Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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Annexe 3. Revues par pays: méthodologie et synthèse des conclusions

Author(s):
International Monetary Fund. Independent Evaluation Office
Published Date:
July 2007
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Information about Sub-Saharan Africa África subsahariana
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La présente annexe rend compte des résultats de l’étude de 14 pays d’Afrique subsaharienne dotés de programmes appuyés par la FRPC. En outre, elle explique brièvement la méthodologie qui a servi à recueillir et à analyser les informations. Le travail monographique sur les différents pays visait à compléter les résultats issus des enquêtes et analyses quantitatives, lesquelles couvraient un échantillon plus vaste de 29 pays d’Afrique subsaharienne appliquant des programmes appuyés par la FRPC. Il s’est appuyé sur l’examen de documents relatifs aux programmes FRPC, complété par des entretiens et des visites dans six pays (tableau A3.1). Les données obtenues grâce aux études monographiques ont servi à poser des hypothèses de travail pour évaluer et mettre à l’épreuve les conclusions au fur et à mesure.

Tableau A3.1.Pays ayant fait l’objet d’une étude plus approfondie
Pays ayant un programme FRPC en ASSÉtude spécifiqueVisite sur le terrainProgramme1Quintile CPIA, 2004Population, 2005 (En millions)PIB réel par habitant, 2002–05 (Dollars constants 2000)
BéninU28,4324,4
Burkina FasoXXU113,2246,5
CamerounXI316,3727,9
Cap-VertU10,51277,8
Congo, République dém. duXU557,686,8
Côte d’IvoireI518,2575,8
DjiboutiU40,8786,0
ÉhiopieXU371,3129,5
GambieI41,5322,7
GhanaXXU222,1274,3
GuinéeI49,4381,8
Guinée-BissauXI51,6135,5
KenyaI234,3422,1
LesothoU21,8532,3
MadagascarU218,6223,8
MalawiXI312,9148,8
MaliU113,5236,5
MauritanieI43,1428,6
MozambiqueXXU319,8269,2
NigerU314,0157,1
OugandaXU128,8260,5
République CentrafricaineXI54,0231,1
RwandaXXU39,0249,1
São Tomé-et-PríncipeI40,2350,7
SénégalXU111,7453,0
Sierra LeoneU45,5206,5
TanzanieXXU138,3307,5
TchadU49,8230,8
ZambieXXU311,7332,9
Sources: Banque de données des indicateurs de développement dans le monde de la Banque mondiale; Banque mondiale (2004).1 «I» dénote une grave interruption de programme FRPC, mesurée par un non-décaissement; «U» dénote l’absence d’interruption de programme.
Sources: Banque de données des indicateurs de développement dans le monde de la Banque mondiale; Banque mondiale (2004).1 «I» dénote une grave interruption de programme FRPC, mesurée par un non-décaissement; «U» dénote l’absence d’interruption de programme.

Rappel méthodologique et sources d’information

Plusieurs critères ont permis de choisir les 14 pays à étudier en profondeur (à partir d’un échantillon plus vaste de 29 pays d’Afrique subsaharienne menant des programmes appuyés par la FRPC), dont la situation économique et institutionnelle, la représentativité, la présence de bailleurs de fonds et les modalités de fourniture de l’aide (tableau A3.1). Dix des quatorze pays menaient depuis longtemps des programmes appuyés par le FMI, sans interruptions graves (Burkina Faso, République démocratique du Congo, Éthiopie, Ghana, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie); dans les quatre autres pays les programmes avaient récemment connu de graves interruptions (Cameroun, Guinée-Bissau, Malawi et République Centrafricaine).

Par souci d’homogénéité, la même grille de lecture a été appliquée à tous les documents relatifs aux programmes FRPC. Les domaines suivants ont été examinés, en insistant sur les objectifs du programme, l’emploi des instruments programmatiques et la mise en œuvre du programme dans le temps: 1) prévision de l’aide, 2) dépenses budgétaires, 3) absorption au niveau du solde des transactions courantes, 4) considérations relatives à la stabilité (inflation, financement intérieur), 5) plafonnement de la masse salariale, 6) dépenses prioritaires et 7) mobilisation de ressources intérieures.

Les documents examinés sont également, dans la plupart des cas, mis à la disposition du grand public sur le site Internet du FMI1, comme par exemple les documents relatifs aux programmes FRPC, les rapports sur la surveillance au titre de l’article IV et les documents consacrés aux «questions générales». L’équipe chargée de l’évaluation a également eu accès à des documents internes du FMI—comme par exemple les documents d’information sur les missions et les commentaires formulés durant les revues internes. Elle s’est concentrée sur les programmes appuyés par la FRPC, y compris des cas récents, pour voir dans quelle mesure l’évaluation des services du FMI, les objectifs et la conception même des programmes avaient changé durant la mise en œuvre. Les périodes retenues n’étaient pas les mêmes pour tous les pays, et certaines revues ont porté sur deux programmes FRPC proprement dits.

Synthèse des conclusions

La présentation des conclusions suit celle du corps du document: contexte de l’aide, orientation des politiques macroéconomiques et impact social. Ces conclusions complètent le chapitre 2 du rapport.

Questions relatives à l’aide

Les documents sur les programmes mettaient en évidence des similitudes dans les échanges avec les pays en matière d’aide. Les premiers programmes appuyés par la FRPC mettaient en garde contre la dépendance à l’égard de l’aide (Burkina Faso, Malawi, Mozambique et Tanzanie) et soulignaient, parallèlement, la nécessité de mieux mobiliser les ressources internes. La prudence devant guider l’aide prévue dans le cadre des programmes s’appuyait sur les discussions avec les bailleurs de fonds (Malawi, Mozambique et Rwanda). Il y avait des références générales à la nécessité d’accroître les flux d’aide pour permettre aux pays d’atteindre les objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté (République démocratique du Congo, Éthiopie, Mozambique et Sénégal). Les questions liées à l’aide sont examinées à la section «Analyse de l’aide» du chapitre 2 du corps du document.

La prévisibilité de l’aide et ses répercussions possibles étaient des thèmes récurrents des programmes (République démocratique du Congo, Ghana, Guinée-Bissau, Malawi, Mozambique, Ouganda, Sénégal et Tanzanie). Cependant, rares étaient les liens avec les projections de l’aide (Ghana, Malawi et Mozambique), la tendance était de se centrer sur la prévisibilité/volatilité de l’aide pour l’année du programme en cours.

Il y avait peu de transparence quant à la façon dont les programmes projetaient l’aide. Il y avait en général peu d’information sur la méthodologie, les principales hypothèses et les facteurs d’actualisation utilisés pour projeter l’aide. Seule la moitié des cas examinés (Burkina Faso, République démocratique du Congo, Ghana, Malawi, Mozambique, Tanzanie et Zambie) faisaient référence explicitement aux erreurs de prévision passées. Les discussions relatives aux répercussions de ces erreurs sur les prévisions présentes n’étaient pas explicites ou se limitaient à des généralités.

Questions liées au solde des transactions courantes

Les questions relatives à l’absorption par les transactions courantes ont été examinées conjointement avec les questions liées aux réserves internationales et au syndrome hollandais. Elles sont examinées à la section «Place accordée à l’aide» du chapitre 2 du corps du document.

Les discussions sur le traitement des réserves internationales étaient prévalentes dans les programmes appuyés par la FRPC (excepté pour les pays de la zone franc). L’examen des documents révèle que pour beaucoup de pays de l’échantillon les programmes avaient, à un moment donné, visé un niveau plus élevé de réserves internationales nettes (RIN) afin de réduire les vulnérabilités aux chocs exogènes—et notamment à la volatilité des termes de l’échange et de l’aide—mais en leur accordant des degrés d’importance divers. Dans les cas où les RIN étaient faibles (Cameroun, République démocratique du Congo, Éthiopie, Ghana, Malawi et Zambie) les programmes soulignaient la nécessité d’accroître les réserves internationales. Dans les pays où les RIN étaient d’un niveau approprié, il s’agissait plutôt de maintenir les réserves à ce niveau (Ouganda et Tanzanie). Dans quelques cas, on a considéré que l’accumulation de réserves avait été excessive (comme au Rwanda) et les programmes ont accordé plus d’attention à l’accumulation de réserves excessives et au niveau insuffisant d’absorption de l’aide.

Le syndrome hollandais n’était pas une préoccupation majeure—encore que le taux de change et les questions de compétitivité aient été des thèmes courants dans les discussions sur les programmes. Le tableau A3.2 montre qu’il y a eu initialement des inquiétudes à l’égard d’une appréciation du taux de change et d’un éventuel syndrome hollandais, qui a fait craindre une sous-utilisation de l’aide en Tanzanie, et qui a résisté au Rwanda, même si les conséquences pour l’absorption de l’aide ont été réduites. Les discussions sur les taux de change s’appuyaient sur des indicateurs de compétitivité et les taux de change réels (Ghana, Mozambique et Zambie), la compétitivité ayant été parfois décrite en termes de gains de productivité, d’efficience et de croissance par le biais de réformes structurelles et d’investissements dans l’infrastructure (Éthiopie et Zambie).

Tableau A3.2.Dépenses et absorption1
Dépenses
PaysMicroéconomieMacroéconomieSyndrome hollandais
Burkina Faso (2003)Considérations générales de capacité d’absorption.Démarche plutôt libérale tout au long du programme.Le problème ne se posait pas.
Cameroun (2000)Une faible capacité de dépense limitait les dépenses PPTE. Le Département des finances publiques s’interrogeait sur la capacité à absorber de fortes augmentations des investissements dans le cadre du programme.Le programme visait à consolider l’ajustement budgétaire réalisé dans le programme précédent.Pas de surévaluation du taux de change effectif réel. Reconnu que le Cameroun maintenait les considérables gains de productivité issus de la dévaluation du franc CFA de 1994.
Congo, Rép. dém. du (2002)Il n’est pas spécifiquement question de limiter les dépenses issues de l’aide.Stabilisation, démarche concentrée.
Éthiopie (2001)Le programme vise à limiter l’inflation à de faibles niveaux à un seul chiffre tout en reconstituant les réserves internationales.Bien que les autorités préconisaient un taux de change plus faible, au vu d’une augmentation des flux d’aide, les services du FMI ont noté que les arguments n’étaient pas convaincants.
Ghana (1999, 2003)Les questions d’absorption ne préoccupaient pas outre mesure.Rééquilibrage budgétaire et maîtrise de la dette intérieure.Pas de référence.
Guinée-Bissau (2000)Il est fait état d’une faible capacité administrative mais pas de lien explicite avec un plafonnement des dépenses.
Malawi (2000)Le programme permettait des dépenses plus élevées s’il y avait un financement extérieur (le Département de l’élaboration et de l’examen des politiques s’interrogeait sur la capacité à augmenter les dépenses dans les domaines prioritaires du DSRP).Le programme visait un rééquilibrage budgétaire tout au long de la période couverte par le programme.Pas de préoccupations explicites quant à des tensions d’appréciation.
Mozambique (1999, 2004)Vu les limites de capacité d’absorption, recommandation d’épargner les flux d’aide exceptionnels/élevés (1999) et risques pour la réalisation des OMD (2004).Contexte global du programme en 1999 et 2004 de maintien de la stabilité macroéconomique et de rééquilibrage budgétaire. À la 4e revue en 2004, le programme faisait globalement état d’une situation budgétaire meilleure que programmée.Pas de surévaluation du taux de change (selon diverses mesures et volumes d’exportation).
Ouganda (1997, 2002)Efficience limitée en matière de dépenses—questions de capacité et de gouvernance en matière de dépenses sociales, notamment pour l’éducation primaire universelle.Les objectifs du programme maintiennent une faible inflation (5 %) et un niveau confortable de réserves internationales.Durant les deux premières années du programme, les flux d’aide (et le niveau élevé des remises de fonds) ont entraîné une appréciation de la monnaie (1997). Les liquidités injectées dans l’économie par les dépenses de lutte contre la pauvreté financées par les donateurs ont menacé la stabilité des prix (2002).
Rwanda (2002)Préoccupations persistantes quant à la transparence des dépenses et à l’allocation de ressources à la défense, d’où un programme rigide en matière de dépenses des ressources imprévues sans discussion préalable avec le FMI.Les craintes de syndrome hollandais ont été discutées à l’occasion du programme de 2002 mais éclipsées par la 4e revue (2005), par des craintes de sousabsorption.
République Centrafricaine (1998)Seules les questions microéconomiques sont mentionnées.La faible capacité administrative est mentionnée comme risque pour le programme mais elle n’est pas explicitement liée à des limites de dépenses.
Sénégal (1998, 2003)Contraintes de capacité au Ministère des finances et dans les ministères dépensiers, malgré des plans de dépenses ambitieux.Objectifs de programme à l’appui du rééquilibrage budgétaire.Pas de préoccupations au niveau d’aide en vigueur, analyse nécessaire du risque de syndrome hollandais avec une aide plus importante (programme de 2003).
Tanzanie (2000, 2003)Inefficience du système budgétaire—pas en mesure d’absorber toutes les ressources d’aide disponibles. Nécessité de renforcer la transparence des finances publiques.Craintes de syndrome hollandais dans le programme de 2000, mais qui ont disparu dans le programme de 2003.
Zambie (2004)Nécessité de renforcer les processus budgétaires et la gestion des dépenses publiques.La base du cadre des politiques économiques est solide, concentration de l’ajustement budgétaire en début de programme pour freiner l’augmentation insoutenable de la dette intérieure et des paiements d’intérêts, et augmentation des dépenses de lutte contre la pauvreté.Les tensions d’appréciation ne préoccupent pas encore.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

Tableau A3.3.Clauses d’ajustement1
PaysFinancement du manque d’aide à percevoirArgumentaireDépense/absorption de l’aide imprévueArgumentaire
Burkina Faso (1999, 2003)Financement limité.Pas d’argumentaire explicite.Dépense totale remplacée par épargne totale en 2001. Épargne totale remplacée par dépense limitée dans les secteurs sociaux en 2005.Pas d’argumentaire explicite.
Cameroun (2000)Financement intérieur de 50 % du manque à percevoir.Pas d’argumentaire explicite.Réduction du financement intérieur pour la totalité de l’excédent.Impliquer le secteur privé.
Congo, Rép. dém. du (2002)Pas de financement jusqu’à la 3e revue, qui prévoyait que 50 % de tout manque à percevoir d’aide extérieure pouvait être financé. À la 5e revue le financement total était permis.Pas d’argumentaire explicite.L’excédent de financement extérieur servira à financer les dépenses de lutte contre la pauvreté. Les revues ultérieures ont ajouté de nouveaux emplois à cet excédent afin de réduire le crédit bancaire net à l’État.Ambition des autorités d’atteindre le point d’achèvement PPTE a contribué à cibler les dépenses en faveur des pauvres. Attention accordée ultérieurement à la réduction du crédit bancaire à l’État visait à assurer la réussite du travail de stabilisation.
Éthiopie (2001)Financement de 50 % à concurrence de 20 millions de dollars.Maîtrise des pressions de la demande.Épargne totale de toutes les sommes dépassant les niveaux programmés. À la 4e revue emploi limité pour dépenses de lutte contre la pauvreté.Constitution de réserves—dont les services du FMI ont estimé qu’elles étaient précaires, du fait des besoins et des chocs.
Ghana (1999, 2003)Financement total (1999), à partir de la 3e revue financement limité. Financement limité maintenu dans le programme de 2003, mais à partir de la 3e revue pas de financement permis.Pas d’argumentaire explicite.Montant équivalent déduit du plafond des emprunts de l’État. À partir de la 3e revue du programme FRPC de 2003, utilisation totale.Pas d’argumentaire explicite.
Guinée-Bissau (2000)Financement de 50 %.Pas d’argumentaire explicite.50 % peut être utilisé pour les dépenses prioritaires dans les domaines sociaux et l’infrastructure.Besoins sociaux pressants.
Malawi (2000)Financement initial limité à 50 millions de dollars mais réduit à zéro au moment de l’aide d’urgence (2002) et de la 1re revue (2003).Nécessité de réduire la dette intérieure pour abaisser les taux d’intérêt. Renforcement dans le temps en réaction aux dérapages successifs.Initialement 50 millions de dollars maximum pouvaient être utilisés mais déplafonnement ultérieur.Nécessité de réduire l’endettement intérieur.
Mozambique (2004)Initialement pas de financement intérieur. À la 4e revue, financement partiel.Maintien du rythme de rééquilibrage des finances publiques et création d’espace pour le secteur privé. Contexte de changement dans les clauses d’ajustement (4e revue) avec résultats budgétaires meilleurs que prévu, et la diminution de l’aide n’est plus perçue comme un risque pour le programme.Initialement utilisation partielle (dépenses d’investissement) et absorption. À la 4e revue utilisation totale (dépenses prioritaires) et absorption.Initialement justifié par la forte volatilité annuelle de l’aide.
Ouganda (1997, 2002)Financement total permis (à l’exception de la 2e revue du premier programme FRPC).Permet au gouvernement de tenir ses engagements, notamment Fonds d’action contre la pauvreté (PAF). Plafond du crédit net à l’État serait réduit pour tout engagement PAF non dépensé.Épargne totale de tout excédent tout au long des programmes.Permettre au pays d’honorer les paiements de dette, notamment arriérés.
Rwanda (2002)Initialement pas de financement intérieur, puis financement limité en 2003.Pas d’argumentaire explicite.Épargne totale.Crainte que les ressources ne soient détournées vers dépenses militaires.
Sénégal (1998, 2003)Financement limité à 20 milliards de francs CFA.Niveau d’ajustement devait être conforme au protocole régional sur la politique monétaire et le taux de change fixe.Utilisation de fonds excédentaires non permise.Niveau d’ajustement devait être conforme au protocole régional sur la politique monétaire et le taux de change fixe.
Tanzanie (2000, 2003)Initialement limité (à 60 millions de dollars). À la 3e revue (2000) financement total permis et maintenu dans le programme suivant.Initialement pour sauvegarder les réserves internationales—relâchement avec l’augmentation des réserves pour donner au gouvernement plus de latitude dans les décisions de financement/dépenses.Initialement pas d’utilisation permise du financement extérieur excédentaire. À la 4e revue (2000), utilisation totale permise, maintenue dans le programme de 2003.Initialement pour constituer des réserves internationales, mais utilisation de ressources excédentaires ultérieurement laissée à la discrétion du gouvernement.
Zambie (2004)Financement partiel (d’abord 14 millions dollars puis 20 millions).Épargne totale des ressources exceptionnelles, excepté pour réduire la dette intérieure.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

Questions budgétaires

L’examen des documents a notamment porté sur le financement intérieur du déficit budgétaire, la mobilisation des ressources intérieures, la masse salariale du secteur public et la gouvernance budgétaire. Ces questions sont examinées aux sections «Place accordée à l’aide» et «Liste des principales caractéristiques» du chapitre 2 du corps du document.

Le financement intérieur a été un paramètre fondamental des programmes, lié à la stabilité macroéconomique et à l’éviction ou à la participation du secteur privé. La plupart des programmes FRPC limitaient le financement intérieur du déficit budgétaire. En général, la taille du déficit budgétaire ou du financement intérieur servait de critère de réalisation (Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Malawi, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie). Les documents FRPC justifiaient cela à partir des considérations suivantes: 1) capacité limitée d’emprunter à l’intérieur sans que cela ne nuise profondément à la stabilité macroéconomique et à la croissance—en exerçant un effet dissuasif sur l’investissement du secteur privé et les autres dépenses (Cameroun, République démocratique du Congo, Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Malawi, Mozambique, Ouganda, République Centrafricaine, Rwanda, Tanzanie et Zambie), 2) pression de la demande intérieure (Éthiopie, Guinée-Bissau et Mozambique) et 3) nécessité de réduire la dette intérieure et les lourdes obligations de service de la dette (Ghana, Malawi, Rwanda et Sénégal).

La mobilisation des recettes était un leitmotiv dans les programmes FRPC. Beaucoup de programmes étaient assortis d’objectifs fiscaux, pour la plupart sous la forme d’objectifs indicatifs/repères (Burkina Faso, Cameroun, Ghana, Guinée-Bissau, Mozambique, Ouganda, République Centrafricaine, Sénégal et Tanzanie). Cela dit, le raisonnement à la base de cette mobilisation des recettes fiscales a évolué dans le temps. L’on est ainsi passé des arguments initiaux de réduction de la «dépendance à l’égard de l’aide» (Burkina Faso, Malawi et Mozambique) à la nécessité de créer un espace budgétaire pour les dépenses prioritaires (Ghana, Mozambique, Ouganda et République Centrafricaine) et à la création d’une capacité suffisante pour les opérations des administrations publiques (Ouganda et Tanzanie) durant ces dernières années.

Les objectifs liés à la masse salariale étaient courants dans les programmes FRPC du fait de considérations liées au budget et à la stabilité macroéconomique. La conditionnalité relative à la masse salariale est assez répandue—5 des 14 cas examinés présentaient des critères de réalisation (CR) à un moment ou à un autre, 8 des repères/objectifs indicatifs et le Malawi présentait les uns et les autres dans plusieurs revues du programme (tableau A3.4). Dans certains cas, des dérapages successifs ont entraîné un durcissement de la conditionnalité (les objectifs indicatifs sont devenus des CR au Malawi), alors que dans d’autres cas, où les résultats étaient satisfaisants, l’inverse s’est produit (des CR sont devenus des repères en République Centrafricaine). Dans deux cas, l’objectif de masse salariale fut tout simplement supprimé (Mozambique en 2006 du fait de résultats budgétaires meilleurs que prévu, et Tanzanie en 2003 où l’accent a été davantage mis sur la réforme de la solde de la fonction publique). S’agissant du raisonnement à la base des considérations de masse salariale, les documents mettent en évidence que les objectifs des programmes liés à la masse salariale s’expliquaient par des considérations de stabilité macroéconomique avec, dans la plupart des cas, des références à de fortes augmentations récentes (Éthiopie, Guinée-Bissau, Ghana, Malawi, Mozambique et Zambie). Parmi les autres arguments, il convient de citer la nécessité de dégager un espace budgétaire pour d’autres dépenses, y compris pour lutter contre la pauvreté (Mozambique et République Centrafricaine). Le plafonnement de la masse salariale allait parfois également de pair avec l’examen des réformes de la fonction publique (République démocratique du Congo, Ghana, Mozambique, Ouganda, Sénégal et Tanzanie). Ceci a été particulièrement important au Mozambique et en Tanzanie, du fait de la suppression des objectifs de masse salariale évoquée ci-dessus.

Tableau A3.4.Plafonnement de la masse salariale1
PaysInstrument2ArgumentaireConsidération de l’impact sur secteurs prioritaires dans la conceptionAjustement dans le cadre de la revue du programme
Burkina Faso (2003)Objectif indicatif.Maîtrise des pressions sur les dépenses à moyen terme.
Cameroun (2000)Pas de conditionnalité formelle, mais le programme soulignait l’importance d’une maîtrise de la montée des salaires.Ciblage de dépenses hors intérêts et maîtrise des fortes augmentations salariales au début du programme.Libellé plus rigoureux du fait des dérapages budgétaires successifs.
Congo, Rép. dém. du (2002)Plafonnement des arriérés de salaires dans la fonction publique (maintenus à zéro).Remonter le moral dans la fonction publique.Pas explicite—mais implication pour l’efficience de la fonction publique et de la fourniture de services.
Éthiopie (2001)Objectif indicatifs.Maîtriser la masse salariale.Les craintes quant à la masse salariale se sont dissipées avec le centrage sur la gestion macroéconomique.
Ghana (1999, 2003)En 1999, pas d’objectif. En 2003, MP utilisée dans la 2e revue, et CR utilisé à partir de la 3e revue. En outre, deux CR structurels ont été adoptés au sujet de la réforme de la fonction publique.Augmentations passées de la masse salariale qui ont contribué à la non-conclusion de la 5e revue du programme de 1999.
Guinée-Bissau (2000)Indicateur de réalisation.Plafonnement s’inscrit dans le rééquilibrage des finances publiques, du fait de la démobilisation.Plafonnement permettait une augmentation du nombre de fonctionnaires.
Malawi (2000)Repère (1re revue).Rigueur nécessaire pour rétablir la discipline budgétaire. Visait également la maîtrise de la forte augmentation de la masse salariale au début du programme.En 2005, masse salariale pour les secteurs prioritaires protégée par des clauses d’ajustement du plafond (lien avec aide additionnelle ASG santé).Conditionnalité plus rigoureuse vers la fin du programme du fait des dérapages budgétaires successifs.
Mozambique (1999, 2004)En 1999 pas d’objectif, en 2004 objectif indicatif. Objectif abandonné à la 4e revue.En 2004, dans le contexte du rééquilibrage budgétaire et des fortes augmentations salariales passées et de la nécessité de réformer la fonction publique (travailleurs fantômes). Objectif abandonné à la 4e revue (2006) du fait d’une situation budgétaire meilleure que prévu.Objectifs définis avec références explicites à la création d’emplois dans les secteurs de la santé et de l’éducation.
Ouganda (2002)Pas de plafonnement des salaires.
République Centrafricaine (1998)CR. En outre, les effectifs de la fonction publique (y compris armée et forces de sécurité) ne devaient pas augmenter (MP).Le plafonnement fait partie des efforts déployés pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de ressources pour les dépenses sociales et les investissements dans les infrastructures essentielles.Le plafonnement permettait le recrutement de 880 nouveaux employés dans les secteurs prioritaires de l’éducation et de la santé.CR transformé en repère pour le 2e programme annuel, avec salaires et traitements réels des secteurs de 1998 programmés.
Rwanda (2002)Aucun.
Sénégal (2003)CR.Maîtriser l’impact sur les dépenses.Pas explicite. Mais le programme prévoyait que les améliorations de la réforme salariale auraient une incidence positive sur la fourniture de services sociaux.Pas de changement. Suivi comprenait des informations mensuelles au FMI sur l’évolution de la masse salariale.
Tanzanie (2000, 2003)Objectifs indicatifs.Maîtriser les dépenses salariales, rationnaliser la masse salariale.Incitations en matière de rémunération et de salaires considérées comme essentielles pour la fourniture des services publics.
Zambie (2004)Repère.Limiter les récentes augmentations salariales.Programme modifié durant la 1re revue—en coordination avec complément d’aide des donateurs—pour permettre recrutements supplémentaires dans secteurs prioritaires.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 MP = mesure préalable, CR = critère de réalisation.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 MP = mesure préalable, CR = critère de réalisation.

La gouvernance et la transparence budgétaires ont été d’importants piliers des programmes FRPC. Les discussions sur la gestion des dépenses publiques et la responsabilisation financière (PEFA) se sont centrées sur la gouvernance et la transparence budgétaires, et notamment sur les cadres budgétaires, l’exécution du budget, le suivi et l’information. En matière de PEFA le recours à la conditionnalité structurelle était courant (Cameroun, République démocratique du Congo, Ghana, Malawi, Mozambique, Ouganda, République Centrafricaine, Rwanda, Tanzanie et Zambie), et couvrait l’exécution des dépenses, le suivi et le contrôle (y compris sur les engagements), la couverture et le calendrier de l’information budgétaire, l’information (y compris pour les traitements dans le secteur public), et dans certains cas des domaines plus spécifiques—marchés publics, audit, déontologie de la fonction publique. L’attention portée aux PEFA est allée de pair avec une solide assistance technique de la part du FMI, notamment en matière de gestion des dépenses publiques et de responsabilisation financière (Burkina Faso, République démocratique du Congo, Ghana, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie), y compris la préparation et l’exécution du budget, le suivi et le contrôle des dépenses, et les systèmes d’information (notamment pour le suivi des dépenses engagées pour lutter contre la pauvreté)2.

Impact social

S’agissant des dépenses prioritaires de lutte contre la pauvreté, en règle générale les programmes appuyés par la FRPC ont davantage insisté sur le suivi des activités que sur la conditionnalité ou les ajustements. Les documents examinés montrent qu’il est peu fréquent que les programmes fixent directement des objectifs de dépenses prioritaires (CR en Ouganda et au Rwanda, objectifs indicatifs au Ghana et au Malawi) (tableau A3.5). Par contre, les programmes assuraient un suivi des dépenses prioritaires, et d’ailleurs les rapports des services du FMI contenaient des tableaux qui en rendaient compte. Dans certains cas, les documents décrivaient de manière générale l’évolution récente des dépenses prioritaires et la démarche qu’entendaient suivre les autorités (par exemple Mozambique et Zambie). Comme le signale la section «Liste des principales caractéristiques» du chapitre 2 du corps du document, les clauses d’ajustement incluses dans les programmes pour tenir compte d’une augmentation de l’aide étaient liées aux dépenses prioritaires dans 8 des 14 pays examinés. Toutefois, hormis dans quelques cas (République démocratique du Congo, Guinée-Bissau et Ouganda) où l’on a noté des besoins sociaux pressants et la protection des engagements des autorités, il y avait peu d’arguments explicites pour relier les clauses d’ajustement aux dépenses prioritaires.

Tableau A3.5.Dépenses prioritaires de lutte contre la pauvreté1
PaysInstrumentClause d’ajustement pour manque à percevoir en aide: lien avec dépenses prioritairesClauses d’ajustement pour aide exceptionnelle: liens avec dépenses prioritaires
Burkina Faso (2003)Pas de conditionnalité.Pas de lien avec dépenses prioritaires.Clause d’ajustement permettant dépenses limitées sur aide exceptionnelle uniquement pour lutter contre la pauvreté et pour les programmes spéciaux définis dans le processus PPTE/DSRP.
Cameroun (2000)Pas de conditionnalité.
Congo, Rép. dém. du (2002)Plafond du crédit net à l’État relevé pour tenir les objectifs programmés de financement de la lutte contre la pauvreté.Excédents censés servir à financer les dépenses de réduction de la pauvreté.
Éthiopie (2001)Pas de lien avec dépenses prioritaires.Excédent de financement extérieur à concurrence de 50 millions de dollars (y compris allégement PPTE) serait consacré à combattre la pauvreté, et montant similaire pour les «programmes spéciaux» (4e revue).
Ghana (1999, 2003)Objectif indicatif.
Guinée-Bissau (2000)Pas de conditionnalité.Pas de lien avec dépenses prioritaires.Vu les besoins sociaux pressants, clauses d’ajustement pour permettre partiellement une augmentation des dépenses ciblées, avec 50 % des ressources à consacrer à des projets sociaux et d’infrastructure définis en collaboration avec la Banque mondiale.
Malawi (2000, 2005)Objectif indicatif sur les dépenses contre la pauvreté à la 1re revue du programme de 2003.Pas de clauses d’ajustement sur les objectifs indicatifs liés aux dépenses de lutte contre la pauvreté.Pas de clauses d’ajustement sur les objectifs indicatifs liés aux dépenses de lutte contre la pauvreté.
Mozambique (2004)Pas de cibles programmatiques sur les dépenses du DSRP, mais suivi de l’évolution de la situation et des objectifs du gouvernement.À la 4e revue, financement partiel des manques à percevoir. Pas de liens avec dépenses prioritaires.Dépenses d’équipement additionnelles limitées financées par des dons budgétaires. À la 4e revue, montant total à affecter aux dépenses prioritaires définies dans le budget.
Ouganda (2002)Un CR sur les dépenses minimum au titre de fonds d’action contre la pauvreté (y compris enseignement primaire universel). Un clause d’ajustement signalait que les montants inférieurs aux niveaux programmés entraîneraient une diminution du plafond du crédit net à l’État.Pas de lien avec dépenses prioritaires.Plafond du crédit net à l’État devait être diminué (relevé) selon manque à percevoir (excédent) lié aux dépenses du Fonds d’action contre la pauvreté—éducation universelle, soins de santé primaires, accès à de l’eau salubre, etc.
République Centrafricaine (1998)Pas de conditionnalité.Pas de lien avec dépenses prioritaires.Pas de lien avec dépenses prioritaires (programme de 1998). Clauses d’ajustement applicables à aide exceptionnelle dans EPCA de 2004 et 2006 permettaient dépenses publiques prioritaires/réduction des arriérés intérieurs ou de la dette extérieure, mais sans les quantifier.
Rwanda (2002))CR liés à «dépenses prioritaires» définies globalement (surtout social et infrastructure) et «dépenses exceptionnelles» (surtout dépenses post-génocide).
Sénégal (2003)Objectifs indicatifs liés aux dépenses programmées de l’allégement PPTE—mais secteurs visés non spécifiés.Plafond des variations nettes cumulées du crédit à l’État à relever en fonction du manque à percevoir d’aide pour dépenses PPTE (soit prioritaires) par rapport aux niveaux programmés.Réduction du plafond par rapport aux dépenses PPTE (soit prioritaires) par rapport aux niveaux programmés.
Tanzanie (2003)Pas de conditionnalité.Pas de lien avec dépenses prioritaires.Pas de clause d’ajustement pour financement excédentaire—emploi laissé aux soins des autorités.
Zambie (2004)Pas d’objectif programmatique.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

Le plafonnement de la masse salariale a souvent été fixé sans prendre en considération l’impact sur les dépenses dans les domaines prioritaires. Seuls dans quelques cas (Guinée-Bissau, Mozambique et République Centrafricaine) les documents reconnaissaient explicitement que la conception du programme avait tenu compte des secteurs prioritaires dans la définition du plafond de masse salariale (et non pas durant toute la période d’évaluation, sauf dans le cas plus récent du Mozambique). Ce n’est que dans le cas du Malawi que des clauses d’ajustement ont été incluses pour faire en sorte que l’aide complémentaire puisse être allouée à des augmentations salariales dans des domaines prioritaires. En Zambie, le programme FRPC a fait l’objet d’ajustements dans le cadre des revues pour permettre la création d’emplois dans des secteurs prioritaires, alors que le plafonnement de la masse salariale était contraignant.

Les résultats des analyses de l’impact sur la pauvreté et le social (AIPS) ont été fréquemment signalés mais ils ont rarement contribué aux programmes FRPC. Depuis la création du groupe AIPS au sein du Département des finances publiques en 2004, le FMI a réalisé neuf évaluations (tableau A3.6); six portaient sur les subventions (électricité, produits pétroliers, agriculture et engrais) et les autres sur des domaines macroéconomiques (fiscalité, dévaluation et chocs exogènes). Les résultats des AIPS ont généralement été présentés dans des documents du programme (hormis au Malawi et au Mali), mais ils faisaient rarement partie des évaluations (sauf au Burkina Faso et à Djibouti). Les documents des programmes ne précisaient pas de mesures compensatoires liées à l’AIPS, dans certains cas parce que les recommandations n’avaient pas été adoptées (Malawi et Ouganda). Dans deux pays, les programmes avaient noté que l’espace budgétaire créé serait utilisé par les autorités pour accroître les dépenses prioritaires (Ghana et Mali).

Tableau A3.6.Analyse de l’impact sur la pauvreté et le social (AIPS) menée par le Département des finances publiques1
Pays (date d’achèvement des AIPS)Secteur/thèmeAnalyse dans documents FRPCMesures compensatoires
Burkina Faso2 (2006)Réforme du barème des tarifs d’électricité.Recommandation de l’AIPS sur les tarifs prise en considération dans la 6e revue du programme FRPC en 2006 (augmentation des tarifs du fait de l’impact marginal sur les populations pauvres).Pas de mesures compensatoires explicites dans programme FRPC face à l’augmentation des tarifs. Rapport de l’AIPS signalait que peu de ménages pauvres étaient raccordés au réseau.
Djibouti3 (2005)Dévaluation.Conclusion de l’AIPS que la dévaluation serait perturbatrice du fait de la dépendance à l’égard des importations, a été soulignée dans le rapport de 2005 au titre de l’article IV et programme de référence. Le Conseil a aussi fait allusion aux conclusions de l’AIPS.Pas de dévaluation suggérée par le programme de référence. Soucieux de la compétitivité, le programme de référence suggérait une diminution des traitements de la fonction publique—en tenant compte des ménages les plus pauvres.
Ghana4 (2005)Prix des produits pétroliers.L’AIPS réalisée «ex post» après plusieurs réformes tarifaires en février 2005, en particulier mise en œuvre d’un nouveau mécanisme d’ajustement automatique des prix (voir rapport de 2005 au titre de l’article IV).L’«espace budgétaire» créé, entre autres, par l’élimination des subventions aux prix pétroliers devait servir à la santé et à l’éducation et à l’infrastructure dans les régions rurales (MPEF du rapport de 2005 au titre de l’article IV).
Madagascar5 (2006)Subventions au riz.Néant.
Malawi6 (2006)Subventions aux engrais.Réformes tarifaires de l’AIPS pas prises explicitement en considération dans la revue du programme FRPC d’août 2006. Réformes reportées du fait de la sécheresse et de la crise alimentaire.Au plan de la politique économique le rapport AIPS n’avait pas d’impact sur la subvention aux engrais, donc pas de mesures compensatoires requises.
Mali7 (2006)Prix des produits pétroliers.La 4e revue du programme FRPC (juin 2006) mentionne que des études «extérieures» ont été cruciales pour déterminer le mécanisme de tarification des produits pétroliers.Pas de mesures compensatoires spéciales dans programme FRPC—mais autorités ont indiqué que l’espace budgétaire devait servir à développer l’infrastructure et les réseaux de transport pour lutter contre la pauvreté.
Mali8 (2005)Impact des chocs exogènes et réactions macroéconomiques sur pauvreté.Pas de référence explicite à l’AIPS dans les rapports au titre de l’article IV suivants, mais référence générale aux stratégies de réduction de la pauvreté (voir 4e revue, juin 2006).
Ouganda10 (2005)TVA.L’AIPS utilisée dans le rapport au titre de l’article IV en mai 2005 pour proposer deux manières de mobiliser des recettes en réduisant au minimum l’impact sur les pauvres: changement de taux de TVA (de 17 à 18 %) et augmentation des droits d’accise (sur produits pétroliers).Pas de mesures compensatoires dans programme FRPC, car les changements fiscaux n’ont pas été adoptés par le gouvernement.
Senegal9 (2005)Réforme de la commercialisation de l’arachide.Réforme de la filière arachidière était engagée avant l’AIPS. Mais entreprise parapublique a été privatisée après l’AIPS (avait échoué auparavant), en dépit des faibles changements dans les politiques des prix des huiles comestibles (entreprise privée continue d’être un monopole protégé). Ceci a été examiné lors des 3e et 4e revues (décembre 2005).Pas de mesures compensatoires dans programme FRPC (mesures de l’AIPS pas mises en œuvre).

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 Voir Newhouse (2006).

3 Voir Newhouse and Simone (2005).

4 Voir Coady and Newhouse (2005).

5 Voir Coady (2006).

6 Voir Gillingham and Mishra (2006).

7 Voir Kpodar (2006).

8 Voir Simone (2004).

9 Voir Gillingham and Newhouse (2005).

10 Voir El-Said and Gillingham (2005).

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 Voir Newhouse (2006).

3 Voir Newhouse and Simone (2005).

4 Voir Coady and Newhouse (2005).

5 Voir Coady (2006).

6 Voir Gillingham and Mishra (2006).

7 Voir Kpodar (2006).

8 Voir Simone (2004).

9 Voir Gillingham and Newhouse (2005).

10 Voir El-Said and Gillingham (2005).

Tableau A3.7.Gestion des dépenses publiques et responsabilisation financière1
PaysConditionnalité structurelle2Assistance technique
Burkina Faso (1999, 2003)Suivi informatisé de l’exécution des dépenses d’investissement (OI).Renforcement de la préparation du budget et du contrôle des dépenses.
Codes spécifiques pour identifier les dépenses sociales et les dépenses financées sur l’initiative PPTE (OI).Renforcement du système de suivi des dépenses publiques de lutte contre la pauvreté.
Cameroun (2000)Rendre opérationnel le système intérimaire de marchés publics (CR).Revue de la gestion des dépenses publiques.
Publication de rapports trimestriels sur l’exécution du budget (R).
Congo, Rép. dém. du (2002)Adoption du code de déontologie pour la fonction publique (CR).Gestion des dépenses.
Éthiopie (2001)Pas de conditionnalité liée à la GDP.Pas d’AT type PEFA.
Ghana (2003)Publication du rapport budgétaire du mois écoulé (MP).Cinq cas d’AT en gestion des dépenses publiques.
Système informatique de la solde (CR).
Rapport budgétaire mensuel (R).
Guinée-Bissau (2000)Pas de conditionnalité structurelle spécifiée.Renforcement des contrôles budgétaires; évaluation de la gestion budgétaire et du système fiscal.
Malawi (2000)Mise en œuvre effective du suivi et du contrôle des dépenses (MP).Gestion budgétaire, contrôle des dépenses et gestion des dépenses.
Rapports mensuels sur les niveaux d’engagement (CR).
Lancement de l’unité du Ministère des finances chargée du suivi des dépenses parapubliques (CR).
Contrôle des engagements; rapports PPE; lutte contre la corruption; emprunts parapublics (R).
Mozambique (2004)Information budgétaire trimestrielle (MP).Sept cas d’AT en gestion des dépenses publiques.
Mise en œuvre du système intégré de gestion financière (R).
Ouganda (2002)Présentation au cabinet du plan pour la mise en œuvre du rapport sur la budgétisation de l’administration publique (CR).Budget des collectivités locales; contrôle de la budgétisation et des engagements; gestion des dépenses publiques.
République Centrafricaine (1998)Achèvement du processus de validation de la dette intérieure (R).Pas d’AT type PEFA.
Rwanda (2002)Inclure dans le budget les projets et transactions extrabudgétaires dans la mesure recommandable (CR).Exécution budgétaire; gestion des dépenses; politique fiscale; évaluation du suivi des dépenses de réduction de la pauvreté.
Sénégal (2003)Adoption des directives de gestion des dépenses de l’UEMOA (MP).Capacité de suivi des PPE.
Entreprendre pilote sur les comptes mensuels du Trésor (CR).
Audit des comptes du Trésor (R).
Tanzanie (2003)Établissement des codes budgétaires pour les PPE (CR).

Rapports trimestriels des organismes dépensiers (R).
Gestion des dépenses publiques et décentralisation budgétaire.
Zambie (2004)Approbation du programme de gestion des dépenses publiques et de responsabilisation financière (MP).Six cas d’AT en gestion des dépenses publiques.
Publication de plans d’exécution budgétaire trimestriels, mise en place d’un système d’information financière (CR).

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 R= repère, OI= objectif indicatif, CR= critère de réalisation, MP= mesure préalable.

1 Les données présentées dans le tableau sont tirées des documents des programmes FRPC, hormis lorsque des informations additionnelles étaient nécessaires comme indiqué, y compris commentaires des revues internes. L’année entre parenthèses correspond au programme (et revues ultérieures) analysé. Le cas échéant, les revues sont spécifiquement mentionnées.

2 R= repère, OI= objectif indicatif, CR= critère de réalisation, MP= mesure préalable.

Autres questions

La collaboration entre la Banque mondiale et le FMI a été souvent mise en avant dans les travaux liés aux PEFA et au secteur financier. Les documents des programmes ont souvent rendu compte de la répartition des tâches entre la Banque et le FMI, en précisant le chef de file ainsi que les domaines exigeant un travail conjoint (Burkina Faso, Ghana, Mozambique, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie). En général les programmes FRPC définissaient les questions macroéconomiques comme relevant de la compétence du FMI et les questions sectorielles et sociales, de celle de la Banque. Comme signalé plus haut, le FMI et la Banque mondiale partageaient la responsabilité des questions de PEFA et de secteur financier. Parfois les contributions respectives de chacune des organisations étaient indiquées de manière plus précise. Par exemple, dans certains programmes le FMI se centrait sur les systèmes d’information à l’appui de la gestion financière ou sur les cadres de dépenses à moyen terme, et la Banque sur les autres domaines de PEFA (Mozambique et Zambie). S’agissant des différents scénarios possibles, et à l’exception de l’Éthiopie, les documents des programmes manquaient de clarté quant au rôle que jouait la collaboration avec la Banque.

L’essor du secteur privé et sa contribution au développement et à la croissance étaient des thèmes fréquents des programmes appuyés par la FRPC. Il s’agissait notamment de lever les obstacles à la croissance du secteur privé en améliorant le climat des affaires, y compris l’environnement légal et réglementaire, et l’infrastructure de base. Mais les programmes confiaient les tâches concrètes à la Banque mondiale. Les programmes FRPC appliquaient rarement une conditionnalité structurelle à ces domaines et le FMI n’apportait pas d’assistance technique. Le principal mécanisme par lequel le FMI intervenait sur les questions de développement du secteur privé dans la conception des programmes était celui de la définition des objectifs budgétaires lorsqu’il était question de prévenir les effets d’éviction du secteur privé (voir plus haut), et dans quelque cas, celui de la conditionnalité structurelle dans le secteur financier (Mozambique, Tanzanie et Zambie). Ce dernier aspect se rapportait particulièrement à l’infrastructure de réglementation et de contrôle—y compris pour la microfinance. Le FMI a également apporté une assistance technique soutenue à l’appui du secteur financier, y compris par le biais des PESF (Ghana, Ouganda, Rwanda, Tanzanie et Zambie).

2Les évaluations récentes de l’efficacité de l’assistance technique du FMI en matière de PEFA donnent des résultats mitigés, à l’image de ceux qu’ont produits les programmes appuyés par le FMI (FMI, 2004a et 2005i). Les pays les plus avancés dans le processus de réforme (par exemple, Cameroun, Ouganda, Rwanda et Tanzanie) ont affiché des progrès plus marqués en PEFA par rapport aux pays où les réformes étaient plus lentes (par exemple, Côte d’Ivoire, Malawi, République Centrafricaine et Zambie). S’agissant de l’efficacité de la fourniture de l’assistance technique en PEFA, une récente évaluation du BIE (BIE, 2005b) a signalé que l’assistance technique avec des conseillers de longue durée était plus efficace que sous la forme d’interventions de courte durée, du fait d’un meilleur accès au savoir-faire et aux possibilités de formation.

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