Journal Issue
Share
Chapter

Chapitre 4. Cadres budgétaires

Author(s):
Charlotte Lundgren, Alun Thomas, and Robert York
Published Date:
December 2013
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

La politique budgétaire est primordiale pour tirer le plus grand parti de vastes richesses naturelles. Les perspectives de revenus considérables tirés de l’exploitation des ressources naturelles donnent la possibilité de favoriser le développement économique en AfSS, notamment à l’aide d’investissements indispensables dans les infrastructures et le capital humain. Il est donc essentiel de bien gérer ces ressources. Le présent chapitre s’inspire largement de récents travaux analytiques du FMI, en particulier le document « Cadres de politique macroéconomique pour les pays en développement riche en ressources naturelles » (FMI, 2012b), pour présenter les principaux arguments et possibilités d’action.

La forte volatilité des recettes tirées des ressources naturelles, ainsi que l’incertitude qui les entoure, complique la gestion macroéconomique et la programmation budgétaire à moyen terme. Il est essentiel d’établir un cadre budgétaire qui peut permettre de définir des objectifs appropriés à moyen terme. Dans la mesure où les recettes tirées des ressources naturelles sont épuisables, les questions complexes de la viabilité des finances publiques à long terme et de l’équité entre générations, ainsi que de la nécessité de disposer d’instruments d’épargne efficaces, sont importantes et doivent être abordées.

Comme indiqué dans FMI (2012b), le cadre budgétaire des pays riches en ressources naturelles doit inclure un certain nombre d’éléments:

  • des indicateurs qui permettent d’évaluer l’orientation de la politique budgétaire à l’appui de la stabilité macrobudgétaire;
  • des règles qui ancrent la politique budgétaire à court et à moyen terme, mais qui sont suffisamment souples pour orienter l’épargne de précaution vers les besoins de dépenses urgents, en particulier une augmentation des dépenses propices à la croissance;
  • un repère approprié pour évaluer la viabilité des finances publiques à long terme;
  • un cadre institutionnel solide, disposant de moyens adéquats pour prévoir les recettes, gérer les dépenses et établir des objectifs à moyen terme en matière de politique budgétaire.

L’importance relative de chacun de ces éléments dans la conception d’un cadre budgétaire dépend de facteurs propres à chaque pays (par exemple, le volume et le profil d’extraction des ressources), ainsi que de leurs priorités. De manière générale, cependant, dans les pays riches en ressources dont le stock de capital est insuffisant, ce qui est le cas pour la plupart des pays d’AfSS, la priorité principale pour le cadre budgétaire devrait être de concilier stabilité macroéconomique et développement économique. Dans les pays où les recettes tirées des ressources sont considérées temporaires et non permanentes (ou durables), il convient de se préoccuper aussi des questions liées à l’équité entre générations. Il n’y a pas de modèle unique et, pour concevoir le cadre budgétaire, il convient de prendre en compte des facteurs tels que le niveau de développement d’un pays, le manque de crédit, son profil démographique ainsi que ses capacités d’absorption et ses capacités institutionnelles.

Enjeu: réduire les contraintes liées au manque de capital et de crédit, tout en préservant la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques

Il y a de bonnes raisons de repenser la stratégie de lissage des dépenses de Friedman (1957) qui prédominait autrefois en matière de gestion des ressources naturelles. Comme indiqué au chapitre 3, cette vue classique de la gestion des ressources naturelles dans les ouvrages spécialisés et parmi les dirigeants privilégie le modèle du revenu permanent, qui prévoit de maintenir des dépenses courantes annuelles égales au rendement implicite de la valeur actuelle des recettes futures des ressources. Ainsi, le modèle du revenu permanent fournit une référence pour le déficit primaire hors ressources qui peut être maintenu indéfiniment. Par le passé, les services du FMI ont souvent utilisé ce modèle pour orienter leur dialogue avec les pays membres (FMI, 2012c), mais récemment ils ont abandonné cette approche pour diverses raisons: 1) le modèle du revenu permanent ne se préoccupe que du flux constant de consommation et non du taux approprié d’investissement; 2) il ne s’intéresse pas au manque de capital et de crédit dans de nombreux pays à faible revenu riches en ressources, comme ceux d’AfSS; 3) il ignore le fait que les générations actuelles sont peut-être plus pauvres que les générations futures, ce qui rendrait l’utilité marginale de la consommation plus élevée pour la génération actuelle, et 4) il ne tient pas compte du fait que la majeure partie des réserves de ressources en AfSS sont fort probablement encore à découvrir.

Par conséquent, des modèles plus souples de cadre budgétaire qui sont compatibles avec une augmentation de l’investissement peuvent se justifier, et cela se retrouve maintenant dans les conseils donnés par les services du FMI à beaucoup de pays riches en ressources qui se trouvent dans cette situation (FMI, 2012b). Cette flexibilité peut être atteinte de plusieurs manières, notamment avec des ancrages budgétaires à court et à moyen terme, des repères de viabilité des finances publiques à long terme et des fonds souverains. Le choix du meilleur cadre pour un pays donné dépend de son contexte économique et institutionnel, notamment sa dépendance à l’égard des recettes des ressources, ses ressources existantes et ses réserves, l’horizon de ses recettes et ses besoins de développement. En fonction de ces facteurs, les principes établis pour les cadres budgétaires peuvent être assouplis de manière à pouvoir concentrer en début de période des investissements propices à la croissance tout en préservant la stabilité macroéconomique.

Il existe plusieurs options d’ancrage budgétaire à court et à moyen terme, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients:

  • Les ancrages du solde hors ressources sont définis à l’aide du solde budgétaire standard hors recettes des ressources nettes. Ils permettent de bien gérer les fluctuations de la demande à court terme et isolent la politique budgétaire de la volatilité des recettes. Des objectifs particuliers hors ressources peuvent être établis compte tenu des capacités d’absorption.
  • Les règles fondées sur les prix ou règles de solde « structurel » cherchent à lisser les effets des variations des recettes des ressources sur le budget, en utilisant un prix de référence pour estimer les recettes sur la base d’une moyenne mobile des prix des ressources dans le passé ou futurs (ou les deux). L’inconvénient de cet ancrage est qu’il ignore le caractère épuisable des recettes des ressources et les variations des volumes de production, bien que l’on puisse répondre aux préoccupations concernant la viabilité en utilisant des projections de recettes qui sont délibérément prudentes.
  • Les plafonds de croissance des dépenses peuvent limiter la croissance des dépenses publiques en valeur nominale ou réelle, ou en pourcentage des recettes des ressources. Les avantages de ces plafonds sont leur simplicité, la facilité de leur suivi et leur relation avec les capacités d’absorption (taux de croissance). Il présente comme inconvénient de peut-être réduire les incitations à mobiliser des recettes en dehors du secteur des ressources naturelles. Ces plafonds peuvent être utilisés pour compléter une règle fondée sur les prix ou une règle de solde structurel qui ne tient pas compte des variations du volume de production.

Comment les autorités nationales peuvent-elles effectuer leur choix parmi ces différentes options d’ancrage budgétaire à court et à moyen terme? Une question fondamentale à se poser est de savoir pendant combien de temps les ressources dureront probablement. De manière générale, les pays dont l’horizon des ressources est long devraient se préoccuper principalement de gérer la volatilité du prix de leurs ressources et d’assurer la stabilité macroéconomique. Les pays dont l’horizon des ressources est plus court font face à des problèmes similaires, mais aussi au problème de la viabilité des finances publiques à long terme lorsque les ressources seront épuisées (encadré 4.1).

Encadré 4.1.Pays d’Afrique subsaharienne riches en ressources naturelles et aux capitaux limités: ancrages et repères

Dans tous les types d’économies, le solde budgétaire global (total des recettes moins total des dépenses) est utilisé comme indicateur de la position financière nette (si l’État augmente ou réduit son patrimoine financier). Le solde budgétaire primaire (solde budgétaire global hors paiement d’intérêts) donne une indication de l’orientation de la politique budgétaire (si la politique budgétaire a un effet d’expansion ou de contraction sur la demande intérieure). Dans les pays riches en ressources naturelles, étant donné que les recettes tirées de ces ressources viennent généralement de l’étranger, il est recommandé de compléter l’analyse du solde budgétaire par celle du solde budgétaire primaire hors ressources (solde budgétaire global hors paiement d’intérêts et recettes et dépenses liées aux ressources). Au-delà de ces indicateurs de base, les services du FMI ont recommandé récemment une série d’ancrages et de repères (tableau 4.4.1) pour orienter la politique budgétaire dans les pays d’AfSS riches en ressources naturelles et aux capitaux limités (FMI, 2012b).

Tableau 4.1.1.Pays d’Afrique subsaharienne riches en ressources naturelles et aux capitaux limités: ancrages et repères
Ancrages budgétaires à court ou à moyen terme
Horizon long pour les recettes des ressourcesHorizon

court pour les

recettes des ressources
Repères de viabilité budgétaire

à erme
Repères fondée sur de viabi longl solde primaire

structurel avec lissage

des prix)
Règle

de croissance des

dépenses
Règle

du solde

primaire hors ressources
Règle

du modèle

modifié du

revenu permanent
Cadre de

viabilité budgétaire

(Cadre modifié de viabilité

de la dette)
Vise à déterminerPlafonne laIl convientDiffère du modèleRepose sur un
les niveaux decroissanced’établirtraditionnelcadre de viabilité
dépenses surdes dépensesl’objectif endu revenude la dette. Vise
la base despubliques. Utilefonction depermanentà stabiliser la
recettes lisséespour limiterrepères deen prévoyantrichesse nette
des ressourcesla procyclicitéviabilité àune hausse deen ressources (à
pour un objectifde la politiquelong termel’investissementplus long terme)
budgétaire donné.budgétaireet de l’ajusterà moyen terme,à un niveau
Une estimationet lorsqueà courtsuivie d’uneinférieur à celui
lissée des recettesles capacitésterme selonréduction desdu modèle
des ressourcesd’absorptionla situationdépenses afindu revenu
est utilisée poursont insuffisantesconjoncturelle.de reconstituerpermanent,
déterminer(par exemple,et de maintenirou du modèle
l’enveloppe dessurchauffe, déficitsle patrimoinemodifié, tout
dépenses. Utilecourants élevés).financier net. Neen prévoyant
pour isoler lesGénéralementtient pas compteune hausse des
dépenses de lacombinée avecde l’impact surdépenses. Peut
volatilité des prix.une règle fondéela croissance,tenir compte de
sur les prix.ni des coûts de remplacement et récurrents liés aux investissements supplémentaires.l’impact sur la croissance, ainsi que des coûts de remplacement et récurrents liés aux investissements supplémentaires.

Si un pays dont l’horizon des recettes des ressources est relativement court se soucie uniquement de son solde budgétaire global et/ou de son solde budgétaire primaire global (c’est-à-dire le solde budgétaire global hors paiement d’intérêts) pour orienter sa politique budgétaire, il risque de devoir ajuster brutalement ses dépenses lorsque les recettes des ressources naturelles se tarissent. Si le déficit primaire hors ressources est relativement élevé, la viabilité de la position budgétaire pourrait être compromise avant même que les ressources naturelles s’épuisent. Donc, les indicateurs budgétaires conventionnels doivent être complétés par des indicateurs qui excluent explicitement les ressources, tels que le solde primaire hors ressources. Le solde primaire hors ressources—c’est-à-dire le solde primaire global à l’exclusion des paiements d’intérêts (nets) et des recettes des ressources (nettes), rapporté de préférence au PIB hors ressources1—mesure l’orientation fondamentale de la politique budgétaire et l’impact des opérations de l’État sur la demande intérieure, et aide à dissocier la politique budgétaire de la volatilité des recettes des ressources. Pour les pays dont l’horizon des resources est court, il s’agit d’un meilleur ancrage de la politique budgétaire pour ces pays à court et à moyen terme, par rapport, par exemple, au seul solde primaire.

Cependant, un pays dont l’horizon des ressources est long ne doit pas s’inquiéter du caractère épuisable des ressources et peut se soucier principalement de gérer la volatilité et d’éviter de mener une politique budgétaire procyclique. Dans ce cas, une règle fondée sur les prix (sur le lissage des prix) ou un indicateur du solde primaire structurel constitue un ancrage budgétaire utile. Si les dépenses publiques évoluent parallèlement aux recettes des ressources naturelles, elles augmenteront (diminueront) à mesure que les prix des ressources naturelles augmentent (diminuent), ce qui renforce l’effet des variations des prix des ressources sur la demande intérieure et conduit à des politiques budgétaires procycliques. Surtout, une mauvaise appréciation de la durabilité des hausses temporaires des prix des ressources et l’inadéquation des amortisseurs budgétaires permettant de maintenir les dépenses lorsque les prix diminuent sont des raisons communes de cycles de surchauffe dans les pays riches en ressources (chapitre 2). L’utilisation de règles fondées sur les prix pourrait contribuer à briser ce lien.

Un indicateur budgétaire de type structurel utilise un prix de référence pour les ressources naturelles qui est déterminé par une formule ou un comité indépendant d’experts, comme au Chili (encadré 4.2). Avec cet indicateur structurel, les recettes des ressources sont plus ou moins indépendantes du cycle conjoncturel ou du cycle des prix des produits de base. Les formules de calcul des prix peuvent prendre diverses formes donnant des poids différents aux prix historiques et/ou prospectifs des ressources. Les recettes des ressources structurelles qui en résultent peuvent ensuite être utilisées dans l’élaboration du budget pour prévoir les recettes ou calculer un solde primaire « structurel » comme base d’une règle budgétaire.2

Encadré 4.2.Règles budgétaires au Chili

Le Chili compte pour environ un tiers de la production mondiale de cuivre, qui représentait 54% de ses exportations et près de 14% de ses recettes budgétaires en 2012. Avec une durée attendue de 50 ans au moins, les réserves de cuivre peuvent être considérées durables. Le Chili présente aussi de solides antécédents en matière de stabilité macroéconomique et de croissance soutenue, avec une progression moyenne du PIB réel de 5,3% par an entre 1991 et 2011. Cette croissance tient à un solide cadre de politique macroéconomique qui inclut un ciblage de l’inflation, un taux de change flexible et une règle budgétaire.

La règle budgétaire, adoptée en 2001, a deux objectifs: 1) contribuer à la stabilité budgétaire et macroéconomique en isolant les dépenses publiques de la volatilité des prix du cuivre et de l’activité économique, et 2) améliorer la position nette des avoirs de l’administration centrale. Pour atteindre ces objectifs, une cible est établie pour le solde structurel annuel, initialement un excédent de 1% du PIB. Dans la conception de la règle chilienne, les questions relatives à l’équité entre générations ne jouent pas un rôle important. En 2006, la règle budgétaire a été inscrite dans la loi de responsabilité budgétaire qui a établi des directives pour le calcul du solde structurel et a exigé que le gouvernement fixe cet objectif dans les 90 jours qui suivent son entrée en fonction. La formule exacte qui est utilisée pour calculer le solde structurel est complexe, mais il s’agit en gros de la différence entre les recettes tendancielles conformes aux estimations tendancielles de la production et du prix du cuivre, et les dépenses publiques. La différence entre le solde budgétaire global et le solde structurel est la composante conjoncturelle des recettes minières et non minières1.

La loi de responsabilité budgétaire établit aussi des règles de gestion des ressources budgétaires et a mis en place deux fonds souverains, le fonds de réserve pour les retraites et le fonds de stabilisation économique et social. Le premier reçoit des recettes se situant entre 0,2 et 0,5% du PIB qui seront utilisées pour garantir les retraites. Le second est conçu comme un amortisseur budgétaire: il reçoit l’excédent budgétaire qui subsiste après le versement au fonds de réserve pour les retraites et l’amortissement de la dette, et financerait le déficit en cas de choc sur les recettes. Le capital des deux fonds souverains est placé à l’étranger.

Depuis son établissement, l’objectif de solde structurel a été ajusté à plusieurs reprises de manière à suivre l’évolution de la situation économique, mais il continue d’ancrer solidement la politique budgétaire. Il est à noter que l’objectif budgétaire, même avant l’adoption du cadre juridique, a été bien soutenu par une solide volonté politique. En plus, plusieurs caractéristiques du dispositif le protègent des interférences politiques et garantissent sa transparence: les estimations du PIB potentiel et les prix du cuivre à long terme sont déterminés par un groupe d’experts indépendants; et des rapports budgétaires annuels, y compris les objectifs fixés pour les quatre prochaines années et un examen détaillé de l’exécution du budget de l’exercice précédent par rapport aux objectifs, sont publiés.

1 Le Chili a donc encore élargi la notion de solde structurel en ajustant aussi les recettes hors ressources au cycle économique. Dans beaucoup de pays d’AfSS où le cycle économique n’est pas bien défini et où l’insuffisance des données et des capacités rend difficile l’estimation de la production potentielle, une règle de solde structurel, comme elle est définie au Chili, pourrait être difficile à appliquer, mais pourrait être envisagée à l’avenir à mesure que les données et l’information s’améliorent.

La règle du solde structurel peut être utilement combinée avec une règle ou un plafond de croissance des dépenses. Une règle de ce type (croissance des dépenses ou dépenses en pourcentage du PIB hors ressources) peut aussi contribuer à éviter volatilité et procyclicité. Elle peut aussi être utile pour orienter le rythme de la croissance de l’investissement lorsqu’un pays fait face à des capacités insuffisantes (Berg et al., 2011).

Le cadre budgétaire et ses ancrages doivent s’inspirer d’une évaluation de la viabilité des finances publiques à long terme, qui pourrait être définie comme étant la capacité de l’État à maintenir à long terme ses niveaux de dépenses et d’impôts, ainsi que ses autres politiques, sans rencontrer de problèmes d’insolvabilité. Cela s’applique à tous les pays d’AfSS riches en ressources naturelles et en particulier à ceux dont l’horizon des recettes des ressources est court.

L’hypothèse du revenu permanent est utile pour évaluer la viabilité à long terme, bien que le modèle doive être modifié de manière à intégrer une augmentation des dépenses publiques. Cela peut se faire en autorisant des écarts à court terme par rapport à la trajectoire constante des dépenses du modèle du revenu permanent; les pays pourraient concentrer leurs dépenses en début de période pour augmenter les investissements publics propices à la croissance et les réduire par la suite, afin de les maintenir plus ou moins constantes à plus long terme. Bien que cette modification améliore le cadre analytique, elle n’est pas idéale parce que même une version modifiée du modèle classique ne tient pas compte des effets potentiels d’une augmentation de l’investissement public sur la croissance. Ces effets sur la croissance peuvent être considérables et pourraient à terme être très positifs pour le budget, et il serait ainsi à l’avenir moins nécessaire de réduire les dépenses en compensation.

Il convient donc d’envisager d’autres méthodes d’évaluation de la viabilité à long terme qui tiennent compte explicitement des effets positifs attendus d’une augmentation de l’investissement sur la croissance. On peut utiliser un cadre de viabilité des finances publiques combiné avec un cadre de viabilité de la dette qui est modifié de manière à tenir compte de l’impact de l’investissement sur la croissance, ou d’autres modèles (encadré 4.3). Les autres modèles reposent sur des hypothèses de simplification, notamment le fait que les recettes exceptionnelles des ressources sont utilisées principalement pour l’investissement public ou d’autres dépenses propices à la croissance. Les résultats sont sensibles aussi aux hypothèses concernant l’efficience de ces ressources et la qualité de ces investissements (chapitre 5).

Les fonds souverains sont des instruments utiles pour la gestion macrobudgétaire et la problématique de l’équité entre générations, mais ils ne doivent pas remplacer des règles budgétaires précises. Un certain nombre de pays ont mis en place des fonds souverains, certains avec l’espoir que cela éliminerait les pressions poussant à dépenser les recettes exceptionnelles. Cependant, des données empiriques indiquent qu’il n’y a pas de différence notable sur le plan de la politique budgétaire dans les pays ayant des fonds avec des règles strictes d’entrée et de sortie des capitaux et les autres. Cela s’explique peut-être par l’absence de contraintes en matière d’emprunt, qui permet aux États d’emprunter afin de financer les paiements aux fonds.

Un fonds souverain doit donc être considéré comme un instrument complémentaire utile qui est intégré au budget. Plutôt que d’être des « fonds de développement » habilités à dépenser, ils devraient être intégrés pleinement au budget et favoriser la mise en œuvre d’une politique budgétaire saine (par exemple, financer une politique contracyclique). Ils devraient aussi renforcer la transparence et la crédibilité en rendant plus visibles les recettes et leur utilisation. Enfin, ils devraient optimiser le rendement de l’épargne financière de l’État (voir des exemples de fonds souverains dans encadrés 3.4 et 4.4).

Encadré 4.3.Autres modèles de viabilité: la République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo (RDC) est un pays riche en ressources naturelles où les décisions concernant l’épargne, l’investissement et la consommation publics sont particulièrement complexes en raison de leurs aspects politiques et institutionnels. La volatilité des prix des produits de base complique aussi la gestion macroéconomique. Le cuivre et le cobalt sont les principales exportations (80% en 2011), l’or, les diamants, le zinc et le coltan représentant 10% des exportations.

Le FMI (2012d) a évalué la viabilité des finances publiques de la RDC en tenant compte des effets potentiels d’une augmentation de l’investissement public sur la croissance. Sur la base d’un modèle qu’ils ont établi eux-mêmes, ils ont effectué des simulations qui leur ont permis de comparer deux possibilités d’utilisation des recettes exceptionnelles des ressources: 1) constituer un amortisseur budgétaire à l’aide d’une épargne externe, et 2) accroître l’investissement public. Dans la première option, les recettes exceptionnelles sont placées dans un fonds souverain qui se développe considérablement au fil du temps. La deuxième option, qui simule une stratégie plus équilibrée avec une augmentation de l’investissement public initiale mais graduelle, produit de meilleurs résultats macroéconomiques que la première option pour ce qui est de la croissance du PIB, du stock de capital et du PIB hors ressources. Cependant, en raison de l’insuffisance des capacités d’absorption, le coût direct de l’utilisation d’une plus grande partie des recettes pour l’investissement public (la somme de la différence annuelle entre l’investissement public brut et effectif) est deux fois plus élevé que dans la première option. Par ailleurs, dans la deuxième option, l’amortisseur budgétaire qui est disponible pour compenser une baisse éventuelle des prix des produits de base est moindre.

Bien que les conclusions de ces simulations dépendent de plusieurs hypothèses, elles illustrent les arbitrages éventuels et les implications de l’utilisation des recettes des ressources pour l’action des pouvoirs publics: 1) dans un pays où les infrastructures sont largement insuffisantes, affecter une part plus élevée des recettes à l’investissement public pourrait accélérer la croissance du PIB et réduire la pauvreté (et ces effets pourraient même être sous-estimés étant donné l’effet catalyseur que l’investissement public pourrait avoir sur l’investissement privé); 2) les coûts liés à des capacités d’absorption et à une efficience insuffisantes indiquent qu’il est nécessaire de renforcer la gestion des finances publiques ainsi que les capacités de la fonction publique et des structures institutionnelles afin d’accroître la responsabilisation et la transparence de l’État; et 3) si l’on établit une règle qui prévoit dans quelle proportion les recettes exceptionnelles doivent être épargnées pendant les premières années d’exploitation, il est plus facile pour les dirigeants de résister aux pressions politiques poussant à augmenter la consommation publique et à accroître les dépenses d’équipement au-delà des capacités d’absorption.

Encadré 4.4.Nouvelles règles budgétaires au Ghana

Après la première grande découverte de pétrole au Ghana en 2007, les autorités ont engagé une consultation nationale pour déterminer comment gérer de façon efficiente cette nouvelle richesse. Bien que les réserves pétrolières du Ghana soient relativement faibles à l’échelle mondiale—la production du gisement actuel de Jubilee devrait être au maximum de 120 000 barils par jour—, les nouvelles découvertes représentent un potentiel de hausse considérable de la production. La loi sur la gestion des recettes pétrolières cherche à trouver un juste milieu entre la stabilité macroéconomique et éviter des dépenses procycliques, les besoins considérables de dépenses dans les infrastructures et la nécessité d’épargner pour les générations futures.

La loi, adoptée en 2010 avant la première année pleine de production, prévoit un fonds de stabilisation, un fonds de dotation pour les générations futures, ainsi qu’un financement budgétaire annuel et des fonds affectés aux investissements publics. Bien qu’elle n’établisse aucune règle budgétaire particulière assortie d’indicateurs tenant compte des recettes des ressources, la loi fixe des objectifs pour la répartition de ces recettes entre le budget et les deux fonds: 1) sur les recettes pétrolières de référence, jusqu’à 70% sont alloués au budget et au moins 30% sont transférés aux fonds de stabilisation et de dotation; 2) sur l’allocation au budget, 70% devraient être consacrés aux dépenses d’équipement et 3) sur les 30% transférés aux fonds, 70% vont au fonds de stabilisation et 30% au fonds de dotation.

La loi prévoit aussi une information régulière du public de la part de divers organismes publics, parmi lesquels le Ministère des finances et de la planification économique, le fisc et la Banque du Ghana. En outre, les dispositions relatives à la transparence sont conformes aux exigences de l’Initiative pour la transparence des industries extractives. Grâce à la divulgation des dépenses publiques et à un contrôle régulier de la part du Comité de l’intérêt public et de la responsabilité, un solide dispositif de responsabilisation est assuré. Le comité doit publier des rapports semestriels qui sont soumis aussi au Président et au Parlement. L’auditeur-général fournit des audits externes des fonds pétroliers chaque année, et la Banque du Ghana effectue des audits internes, le gouverneur soumettant des rapports trimestriels. En outre, les organisations de la société civile surveillent très activement la gestion des recettes pétrolières.

Le dispositif du Ghana en matière de gestion des recettes pétrolières présente des caractéristiques positives sur le plan de la transparence et des objectifs précis pour la distribution des recettes entre le budget et les fonds. Cependant, de manière générale, les fonds souverains devraient compléter des règles budgétaires précises, et non les remplacer. Bien que l’absence d’une règle budgétaire assortie de dispositions spéciales pour les recettes des ressources tienne peut-être à la part relativement faible de ces recettes dans le total des recettes au Ghana, la qualité de la gestion de ces recettes dépendra de l’établissement d’objectifs budgétaires précis et du respect de ces objectifs.

Lectures recommandées

Arezki, Rabah, Thorvaldur Gylfason, and Amadou Sy, eds., 2011, Beyond the Curse: Policies to Harness the Power of Natural Resources (Washington: International Monetary Fund). ISBN:9781616351458. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=24843.0.

Baunsgaard, Thomas, Mauricio Villafuerte, Marco Poplawski-Ribeiro, and Christine J. Richmond, 2012, “Fiscal Frameworks for Resource Rich Developing Countries,” IMF Staff Discussion Note 12/04 (Washington: International Monetary Fund). www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=25902.0.

Berg, Andrew, Rafael Portillo, Shu-Chun S. Yang, and Luis-Felipe Zanna, 2011, “Public Investment in Resource Abundant Low-Income Countries,” IMF Working Paper 12/274 (Washington: International Monetary Fund). www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=40105.0.

Davis, Jeffrey M., Rolando Ossowski, and Annalisa Fedelino, 2003, Fiscal Policy Formulation and Implementation in Oil-Producing Countries (Washington: International Monetary Fund). ISBN: 9781589061750. www.imf.org/external/pubs/cat/longres.aspx?sk=16018.0.

IMF, 2012b, “Macroeconomic Policy Frameworks for Resource-Rich Developing Countries,” IMF Policy Paper, August 24 (Washington: International Monetary Fund). www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4698.

IMF, 2012c, “Macroeconomic Policy Frameworks for Resource-Rich Developing Countries: Background Paper 1,” IMF Policy Paper (Washington: International Monetary Fund; August 24). www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4699.

IMF, 2012d, “Macroeconomic Policy Frameworks for Resource-Rich Developing Countries: Analytic Frameworks and Applications,” IMF Policy Paper, August 24 (Washington: International Monetary Fund). www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4700.

1Compte tenu de la forte volatilité du PIB ressources naturelles incluses et donc du PIB global, cet indicateur devrait idéalement se rapporter au PIB hors ressources naturelles.
2Cela diffère des soldes corrigés des variations conjoncturelles qui tiennent compte des fluctuations de l’écart de production résultant des cycles économiques hors ressources. Dans les pays d’AfSS, en raison de l’insuffisance des données, des changements structurels et de la forte volatilité du PIB, il est généralement difficile de calculer le PIB potentiel, qui sert à calculer les écarts de production.

    Other Resources Citing This Publication