée aux gouvernements dans le secteur de la santé et dans d’autres secteurs. En particulier, les ministres suggèrent que les stratégies d’aide-pays de la Banque mondiale analysent l’impact du VIH/SIDA et proposent des solutions appropriées, en collaborant avec les partenaires concernés dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la maladie propre à chaque pays. Le Comité rend hommage à la Banque pour les mesures qu’elle a prises à ce jour aux fins d’appliquer la stratégie examinée par les ministres il y a un an et il l’encourage à continuer, avec ses partenaires, d’élargir son action à toutes les régions du monde. Le Comité appelle également la Banque et les Nations Unies à intervenir activement pour faciliter l’amélioration des relations entre l’industrie pharmaceutique et les pays en développement à l’appui de programmes en rapport avec le sida. Le Comité constate également la nécessité d’accroître substantiellement les ressources internationales consacrées aux programmes d’analyse, de recherche et d’action en rapport avec le VIH/SIDA; partie de ce supplément d’aide pourrait être acheminée par un nouveau fonds fiduciaire multilatéral qui serait créé pour financer la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Le Comité appelle aussi les participants à la Session extraordinaire de I’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, qui aura lieu en juin 2001, à prendre des engagements concrets qui conduisent à une intensification rapide de l’action mondiale contre le VIH/SIDA.

10. L’architecture financière internationale: Les ministres se félicitent que la Banque et le Fonds, en partenariat avec d’autres groupes, continuent de s’employer à renforcer l’architecture du système financier international et d’aider les pays à se doter des moyens d’action nécessaires pour en être parties prenantes, et en bénéficier. Le programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) entrepris conjointement par la Banque et le Fonds et la collaboration entre les deux institutions aux rapports sur l’observation des normes et codes (ROSC) offrent un cadre précieux pour aider les pays membres à renforcer leurs systèmes financiers et économiques. Le Comité accueille avec satisfaction la publication des directives pour la gestion de la dette publique, qui aideront les gouvernements à se doter des moyens de gérer leur dette, rendant ainsi leurs pays moins vulnérables à une éventuelle instabilité financière. Les ministres saluent également les principes et directives régissant le traitement de l’insolvabilité et la protection des droits des créanciers et invitent à poursuivre leur élaboration sur la base de consultations étroites avec les pays emprunteurs, des observations supplémentaires reçues, de la poursuite des travaux entrepris avec les institutions partenaires, et de l’expérience des évaluations nationales.

11. Les ministres conviennent que le blanchiment d’argent est un problème mondial, qui affecte aussi bien les grands pays que les petits pays. Le Comité s’accorde généralement à voir dans les 40 recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) la norme de référence pour lutter contre le blanchiment, et à juger qu’il faut étudier comment ces recommandations peuvent être adaptées et prises en compte dans le cadre de l’action du FMI et de la Banque mondiale. A cet égard, le Comité note que, pour s’inscrire dans la ligne du processus ROSC, les évaluations devront être entreprises sur une base uniforme, coopérative et volontaire. Le Comité exhorte les deux institutions à collaborer plus étroitement avec le GAFI et avec les autres groupes de lutte contre le blanchiment à l’examen des normes et procédures existant en la matière. Les ministres constatent aussi que, dans le cadre de leurs programmes actuels, la Banque et le Fonds apportent d’ores et déjà une contribution précieuse au renforcement par les pays de leurs systèmes économiques, financiers et juridiques. Ils conviennent que c’est d’abord aux pays eux-mèmes et aux institutions spécialisées ayant le mandat et les compétences nécessaires qu’il incombe de prendre des mesures contre le blanchiment d’argent. Le Comité note que, conformément à son mandat de développement et compte tenu de son avantage comparatif, la Banque devra en priorité intensifier son appui aux renforcements des capacités nationales et aider les pays à définir et à mettre en place les politiques et les fondements institutionnels nécessaires pour réduire les risques d’abus financiers.

12. Prochaine réunion. La prochaine réunion du Comité est prévue pour le 1er octobre 2001, à Washington. Les ministres jugent qu’il pourrait être opportun, lors de cette réunion, d’examiner les questions en rapport avec la Conférence sur le financement du développement que les Nations Unies prévoient pour le début de 2002, sur la base d’échanges de vues réguliers entre les représentants de leurs pays auprès des Nations Unies et la Banque et le Fonds. Les ministres sont également convenus d’étudier, à une prochaine réunion, la question de l’éducation, et notamment de faire le point sur l’application des engagements pris à Dakar sur «l’éducation pour tous».

Comité monétaire et financier international et Comité du développement

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Séance conjointe — Prague, République tchèque, 24 septembre 2000

1. Les ministres du Comité du développement et du Comité monétaire et financier international ont tenu une réunion conjointe le 24 septembre 2000 pour passer en revue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’élaboration de documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Cette réunion commune exprime la ferme volonté politique des pays et des institutions de créer un cercle vertueux d’allégement de la dette, de réduction de la pauvreté et de croissance économique en faveur des pays les plus pauvres de la planète, de même que l’étroite collaboration qu’ils mènent en ce sens.

2. Les ministres estiment que la mise en application des principes énoncés l’an dernier jette des bases solides pour les progrès à venir. Ils constatent que depuis l’année dernière, les activités liées aux PPTE et aux DSRP ont pris un bon essor et que des progrès réels ont été accomplis pour approfondir, étendre et accélérer l’allégement de la dette.

3. Les ministres notent que dix pays sont déjà parvenus au point de décision dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE et ont commencé à bénéficier d’un allégement de leur dette. Ils se réjouissent de la détermination du Président de la Banque mondiale et du Directeur général du FMI à faire tout ce qui est possible pour amener vingt pays au point de décision d’ici la fin de 2000. L’allégement du service de la dette au titre de l’initiative initiale et de l’initiative renforcée en faveur des PPTE devrait alors nettement dépasser 30 milliards de dollars. Si l’on tient également compte des mécanismes traditionnels d’allégement, le total devrait se chiffrer à près de 50 milliards de dollars. Ils notent que l’assistance intérimaire à compter du point de décision a permis d’accélérer l’allégement et que la formule du point d’achèvement flottant donne aux pays admissibles la possibilité de comprimer sensiblement l’intervalle entre les points de décision et d’achèvement. Les ministres réaffirment par ailleurs que l’initiative renforcée en faveur des PPTE a pour objectif de rendre la dette tolérable et notent que, telle qu’elle est actuellement structurée, elle donne la possibilité, au point d’achèvement, de revoir le montant de l’allégement en faveur des pays durement touchés par des chocs exceptionnels.

4. Tout en reconnaissant que la mise en œuvre dépendra en dernière analyse des facteurs propres aux pays, les ministres se félicitent des mesures prises récemment pour accélérer le mouvement. Celles–ci couvrent notamment la collaboration plus étroite entre la Banque mondiale et le FMI dans le cadre de leur Comité conjoint de mise en œuvre, l’évaluation plus souple de la politique suivie par les pays — qui devrait permettre à certains d’entre eux de devancer l’échéance initialement prévue pour l’an prochain —, et la plus grande attention accordée aux grandes réformes visant à promouvoir la croissance et faire reculer plus rapidement la pauvreté. Vu l’objectif d’étendre la portée de l’initiative, les ministres appuient la prorogation de deux ans de la clause de caducité automatique pour donner aux pays — notamment ceux qui sortent d’un conflit — le temps de prendre part au processus. Les ministres attendent avec intérêt d’examiner aux réunions de printemps les activités de la Banque mondiale et du FMI en faveur des pays sortant d’un conflit.

5. Les ministres réaffirment qu’il importe de financer intégralement l’initiative renforcée en faveur des PPTE et prient instamment tous les donateurs et créanciers de respecter leurs engagements en ce sens.

6. Les ministres rappellent que l’une des composantes essentielles de l’initiative renforcée en faveur des PPTE consiste à faire en sorte que l’allégement de la dette se traduise par une réduction de la pauvreté grâce à l’élaboration de DSRP jouissant de l’adhésion des pays. Ils jugent encourageant que treize pays ait déjà achevé leur DSRP intérimaire et que deux autres aient achevé leur DSRP final. Ils notent également que les pays et leurs partenaires au développement ont bien réagi aux promesses et aux difficultés du processus des DSRP et qu’ils sont déterminés à placer la lutte contre la pauvreté au coeur de stratégies véritablement nationales. Tout en réaffirmant le principe de l’internalisation des stratégies par les pays, les ministres demandent instamment à tous les partenaires au développement de redoubler d’efforts sur le plan de l’assistance technique afin d’aider les pays dans l’élaboration des DSRP, lesquels doivent servir de cadre à l’aide concessionnclle du FMI et de l’IDA et à celle des donateurs et des autres institutions multilatérales. À cet égard, ils se félicitent de la proposition de la Banque de mettre en place un crédit d’appui à la réduction de la pauvreté, et des modifications importantes apportées par le FMI à la facilite pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, notamment pour renforcer le lien avec les DSRP, donner la souplesse voulue aux objectifs budgétaires et orienter davantage les budgets vers la réduction de la pauvreté et la croissance.

7. Les ministres soulignent que les pays admissibles, les partenaires au développement, les donateurs bilatéraux, les organismes multilatéraux et la société civile internationale doivent donner un prolongement aux progrès déjà enregistrés dans la mise en œuvre de l’initiative PPTF, renforcée et l’élaboration des DSRP pour tirer pleinement parti des nouvelles possibilités qui se présentent.

Séance conjointe — Washington, 29 avril 2001

1. Les ministres du Comité du développement et du Comité monétaire et financier international (CMFI) ont tenu une réunion conjointe le 29 avril 2001 pour passer en revue les efforts déployés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) afin de stimuler la croissance et de combattre la pauvreté. Nous réaffirmons notre volonté de traiter ces dossiers et d’aider nos pays membres à atteindre les Objectifs de développement internationaux. Cette session spéciale symbolise notre appui sans réserve à la coopération renforcée entre la Banque et le FMI, qui est également attesté par bien d’autres points inscrits aux ordres du jour distincts du CMFI et du Comité du développement. Nous avons centré notre attention sur les progrès accomplis dans le renforcement de ce partenariat pour combattre la pauvreté et affermir la croissance dans les pays les plus pauvres du monde.

2. Beaucoup des questions dont nous avons débattu se posent avec une acuité particulière dans les problèmes de l’Afrique. À la suite de la tournée qu’ils y ont effectuée ensemble en février dernier, les dirigeants de nos deux institutions ont fait état dans leur rapport de la ferme volonté des dirigeants africains de changer les choses pour permettre à leurs pays de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et d’améliorer durablement le sort de leurs populations. Les dirigeant africains ont souligné qu’il importe de s’attaquer aux problèmes majeurs qui figurent à l’ordre du jour de nos Comités: les conflits et la mauvaise conduite des affaires publiques, l’établissement d’une base solide de ressources humaines, en promouvant l’éducation mais aussi en luttant contre le VIH/SIDA et les autres maladies transmissibles et la nécessité de donner à l’Afrique les moyens de bénéficier de la mondialisation. Nous reconnaissons que les actions énergiques des dirigeants africains pour faire face à leurs responsabilités doivent être confortées par le soutien ferme de la communauté internationale, de manière à atteindre les Objectifs de développement internationaux, et nous sommes prêts à travailler pour assurer ce soutien.

3. Depuis l’Assemblée annuelle de Prague, la mise en œuvre du processus des Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a beaucoup progressé. Nous sommes encouragés par le sérieux et le sens des responsabilités avec lesquels les pays se sont engagés dans le processus, ainsi que par l’appui que nous apportent nos partenaires du développement. Tout en jugeant également encourageante la perspective de voir de nombreux pays achever leur DSRP complet en 2001, nous engageons vivement la Banque et le FMI, les autres institutions internationales et les donateurs bilatéraux à aider ces pays durant tout le processus d’élaboration, d’application et de suivi de leurs stratégies de réduction de la pauvreté. Nous avons conscience que le processus est appelé à évoluer à la lumière de l’expérience acquise et que la réussite ne peut se mesurer qu’à l’aune de la réduction de la pauvreté qu’il sera possible de réaliser à terme.

4. Nous saluons les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’initiative renforcée en faveur des PPTE, vingtdeux pays ayant maintenant atteint le point de décision. Il devrait en résulter un allégement de dette (aide initiale et aide renforcée cumulées) de 34 milliards de dollars. Compte tenu en outre des mécanismes classiques d’allégement de dette, ainsi que des remises de dette bilatérales, un total de 53 milliards de dollars sera mis à la disposition de ces pays. L’allégement global devrait permettre de réduire l’endettement extérieur de ces pays de près des deux–tiers (en valeur actuelle nette), ce qui le ramènerait à un niveau inférieur à la moyenne pour l’ensemble des pays en développement. Ces pays ont commencé à recevoir au titre de l’allégement des financements qui les aident à consacrer davantage de ressources à la lutte contre la pauvreté. Nous encourageons ces pays à redoubler d’efforts pour parvenir à la fin du processus et ceux qui ne remplissent pas encore les conditions requises pour bénéficier d’une aide à adopter les politiques nécessaires pour atteindre le point de décision et commencer à réduire leur dette dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE. Nous avons souligné à quel point il est important pour les pays de montrer qu’ils sont résolus à mener à bien leurs réformes et nous avons réaffirmé qu’il est possible, dans ces conditions, d’interpréter avec souplesse, au cas par cas, les dispositions relatives aux antécédents. Tout en reconnaissant les besoins particuliers de certains pays en développement ou en transition à faible revenu créanciers, nous invitons expressément tous les donateurs et créanciers à participer l’allégement de dette offert dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE et à honorer leurs engagements d’aide financière.

5. Il est fondamental de mettre en place des systèmes efficaces de gestion de la dette publique pour que les économies budgétaires induites par l’allégement de la dette obtenu grâce à l’initiative en faveur des PPTE, ainsi que les ressources intérieures et l’aide extérieure, soient effectivement affectées à la lutte contre la pauvreté. Nous soutenons les efforts que déploient actuellement le FMI, la Banque mondiale et les donateurs pour aider les pays à renforcer ces systèmes et considérons les resales exécutées au titre de la FRPC et les rapports d’étape sur les DSRP comme des occasions de faire le point sur les progrès accomplis par chaque pays. Nous engageons vivement les pays à préparer des DSRP à l’appui des actions qu’ils engagent pour améliorer la gestion et le suivi de leurs dépenses, nous encourageons les donateurs et les créanciers à soutenir ces initiatives et à mieux coordoner leur aide de façon à améliorer l’efficacité des systèmes de planification et de préparation des budgets nationaux.

6. Nous jugeons encourageant que la Banque mondiale améliore actuellement les méthodes permettant d’aider les pays à évaluer l’impact social des politiques mises en place, ainsi que ses propres recommandations, et que le FMI compte participer à ces travaux pour ce qui est de ses domaines de compétence, en s’appuyant sur des analyses externes d’impact social qu’il prendra en compte dans ses conseils de politique macroéconomique. Nous invitons la Banque et le FMI à concrétiser dès que possible ces initiatives au niveau des pays. Nous saluons les efforts que déploient actuellement les deux institutions pour rationaliser et recentrer la conditionnalité, et établir l’ordre de priorité des mesures à prendre à cet égard, sur la base de stratégies de réduction de la pauvreté et de croissance conduites par les pays eux-mêmes. Nous nous félicitons également des travaux en cours pour bien distinguer le rôle de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI et celui du crédit de soutien à la réduction de la pauvreté (CSRP) de la Banque.

7. Nous réaffirmons notre attachement à l’initiative en faveur des PPTE qui constitue, à nos yeux, un moyen pour les pays admissibles de se dégager une fois pour toutes d’un endettement intolérable. L’initiative renforcée, qui tient compte des facteurs actuels de vulnérabilité des PPTE, permet de fixer le montant de l’allégement de dette accordé au stade de la prise de décision en fonction de ratios nettement plus favorables. De plus, un certain nombre de créanciers bilatéraux ont accepté d’annuler en totalité la dette liée à de l’APD. Nous avons insisté sur la nécessité de renforcer la gestion de la dette. Nous sommes convenus qu’à la fin du processus, les perspectives de viabilité à long terme de la dette doivent faire l’objet d’une analyse et d’une discussion approfondies. De façon plus générale, nous sommes d’avis qu’il est important que les PPTE continuent à suivre attentivement, avec l’appui de la Banque et du FMI, l’évolution de leur endettement, y compris au-delà du point d’achèvement. Nous réaffirmons que, dans des cas exceptionnels, lorsque des facteurs exogènes modifient radicalement la situation du pays, il est possible dans le cadre de l’initiative d’envisager un allégement supplémentaire à la fin du processus.

8. Pour ramener l’endettement à un niveau tolérable et l’y maintenir, il faut remédier à ses causes fondamentales. Comme dans le cas de la lutte contre la pauvreté, il convient d’appliquer une double stratégie. Premièrement, les pays pauvres doivent prendre leur destin en mains et créer un environnement propice à une croissance équitable et durable et à la réduction de la pauvreté en améliorant leur gestion macroéconomique (y compris par une politique d’emprunt prudente), en procédant à des réformes pour ouvrir leur économie et favoriser le développement du secteur privé, en gérant mieux les affaires publiques et en menant une politique sociale active (en matière d’éducation et de santé surtout). Deuxièmement, la communauté internationale doit leur prêter résolument son concours non seulement en honorant les engagements d’allégement de dette déjà pris, mais aussi au moyen d’une aide accrue et une plus grande ouverture des marchés. Nous rappelons que l’allégement de la dette des PPTE doit venir en complément de l’APD, et que cette dernière doit être dûment assortie de conditions concessionnelles ou libérales.

9. Nous réaffirmons avec force l’importance d’élargir l’accès des pays en développement aux marchés mondiaux et invitons en particulier les pays à ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des pays les plus pauvres. À cet égard, nous saluons les initiatives prises récemment par un certain nombre de pays. En outre, il est essentiel que les pays industrialisés mènent des politiques économiques qui favorisent une croissance mondiale durable sans inflation. Tous les pays, riches et pauvres, doivent ainsi agir de concert pour que les Objectifs de développement internationaux puissent être atteints.

10. Les conflits continuent à former un obstacle majeur à l’amélioration du sort de millions de personnes, en Afrique surtout. L’une des premières priorités de la communauté internationale doit être d’aider les pays à résoudre leurs conflits et à rétablir des conditions propices au progrès économique et social. L’accumulation d’arriérés persistants et élevés pose un problème particulier pour plusieurs pays en proie à un conflit. Étant donné que beaucoup de ces pays sont pauvres et très endettés, nous nous félicitons des travaux accomplis par la Banque et le FMI pour de se doter de nouveaux moyens de leurs venir en aide, y compris par l’allégement de leur dette. Nous saluons les efforts déployés par le FMI pour assortir de conditions concessionnelles son aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit. Nous reconnaissons qu’il est important de maintenir une exigence forte de résultats, et notamment sur le plan de la transparence des dépenses militaires afin de veiller à ce que les allégements de dette serve à faire reculer la pauvreté et non à financer des dépenses militaires. Nous estimons que l’initiative renforcée en faveur des PPTE est suffisamment souple pour être adaptée à la situation particulière des PPTE sortant d’un conflit, notamment en ce qui concerne la durée des antécédents si des résultats significatifs ont été obtenus sur le plan de la stabilité macroéconomique, de la gestion des affaires publiques, du renforcement des capacités et du suivi. De façon plus générale, les pays sortant d’un conflit dont l’économie se redresse auront aussi besoin d’une assistance technique considérable et d’importants concours pour renforcer leurs capacités administratives. Nous sommes d’avis que la Banque et le FMI sont en mesure d’accroître leur aide à l’appui des efforts de reconstruction de ces pays et, à cet effet, nous invitons ces deux institutions à travailler en étroite collaboration avec celles du système des Nations Unies afin de tirer le meilleur parti des compétences particulières de chacune.

1M. James Wolfensohn, President de la Banque mondiale, M. Horst Köhler, Directeur générai du Fonds monétaire international et M. Carlos Saito, Président du Groupe des Vingt-Quatre, ont prononce une allocution en séance plénière. Des observateurs de plusieurs organisations internationales et régionales ont également assisté à la réunion.
2M. James Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, M. Horst Köhler, Directeur général du Fonds monétaire international, et M. Joseph O. Sanusi, Président du Groupe des Vingt-Quatre, ont prononcé une allocution en séance plénière. Des observateurs de plusieurs organisations internationales et régionales ont également assisté à la réunion.

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