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Appendice IV. Note interprétative relative à la définition d’une cellule de renseignements financiers par le Groupe Egmont

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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Historique du Groupe Egmont

En juin 1995, des organismes gouvernementaux et des organisations internationales se sont réunis au Palais d’Egmont-Arenberg à Bruxelles pour discuter du blanchiment de capitaux et des formes d’action pour faire face à ce problème mondial. À l’issue de cette première réunion, a été créé le Groupe Egmont, une organisation informelle qui regroupe des organismes gouvernementaux chargés de la réception des déclarations de nature financière et partageant un objectif commun: mettre en place un forum en vue d’une meilleure coopération mutuelle et de l’échange d’informations utiles à la détection et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, plus récemment, contre le financement du terrorisme. Au fil du temps, des groupes de travail ont été formés pour mener à bien les missions du Groupe Egmont. Ce dernier compte aujourd’hui quatre groupes de travail: juridique, formation et communications, assistance, opérationnel et technologies de l’information.

Dès le début, les participants au Groupe Egmont ont reconnu la nécessité de mettre en œuvre des moyens de coopération efficaces et concrets, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations et le partage de leur expérience. Pour relever ces défis, le groupe de travail «juridique» a procédé à l’étude des obstacles à l’échange d’informations entre organismes gouvernementaux chargés spécifiquement de combattre le blanchiment d’argent au travers du traitement des renseignements financiers. Afin d’identifier les organismes gouvernementaux chargés de recevoir les déclarations de nature financière à travers le monde et de mieux comprendre leur fonctionnement, des questionnaires ont été remplis dans les différentes juridictions, puis remis pour examen au groupe de travail «juridique». Sur la base des réponses à ces questionnaires, ce dernier a élaboré une définition fonctionnelle des organismes gouvernementaux de lutte contre le blanchiment de capitaux que sont les cellules de renseignements financiers («CRF»).

Bien qu’à l’origine la lutte contre le blanchiment de capitaux constitue leur principal objectif, les CRF du Groupe Egmont ont, très récemment, commencé à jouer un rôle important dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme. Les déclarations financières reçues, analysées et transmises par les CRF se sont, en effet, révélées des sources d’information très précieuses pour les agences nationales chargées d’enquêter sur le financement du terrorisme. Afin de se conformer aux standards internationaux obligatoires, les pays ont modifié, ou sont sur le point de modifier, leur législation nationale, pour inclure le financement du terrorisme dans le champ de compétences de leur CRF comme infraction autonome, en plus du financement du terrorisme en tant qu’infraction sous-jacente, élargissant ainsi le champ d’action des CRF.

Définition approuvée par le Groupe Egmont

Sur la base des travaux du groupe de travail «juridique», le Groupe Egmont a approuvé, en 1996, la définition suivante el l’a amendée en 2004 afin de refléter le rôle des CRF dans la lutte contre le financement du terrorisme:

L’expression «cellule de renseignements financiers (CRF)» désigne:

Un organisme national central chargé de recevoir (et, s’il y est autorisé, de demander), d’analyser et de transmettre aux autorités compétentes les déclarations d’informations financières:

  • i) concernant les produits présumés d’une activité criminelle et un possible financement du terrorisme, ou
  • ii) requises par la législation ou la réglementation nationale,

aux fins de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour une meilleure compréhension de cette définition de la CRF, procédons à une brève explication de chacun de ses éléments.

1. Un organisme national central

Le caractère central donné par le Groupe Egmont à la coopération internationale exige qu’un seul organisme gouvernemental par territoire ou juridiction autonome, dans leurs frontières internationalement reconnues, serve de point de contact pour les échanges internationaux. Il doit fonctionner dans une juridiction régie par les lois du territoire concerné. Pour éviter toute confusion, l’utilisation de l’expression «organisme national central» ne revêt aucune connotation de désignation ou de reconnaissance politique, quelle qu’elle soit.

Un organisme gouvernemental antiblanchiment agissant dans une juridiction dépendant politiquement d’un autre pays peut être considéré comme une CRF tant qu’elle constitue l’unique organisme gouvernemental luttant contre le blanchiment de capitaux à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de cette juridiction. Le fait qu’un organisme gouvernemental de ce type satisfasse à la définition de ta CRF établie par le Groupe Egmont ne confère pas obligatoirement à celle-ci une souveraineté.

Dans les systèmes fédéraux, l’expression «organisme national central» implique qu’un seul organisme gouvernemental peut être considéré comme une CRF selon le Groupe Egmont. Bien que les systèmes fédéraux comportent de multiples sous-divisions, un seul organisme centralisé doit servir de point de contact pour les échanges d’informations pour le Groupe Egmont.

2. Chargé de

Cette expression suggère que le cadre juridique établissant la CRF autorise, au minimum, les fonctions mentionnées dans la définition du Groupe Egmont.

3. Recevoir (et, s’il y est autorisé, de demander), d’analyser et de transmettre

Il s’agit là des trois principales activités de l’ensemble des CRF du Groupe Egmont, couvrant les fonctions auxquelles celles-ci doivent leur spécificité.

  • Recevoir. Les CRF constituent les points centraux de réception des déclarations d’informations financières. Ceci prend en compte les CRF disposant de plusieurs bureaux et les CRF recevant des déclarations d’informations financières émanant d’organismes nationaux distincts. Par ailleurs, ce concept établit une distinction entre les CRF et les organismes répressifs dotés d’une mission judiciaire (générale).
  • (Et, s’il y est autorisé, de demander). Certaines CRF sont habilitées à demander des informations spécifiques à certaines institutions financières et autres entités non financières, qui vont au-delà des déclarations qu’elles reçoivent régulièrement de ces mêmes institutions. L’expression est donc entre parenthèses, car elle a un champ d’application limité.
  • D’analyser. L’analyse correspond à l’évaluation préalable de l’utilité et de la pertinence des déclarations reçues des entités déclarantes lors de la phase précédant l’enquête judiciaire proprement dite. L’analyse des informations déclarées aux CRF peut être effectuée à différents stades et prendre différentes formes. Certaines CRF analysent les déclarations une à une, au fur et à mesure qu’elles en accusent réception. Pour d’autres CRF, cette méthode est inapplicable, les déclarations qu’elles reçoivent étant tout simplement trop nombreuses. Ces CRF transmettent donc immédiatement aux autorités d’enquête compétentes les déclarations reçues et se chargent du traitement de celles-ci dans la mesure où elles répondent à des demandes d’information ou bien selon leur propre convenance, mais non pas systématiquement dès leur réception. Dans de nombreuses CRF, l’utilisation de logiciels analytiques se généralise pour aider à déterminer les tendances et modèles de blanchiment de capitaux dont se serviront ensuite les services répressifs, pour assurer le renvoi d’informations aux institutions déclarantes et, dans certains cas, pour procéder à un ciblage proactif. En tout état de cause, une analyse minimale doit être réalisée afin de définir la nature de chaque information et de déterminer le ou les organismes auxquels elle doit être transmise.
  • De transmettre. Les CRF doivent impérativement être capables de transmettre les informations issues des déclarations et les résultats de leur analyse concernant le blanchiment de capitaux et la criminalité liée à celui-ci — tels que définis par la législation nationale —, et concernant le financement du terrorisme, aux autorités nationales compétentes, puis aux autres CRF. Aux fins de l’évaluation des capacités de communication, il est essentiel de déterminer dans quelle mesure la législation régissant une CRF candidate permet la coopération avec les autres CRF à travers l’échange d’informations.

4. Les déclarations d’informations financières

Ce sont les supports que les CRF utilisent et s’échangent pour identifier et lutter contre les opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A cet égard, les CRF peuvent aussi bien transmettre des informations publiques que confidentielles (qu’il s’agisse de déclarations de nature financière ou d’informations émanant des services répressifs) aux autorités compétentes, selon les termes prévus en matière de protection des informations contre tout usage irrégulier.

5. Concernant les produits présumés d’une activité criminelle et un possible financement du terrorisme

Cette première catégorie de déclarations d’informations financières concerne la communication de transactions ou d’activités suspectes ou inhabituelles, impliquant des fonds suspectés de provenir d’activités criminelles ou destinés à soutenir des activités terroristes.

6. (Ou bien de déclarations) requises par la législation ou la réglementation nationale

Cette seconde catégorie englobe tous les autres types d’exigences légales relatives à l’obligation de déclaration, que celle-ci concerne des espèces, des chèques, des transferts ou d’autres modes de transaction.

7. Aux fins de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cette expression réitère l’objectif commun à tous les CRF.

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