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Chapitre 4. Politique de financement du FMI et conditionnalité

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2001
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Le FMI apporte un soutien financier à ses pays membres par divers instruments et politiques («facilités et mécanismes»; voir le tableau 4.1). Dans la plupart des cas, l’aide financière du FMI est assujettie à l’adoption par le pays membre de réformes visant à résoudre le problème de balance des paiements qui l’a amené à s’adresser à l’institution.

Tableau 4.1Facilités et mécanismes de financement du FMI
Modalités de rachat (remboursement)3
Facilité ou mécanisme de financementButConditionsÉchelonnement et suivi1Limite d’accès1Commissions2Délai des rachats (années)Délai des rachats anticipés (années)Échelonnement
Tranches de crédit et mécanisme élargi de crédit4
Accords de confirmation (1952)Aide à court terme aux pays ayant des difficultés de balance des paiements de courte duréeAdopter des mesures donnant à penser que les difficultés de balance des paiements du pays membre seront réglées dans un délai raisonnableAchats trimestriels (décaissements) sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditionsAnnuelle: 100 % de la quote-part; Cumulative: 300 % de la quote-partTaux de base plus commission additionnelle (100 points de base sur les montants supérieurs à 200 % de la quote-part; 200 points de base sur les montants supérieurs à 300 %)53¼–52¼–4Rachats trimestriels
Mécanisme élargi de crédit (1974)Aide à plus long terme à l’appui des réformes structurelles des pays membres qui ont des difficultés de balance des paiements de longue duréeAdopter un programme de 3 ans prévoyant des réformes structurelles et comportant un énoncé déraillé des mesures à appliquer sur les 12 mois suivantsAchats trimestriels ou semestriels (décaissements) sous réserve de l’observation de critères de réalisation ou autres conditionsAnnuelle: 100 % de la quote-part; Cumulative: 300 % de la quote-partTaux de base plus commission additionnelle (100 points de base sur les montants supérieurs à 200 % de la quote-part; 200 points de base sur les montants supérieurs à 300 %)54½–104½–7Rachats semestriels
Mécanismes spéciaux
Facilité de réservesupplémentaire(1997)Aide à court terme aux pays ayant des difficultés de balance des paiements causées par une crise de confiance du marchéDisponible uniquement dans le cadre d’un accord ordinaire assorti d’un programme et de mesures vigoureuses visant à rétablir la confiance du marchéFacilité disponible pour un an; accès concentré en début de période, avec deux achats (décaissements) au minimumPas de limite d’accès; un pays membre ne peut en bénéficier que si ses besoins dépassent les plafonds annuel ou cumulatif fixés dans le cadre du mécanisme ordinaire connexeTaux de base plus commission additionnelle (de 300 points de base, majorée de 50 points un an après le premier décaissement et tous les six mois par la suite, jusqu’à concurrence de 500 points de base)2–2½1–1½Rachats semestriels
Lignes de créditpréventives(1999)Ligne de défense établie par précaution et immédiatement accessible en cas de difficultés de balance des paiements dues à la contagionCritères d’admissibilité: 1) absence d’un besoin de balance des paiements au départ; 2) évaluation positive des politiques par le FMI; 3) relations constructives avec les créanciers privés et progrès satisfaisants dans la réduction de la vulnérabilité extérieure;4) programme économique satisfaisantRessources approuvées pour une période maximale d’un an. Montants de faible niveau (5–25 % de la quote-part) qui sont disponibles sur approbation, mais ne sont pas censés faire l’objet de tirages. En principe, un tiers des ressources est décaissé au moment de l’activation, avec échelonnement du reste des ressources à l’issue d’une revue post-activationLimite d’accès prévue:300 %–500 % de la quote-partTaux de base plus commission additionnelle (de 150 points de base, majorée de 50 points de base à la fin de la première année et tous les six mois par la suite jusqu’à concurrence de 350 points de base)2–2½2–2½Rachats semestriels
Mécanisme de financement compensatoire (1963)Aide à moyen terme aux pays qui doivent faire face à une baisse temporaire de leurs recettes d’exportation ou à une hausse excessive de leurs importations de céréales (le volet financement pour autres imprévus a été éliminé en 2000)Disponible uniquement lorsqu’un pays membre est partie à un accord assorti des conditions des tranches supérieures, ou lorsque la position de sa balance des paiements est autrement satisfaisanteLes concours sont générralement décaissés par tranches sur une période de six mois conformément à la disposition correspondante de l’accord55 % de la quote-partTaux de base3¼–52¼–4Rachats trimestriels
Aide d’urgenceAide rapide à moyen terme aux pays ayant des difficultés de balance des paiements dues:Néant, encore que l’aide aux pays sortant d’un conflit puisse être mise à la disposition du pay’s sous forme de deux achats ou plus dans des cas exceptionnelsAccès généralement limitée à 25 % de la quote-part, mais des montants plus élevés peuvent être obtenus dans des cas exceptionnelsTaux de base3¼–5Sans objetRachats trimestriels
1) Catastrophesnaturelles(1962)1) Financement des efforts de reprise et aide à l’appui des programmes d’ajustement économique1) Faire des efforts raisonnables pour venir à bout des difficultés de balance des paiements
2) Pays sortant d’un conflit (1995)2) Rétablissement de la stabilité macroéconomique à la suite de troubles civils, de perturbations politiques ou de conflits armés d’envergure internationale2) Mettre l’accent sur le renforcement des capacités institutionnelles et administratives pour poser les jalons d’un accord dans les tranches supérieures de crédit ou d’un accord FRPC
Facilité en faveur des pays à faible revenu
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (1999)

(A remplacé la facilité d’ajustement structurel renforcée)
Aide à long terme aux pays qui ont des difficultés de balance des paiements profondément enracinées de nature structurelle; son but est d’assurer une croissance durable propre à faire reculer la pauvretéLes programmes appuyés par la FRPC reposent sur un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) préparé par le pays membre dans le cadre d’un processus participatif et comportent des mesures macroéconomiques et structurelles et des mesures de lutte contre la painDécaissements semestriels (ou parfois trimestriels) sous réserve de l’observation des critères de réalisation et de l’achèvement de roues-TetéAccès prévu: première fois, 90 % de la quote-part; autrement: 65 % de la quote-part. Maximum: 140 % de la quote-part; accès exceptionnel: 165 % de la quote-part0,5 % par an5¼–10Sans objetRachats semestriels

Lcs prêts du FMI sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. 11 verse une partie de sa quote–part en monnaies étrangères acceptables par le FMI — ou en DTS — et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. En remboursement de ce prêt, l’emprunteur rachète sa monnaie au FMI en échange de la monnaie d’autres pays. Voir l’encadré 6.1 sur les opérations de financement du FMI.

Le taux de base des commissions sur les décaissements du compte des ressources générales (CRG) est fixé en pourcentage du taux d’intérêt hebdomadaire du DTS et s’applique au solde journalier de l’encours des tirages sur le CRG au cours de chaque trimestre financier du FMI. En plus du taux de base et de la commission additionnelle, une commission d’engagement (25 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 100 % de la quote-part, 10 points de base au-delà) est prélevée d’emblée sur le montant que les pays sont autorisés à tirer au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Cependant, lorsque les pays effectuent des tirages, le FMI leur rembourse cette commission au prorata du montant tiré au titre de l’accord. Une commission de tirage non récurrente de 0,5 % est appliquée au moment de la transaction à chaque tirage sur le compte des ressources générales, à l’exception des tirages sur la tranche de réserve.

Pour les achats effectués après le 28 novembre 2000, les pays membres sont censés procéder aux rachats (remboursements) correspondants par anticipation; le FMI peut prolonger les délais sur la demande du pays membre, si le Conseil d’administration conclut que la position extérieure du pays ne s’est pas suffisamment améliorée pour lui permettre d’effectuer les rachats.

Lcs tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote–part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote–part sont ceux qui sont effectués au titre de la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Il est rare qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du FMI sans accord préalable et tout porte à croire qu’il continuera d’en être ainsi.

Commission additionnelle instituée en novembre 2000.

Lcs prêts du FMI sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. 11 verse une partie de sa quote–part en monnaies étrangères acceptables par le FMI — ou en DTS — et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. En remboursement de ce prêt, l’emprunteur rachète sa monnaie au FMI en échange de la monnaie d’autres pays. Voir l’encadré 6.1 sur les opérations de financement du FMI.

Le taux de base des commissions sur les décaissements du compte des ressources générales (CRG) est fixé en pourcentage du taux d’intérêt hebdomadaire du DTS et s’applique au solde journalier de l’encours des tirages sur le CRG au cours de chaque trimestre financier du FMI. En plus du taux de base et de la commission additionnelle, une commission d’engagement (25 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 100 % de la quote-part, 10 points de base au-delà) est prélevée d’emblée sur le montant que les pays sont autorisés à tirer au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Cependant, lorsque les pays effectuent des tirages, le FMI leur rembourse cette commission au prorata du montant tiré au titre de l’accord. Une commission de tirage non récurrente de 0,5 % est appliquée au moment de la transaction à chaque tirage sur le compte des ressources générales, à l’exception des tirages sur la tranche de réserve.

Pour les achats effectués après le 28 novembre 2000, les pays membres sont censés procéder aux rachats (remboursements) correspondants par anticipation; le FMI peut prolonger les délais sur la demande du pays membre, si le Conseil d’administration conclut que la position extérieure du pays ne s’est pas suffisamment améliorée pour lui permettre d’effectuer les rachats.

Lcs tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote–part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote–part sont ceux qui sont effectués au titre de la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéficier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs difficultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi. Il est rare qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du FMI sans accord préalable et tout porte à croire qu’il continuera d’en être ainsi.

Commission additionnelle instituée en novembre 2000.

Au cours de l’exercice 2001, le FMI a pris des mesures pour actualiser ses politiques de financement et réviser la conditionnalité. En particulier, il s’est efforcé de:

  • restructurer ses facilités de prêt ordinaires pour pouvoir soutenir plus efficacement les efforts que ses pays membres déploient en vue de résoudre les crises ou de prévenir leur contagion, et pour assurer une meilleure utilisation de ses ressources financières;
  • rationaliser la conditionnalité de manière à en accroître l’efficacité et à favoriser la maîtrise par les pays des programmes qu’il soutient;
  • réaffirmer son rôle dans la promotion d’une bonne gestion publique au sein des pays membres.

Les chapitres 3 et 5 traitent des autres efforts importants que le FMI a réalisés pour recentrer ses travaux de manière à les rendre dans l’ensemble plus efficaces, et le chapitre 6 porte sur les autres changements intervenus dans le domaine des opérations et politiques de financement du FMI durant l’exercice 2001.

Examen et réforme des facilités et mécanismes du FMI

Au cours de l’exercice, le Conseil d’administration a approuvé des modifications importantes qui ont été apportées aux facilités de financement du FMI. En mars 2000, il a amorcé l’examen de l’ensemble de ces facilités; dans ce processus, il en a éliminé plusieurs parce qu’elles étaient peu utilisées ou obsolètes, et a cherché les moyens de mieux adapter les instruments restants à une économie mondiale en mutation. En novembre 2000, il a achevé son examen et arrêté plusieurs mesures pour axer davantage les prêts du FMI sur la résolution et la prévention des crises et pour assurer une utilisation plus efficace des ressources de l’institution. C’est ainsi qu’il a, entre autres,

  • modifié les modalités de la ligne de crédit préventive (LCP) de manière à en rehausser l’attrait pour les utilisateurs potentiels. Ce mécanisme offre aux pays dont la politique économique est saine une ligne de crédit de précaution à laquelle ils peuvent avoir rapidement accès pour lutter contre les retombées sur leurs économies de crises financières venues d’ailleurs.
  • approuvé des mesures visant à encourager le remboursement anticipé des prêts du FMI et à dissuader les pays de faire un usage excessif de ses ressources. Ces mesures auront pour effet de réduire le recours au FMI en tant que source de financement à long ternie et de dégager des fonds qui pourront être mis à la disposition d’autres pays membres.
  • renforcé le suivi de la politique économique des pays une fois achevée la mise en œuvre du programme appuyé par le FMI, en particulier lorsque le montant des crédits à rembourser au FMI est élevé. Cette action donne lieu à une plus grande protection des ressources du FMI et contribue à préserver les acquis des programmes qu’il appuie.

Ligne de crédit préventive (LCP)

La LCP a été créée en 1999 pour offrir aux pays qui appliquent des politiques saines une arme de défense dont ils peuvent se doter à titre de précaution et qu’ils utiliseraient, le cas échéant, pour répondre à un besoin de balance des paiements résultant de la propagation de crises financières. À ses réunions de septembre et novembre 2000, le Conseil d’administration a reconnu la nécessité de modifier la LCP pour la rendre plus attrayante. Les administrateurs ont souscrit aux modifications ci-après:

  • Les modalités de suivi applicables aux pays membres qui ont établi de bons antécédents dans la conduite de leurs politiques et remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une LCP seront moins rigoureuses que celles dont sont assortis d’autres mécanismes du FMI. En conséquence, dans sa demande d’ouverture d’une LCP, le pays membre devra présenter le cadre de référence trimestriel quantifié qui guidera sa politique macroéconomique et servira de base au suivi, mais il n’aura pas à donner une définition détaillée des objectifs de son programme. Par ailleurs, s’il est vrai que la détermination de son admissibilité reposera, dans un premier temps, sur l’évaluation de son programme structurel et des progrès qui en sont attendus, il ne sera pas nécessaire d’établir des repères structurels formels. Enfin, dans certains cas le justifiant, la revoie de mi–parcours des accords engageant des ressources de la LCP pourra être achevée suivant la procédure du défaut d’opposition (sans discussion formelle de la question par le Conseil d’administration). Entre les revues, les services et la direction du FMI resteront en contact étroit avec le pays membre et, s’ils craignent que les dérapages de sa politique économique ne le rendent vulnérable à la crise, ils en informeront le Conseil d’administration. Celui–ci est convenu que le FMI doit continuer à disposer des moyens de mettre officiellement un terme à une LCP — qui sont principalement la durée limitée de la période d’engagement (un an) et la revoie de mi-parcours.
  • Une fois qu’une LCP a été approuvée en faveur d’un pays membre, celui–ci peut demander à tout moment un décaissement à ce titre, et le Conseil d’administration procède alors à une revoie «d’activation» spéciale. En septembre 2000, les administrateurs ont décidé de simplifier les conditions d’achèvement de la revoie d’activation pour rendre plus automatiques les décaissements aux utilisateurs de la LCP. Le processus d’activation se déroulera en deux temps: une revue d’«activation» et une revue «post-activation». La première sera achevée rapidement et donnera lieu au décaissement d’un montant élevé de ressources fixé à l’avance — normalement un tiers du total des ressources engagées — et le pays membre se verra largement accorder le bénéfice du doute quant à ses intentions d’ajuster comme il se doit sa politique économique. La seconde précisera les conditions d’accès au reste des ressources et le calendrier de leurs décaissements.
  • L’une des conditions formelles fixées pour l’achèvement de la revue d’activation sera éliminée. Dans le cadre de la politique initiale, l’achèvement de la revue était subordonné à la constatation par le Conseil d’administration que «jusqu’au moment de la crise, le pays membre a mené à bonne fin le programme économique qu’il avait présenté au Conseil pour que lui soit ouverte une LCP». Cette condition visait à assurer que les politiques menées par le pays membre ne sont pas elles aussi à l’origine du déséquilibre de sa balance des paiements. Or, elle est déjà remplie si — ainsi que l’exige une autre condition de la revoie d’activation — l’on estime que les difficultés échappent largement au contrôle du pays membre.
  • Le taux de commission global et la commission d’engagement des LCP ont été abaissés. La majoration initiale a été ramenée de 300 à 150 points de base (soit la moitié de celle appliquée au titre de la facilité de réserve supplémentaire, ou FRS). La commission supplémentaire sera relevée avec le temps et plafonnée à 350 points de base. La commission d’engagement des LCP (et des autres accords de montant élevé) a été réduite par substitution à la commission forfaitaire actuelle de 25 points de base du nouveau barème suivant (applicable à tous les accords conclus avec le FMI): 25 points de base sur les montants engagés à concurrence de 100 % de la quote-part, et 10 points de base au-delà. Ce barème tient compte de l’importance des coûts fixes dans l’établissement d’une ligne de crédit.

Afin que le mécanisme révisé soit mis à l’essai pendant une période suffisamment longue pour que les résultats soient significatifs, le Conseil a prorogé jusqu’à novembre 2003 la clause de caducité automatique des LCP. Il dressera un premier bilan en novembre 2002. À la fin de l’exercice 2001, aucun membre n’avait demandé à bénéficier d’une LCP.

Rachats par anticipation

Soucieux d’assurer une utilisation efficace des ressources du FMI, le Conseil d’administration est convenu que, face à l’usage prolongé qui est fait de ces ressources après la résolution d’un problème de balance des paiements, il y a lieu d’instituer le principe des rachats par anticipation, qui seraient exigibles avant les obligations de rachat (ou remboursement) proprement dites. Dans le cas des accords de confirmation, les rachats par anticipation sont à effectuer dans un délai de 4 ans, avec un différé de 2¼ ans, alors que la période de remboursement est normalement de 5 ans, avec un différé de 3¼ ans. Pour ce qui est du mécanisme élargi de crédit (MEDC), les rachats commenceraient 4½ ans après l’achat, comme à l’heure actuelle, mais s’effectueraient en sept ans au lieu de dix. Cette nouvelle politique s’applique à tous les achats effectués dans les tranches de crédit et au titre du MEDC après le 28 novembre 2000.

L’élaboration des programmes appuyés par le FMI continuera d’être guidée par la règle suivante: les pays membres doivent être en mesure d’honorer leurs obligations de rachat. La capacité d’un pays membre d’effectuer un rachat par anticipation sera en général le signe d’une amélioration plus forte que prévu de sa position extérieure.

Les pays membres peuvent demander à tout moment une prolongation du délai fixé pour les rachats par anticipation. Si un pays membre dépasse ce délai sans avoir obtenu sa prolongation du Conseil d’administration, son droit d’effectuer de nouveaux tirages, même au titre d’accords en vigueur, sera automatiquement suspendu.

Le Conseil d’administration a décidé de revoir ce mécanisme avant novembre 2005.

Majoration des commissions en cas de recours massif aux crédits du FMI

Pour décourager un recours excessif aux ressources du FMI, le Conseil d’administration a décidé en septembre 2000 de majorer les commissions de base lorsque l’encours des tirages sur les tranches de crédit et au titre du MEDC dépasse un certain niveau. Le taux de commission ordinaire sera majoré de 100 points de base si l’encours des crédits dépasse 200 % de la quote–part du pays membre, et de 200 points de base si l’encours des crédits est supérieur à 300 % de la quote-part.

La majoration ne s’applique qu’à la part des crédits qui dépasse le seuil en quesuon, et non à la totalité de l’encours. Elle ne s’applique pas non plus à l’encours des crédits à la date d’entrée en vigueur des changements (28 novembre 2000), qui relève d’une clause de droits acquis, ni à l’encours des crédits au titre de la FRS ou d’une LCP, qui ont leur propre barème (voir le tableau 4.1).

Aide d’urgence

Les administrateurs ont décidé que l’aide financière d’urgence aux pays touchés par des catastrophes naturelles ou sortant d’un conflit ne donnera pas lieu à une majoration du taux de commission liée à l’encours des crédits, ni n’entrera dans le calcul de la commission supplémentaire applicable aux autres prêts du FMI. Ils ont également décidé que le principe de rachat par anticipation ne s’appliquera pas à l’aide d’urgence aux pays se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations. Ces décisions se sont traduites dans la pratique par le traitement de l’aide d’urgence en tant que politique spéciale distincte des autres politiques générales de financement du FMI.

En outre, le FMI a fait des efforts pour assortir de conditions concessionnelles son aide d’urgence aux pays sortant d’un conflit. Ces efforts ont été salués par le Comité monétaire et financier international et le Comité du développement dans le communiqué qu’ils ont diffusé en avril 2001 à l’issue de leur séance conjointe.

Mécanisme de financement compensatoire

Le mécanisme de financement compensatoire (MFC) a été revu et simplifié au début de 2000. En novembre 2000, les administrateurs sont convenus que les tirages au titre du MFC doivent être soumis aux mêmes obligations de rachat anticipé que les prêts relevant des accords de confirmation (2¼–4 ans). Cependant, la majoration du taux de commission liée à l’encours des crédits ne leur sera pas applicable, et ils ne seront pas pris en compte dans l’encours des obligations donnant lieu à cette majoration.

Mécanisme élargi de crédit

Au cours de son examen des facilités et mécanismes du FMI, le Conseil d’administration a précisé que les accords au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) ne seront approuvés que s’ils sont conformes à l’esprit et à la lettre de la décision portant création de ce mécanisme (1974) — c’est-à-dire si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les difficultés de balance des paiements du pays membre soient d’assez longue durée, par exemple parce que son accès aux capitaux privés est limité et que l’existence de déficiences institutionnelles ou économiques profondes appelle la mise en place d’un programme structurel vigoureux. Le Conseil d’administration est convenu que les accords au titre du MEDC ne devraient généralement pas être conçus comme des accords de précaution. Bien qu’il reste accessible à tous les membres qui satisfont aux critères d’admissibilité, le MEDC est considéré comme un mécanisme qui convient particulièrement aux pays qui ont dépassé le stade des accords au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, ainsi qu’aux pays en transition qui n’ont pas accès — ou pas suffisamment accès — aux marchés des capitaux.

Suivi post-programme

Le Conseil d’administration reconnaît qu’il est important de procéder, dans certains cas, à un suivi post–programme plus étroit, auquel il participerait de façon plus formelle, en vue de détecter au plus tôt les politiques qui risquent de compromettre la progression d’un pays vers la viabilité extérieure. À cette fin, les administrateurs sont convenus qu’il sera présumé que, lorsque l’encours des crédits du FMI à un pays membre à l’expiration de l’accord dépasse 100 % de sa quote-part, la direction de l’institution recommandera au Conseil d’administration d’opter pour un suivi renforcé de l’évolution de sa situation économique jusqu’à ce que l’encours des crédits tombe au–dessous de ce seuil. Un résumé des discussions du Conseil d’administration sur le suivi post–programme sera présenté dans une note d’information au public (NIP), lorsque le pays membre aura consenti à sa publication. La diffusion des documents consacrés à cette question sera elle aussi laissée à la discrétion du pays membre.

Examen de la conditionnalité des programmes appuyés par le FMI

Le FMI accorde un soutien financier à un pays membre en proie à des difficultés de balance des paiements à la condition que celui–ci mette en place un programme d’ajustement pour y remédier. La conditionnalité donne au pays l’assurance qu’il recevra une aide du FMI tant qu’il mettra en œuvre les politiques ou obtiendra les résultats prévus par le programme. En même temps, elle préserve l’intégrité des ressources de l’institution, car elle fait en sorte que le financement n’est accordé que si le pays en question est déterminé à procéder aux ajustements qui, en améliorant sa position extérieure, lui permettront de rembourser le FMI.

La conditionnalité a évolué depuis la création du FMI. Jusqu’aux années 80, elle s’appliquait principalement aux variables macroéconomiques, mais sa portée a commencé à s’élargir à la fin de ladite décennie. Cette évolution tient non seulement à l’importance de plus en plus grande accordée à l’objectif de croissance dans les programmes appuyés par le FMI, mais aussi à l’ampleur prise par l’action du FMI dans les pays que de graves problèmes structurels empêchent d’assurer la viabilité de leur balance des paiements.

L’élargissement du champ de la conditionnalité a fait craindre que l’imposition de conditions trop vastes et trop détaillées ne nuise à l’internalisation du programme, sans laquelle celui–ci ne saurait être mené à bien. En outre, une conditionnalité extensive risque de mettre à l’épreuve les capacités administratives d’un pays et de compromettre ainsi l’application de politiques vraiment essentielles. Ces craintes ont poussé le Directeur général du FMI à donner une haute priorité à la rationalisation et au recentrage de la conditionnalité, ainsi qu’au renforcement de l’internalisation des programmes. En septembre 2000, il a fait distribuer aux services du FMI une note d’orientation intérimaire sur la rationalisation de la conditionnalité structurelle des programmes appuyés par le FMI (voir encadré 4.1), dans laquelle sont énoncés les principes généraux qui seront revois en 2001 à la lumière de l’expérience acquise et des conclusions du Conseil d’administration.

En mars 2001, le Conseil d’administration a passé en revoie les principes généraux et les questions ayant trait à la conditionnalité. Les administrateurs sont convenus que la conditionnalité demeure indispensable, mais qu’il faut la rationaliser et la cibler pour offrir aux pays une plus grande possibilité d’être maîtres de leur programme tout en assurant la réalisation des objectifs essentiels des programmes appuyés par le FMI — dont l’un est de préserver ses ressources financières et le caractère temporaire de leur utilisation.

Domaines d’entente

Les administrateurs sont d’accord pour penser que l’élargissement de la portée de la conditionnalité observé ces dernières années tient en partie à l’accent mis de plus en plus sur la croissance en tant qu’objectif de politique économique. Cela découle du principe que la gestion de la demande ne peut à elle seule venir à bout des problèmes économiques pressants des pays membres. En outre, le FMI a apporté une aide intensive à des pays confrontés à des situations économiques de plus en plus diverses, notamment à des pays à faible revenu et à des pays en transition, dans lesquels la correction de distorsions structurelles parfois considérables et des déficiences de la gestion publique a été jugée essentielle pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques et extérieurs. Plus récemment, le FMI a soutenu des programmes visant à résoudre des crises financières causées en grande partie par les déficiences structurelles du secteur financier. La correction de ces déficiences a constitué un élément essentiel de la riposte opposée en voie d’assurer une position solide à moyen terme tout en aidant à rétablir la confiance du marché.

L’élargissement du champ d’application des programmes soutenus par le FMI s’est accompagné de changements dans la manière dont celui–ci assure le suivi de l’exécution des politiques. En particulier, il s’est de plus en plus appuyé à cet effet sur les revues des programmes. Les repères structurels ont été largement utilisés pour définir les étapes de la mise en œuvre de politiques structurelles déterminées. Les mesures préalables — prises par les autorités avant l’approbation de l’accord par le FMI ou avant l’achèvement de la revue du programme — ont elles aussi joué un rôle de plus en plus important dans le suivi du programme.

Au sujet de l’ampleur prise par la conditionnalité structurelle et de son degré de précision plus poussé, certains administrateurs ont fait observer que, dans l’ensemble, la conditionnalité du FMI est restée centrée sur ses principaux domaines de responsabilité, tandis que d’autres ont indiqué que l’application de sa conditionnalité a parfois dépassé ce cadre, donnant ainsi à craindre que le FMI n’outrepasse les limites de son mandat et de ses compétences. Ils ont évoqué également la crainte que les programmes appuyés par le FMI n’aient parfois contourné le processus national de prise de décision et n’aient pas tenu dûment compte de l’aptitude des autorités à mobiliser l’opinion publique en faveur des politiques envisagées, ainsi que de leur capacité administrative de mettre en œuvre ces politiques. Comme le pays doit être maître de son programme de mesures économiques pour que celui–ci soit appliqué de façon continue et mené à bien, les administrateurs ont souligné qu’il importe d’éviter d’imposer une conditionnalité mal ciblée et trop envahissante qui pourrait nuire à l’internalisation du programme. Il faut en outre veiller à ce que la conditionnalité soit appliquée conformément aux directives actuelles du FMI, notamment à celles qui ont trait à l’égalité de traitement de tous les pays membres. Les administrateurs ont par ailleurs noté que les limites de la conditionnalité sont devenues floues par suite du recours accru aux repères structurels et lettres d’intention, qui décrivent en détail le programme de réforme global des autorités. Il est de ce fait plus difficile, au sein du FMI comme à l’extérieur, de savoir exactement à quelles mesures est assujetti le financement de l’institution.

Les administrateurs sont convenus qu’il faut chercher à laisser aux pays la plus grande marge de manœuvre possible pour choisir leurs propres lignes d’action tout en assurant que le financement du FMI ne leur sera accordé que s’ils continuent à appliquer les politiques essentielles aux buts recherchés par l’institution.

Les administrateurs ont par conséquent souscrit aux grandes lignes de la note d’orientation intérimaire sur la rationalisation de la conditionnalité structurelle diffusée par le Directeur général. La note indique que les réformes structurelles essentielles à la réalisation des objectifs macroéconomiques d’un programme devront généralement être couvertes par la conditionnalité du FMI; cependant, une application plus polarisée et mesurée de la conditionnalité est prévue pour les réformes structurelles qui sont utiles — mais non essentielles — à la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme. Bien que ces principes doivent être interprétés avec prudence au cas par cas, ils donnent à penser que la conditionnalité recouvrirait non plus l’ensemble des mesures structurelles, mais seulement certaines d’entre elles, et qu’il faudra donc mieux justifier l’inclusion de telles ou telles mesures structurelles comme condition d’un accord, en particulier lorsque ces mesures ne relèvent pas des principaux domaines de compétence du FMI. Les administrateurs reconnaissent par ailleurs que le champ d’application et les éléments de la conditionnalité sont susceptibles de varier en fonction de la situation du pays et selon la facilité qui soutient le programme.

Une nette répartition des tâches entre le FMI et d’autres organisations internationales — dont la Banque mondiale — ainsi qu’une coopération plus étroite entre eux constituent des éléments importants de la rationalisation. Les administrateurs saluent les progrès réalisés à cet égard dans le cas des pays à faible revenu dont le programme est appuyé par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Les administrateurs ont souscrit aux modifications apportées ces vingt dernières années au rôle des revues des programmes, qui servent maintenant à des évaluations tant prospectives que rétrospectives des politiques économiques des pays. Elles tiennent compte tout d’abord de l’incertitude accrue des relations macroéconomiques dans un monde où l’instabilité des marchés internationaux des capitaux rend plus difficile la fixation de critères de réalisation macroéconomiques pour une période allant au-delà du court terme; elles tiennent compte, en second lieu, du foisonnement des mesures structurelles, qui se prêtent moins à une évaluation reposant sur de simples critères de réalisation quantifiés. En même temps, les administrateurs ont souligné qu’il importe d’assurer que la croissance du nombre des revues n’amoindrit pas indûment les assurances données aux pays membres quant aux conditions auxquelles ils continueront d’avoir accès aux ressources du FMI.

Les administrateurs reconnaissent que les repères structurels, qui sont devenus un instrument de plus en plus important de la conditionnalité, sont utiles au suivi des progrès réalisés dans l’application des réformes structurelles qui mettent du temps à porter leurs fruits. En soi, les repères ne constituent pas des conditions formelles de l’aide du FMI, mais sont un instrument de suivi du programme. Les administrateurs estiment en même temps qu’il faut réduire le recours aux repères structurels en ne les utilisant que pour marquer une étape importante et représentative vers un résultat recherché, ce qui éviterait de donner une impression de microgestion.

Quant aux lettres d’intention, les administrateurs sont d’avis qu’il faut établir, dans ces documents, une distinction plus nette entre le programme global des autorités et les composantes de ce programme qui sont soumises à la conditionnalité. Ils sont convenus que les lettres d’intention doivent soit se concentrer seulement sur les aspects de la politique qui sont couverts par la conditionnalité, soit, lorsque les autorités souhaitent utiliser la lettre d’intention pour présenter leur programme général, indiquer clairement quels éléments du programme relèvent de la conditionnalité.

Questions à approfondir

Les questions ci-après sont celles qui, de l’avis des administrateurs, méritent d’être approfondies dans la période à venir.

  • La démarche proposée dans la note d’orientation intérimaire sur la rationalisation de la conditionnalité structurelle n’indique pas comment distinguer les mesures qui sont essentielles à la réalisation des objectifs du programme de celles qui sont utiles mais non essentielles à cette fin. La plupart des administrateurs estiment qu’il faut prendre ce critère dans un sens assez étroit, tandis que d’autres, qui sont en faveur d’une interprétation plus large, ont exprimé la crainte que certains programmes récents ne soient allés trop loin dans l’élimination de la conditionnalité applicable à des éléments importants de la réforme structurelle.
  • La plupart des administrateurs sont d’avis que toute application de la conditionnalité du FMI à des domaines ne relevant pas de ses fonctions et compétences fondamentales doit se limiter aux mesures qui sont essentielles à la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme. Cependant, d’autres estiment que les mesures utiles à cet effet pourraient être incluses elles aussi. Les administrateurs s’accordent à penser qu’il faut veiller à ce que les autorités reçoivent — de la Banque mondiale ou autres organismes compétents — les conseils propres à les guider dans la mise en œuvre de toute mesure à inclure dans la conditionnalité qui dépasse le cadre des compétences fondamentales du FMI. Limiter la conditionnalité aux principaux domaines d’expertise du FMI, tout en assurant l’exécution de mesures essentielles à la réalisation des objectifs du programme, exigerait par ailleurs que de nouveaux progrès soient faits dans l’élaboration d’un dispositif de coordination de ses opérations et de celles de la Banque mondiale et autres organismes compétents.

Encadré 4.1Note d’orientation intérimaire: rationalisation de la conditionnalité structurelle des programmes appuyés par le FMI, septembre 2000

  • Cette note a été préparée par le groupe de travail interdépartemental du FMI sur la rationalisation de la conditionnalité structurelle des programmes appuyés par l’institution. Les principes généraux énoncés ci-après sont de nature préliminaire et seront révisés au début de 2001 à la lumière des premiers enseignements de l’experience et des conclusions du Conseil d’administration sur les rapports, en cours de préparation, intitulés «The Experience with Structural Conditionality in Fund–Supported Programs» et «Ownership, Conditionality, and Policy Implementation».
  • Dans son rapport intérimaire sur le rôle futur du FMI, le groupe de travail sur la réforme recommande que les programmes appuyés par le FMI soient désormais élaborés sur la présomption que la conditionnalité structurelle sera limitée à un noyau de mesures essentielles qui sont macroéconomiquement pertinentes et relèvent des principaux domaines de responsabilité de l’institution, et que tout élargissement du champ qu’elle recouvre devra être justifié par la situation particulière du pays en question1. Il ajoute que le FMI peut continuer à donner des conseils sur un éventail plus large de réformes structurelles dans certains cas, mais que celles–ci ne feraient généralement pas partie de sa conditionnalité.
  • La présente note énonce certains principes dans le but d’aider les services du FMI à déterminer le champ que doit couvrir la conditionnalité structurelle des accords du FMI, que ceux–ci soient financés par le compte des ressources générales ou par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la crois–sanee (FRPC). Ces principes sont inévitablement assez généraux et devront être appliqués judicieusement au cas par cas. Cependant, ils doivent être considérés comme reposant sur la présomption générale que la conditionnalité structurelle des programmes appuyés par le FMI doit être sélective et justifiée par les objectifs macroéconomiques globaux du programme. Cela ne devrait pas amoindrir la qualité de ces programmes, mais renforcer la conditionnalité et Pintemalisation de ceux–ci dans les domaines qui sont essentiels à leur réussite.
  • Les mesures structurelles que les autorités d’un pays s’engagent à appliquer sont exposées dans leur lettre d’intention ou dans leur mémorandum de politique économique et financière. L’application de ces mesures est suivie à l’aide de divers moyens (critères de réalisation, repères structurels et actions préalables), ou dans le cadre des revues du programme. Le moyen choisi dépend de l’importance des réformes structurelles pour la réalisation des objectifs du programme ainsi que de la nature des mesures en question. L’imposition de critères de réalisation exige que les mesures correspondantes puissent être définies clairement et sans ambiguïté et que ces mesures soient en elles-mêmes suffisamment importantes pour justifier la suspension de l’accord en cas de non–respect des critères. Les repères structurels s’appliquent eux aussi à des mesures précises et bien définies, mais ils ne donnent pas à ces mesures le même poids que les critères de réalisation; ils servent plutôt de point de référence pour l’évaluation des progrès réalisés dans l’application des réformes dans un domaine déterminé. Enfin, les revues fournissent un cadre d’évaluation des réformes structurelles par rapport aux repères établis, ou de réformes qui sont moins fondamentales ou recouvrent un ensemble de mesures de plus faible portée, qui ne sont pas toujours très importantes prises individuellement et doivent être assez nombreuses pour donner lieu à des progrès. Les revues laissent une grande marge d’appréciation et, partant, de manœuvre au FMI, mais elles impliquent, pour le pays emprunteur, des assurances moins clairement définies quant aux conditions auxquelles il peut continuer à effectuer des achats.
  • Parfois les autorités — et les services du FMI également — sont d’avis que la lettre d’intention offre dans certains cas aux autorités du pays en question un moyen utile d’exposer leur programme, dans sa conception plus large, aux instances nationales et internationales. Dans ces cas, seule une partie de la lettre d’intention correspond aux engagements fermes inclus dans le programme sous forme de critères de réalisation ou de repères. Les clauses sur les revues doivent alors indiquer clairement les domaines que celles–ci couvriront. Les principes énoncés dans les paragraphes ci-après portent principalement sur les réformes structurelles que les autorités se sont engagées à effectuer, c’est-à-dire qui font l’objet d’un suivi, sous une forme ou une autre, dans le cadre du programme. Les questions relatives à une couverture plus large des mesures structurelles dans la lettre d’intention ou le mémorandum de politiques économique et financière sont brièvement traitées au paragraphe 12.
  • La conditionnalité du FMI doit porter seulement sur les réformes structurelles qui sont utiles à la réalisation des objectifs macroéconomiques d’un programme. Cependant, la classification de ces réformes selon leur degré de pertinence macroéconomique n’obéit pas à des règles bien claires. Bien que tous les programmes appuyés par le FMI aient pour but ultime d’assurer la viabilité extérieure à moyen terme ainsi qu’une croissance forte et durable, les conditions déterminant ce qui doit être fait pour atteindre ces objectifs varient considérablement d’un programme à l’autre. Par exemple, au cours des crises financières récentes, le but des programmes appuyés par le FMI était avant tout de rétablir la confiance du marché, d’assurer un ajustement extérieur ordonné, de remédier aux déficiences responsables de la vulnérabilité de ces pays aux crises et de créer les conditions propices à une reprise de la croissance. Dans le cas des économies en transition, il s’agissait surtout d’achever leur transformation en économies de marché compétitives tout en rétablissant ou en préservant des conditions macroéconomiques stables. Les accords au titre de la FRPC visent à favoriser le recul de la pauvreté en éliminant les obstacles à une croissance vigoureuse et durable et à l’établissement d’une position extérieure viable. Bien que la pertinence macroéconomique soit à évaluer au cas par cas, il importe d’inclure explicitement cette évaluation dans les documents qui sous–tendent le programme.
  • Ce n’est pas parce qu’elle passe avec succès le test de pertinence macroéconomique qu ‘une réforme structurelle sera automatiquement couverte par la conditionnalité du programme. Pour déterminer quelles réformes doivent être retenues, il y a lieu de faire la distinction entre les réformes qui sont essentielles ou cruciales pour la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme et celles qui sont macroéconomiquement pertinentes mais n’ont pas le même degré d’importance. C’est là, bien sur, une affaire d’appréciation. On peut procéder en se posant la question suivante: si les réformes en question ne sont pas exécutées, la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme, notamment la reprise d’une croissance propre à durer, sera-t-elle compromise, quels que soient les progrès accomplis dans d’autres domaines? Si la réponse est non, les réformes sont sans doute macroéconomiquement pertinentes mais probablement pas cruciales.
  • Les réformes structurelles qui sont essentielles à la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme devront généralement être couvertes par la conditionnalité du FMI. Il est probable que, si elles peuvent être identifiées, les mesures qui sont spécifiques, bien définies et faciles à suivre tout en représentant une étape importante du processus de réforme tout entier entreront dans le champ couvert par les critères de réalisation ou les actions préalables. Dans le cas des réformes structurelles qui sont essentielles à la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme, mais consistent en un ensemble de mesures de faible portée qui doivent être assez nombreuses pour être significatives, le suivi s’opérera généralement sous forme de repères ou de revues du programme, dont le champ sera précisé dans les clauses correspondantes.
  • Si certaines réformes structurelles sont essentielles au succès du programme mais ne relèvent pas des principaux domaines de responsabilité du FMI, celui–ci demandera à la Banque mondiale ou à une autre institution compétente de participer à l’élaboration et au suivi des mesures de réforme et, le cas échéant, de fournir au pays des conseils d’ordre technique sur leur application. Dans ce cas, le FMI inclura quand même ces réformes dans le champ couvert par sa conditionnalité et évaluera leur application sur la base des conclusions de la Banque mondiale ou d’autres institutions compétentes en la matière2.
  • Les réformes structurelles qui sont pertinentesmais non essentiellespour la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme et relèvent des principaux domaines de responsabilité du FMI peuvent être couvertes par la conditionnalité. Leur inclusion et l’instrument de suivi à retenir sont affaire d’appréciation et dépendent de leur importance relative pour les objectifs du programme et de la nature des mesures en question. Cependant, on suppose que les critères de réalisation structurels ne seraient pas utilisés dans ce cas et que les actions préalables ou repères structurels ne le seraient que rarement et sur justification. Dans la plupart des cas, le suivi des mesures structurelles que les autorités s’engagent à exécuter et qui entrent dans cette catégorie ferait partie des examens relevant de l’évaluation globale des progrès réalisés dans le cadre du programme.
  • Si les réformes structurelles passent avec succès le test de pertinence macroéconomique mais ne sont pas essentielles ni ne relèvent des principaux domaines de responsabilité du FMI, elles ne feront généralement pas partie de sa conditionnalité. Si ces réformes entrent dans le champ couvert par la Banque mondiale, le FMI peut tenir compte — et serait prêt à le faire dans bien des cas — de l’évaluation par la Banque des progrès réalisés dans leur mise en œuvre pour juger de l’effort d’ajustement du pays3.
  • Les principes généraux énoncés ci–dessus portent principalement sur la conditionnalité structurelle, c’est-à-dire les mesures structurelles que les autorités s’engagent à prendre et qui font l’objet d’un suivi, sous une forme ou une autre, dans le cadre du programme. Comme indiqué au paragraphe 5, toutefois, les lettres d’intention ou mémorandums de politiques économique et financière peuvent présenter un programme plus large. Dans ces cas, les clauses afférentes aux revues doivent préciser sur quels domaines — autres que ceux qui sont explicitement couverts par les critères de réalisation — porte la conditionnalité du FMI. L’ampleur et le degré de précision des mesures exposées dans les lettres d’intention ou les mémorandums doivent continuer à être modulés selon la situation de chaque pays. Néanmoins, dans certains cas, l’inclusion dans les mémorandums de matrices vastes et détaillées a fait craindre une intrusion excessive de la conditionnalité du FMI. Ces matrices détaillées doivent être évitées, à moins qu’elles ne soient jugées nécessaires par les autorités pour exprimer leur engagement de réforme, ou par les services du FMI pour assurer le suivi de l’application des politiques.
1Parmi les principaux domaines de responsabilité du FMI figurent la stabilisation macroéconomique, la politique monétaire, les politiques de finances publiques et de change, avec les dispositifs institutionnels correspondants et les mesures structurelles qui y sont étroitement liées, ainsi que les questions relatives au secteur financier, en particulier le fonctionnement des marchés financiers tant intérieurs qu’internationaux.2Dans le cas des accords au titre de la FRPC, les domaines de responsabilité du FMI et ceux de la Banque mondiale seront définis dans le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Il est prévu que la conditionnalité du FMI ne portera pas sur les domaines qui ne relèvent pas de son mandat et de ses compétences, à l’exception possible des mesures qui sont essentielles à la réalisation des objectifs budgétaires ou externes du pays (voir Key Features of PRGF–Supported Programs (SM/00/193, 17/8/00, paragraphe 18). Il est toutefois reconnu que les changements intervenus à la Banque mondiale — en particulier la mise en place du crédit de soutien à la réduction de la pauvreté — et la nature des opérations de prêt actuelles de la Banque mondiale dans certains pays influeront sur le rythme auquel il sera possible de progresser dans cette direction. En attendant, la conditionnalité de la FRPC peut recouvrir d’autres mesures qui sont essentielles à la réalisation des objectifs du programme.3Dans le cas des accords FRPC, il est prévu que le FMI tiendra compte des évaluations faites par la Banque mondiale dans tous les domaines dont elle a la responsabilité dans le cadre du DSRP (ou du DSRP intérimaire).
  • Au sujet de l’élaboration des programmes, les administrateurs jugent nécessaire d’approfondir les questions concernant le rythme et l’enchaînement des réformes structurelles, et de chercher sans cesse à adapter la conditionnalité à la capacité d’exécution du pays.
  • Une autre question a été soulevée, celle de savoir dans quelle mesure le FMI devrait et pourrait se montrer plus sélectif dans l’apport d’une aide à l’appui de programmes peu internalisés. Comme la conditionnalité ne peut compenser le manque de maîtrise par un pays de son programme, les administrateurs sont d’avis que le FMI devrait limiter son financement en pareil cas. Cependant, un certain nombre d’entre eux ont indiqué que ce principe est difficile à appliquer parce que les coûts qu’entraîne pour un pays le non-accès à l’aide du FMI peuvent être énormes et qu’il est difficile d’évaluer le degré et l’ampleur de l’internalisation. À cet égard, il a été proposé d’utiliser les mesures préalables comme instrument d’évaluation de l’internalisation, surtout lorsque celle–ci a été faible dans le passé. Les administrateurs ont en outre souligné que le FMI doit continuer à soutenir les efforts faits par ses pays membres pour consolider leurs institutions, en particulier par son assistance technique.
  • Les administrateurs ont exprimé des points de vue divers sur la possibilité de faire davantage usage d’une conditionnalité qui serait fonction des résultats, c’est-à-dire que le FMI n’accorderait son aide qu’une fois atteints certains objectifs essentiels. Un certain nombre d’entre eux estiment que cette approche laisserait aux pays une plus grande marge de manœuvre dans le choix des meilleurs moyens de parvenir aux résultats recherchés. D’aucuns ont toutefois fait observer que le passage en bloc à une conditionnalité fondée sur les résultats ne cadrerait pas avec la nécessité de synchroniser l’application des politiques avec les apports de ressources du FMI, à moins que ceux–ci ne soient beaucoup plus concentrés en fin de programme.

À cet égard, les administrateurs ont examiné le rôle des normes et codes dans la détermination des résultats recherchés dans le cadre des programmes appuyés par le FMI. Les normes et codes pourraient être des éléments utiles à l’élaboration d’un programme, et l’observation par les pays membres de pratiques optimales dans plusieurs domaines pourrait limiter la nécessité d’une conditionnalité qui soit de nature à protéger les objectifs du programme. Cependant, l’application de normes et codes dans le cadre des programmes appuyés par le FMI devra s’inscrire dans le respect de leur caractère volontaire.

Étapes suivantes

À sa réunion d’avril 2001, le Comité monétaire et financier international a réaffirmé que l’objectif primordial de la rationalisation est de rendre la conditionnalité plus efficace et mieux centrée, sans l’affaiblir, et a salué les progrès accomplis dans ce domaine. Le processus de rationalisation se poursuivra au cours des mois à venir et tirera profit de la consultation de parties extérieures au FMI. A cet égard, le public sera invité à donner son point de vue sur une série de documents consacrés à la conditionnalité (affichés en février sur le site du FMI), et des séminaires, qui auront lieu au cours de l’été 2001, offriront à des fonctionnaires de divers pays, à des universitaires et aux représentants d’autres organisations l’occasion de s’exprimer sur la conditionnalité du FMI. En outre, le Conseil d’administration tiendra compte de l’examen par les services du FMI des enseignements tirés jusqu’à ce jour de l’application de la note d’orientation intérimaire sur la rationalisation de la conditionalité structurelle.

Le but recherché est d’assurer que les directives du FMI sur la conditionnalité reflètent les nouvelles réalités et mettent dûment l’accent sur la nécessité de la rationaliser. Les administrateurs ont décidé qu’en attendant l’achèvement de cet examen, la note d’orientation intérimaire continuera à prévaloir.

Gestion publique: bilan de l’expérience du FMI

En juillet 1997, le Conseil d’administration a approuvé les directives sur le rôle du FMI en matière de gestion publique. L’établissement de ces directives a été dicté par la prise de conscience de l’importance que revêt une bonne gestion publique pour l’efficience et la croissance économiques. Elles appellent le FMI à accorder une plus grande attention aux questions de gestion publique, comme la qualité de la gestion des ressources publiques, ainsi que la transparence et la stabilité du cadre économique et réglementaire.

En février 2001, le Conseil d’administration a dressé le bilan de l’expérience du FMI en matière de gestion publique et a conclu que les directives de 1997 conservent leur validité. Les administrateurs ont noté avec satisfaction la démarche volontariste que le FMI et la Banque mondiale ont adoptée par l’attention accrue qu’ils accordent à la gestion publique en tant que facteur déterminant des résultats économiques. Cet intérêt a été favorisé par le renforcement du consensus de la communauté internationale sur l’importance d’une bonne gestion publique à l’échelle nationale.

Le Conseil d’administration a réaffirmé que l’action du FMI dans le domaine de la gestion publique est dictée par son mandat, qui est de promouvoir la stabilité macroéconomique et une croissance non inflationniste durable au moyen de la surveillance, de programmes d’aide financière et de l’assistance technique. Ils ont souligné que le FMI doit faire preuve de discernement et de doigté à mesure qu’il progresse, sans perdre de vue l’impératif d’équité et le fait que l’amélioration de la gestion publique doit être assurée par les pays eux-mêmes. L’intervention du FMI doit se limiter aux aspects économiques de la gestion publique qui peuvent avoir une incidence macroéconomique significative. A cet égard, nombre d’administrateurs ont appelé à intensifier les efforts déployés pour appliquer plus explicitement le test de pertinence macroéconomique et ont encouragé les services du FMI à approfondir leur réflexion et leurs travaux sur la manière d’appliquer ce test de façon plus significative à l’ensemble des pays membres.

Les administrateurs ont souscrit aux initiatives du FMI dont l’objet est de promouvoir une bonne gestion publique dans tous les pays membres, ainsi qu’aux mesures qu’il a prises dans des cas particuliers de mauvaise gestion publique et de corruption. Ils sont convenus que la prévention doit être le pilier de la stratégie du FMI dans ce domaine et sont encouragés par les progrès que celui–ci a réalisés dans l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments servant à promouvoir une bonne gestion publique — conseils, assistance technique et diffusion de codes et de guides de bonnes pratiques visant à renforcer les institutions et les systèmes et à améliorer le fonctionnement des marchés. Ils ont souligné que le FMI doit continuer à respecter le caractère volontaire de la participation des pays membres à de nombreuses composantes de cette stratégie, dont les normes et codes. À cet égard, ils ont précisé qu’il est essentiel de fournir en temps opportun aux pays membres une assistance technique bien ciblée pour atténuer les contraintes qui pèsent sur leurs capacités institutionnelles.

Les administrateurs reconnaissent que, dans certains cas, le FMI devra faire appel à des mesures correctives bien précises pour assurer la réalisation des objectifs macroéconomiques du programme de réforme d’un pays membre et pour protéger ses propres ressources. Les aspects de la gestion publique qui ont des répercussions macroéconomiques significatives doivent en outre continuer à être évoqués dans le cadre des activités de surveillance du FMI.

Nombre d’administrateurs sont partisans de laisser au FMI une marge d’appréciation relativement large. Une telle démarche permet à celui–ci de se saisir à juste titre de cas qui pourraient être exclus si les limites étaient définies de façon trop étroite. Certains administrateurs estiment toutefois qu’il serait préférable de restreindre l’intervention du FMI à des cas spécifiques de mauvaise gestion publique pour réduire le risque de dérive et faire en sorte que l’action du FMI reste centrée sur les domaines qui relèvent directement de sa compétence. De manière générale, les administrateurs sont d’accord sur la nécessité de maintenir une certaine souplesse et de faire preuve de discernement, et ont souligné que les raisons de chaque intervention ainsi modulée doivent être clairement établies et soumises à l’examen du Conseil d’administration.

L’intervention du FMI dans les volets de la gestion publique qui sont sans rapport avec ses responsabilités fondamentales est une question complexe. Dans certains cas, des mesures complémentaires s’imposent dans ce domaine, et les administrateurs ont souligné qu’il importe alors de s’adresser à d’autres organisations internationales qui sont dotées des compétences nécessaires — et de collaborer étroitement avec elles. Selon les procédures établies, lorsque l’organisation multilatérale experte en la matière n’est pas en mesure d’apporter son concours, les services du FMI peuvent avoir à intervenir pour une courte durée. Plusieurs administrateurs ont toutefois déclaré que le FMI doit prendre garde à ne pas se laisser entraîner dans ces activités, compte tenu de ses ressources limitées et de son manque d’expertise probable dans ces domaines.

Les administrateurs sont généralement d’avis que le FMI devrait étudier les moyens d’accorder plus attention aux deux faces de la corruption, lesquels consisteraient notamment à déterminer, dans le cadre des consultations de l’article IV, l’état d’exécution des initiatives menées par l’OCDE à l’encontre de la corruption d’agents publics étrangers, ainsi que d’initiatives analogues.

Les administrateurs ont souligné que la conditionnalité applicable aux domaines ayant trait à la gestion publique doit cadrer avec celle qui est de portée générale. Ils sont en outre convenus que des analyses plus poussées de l’expérience du FMI en matière de gestion publique devraient être intégrées aux réexamens futurs de la surveillance, de l’assistance technique et de la conditionnalité.

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